Chronique d’actualité

> Cadre juridique français et international - Principes ONU - Boîte à outils - Le sous-comité des prix de transfert du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale publie une boîte à outils pour la conformité en matière de prix de transfert. Cette boîte à outils vise à fournir des conseils, des exemples et des options adaptés aux priorités et aux besoins des administrations fiscales des pays en développement pour la mise en place de leurs propres processus de contrôle des prix de transfert (V. § 1).

> Principes et méthodes - Actualité française - Méthode transactionnelle du partage des bénéfices - Dans une affaire mettant en cause le rôle d’une holding française auprès de ses filiales étrangères au titre d’opérations d’achat et de vente de gaz naturel liquéfié, la CAA de Paris, à l’issue d’une analyse fine des rôles des parties aux transactions intragroupes, rejette le recours par l’administration à la méthode transactionnelle du partage des bénéfices. Cet arrêt illustre l’importance de la qualification des faits et de l’analyse fonctionnelle précise en matière de prix de transfert (