#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable
#Num art: 3
#Auteur: Raphaël¤ COIN
#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit
#Qualités: Docteur en droit
#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE
#Qualités: Avocat à la Cour, cabinet Arié Gouthière
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC
#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
Territorialité des impôts> Impôt sur les sociétés - Associé commanditaire d’une commandite autrichienne (GmbH & Co Kommanditgesellschaft) - Le TA de Montreuil, appliquant la jurisprudence Artémis, valide, en droit interne, l’assimilation d’une filiale autrichienne de forme GmbH & Co KG à une société en commandite simple de droit français et l’imposition des revenus distribués par elle à sa société mère française à hauteur de la quote-part de frais et charges de 5 %. Toutefois, sur le terrain conventionnel, il estime que tant les bénéfices réalisés par la filiale autrichienne que les revenus qu’elle distribuait étaient imposables en Autriche. Il relève que l’article 7 de la convention franco-aut...
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