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Vous êtes ici : Accueil Fiscalité Internationale >  Fiscalité Internationale n° 4-2026 - Novembre 2026

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
15 octobre 2026
5

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Jérôme ARDOUIN
    Avocat, EY Société d’Avocats
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  • Thomas PERROT
    Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
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  • Marilyne SADOWSKY
    Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Chronique

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

#Num art: 5

#Titre: Chronique d’actualité#

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN

#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY

#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

Dividendes et autres revenus distribués

> Dividendes entrants - Directive mère-fille - Objectif de neutralité fiscale - Incidence en matière de taxe sur les salaires - Renvoi préjudiciel - Le Conseil d’État transmet deux questions préjudicielles à la CJUE : 1° l’objectif de neutralité poursuivi par le 1 de l’article 4 de la directive mère-fille s’oppose-t-il, lorsque l’État membre a choisi le système de l’exonération, à ce qu’une règlementation relative à une imposition assise, non pas sur les dividendes qu’une société mère établie dans un État membre perçoit de ses filiales établies dans d’autres États membres, mais sur une fraction des dépenses constituées par les rémunérations versées par cette société mère, prévoie que cette fraction est égale à la prop...

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