#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun
#Num art: 9
#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)
#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ
#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI
Transparence> Déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger (CGI, art. 1649 A) - Application aux « sous-comptes » - Le TA de Paris juge que l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, s’applique également aux comptes que le contribuable qualifie de « sous-comptes », dès lors qu’il n’établit pas suffisamment leur caractère accessoire par rapport à un compte principal (V. § 1).
> Déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger (CGI, art. 1649 bis C) - Extension aux actifs non fongibles (NFT) - L’article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d’im...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?