Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2021 - Janvier 2021

  • Entreprise
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Serge ANOUCHIAN
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence
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  • Lise CHATAIN
    Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
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  • Alexis GRAJALES 1
    Avocat, cabinet Arsene
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  • Olivier JANORAY 2
    Avocat associé, cabinet Arsene
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN

#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier

#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

#Auteur: Olivier¤ JANORAY2

#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene

Questions générales

> Abus de droit et application littérale d'une doctrine administrative - Le Conseil d'État juge que : 1° l'article L. 80 A du LPF institue un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. Il fait obstacle à ce que l'administration rehausse l'imposition du contribuable en soutenant que ce dernier, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en réalité conférer à la dérogation à la loi fiscale que l'instruction ou la circulaire autorisait ; 2° toutefois, l'administration peut mettre en œuvre la procédure de rép...

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