#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l'entreprise, Cession de l'entreprise, Transmission de l'entreprise
#Num art: 6
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ
#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,
#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l'ingénierie patrimoniale
#Auteur: Lise¤ CHATAIN
#Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne
#Auteur: Caroline¤ COUPET
#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris
#Auteur: Carine¤ DELEU
#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés
#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene
Questions générales> Sociétés en formation - Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que l'exigence selon laquelle l'acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu'il est passé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation ne résultant pas explicitement des textes régissant le sort des actes passés au cours de la période de formati...
