#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022
#Typeart: Chronique
#Date: 15 mars 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, ISF
#Num art: 2
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Régis¤ VABRES
#Qualités: Agrégé des facultés de droit,
#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE
#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN
#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT
#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values sur titres - Montage artificiel par interposition d’une société étrangère - Management package - Le Conseil d’État juge que si le simple fait pour un contribuable de créer une société en Belgique n'est pas en soi constitutif d'un abus de droit, l’interposition d’une telle société constitue un montage artificiel lorsqu’elle a pour seul objectif de permettre au contribuable, résident fiscal français, de ne pas supporter les impositions auxquel...
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