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15 mars 2022
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Régis VABRES
    Agrégé des facultés de droit,
    Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III
    Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE
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  • Béatrix ZILBERSTEIN
    Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
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  • Sébastien COMPAROT
    Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Régis¤ VABRES

#Qualités: Agrégé des facultés de droit,

#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE

#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN

#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL

#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT

#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris

Actifs financiers et titres sociaux

> Fiscalité des plus-values sur titres - Montage artificiel par interposition d'une société étrangère - Management package - Le Conseil d'État juge que si le simple fait pour un contribuable de créer une société en Belgique n'est pas en soi constitutif d'un abus de droit, l'interposition d'une telle société constitue un montage artificiel lorsqu'elle a pour seul objectif de permettre au contribuable, résident fiscal français, de ne pas supporter les impositions auxquelles il aurait été normalement assujetti s'il avait lui-même revendu ses titres. Il juge par ailleurs que le gain net retiré par le contribuable de la cession de ses titres, eu égard aux conditions de réalisation de ce gain (schéma de management package), doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d'investisseur du cédant, mais en con...

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