Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2022 - Juillet 2022

  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Régis VABRES
    Agrégé des facultés de droit,
    Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III
    Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE
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  • Béatrix ZILBERSTEIN
    Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
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  • Sébastien COMPAROT
    Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
    En savoir plus

RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Régis¤ VABRES

#Qualités: Agrégé des facultés de droit,

#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE

#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN

#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL

#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT

#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris

Actifs financiers et titres sociaux

> Sommes réparties par un FCPR - Conditions d'imposition en plus-values à long terme - Censurant la position de l'administration, le Conseil d'État considère que lorsqu'un FCPR procède à une répartition d'actifs entre ses porteurs de parts, que ceux-ci les aient souscrites à l'émission ou acquises par la suite, la fraction imposable de cette répartition est soumise pour sa totalité au régime des plus-values à long terme, à condition que les apports en capital aient été effectués deux ans au moins avant la répartition (V. § 1).

Assurance vie et contrats de capitalisation

> Régime juridique - Désignation bénéficiaire- La Cour de cassation précise que la désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'...

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