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15 septembre 2025
6

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Laurent BENOUDIZ
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes,
    Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale
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  • Lise CHATAIN
    Professeur à l’Université de Bourgogne
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  • Olivier JANORAY
    Avocat associé, cabinet Duroc Partners
    Membre du Cercle des fiscalistes
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

RAPPORTEURS PUBLICS

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité#

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ

#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,

#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne

#Auteur: Olivier¤ JANORAY

#Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners

#Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE

#Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners

#Auteur: Virginie¤ GARCIA

#Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners

Patrimoine de l’entreprise

> Cession d’un élément de l’actif immobilisé à prix minoré - Acte anormal de gestion - Existence d’un engagement antérieur avec le cessionnaire - Le Conseil d’État reconnaît, à propos d’une cession à prix minoré d’un élément d’actif immobilisé, l’absence d’acte anormal de gestion alors que le contribuable n’...

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