Index alphabétique : droits de succession

  • Revue FI 4-2025 Dirigeants et salariés
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Professeur agrégé des Universités #Qualités: Avocat à la Cour Revenus d’activité > Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Condition de recrutement à l’étranger - Tempérament administratif - À la suite d’une consultation publique engagée le 10 avril 2025, l’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime d’imposition des impatriés, codifié à l’article 155 B du CGI. Elle précise désormais, au sujet de la condition de recrutement du salarié ou dirigeant, directement à l’étranger, par une entreprise française, que « sont néanmoins considérés comme étan... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE, Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 4-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Coopération fiscale internationale à l’ONU - Travaux préliminaires et incertitudes multiples - Le comité intergouvernemental des Nations Unies a démarré ses travaux en vue de l’élaboration d’une convention-cadre sur la coopération internationale en matière fiscale ... Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee, sanction, majoration #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A Métachron## #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquid...
  • Revue FI 3-2022 Patrimoine
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Plus-values d’apport entre deux sociétés françaises placées en report d'imposition - La CAA de Bordeaux se prononce sur l’application des abattements pour durée de détention pour le calcul de la plus-value liée à la vente de titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition, dans une situation où celle-ci résulte d’un apport entre deux sociétés françaises. La loi est défavorable aux contribuables placés dans une telle situation, mais le requérant invoquait différentes normes supérieures (directive fusions, Convention EDH, Charte des droits fondame... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 4-2021 Patrimoine
  • 21 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Successions et donations, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Julien¤ BELLET #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Prise en compte des gains ou pertes de change - Confirmant un arrêt de la CAA de Paris, le Conseil d’État valide définitivement le principe selon lequel le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l’assiette imposable (V. § 1). > Prélèvements sociaux - Non-résidents bénéficiaires de prestations sociales dans leur État de résidence pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises - Le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Julien BELLET, Eric CHARTIER
  • Actualités Patrimoine
  • 16 octobre 2025

Taxation aux DMTG des héritiers (non bénéficiaires) du constituant d’un trust non dénoué (régime pré-2011) : 1° absence de contrariété au droit au respect des biens ; 2° précisions sur les échanges de renseignements

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 8 oct. 2025 Num décision : 24-16.995 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: territorialité, trust, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, égalité devant les charges publiques, irrévocable, discrétionnaire, héritiers, prérogatives, droit de propriété, droit au respect des biens, Convention EDH, Échange de renseignements, Convention internationale, demande, régularité, droits de succession, impôt sur les sociétés, Irlande, Îles Caïmans #Article du CGI/LPF: 750 ter #Article du code civil: #Convention fiscale: Irlande (1968), Îles Caïmans (2009) #Pays: Irlande, Îles Caïmans Métachron## #Num art: Le constituant d’un trust, fiscalement domicilié en France, est décédé avant 2011 ...
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 28 mai 2025

Les conventions fiscales internationales en droits de succession (et de donation)

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Convention internationale, convention fiscale internationale, modèle OCDE, Succession, Succession internationale, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation, Domicile fiscal, Résidence fiscale, loi successorale, héritier, défunt, de cujus, testament, actif successoral, bien immobilier, immeuble, société à prépondérance immobilière, SPI, bien mobilier, bien corporels, droits incorporels, valeurs mobilières, titres de sociétés, part sociales, actions, créances, comptes bancaires, navires, bateaux, aéronefs, passif successoral, dettes, débiteur, convention franco-allemande, convention franco-italienne, convention franco-américaine, convention franco-britanique, convention franco-monégasque, Double imposition (Élimination de la), double exonération, double non-imposition #Article du CGI/LPF: 730... Eric PORNIN, Agnès RAIMBEAU
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 28 mai 2025

Fiscalité des donations et successions internationales

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Donation, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation #Num art: 02 #Titre: Fiscalité des donations et successions internationales# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Une fois de plus, la mobilité croissante des personnes physiques nous amène à approfondir l’analyse de ses conséquences fiscales, cette fois d’un point de vue patrimonial. En effet, les différentes libertés de circulation ont permis un éclatement géographique, temporaire ou définitif, des familles et des patrimoines, générant une multitude de transmissions avec un élément d’extranéité. Les critères de territorialité des droits de mutation à titre gratuit français embrassent un large spectre de situations, les risques de doubles impositions ne sont donc pas théoriques. Au-delà du mécanisme de crédit d’impô... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

Les critères fiscaux et non fiscaux à prendre en compte dans une planification successorale internationale : cas pratique

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Succession, Succession internationale, planification successorale, Règlement « successions », Règlement « régimes matrimoniaux », Régime matrimonial, droit matrimonial, Domicile fiscal, Résidence fiscale, loi successorale, Convention internationale, compétence juridictionnelle, droit international privé, Trust, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, droits de succession, droits de donation, mariage, Assurance vie, Retraite, plan d’épargne retraite, droit de prélèvement compensatoire, réserve héréditaire, Démembrement de propriété #Num art: 02.7 #Titre: Les critères fiscaux et non fiscaux à prendre en compte dans une planification successorale internationale : cas pratique# #Auteur: Diane¤ LE GRAND DE BELLEROCHE #Qualités: Avocate au Barreau de Paris, BeFair Avocats AARPI #Qualités: Solicitor en Anglete... Diane LE GRAND DE BELLEROCHE, Michaël KHAYAT, Charlène AUBREE
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

La politique conventionnelle de la France en matière d’impôts sur les successions et les donations

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Convention internationale, Succession, Donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, impôts sur les donations, droits de succession, droits de donation, politique conventionnelle #Num art: 02.6 #Titre: La politique conventionnelle de la France en matière d’impôts sur les successions et les donations# #Auteur: Martin¤ KLAM #Qualités: Sous-directeur des affaires européennes et internationales, Direction de la législation fiscale, DGFiP PROPOS RECUEILLIS PAR : #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale   1.G.B. - Le réseau conventionnel français en matière d’impôts sur les succe... Martin KLAM, Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

Retour sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de droits de succession et de donation

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, libertés de circulation, marché intérieur, Libre circulation des capitaux, mouvement de capitaux, restriction, discrimination, Succession, Succession internationale, Donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, droits de succession, droits de donation, clause de gel, clause de standstill, justification, raison impérieuse d’intérêt général, proportionnalité #Pays: Union européenne #Num art: 02.4 #Titre: Retour sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de droits de succession et de donation# #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Opérations à caractère essentiellement patrimoni... Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
  • 17 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant d’autres placements financiers viole le principe d’égalité devant les charges publiques. Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue afin de confirmer la possibilité de compenser avec d’autres revenus du capital et de préciser les effets d’une déclaration de non-conformité (V. § 1). > Belgique - Fiscalité interne - L’administration fiscale belge publie une circulaire traitant du cas spécifique de l’application de l’article 19bis CIR à des organismes de placement collectif investissant eux... David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Magali MAZZUCO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine
  • 16 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Revenus versés par des OPCVM - La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une pratique fiscale d’un État membre selon laquelle, aux fins de l’imposition sur le revenu d’une personne physique résidant dans cet État membre, le revenu versé par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) revêtant la forme statutaire établi dans un autre État membre n’est pas assimilé au revenu versé par les OPCVM établis dans le premier État membre, au motif que ces derniers ... Eric CHARTIER, Marilyne SADOWSKY, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 2-2021 Patrimoine
  • 8 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Successions et donations, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Angélina¤ LOPES #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Revenus du patrimoine > Prélèvements sociaux - Revenus du patrimoine - Le Conseil d’État ajoute une nouvelle pierre (et probablement l’une des dernières) à son édifice jurisprudentiel relatif au contentieux portant sur l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux français, à raison de revenus immobiliers réalisés sur notre territoire. Il juge ainsi qu’un citoyen et résident des États-Unis ne peut pas se prévaloir d’une discrimination contraire au principe de libre circu... Eric CHARTIER, Julien SAÏAC
  • Revue FI 1-2025 Fiscalités étrangères
  • 25 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La loi sur l’impôt sur le revenu allemande (Einkommensteuergestz, EStG) prévoit un report d’imposition sur les gains d’acquisition d’actions reçues dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié. Cette disposition, limitée dans son champ d’application en ce qui concerne en particulier la taille et la structure de la société, a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années. Plus récemment, la loi de finances 2024 (Jahressteuergesetz) a élargi le champ d’application du dispositif (V. § 1). > Belgique - Les cinq partis politiques présents à la table des négociations se sont mis d'accord le 31 janvier 2025 pour former un nouveau gouvernement belge et ont présenté l'accord du gouvernement fédéral qui compre... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Allen TAN, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2025 Patrimoine
  • 24 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Arthur¤ VATINEL #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Résident britannique réalisant une plus-value de levée puis de cession de stock-options reçues par succession - Convention franco-britannique (2008) - Le Conseil d’État tranche la question du régime fiscal applicable à des stock-options attribuées à un contribuable mais levées et cédées par ses héritiers. S’il confirme l’analyse des juridicti... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 3-2024 Fiscalités étrangères
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des impôts confirme l’imposition dans la catégorie des plus-values du gain de cession d’actions acquises dans le cadre d’un management package, sous certaines conditions (V. § 1). > Le tribunal des finances de Hesse se prononce sur la possibilité d’imposer un revenu en Allemagne en vertu d’une disposition du droit interne (§ 50d, 8 EStG), alors que la convention fiscale franco-allemande de 1959 attribue un droit exclusif d’imposer à la France (V. § 5). > Belgique - Le législateur belge modifie le régime de déduction pour investissement. Cet incitant fiscal majeur de l’arsenal fiscal belge se diversifie en offrant désormais plusieurs options aux contribuables. La nouvelle déduction pour in... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2024 Patrimoine
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations #Num art: 8 #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Juliette¤ DÉPINAY #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Résident britannique réalisant une plus-value de levée puis de cession de stock-options reçues par succession - Convention franco-britannique - La CAA de Paris se prononce sur le régime fiscal des stock-options dans un contexte successoral international, s’agissant au cas particulier d’un héritier domicilié au Royaume-Uni. Il s’agit à notre connaissance de la première décision rendue sur un tel sujet, ce qui... Eric CHARTIER, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
  • Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 4 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit interne - Impôt sur le revenu - Mariage contracté par un Français à l’étranger - Le Conseil d’État juge que la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étrange... Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2023 Patrimoine
  • 25 mai 2023

Chronique d’actualité

Immobilier Prélèvements sociaux   1. À NOTER > #Titrechron:Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents - Mise en place du prélèvement à la source de l’IR et des prélèvements sociaux - Non-résidents soumis au prélèvement de solidarité - Absence de bénéfice du CIMR au titre de cette imposition - Les non-résidents non affiliés au régime obligatoire français de Sécurité sociale mais à un régime d’un autre pays de l’EEE ou de Suisse sont soumis à un prélèvement de solidarité de 7,5 % et non à la CSG au titre de leurs revenus fonciers et de leurs plus-values immobilières de source française. Ces contribuables n’ayant pu bénéficier en 2019 du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui a accompagné la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, il a été demandé au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
  • Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 1 juin 2021

Trust et droits de mutation à titre gratuit : la machine à perdre ?

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Trust, Fraude fiscale, Succession, Obligations déclaratives, déclaration, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, prescription, délai de reprise, fait générateur, Wildenstein, discrétionnaire, dessaisissement, irrévocable #Article du CGI/LPF: 750 ter, 792-0 bis, 1741, L. 230 #Num art: 9.4 #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Harold¤ TUROT #Qualités: Avocat, Gide Loyrette Nouel AARPI Ayant eu récemment à connaître de litiges relatifs au délit de fraude fiscale supposément commis par le recours à des mécanismes de droit anglo-saxon qualifiés de trusts, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur d'épineuses questions de prescription de l'action publique et de qualification fiscale de mutations opérées via un trust. La posit... Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT