Index alphabétique : ISF

  • Revue FI 3-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Conseillère d'État Transparence > Déclaration des comptes bancaires étrangers (CGI, art. 1649 A) - Absence de déclaration - Preuve de la titularité d’un compte - La Cour de cassation juge que de « simples présomptions » de titularité d’un compte non déclaré ne suffisent ni à taxer d’office le contribuable aux droits de mutation à titre gratuit (du fait du non-respect de CGI, art. 1649 A réd. ant. L. n° 2018-898, 23 oct. 2018), ni à le redresser à l’ISF sur les avoirs figurant sur ce compte (V. § 1). Dispositi... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI
  • Revue FI 3-2025 Patrimoine
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats Revenus du patrimoine > Prélèvements sociaux - Plus-value immobilière réalisée par un contribuable affilié au régime de sécurité sociale obligatoire en Suisse - Le Conseil d’État juge, à propos d’une plus-value de cession d’un bien immobilier situé en France réalisée par un national allemand résident des États-Unis mais relevant du régime de protection sociale suisse, que la résidence dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse ne constitue pas une condition d’application du règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (V. § 1). Immobilier > Parts de SCI françaises - Biens immobiliers au sens de la convention fiscale France-Luxembourg de 1958 - La Cou... Eric CHARTIER
  • Revue FI 4-2019 Patrimoine
  • 23 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune #Num art: 8 #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - La CJUE censure la législation française qui exclut du bénéfice des abattements pour durée de détention les plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013. La Cour apporte à cette occasion d’importantes précisions sur les modalités d’imposition applicables à ces plus-values afin de respecter le principe de neutralité des échanges de titres prévu par l’article 8 de la directive 2009/133 CE relative aux opérations de fusion et assimilées (V. § 1). > L’administration commente le nouveau régi... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 1-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 février 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Caractérisation dans l’État étranger - Dans le cadre d’un redressement ISF, l’administration fiscale a considéré que des contribuables imposés au forfait en Suisse avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, partant, leur domiciliation fiscale au sens de l’article 4 B du CGI. L’administration fiscale, puis les juges du fond, ont refusé de considérer que les contribuables étaient également fiscalement domiciliés en Suisse au sens de la convention fiscale franco-suisse en raison de leur imposition d’après la dépense en Suisse dont la base de calcul était très inférieure à l’ensemble de leurs revenus. La Cour de cassation censure l’arrêt d’ap... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2022 Patrimoine
  • 28 février 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Angélina¤ LOPES #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres - Résidents fiscaux britanniques ayant disposé antérieurement de leur résidence fiscale en France - La CAA de Versailles confirme que la réserve de l’article 14, § 6 de la convention fiscale franco-britannique de 2008 autorise le maintien du droit de la France d’imposer les plus-values de cession d’une participation substantielle dans une société française, dès lors que le contribuable a été fiscalement résident sur le territoire au moins une fois au cours des six années précédant la cession (V. § 1). Immobilier > Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Exonération sur engagement... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Julien SAÏAC