Index alphabétique : Libre prestation des services

  • Revue FI 1-2020 Revenus et gains divers
  • 9 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État, statuant sur la conformité au droit de l’UE de l’assiette de la retenue à la source prévue par l’article 182 B, I, a du CGI, considère que la liberté de prestation des services s'oppose à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non résident, déduise, lorsqu'il procède à la retenue à la source de l'impôt, les frais... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2019 Dirigeants et salariés
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Professeur agrégé des Universités,#Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> La loi de finances pour 2019 remet à plat la fiscalité des non-résidents, avec deux volets principaux : l’un visant à rapprocher la retenue à la source sur les revenus d’activité ou de remplacement de source française du prélèvement à la source applicable aux résidents, l’autre portant sur la hausse du taux d’imposition minimum applicable aux revenus de source française des non-résidents (V. § 1).Revenus d’activité> La loi de finances pour 2019 permet aux salariés détachés en France p... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Num art: 2#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit interne - Contribution sociale sur l’IS (CGI, art. 235 ter ZC) - Société étrangère accordant des prêts à ses filiales françaises - Pour l’application de l’exonération de contribution sociale sur l’IS en fonction du chiffre d’affaires, le Conseil d’État juge que ce dernier s'entend du montant des recettes tirées de l'ens... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2021 Fiscalités étrangères
  • 25 novembre 2021

Chronique d’actualité

Europe> Allemagne - Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d’une option pour l’assujettissement des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme vise à soutenir les PME et les entreprises familiales face à la concurrence internationale (V. § 1).> La Cour fiscale fédérale juge que l’imposition des paris sportifs en vigueur depuis 2012 est compatible avec la Loi fondamentale allemande et le droit de l’Union européenne (V. § 5).> Belgique - La taxe sur les comptes-titres (TCT), entrée en vigueur le 26 février 2021 fait l’objet d’un premier commentaire de la part de l’administration fiscale belge sous la forme d’une FAQ. Bien qu’elle ait le mérite de couvrir de nombreux aspects de la taxe, de nombreuses questions soulevées par la pratique demeurent sans … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Cyril VASSEUR, Laurence JARDIN, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
  • 15 octobre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis JosserandRevenus d’activité> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État décide que, pour se conformer à l’article 56 du TFUE, l’assiette de la retenue à la source doit prendre en compte les frais professionnels que le prestataire a communiqués au redevable de la retenue à la source et qui sont directement liés à ses activités dans l’État membre où la prestation est effectuée. Le défaut de souscription des déclarations et de paiements des retenues à la source ne permettent pas au redevable de se prévaloir de la doctrine administrative dont il n’a pas fait application (V. § 1).Revenus d’activité1. #Titrechron:Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Droit de l’UE - Libre prestation de services - Base d’imposition - Invocation de la doctrine administrative - Le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
  • 15 octobre 2020

Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection !

Le Conseil d’État décide qu’une doctrine ouvrant droit à une restitution d'impôt n’est pas invocable par un contribuable n'ayant pas spontanément acquitté l'impôt. Était en cause une instruction administrative (BOI 14-B-2-10, 2 août 2010) prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre de l'article 182 B du CGI et apporte la preuve que la mise en œuvre de la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s'il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, il peut demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l'impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s'il avait été résident de France, dans la limite de la … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection ! » Arnaud TAILFER, Vanessa SOUNTHAKITH