• Revue IP 2-2019 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

Anticipation successorale > Donation avec réserve d’usufruit - La Cour de cassation juge qu’un conjoint marié peut procéder, seul et sans l’accord de l’autre conjoint, à la donation de la nue-propriété de l’immeuble constituant le logement de la famille en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. En effet, une telle opération ne porte aucunement atteinte à la jouissance du logement familial par les époux pendant le mariage (V. § 1). > Apport à une société civile - La Cour de cassation juge que le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit viager d’habitation et d’usage prévu à l’article 764 du code civil portant sur un bien dont l’époux décédé était dessaisi par l’effet d’une procédure de liquidation judiciaire le concernant à la date de son décès. Cette décision invite à s’interroger sur la manière de protéger la partie de l’exploitation agricole réservée à l’habitation (V. § 5). > … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
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Rapport et réduction des libéralités à la suite du décès d’un donateur marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant

Pour la Cour de cassation, malgré l’attribution intégrale de la communauté universelle au conjoint survivant à la suite du décès d’un donateur, un héritier réservataire peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n'était pas entré en communauté. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 3 avr. 2019 Num décision : 18-13.890 RefsourceJP## Cass. civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-13.890 Pdt : Mme Batut - Av. : SCP Ohl et Vexliard Fichage : Publié au bulletin Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Y... X... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses deux filles nées de son … Continuer la lecture de « Rapport et réduction des libéralités à la suite du décès d’un donateur marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant »