- Revue IP 2-2019 Transmission du patrimoine
- 15 juillet 2019
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Anticipation successorale > Donation avec réserve d’usufruit - La Cour de cassation juge qu’un conjoint marié peut procéder, seul et sans l’accord de l’autre conjoint, à la donation de la nue-propriété de l’immeuble constituant le logement de la famille en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. En effet, une telle opération ne porte aucunement atteinte à la jouissance du logement familial par les époux pendant le mariage (V. § 1). > Apport à une société civile - La Cour de cassation juge que le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit viager d’habitation et d’usage prévu à l’article 764 du code civil portant sur un bien dont l’époux décédé était dessaisi par l’effet d’une procédure de liquidation judiciaire le concernant à la date de son décès. Cette décision invite à s’interroger sur la manière de protéger la partie de l’exploitation agricole réservée à l’habitation (V. § 5). > … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
