Plan de la revue: Mois : janvier 2023

  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 24 janvier 2023

Holdings patrimoniales à l’IS : précisions sur l’application du régime du long terme aux plus-values sur titres de participation

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Num art: 6.2 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2022 Num décision : 449444 Parties : Areva RefsourceJP #Mots-clés: Holding, impôt sur les sociétés, titres de participation, exonération, plan comptable, influence, utilité développement de l’activité, société détentrice, relations d‘affaires, cession, filiale, actions, Plus-value, régime, long terme #Article du CGI/LPF: 219 Métachron## #Auteur: Florent¤ RUAULT #Qualités: Avocat associé #Auteur: Benoît¤ DAMBRE #Qualités: Avocat associé, PDGB Le Conseil d’État rappelle que la quasi-exonération applicable aux plus-values de cession de titres de participation (V. § 2) a vocation à s’appliquer même si ces participations sont « faibles » (inférieures à 5 %), dès lors que les titres peuvent revêtir la qualification de titres de participation au plan ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi   … Continuer la lecture de « Holdings patrimoniales à l’IS : précisions sur l’application du régime du long terme aux plus-values sur titres de participation » Florent RUAULT, Benoît DAMBRE
  • 24 janvier 2023

CABANNE Cécile (IP)

Cécile Cabanne est magistrate administrative depuis 2006. Elle a exercé les fonctions de rapporteur au tribunal administratif de Toulouse de 2007 à 2010, avant d’être détachée, au titre de la mobilité, en qualité d’administrateur civil à la direction de l’administration pénitentiaire. Réintégrée au tribunal administratif de Dijon en 2013, elle a rejoint la cour administrative d’appel de Bordeaux en 2016. Elle est depuis 2018 rapporteure publique.
  • 24 janvier 2023

JACQUOT Pascal

Pascal Jacquot a une pratique transversale du droit immobilier de plus de 25 ans, acquise tant en cabinet qu’en entreprise, en France et à l’étranger où il s’est expatrié. Il conseille la direction de FIDAL sur toutes les problématiques immobilières et anime la formation interne des avocats et juristes de FIDAL sur ces questions. Il anime la spécialité des baux commerciaux au sein de la Direction technique nationale de droit des sociétés et gère par ailleurs une clientèle d’enseignes, de foncières et de promoteurs, tant en conseil qu’en contentieux (urbanisme, contrats, structuration, financement et fiscalité).
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Entreprise individuelle : le transfert à titre onéreux du patrimoine professionnel

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entreprise individuelle, entrepreneur individuel, patrimoine professionnel, transfert à titre onéreux, transfert universel du patrimoine professionnel #Num art: 02.6 #Auteur: Matthieu¤ BUCHBERGER #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas #Qualités: Membre de l’IRDA Paris Les dispositions relatives au nouveau statut d’entrepreneur individuel consacrent le transfert universel à titre onéreux du patrimoine professionnel (V. § 4), avec pour objectif de faciliter la mise en société de l’entreprise individuelle (V. § 1). Cependant, à l’analyse, des contradictions internes au dispositif conduisent à rendre ce transfert universel en grande partie illusoire (V. § 17). En réalité, même en cas de transfert universel, il convient de respecter les règles prévues pour la transmission de chacun des éléments qui composent le patr... Matthieu BUCHBERGER
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Le droit de prélèvement issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : difficultés d’application

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, Succession internationale, prélèvement, réserve héréditaire #Num art: 7.5 #Auteur: Benjamin¤ MATHIEU #Qualités: Maître de conférences, Université d’Orléans Cet article revient sur les difficultés d’interprétation et d’application du nouvel article 913, alinéa 3 du code civil introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 20211 auxquelles les praticiens pourraient être confrontés. Plusieurs conditions d’application du nouveau droit de prélèvement sont susceptibles de soulever des questions d’interprétation : ce sont essentiellement les notions de « résidence habituelle » (V. § 4), d’« enfant » (V. § 7) et de « mécanisme réservataire » prévu par la loi étrangère (V. § 8) ainsi que l’identité de la loi applicable et le jeu d’un éventuel renvoi (V. § 9). Le droit de prélèvement soulève également nombre d’inte... Benjamin MATHIEU
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Réflexions sur la confirmation en cours d’union de la loi applicable au régime matrimonial

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, loi applicable, confirmation, changement, choix de loi, Règlement « régimes matrimoniaux », convention de La Haye, règle de conflit objective, régime conventionnel, régime légal #Num art: 7.4 #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le choix de loi en cours d’union est une question qui n’a pas donné lieu à beaucoup de littérature juridique. S’il est certain qu’il s’agit d’une problématique distincte de celle du changement de loi applicable (V. § 8), encore faut-il d’une part s’assurer qu’un tel choix est possible et d’autre part en définir les contours. Un tel choix ne devrait porter que sur la loi objectivement applicable au régime matrimonial au jour du choix (V. § 10). Il ne devrait permettre que d’accéder au régime légal de la loi c... Sara GODECHOT-PATRIS
  • 23 janvier 2023

RUAULT Florent

Florent Ruault a fondé son cabinet à Paris, en mai 2022, après avoir exercé la fiscalité pendant 18 ans à Neuilly-sur-Seine chez CMS Francis Lefebvre Avocats. Il a enseigné le droit fiscal à HEC, et l’enseigne actuellement à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Saclay. Il intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux fiscal, pour les particuliers et pour les sociétés. Florent Ruault est connu pour son suivi de l’actualité fiscale et pour les articles dont il est l’auteur, notamment en fiscalité patrimoniale. Il est membre de l’IACF.
  • Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Assurance vie au décès du premier des époux communs en biens : pourquoi faut-il tout dire à son notaire

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, régime matrimonial, communauté, décès, époux communs en biens, notaire, liquidation, fiscalité, Succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Partage, droit de partage #Num art: 5.2 #Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée Cholet-Dupont-Oudart Il est fréquent de lire que le contrat d’assurance vie est hors succession. Si le capital décès ne fait pas, le plus souvent, partie de la succession de l’assuré (V. § 2), le notaire en charge de la succession d’un époux commun en biens devra fréquemment en tenir compte lors de la dissolution de la communauté (V. § 5). L’origine des fonds avec lesquels le contrat a été souscrit, l’ordre des décès et les dispositions matrimoniales pris... Rosa RICHE
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Sécuriser fiscalement les cessions de titres démembrés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, pleine propriété, Titres sociaux, Plus-value, impôt de plus-value, Plus-value sur titres, impôt, redevable, usufruitier, nu-propriétaire, prix de cession, répartition, remploi, quasi-usufruit, subrogation réelle, clause, intention des parties, preuve, date certaine #Num art: 3.3.2 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Alors que le démembrement de propriété est au cœur de nombreuses stratégies patrimoniales, dont ce... Sandrine QUILICI, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Un montage enthousiasmant : le démembrement ab initio de droits sociaux

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, droits sociaux, titres sociaux, actions, parts sociales, ab initio, Donation, droit des sociétés, droit des biens, contrat de société, liberté contractuelle, subrogation, report, sociétés par actions #Num art: 3.3.1 #Auteur: Jean-François¤ HAMELIN #Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne Loin d’être inquiétant comme un auteur avait pu le laisser entendre il y a une vingtaine d’années, le démembrement ab initio, soit la souscription en usufruit et nue-propriété de droits sociaux, apparaît plutôt comme un montage enthousiasmant en raison de la souplesse qu’il procure. Si la licéité d’une telle souscription a parfois été contestée au motif qu’il serait nécessaire qu’une pleine propriété préexiste à son démembrement, rien ne corrobore ou just... Jean-François HAMELIN
  • Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Les enjeux de la location de locaux aménagés consentie aux professionnels libéraux

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, Location, Location aménagée, Location équipée, Bénéfices industriels et commerciaux, Bail, professions libérales, professionnels libéraux, matériels nécessaires à l’exploitation #Num art: 2.4 #Auteur: Géraldine¤ DALY #Qualités: Avocat associé (droit fiscal), cabinet Kelten #Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon 3 La location de locaux équipés consentie aux professionnels libéraux pour l’exercice de leur art constitue une activité commerciale et relève à ce titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux (V. § 3). Toutefois, pour appliquer ce régime, dont les avantages fiscaux n’ont plus à être démontrés par comparaison au régime des revenus fonciers lorsque la location est consentie nue, encore faut-il que les équipements nécessaires à l’exercice de la profession soient effectiv... Géraldine DALY
  • 23 janvier 2023

DALY Géraldine

Géraldine Daly est avocat en droit fiscal à Lyon. Elle a exercé son activité au sein du cabinet KELTEN (anciennement ALCYACONSEIL FISCAL), pendant plus de 10 ans (de mars 2013 à septembre 2023). Auparavant, elle exerçait son activité chez PwC à Grenoble dans le département droit fiscal. Elle enseigne le droit fiscal à la faculté de droit de Lyon 3 depuis 2018, en tant que chargée d’enseignement en droit fiscal pour les M1, et intervenante en fiscalité patrimoniale pour les M2. Elle est également intervenue en fiscalité patrimoniale pour le M2 Droit Fiscal de la faculté de droit de Dijon de 2021 à 2023.
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel issu de la loi du 14 février 2022 : quels enjeux fiscaux ?

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entrepreneur individuel, entreprise individuelle, fiscalité, patrimoine professionnel, patrimoine personnel, impôt sur les sociétés, option, assimilation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, entreprise agricole à responsabilité limitée, EARL #Article du CGI/LPF: 1655 sexies, 350 bis (ann. III) #Num art: 02.8 #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 conduit à multiplier les assiettes possibles pour le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, selon que l’on raisonne sur la base des règles établies dans le cadre du nouveau statut de l’EI ou sur celle des dispositions comptables ou fiscales. Aux termes des nouvelles dispositions du code de commerce, c’est le critère de l’utilité qui permet désormais de déterminer l’assiette du patrimoine... Lise CHATAIN
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Du droit des affaires au droit des entrepreneurs individuels et des sociétés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Droit des affaires, Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, Société, unicité du patrimoine, fonds de commerce #Num art: 02.7 #Auteur: Dominique¤ LEGEAIS #Qualités: Professeur à l’université Paris Cité #Qualités: Directeur du CEDAG La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante signe l’abandon d’une certaine conception du droit des affaires, forgée au XXe siècle et progressivement remise en cause. Il annonce une clarification du droit des affaires. Ce dernier devient le droit des entrepreneurs individuels et des sociétés. Plus spécialement, il faut déduire de la réforme qu’un entrepreneur est à la tête d’une entreprise alors qu’auparavant il fallait mettre en avant qu’un commerçant était propriétaire d’un fonds de commerce. Introduction   1. Comme beaucoup d’autres avant elle, cette ... Dominique LEGEAIS
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et les procédures collectives

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entreprise individuelle, entrepreneur individuel, procédure collective, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, surendettement des particuliers, rétablissement personnel, patrimoine professionnel, rétablissement professionnel, patrimoine personnel, dette, actif, ouverture, tribunal de commerce, commission #Num art: 02.5 #Auteur: Philippe¤ ROUSSEL GALLE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a notamment pour objectif de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés. En particulier, en cas de difficultés, que celles-ci concernent son patrimoine professionnel ou personnel, il doit saisir le tribunal compétent en matière de procédures collectives au sens du livre VI du code de commerce (V. § 9). Selon le cas, une procédure unique peut appréhen... Philippe ROUSSEL GALLE
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 20 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et les sûretés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, Sûretés, sûreté personnelle, cautionnement, sûreté réelle, patrimoine personnel, patrimoine professionnel, créancier personnel, créancier professionnel #Num art: 02.4 #Auteur: Antoine¤ GOUËZEL #Qualités: Professeur à l’Université de Rennes 1 Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel n’est pas une menace pour les sûretés constituées avant le début de l’activité (V. § 2). S’agissant des sûretés postérieures, le législateur interdit à l’entrepreneur de se porter caution des dettes de l’un de ses patrimoines au titre de son autre patrimoine ; la sûreté personnelle requiert ainsi trois personnes distinctes (V. § 11). Quant aux sûretés réelles postérieures, elles peuvent être constituées sur un bien personnel en garantie d’une dette ... Antoine GOUËZEL
  • Revue IP 1-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 20 janvier 2023

Famille, entreprise : les deux vies de l’entrepreneur individuel

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Entrepreneur individuel, entreprise individuel, couple, famille, crédit, créancier, droit de gage, séparation, simplicité, sécurité, automaticité, patrimoine, personnel, professionnel, Régime matrimonial, époux, famille, libéralités, donation, succession, circulation, titre, finance, récompense #Num art: 02.3 #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG La loi du 14 février 2022 pourrait être d’une mise en œuvre particulièrement délicate en présence d’un couple marié. L’automaticité de la séparation des patrimoines qui poursuivait un objectif de protection et de sécurité va s’avérer d’une complexité sans précédent en présence d’une com... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 20 janvier 2023

L’entreprise individuelle et les sociétés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, Société, comparaison, constitution, fonctionnement, extinction #Num art: 02.2 #Auteur: Pauline¤ PAILLER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG Entreprise individuelle et société constituent deux modèles distincts d’organisation de l’activité professionnelle, seul le second reposant sur la création d’une personne morale distincte (V. § 1). La nouvelle entreprise individuelle instaurée par la loi du 14 février 2022, qui prévoit la création automatique d’un patrimoine professionnel autonome pour l’entrepreneur, renforce les points de rencontre entre ces deux modèles (V. § 2), tout en conservant leurs spécificités, tant au stade de leur constitution V. § 3), de leur fonctionnement (V. § 11) que de leur extinction (V. § 19) 1. Introduction   1. Entreprise ... Pauline PAILLER
  • Revue IP 1-2023
  • 20 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et le droit de gage général des créanciers

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprises, Questions générales #Num art: 02.1 ##Métachron #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, patrimoine personnel, patrimoine professionnel, droit de gage général, créanciers Métachron## #Auteur: Marie¤ NICOLLE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG La division automatique des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel a pour conséquence de réduire l’assiette du droit de gage général de ses créanciers (V. § 12). Tandis que celui des créanciers professionnels est limité aux biens composant le patrimoine professionnel, celui des créanciers personnels est, en principe, limité aux biens composant le patrimoine personnel, ce qui laisse subsister des interrogations (V. § 15). La loi prévoit toutefois des dérogations à la division automatique des patrimoines (V. § 18). Celles-ci, qui sont po... Marie NICOLLE
  • Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
  • 20 janvier 2023

La réforme de l’entreprise individuelle

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Rubrique, ss-rubrique: Entreprises, Questions générales #Num art: 02 ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2022-172 Date : 14 févr. 2022 Date JO : 15 févr. 2022 RefsourceT #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, loi, réforme Métachron## #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité En imposant à tous les entrepreneurs individuels, la scission de plein droit de leur patrimoine, dans le but de leur conférer un patrimoine exclusivement dédié à leur activité professionnelle, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a profondément bouleversé le droit français. Ses répercussions dans de nombreuses branches du droit privé sont considérables. Il est donc apparu nécessaire d’y consacrer une journée d’étude le 20 mai 2022, en s’appuyant... Christophe JUILLET
  • Revue IP 1-2023
  • 20 janvier 2023

L’ingénierie patrimoniale avec Ingénierie Patrimoniale

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: #Mots-clés: #Num art: 01 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef   Trois ans après le lancement de cette revue, force est de constater que les raisons ayant présidé à sa création1 sont toujours présentes, plus fortes encore, et que de nouveaux enjeux apparaissent, qu’il faut saisir.   L’actualité juridique et fiscale en matière patrimoniale ne faiblit pas, tout d’abord. Elle nécessite une mise à jour continue des connaissances, ce que permet la richesse des chroniques d’actualité publiées chaque trimestre. Ensuite, la bonne appréhension des problématiques patrimoniales continue de requérir trois qualités : - l’interdisciplinarité : le même sujet doit pouvoir être analysé sous différents angles juridiques et fiscaux afin d’en juger avec une vision d’ensemble ; ainsi le dossier de ce numéro rassemble-t-il des contributions sur les différentes branches du droit con... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 3-2022 Questions générales
  • 19 janvier 2023

La recherche de l’intention des auteurs de normes fiscales internationales et européennes

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Convention internationale, Droit de l’Union européenne, interprétation, intention des auteurs, travaux préparatoires, commentaires de l’OCDE #Num art: 1 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Esther¤ de MOUSTIER #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités : Rapporteur public à la 10e chambre de la Section du contentieux La notion de travaux préparatoires, en fiscalité internationale, a pris une nouvelle dimension avec la négociation, sous l’égide de l’OCDE, de conventions multilatérales ouvertes à la signature des États (V. § 5 et 6). Par ailleurs la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne donne aux travaux préparatoires des normes de l’Union europé... Philippe MARTIN, Esther de MOUSTIER
  • Évènements IP
  • 13 janvier 2023

Les aspects fiscaux des transmissions d’entreprise

Colloque organisé sous la direction scientifique de Laurent CHESNEAU, Maître de conférences associé, Centre de Droit de l’entreprise, Equipe Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3 Date : 3 février 2023 de 13:30 à 19:00 Lieu : Campus des Quais Amphithéâtre HUVELIN 15 quai Claude Bernard – Lyon 7° Les transmissions d’entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 transmissions d’entreprises recensées par le groupe BPCE) que par les conséquences qu’elles entraînent, en termes d’emplois ou de localisations-délocalisations d’entreprises. Qu’elles s’opèrent à l’intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l’objet d’un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le Rapport d’information de la mission de suivi relative à la transmission d’entreprises du 7 octobre 2022. Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d’entreprises recherchent un équilibre entre l’imposition des produits de cessions (impôt sur les sociétés, droits de succession) … Continuer la lecture de « Les aspects fiscaux des transmissions d’entreprise »