Chronique d’actualité

> Allemagne - La Cour fédérale des impôts allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur des demandes d'intérêts formulées par des contribuables au titre du remboursement tardif de retenues à la source (RAS) prélevées sur des distributions de bénéfices. Bien que la législation allemande ne prévoie pas un tel versement d'intérêts pour des remboursements tardifs de RAS, la Cour statue en faveur du contribuable, sous condition (V. § 1).

> Belgique - Fin janvier 2025, cinq partis politiques se sont mis d'accord pour former un nouveau gouvernement fédéral. L’accord gouvernemental qui a été présenté comprend d'importants changements de politique fiscale touchant à la fois les particuliers et les entreprises (FI 4-2020, n° 11, § 10). Cet accord reflète l'ambition du gouvernement belge de renforcer la compétitivité de la Belgique et de favoriser une économie résiliente, innovante et durable. Parallèlement, pour répondre aux besoins budgétaires, un élargissement de l'assiette fiscale a été annoncé pour certains contribuables. Une partie des mesures fiscales envisagées p...