Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN

#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

#Auteur: Nicolas¤ VERGNET

#Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Claire¤ ACARD

#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats

> Retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’IR ou d’IS - Délai de réclamation (LPF, art. R. 196-1) - Illégalité - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article R. 196-1 du LPF que les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés doivent, pour contester ces impositions, former leur réclamation dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, sans pouvoir bénéficier du délai pré...