#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises
#Num art: 7
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU
#Qualités: Vice-président, Tribunal judiciaire de Paris
#Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand
#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,
#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2
Revenus d’activité> Prestations rendues par un styliste non résident à une maison de couture située en France - Activité indépendante relevant des b énéfices non commerciaux - Retenue à la source - Pour écarter la qualification de salaires aux rémunérations versées en contrepartie des prestations rendues par un styliste non résident à une maison de couture située en France, la CAA de Paris prend en compte l’indépendance du styliste dans l’exercice de son activité, l’absence de pouvoir disciplinaire de son cocontractant et les modalités de sa rémunération. Ces rémunérations relèvent ainsi de la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI....
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