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- Actualités Questions générales
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales##Métachron#Mots-clés: OCDE, petites et moyennes entreprises, PME, Imposition forfaitaire, régimes simplifiés d’imposition, micro-entreprise, impôt sur les bénéfices#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##L’OCDE publie un document de travail concernant les régime d’imposition forfaitaire (ou régimes simplifiés d’imposition) (uniquement disponible en anglais à ce jour) mettant en avant leur rôle pour réduire les coûts de mise en conformité des petites entreprises tout en imposant une charge fiscale moindre par rapport au régime fiscal normal. Ce document a pour but de compiler des informations détaillées sur les régimes fiscaux forfaitaires existant dans une sélection de pays membres (dont la France) et non membres de l'OCDE pour identifier les pratiques communes adoptées dans ces pays. Les exemples fournis pourront servir de guide aux décideurs politiques et aux administrations... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOE2403243ADate : 15 mars 2024Art :Date JO : 28 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Transparence, Échange de renseignements, Coopération administrative, Échange automatique de renseignements, norme commune de déclaration, NCD, CRS, comptes financiers, Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, Thaïlande#Article du CGI/LPF: 1649 AC#Article du code civil:#Pays: Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, ThaïlandeMétachron###Num art:Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (NCD, ou Common reporting standard, CRS en anglais) est mis à jour. En premier lieu, ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##Métachron#Mots-clés: Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, évaluation, rapport, examen par les pairs, Arménie, Bulgarie, Cameroun, Égypte, Géorgie, Kenya, Malte, Roumanie#Pays: Arménie, Bulgarie, Cameroun, Égypte, Géorgie, Kenya, Malte, RoumanieMétachron##Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales publie 8 nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande concernant l'Arménie, la Bulgarie, le Cameroun, l'Égypte, la Géorgie, le Kenya, Malte et la Roumanie. Le Forum mondial souligne qu’à ce jour plus de 110 juridictions ont fait l’objet d’une évaluation complète pour un résultat dans l’ensemble très positif. AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 28 mars 2024« 28/03/2024 - Le Forum mondial sur la transparence et l'éc...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Économie numérique, Prix de transfert, Fiscalité internationale, industries extractives, patrimoine#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##Le Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale a tenu sa 28e session du 19 au 22 mars. Diverses problématiques en matière fiscale ont été abordées comme, notamment, la taxation de l'économie numérisée et mondialisée, les conventions fiscales, les taxes environnementales, les taxes sur la santé, les impôts sur le patrimoine, la taxation des industries extractives et les prix de transfert.Le rapport final de la 27e session est disponible en français. ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2024-246Date : 21 mars 2024Art :Date JO : 22 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Convention internationale, Moldavie, approbation#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Moldavie (2022)#Pays: MoldavieMétachron##Le Parlement français autorise l’approbation de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en matière d’IR et à la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales signée entre la France et la Moldavie le 15 juin 2022 (FI 4-2022, n° 2, § 10). AnnexeAnnexe Texte Travaux préparatoires TexteL. n° 2024-246, 21 mars 2024 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et ...
- Actualités Patrimoine
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 07040Date : 4 janv. 2024Destinataire : Renaud-GarabedianJO : Sénat, 4 janv. 2024RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, Location en meublé non professionnelle, LMNP, non-résident, impôt sur le revenu, location en meublé professionnelle, LMP, recettes, plus-value, revenus professionnels étrangers#Article du CGI/LPF: 4 A, 155#Pays: Métachron###Num art: Entre autres conditions permettant de bénéficier du régime d’imposition de la location en meublé non professionnelle (LMNP) dans lequel, notamment, la plus-value de cession de l’immeuble est imposable suivant le régime des plus-values immobilières des particuliers, les recettes tirées de cette activité ne doivent pas excéder les autres revenus d'activité du foyer fiscal, imposables à l'IR en France. Le ministre répond par la négative à la question de la possible prise en compte, pour l’évaluation de...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-274Date : 27 mars 2024Art :Date JO : 29 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Évasion fiscale, impôt sur les société, régime fiscal privilégié, 209 B, société étrangère contrôlée, Double imposition (Élimination de la)#Article du CGI/LPF: 209 B, 102 Y (ann. II), 102 YA (ann. II)Métachron###Num art:Afin de garantir l'absence de double imposition en cas d'application de l'article 209 B du CGI, conformément au IV de cet article, l'article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit la possibilité, pour la personne morale établie en France, de retrancher de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de l'entité juridique établie ou constituée hors de France qui ont déjà été taxés antérieurement en tant que revenus réputés distribués en vertu de l'articl...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##Métachron#Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Action 6, Examen par les pairs, Chalandage fiscal, Convention internationale, abus#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##L’OCDE publie le dernier rapport d’examen par les pairs sur les efforts réalisés par les juridictions pour éviter le chalandage fiscal et les autres formes d’abus de convention fiscale. Ce rapport met en avant que la majorité des conventions conclues entre les membres du Cadre inclusif sont conformes aux standards minimum de l’action 6. L’OCDE publie également un document révisé d'examen par les pairs formant la base de l'évaluation.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 20 mars 2024« 20/03/2024 – Les membres du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) continuent de faire des progrès réguliers dans la mise en œuvre ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 3 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, Double imposition (Élimination de la), Directive règlement des différends fiscaux, Règlement des différends fiscaux, consultation #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## La directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’UE (directive (UE) 2017/1852) est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Cette directive a pour buts d'améliorer l'environnement des entreprises de l'UE, de contribuer à stimuler l'investissement et la création d'emplois, et d'améliorer la confiance des entreprises et des citoyens dans l'administration publique. Elle se concentre essentiellement sur les situations de double imposition. Afin d’établir un rapport sur le fonctionnement de cette...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends##Métachron#Mots-clés: OCDE, International Compliance Assurance Programme, ICAP, statistiquesMétachron##L'OCDE publie les premières statistiques agrégées de l’International Compliance Assurance Programme (ICAP) du Forum sur l'administration fiscale (FTA). Ces statistiques couvrent les dossiers clôturés jusqu’en octobre 2023, y compris les deux projets pilotes ICAP, et donnent un aperçu des juridictions et des sujets couverts, du temps nécessaire pour réaliser une évaluation de risque, et des données agrégées sur les résultats des évaluations. Elles examinent également la relation entre l'ICAP et d'autres voies vers la sécurité fiscale, telles que les accords préalables en matière de prix de transfert (APP) et les procédures amiables (PA), et notamment la manière dont ces outils se complètent et peuvent être utilisés conjointement par un...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : DouaiFormation de jugement : 4e ch.Date : 17 août 2023Num décision : 21DA02808Parties : Clan's WorldRefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, entreprise exploitée en France, Établissement stable, activité, gestion, marques, siège de direction, siège de direction effective#Article du CGI/LPF: 209#Convention fiscale: Luxembourg (1958)#Pays: LuxembourgMétachron###Num art: La CAA de Douai juge qu’une société luxembourgeoise, qui avait pour activité la gestion de marques, doit être regardée comme exploitant une entreprise en France, imposable à l'IS et à la TVA dès lors que son activité était en réalité réalisée par ses dirigeants depuis la France. Il résultait de l'instruction que la prise des décisions stratégiques de la société, le suivi de la comptabilité et l'animat...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 10e ch.Date : 19 oct. 2023Num décision : 2115054Parties : OudizRefsourceJP#Mots-clés: Exit tax, Transfert du domicile fiscal en Suisse, Non-résidents, Sursis de paiement, Assistance mutuelle en matière de recouvrement, Stipulations conventionnelles ayant une portée similaire à celles de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010#Article du CGI/LPF: 167 bis#Convention fiscale: Suisse (1966)#Pays: SuisseMétachron###Num art: Le TA de Montreuil juge qu’en matière de recouvrement, la convention fiscale franco-suisse ne comprend que des stipulations sur l’échange de renseignements (art. 28) et sur les modalités de notification des actes et documents relatifs au recouvrement (art. 28 bis). Elle ne prévoit ainsi aucune assistance au recouvrement lui-même et aucune ...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 20 mars 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Établissement stable, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 5e ch. Date : 23 nov. 2023 Num décision : 22LY01227 Parties : Starosciak RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, occulte, entreprise individuelle, régime d’imposition, micro-entreprises, déclaration, procédure de rectification, évaluation d’office #Article du CGI/LPF: L. 73 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Un contribuable exerçait à titre individuel une activité de négoce de véhicules et de courtage en France à raison de laquelle il a été imposé, au titre des années 2011, 2012 et 2013 selon le régime d’imposition des microentreprises de l’article 50-0 du CGI, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n’excède pas certaines limites. Estimant qu’il était également le gérant et l’associé d’une société...
- Actualités Groupes de sociétés
- 20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : LyonFormation de jugement : 5e ch.Date : 21 sept. 2023Num décision : 22LY00087Parties : Arrow Génériques RefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, Présomption, Preuve, existence, valeur, contrepartie, Caractère excessif, Redevances, Avantage par nature, médicament, autorisation de mise sur le marché, dossier technique#Article du CGI/LPF: 57#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur la preuve de l'existence et de la valeur de la contrepartie qu’une société établie en France retirerait du versement de redevances au profit de sociétés étrangères qui lui sont liées.La société française a pour activité la distribution de médicaments génériques, est détenue à hauteur de 82,22 % par sa société mère de droit danois, elle-même filiale à 100 % d’une société de droit maltais. Elle a versé, au cours de la...
- Actualités Groupes de sociétés
- 20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 12 janv. 2024Num décision : 21PA04452Parties : Itron FranceRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, Contrôle, Méthode, partage de la valeur ajoutée, Preuve, coût majoré, Ajustements du taux de marge, Retenue à la source#Article du CGI/LPF: 57, L. 13 AA#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: L’administration fiscale a remis en cause les prix de transfert pratiqués par une société française avec les autres sociétés de son groupe, sur le fondement de l’article 57 du CGI, estimant en l’espèce qu’il y a eu sous-évaluation des prix pratiqués par la société productrice.La CAA juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que l’administration n’établit pas l’existence d’un avantage accordé par la société française aux autres entités du groupe. Elle considère que :- si l’exis...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##Métachron#Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, entreprises liées, Intérêts, résultat imposable, montage artificiel, Pleine concurrence, déduction, déductibilité, conclusions, avocat général#Pays: Union européenne, Pays-BasMétachron##La CJUE a été saisie d’une problématique concernant le droit néerlandais. La Cour est invitée à se prononcer sur la question de savoir si la liberté d’établissement s’oppose à une législation nationale qui refuse la déduction des intérêts relatifs à une dette d’emprunt contractée auprès d’une entité liée au contribuable, car elle considère la dette comme étant un montage purement artificiel alors qu’elle a été contractée à des conditions de pleine concurrence et quand bien même le montant des intérêts ne dépasserait pas le montant qui aurait été ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 1re ch. élargieDate : 29 nov. 2023Num décision : 2006911Parties : Advanced Series Trust : AST QMA International Core Equity PortfolioRefsourceJP#Mots-clés: Dividendes, Dividendes sortants, Retenue à la source, exonération, organisme de placement collectif, comparabilité, fonds d’investissement, levée des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs#Article du CGI/LPF: 119 bis#Convention fiscale: États-Unis (1994)#Pays: États-UnisMétachron###Num art: Le TA de Montreuil rejette la requête d’un fonds d’investissement de droit états-unien visant à obtenir la restitution du reliquat de retenues à la source prélevées au titre des années 2015 à 2016 sur des dividendes de source française. En l’espèce, ce fonds avait perçu des dividendes de différentes sociétés ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 20 mars 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Transparence fiscale, Obligations déclaratives, dispositif transfrontière, DAC 6, CJUE, conclusions, avocat général #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## L’avocat général Nicholas Emiliou, dans ses conclusions relatives à cette affaire concernant la validité de la directive « DAC 6 » au regard de différents principes généraux et droits fondamentaux reconnus dans l’ordre juridique de l’Union, propose à la CJUE de déclarer valide la directive « DAC 6 » en estimant que l’examen de l’affaire ne révélait « aucun problème affectant la validité de la directive (UE) 2018/822 du Conseil, […] en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’obje...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 21 avr. 2023Num décision : 21PA02328Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit ; fraude à la loi, Apport de titres de sociétés immobilières françaises, Interposition d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois, Résidence fiscale, Plus-value sur titres, Report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur#Article du CGI/LPF: L. 64 #Convention fiscale: Luxembourg (1958)#Pays: Métachron###Num art: Un résident fiscal français avait réalisé successivement deux opérations d’apport de titres de sociétés immobilières françaises. La première opération d’apport avait été réalisée au profit d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois.À la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration a, sur le fondement de la fraude à...
- Actualités Questions générales
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales##Métachron#Mots-clés: OCDE, G20, Fiscalité internationale, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Économie numérique, rapport#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##L’OCDE publie un rapport retraçant les principales avancées réalisées en matière de fiscalité internationale, spécialement les principaux accomplissements de l’OCDE et du G20 sur le projet BEPS, l’initiative mondiale pour mettre fin au secret bancaire et l’accord concernant la solution à deux piliers. ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 09399Date : 14 mars 2024Destinataire : RuelleJO : Sénat, 14 mars 2024RefsourceDA#Mots-clés: Convention international, Mali, Niger, dénonciation#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Mali (1972), Niger (1965)#Pays: Mali, NigerMétachron###Num art: Les gouvernements de transition des républiques du Mali et du Niger ayant dénoncé les conventions fiscales signées avec la France respectivement en 1972 et en 1965, avec prise d’effet dès le 5 mars 2024 (FI 1-2024, n° 2, § 19), une réponse ministérielle indique que faute d'application réciproque, conformément à l'article 53 de la Constitution, la France cessera d’appliquer ces conventions à la même date. Le Gouvernement indique également être attaché à clarifier les conséquences juridiques et fiscales de cette nouvelle situation : d'une part, les actes juridiques nécessaires seront publi...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 15 déc. 2023Num décision : 21PA04517Parties : Crédit industriel et commercial, CICRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, Transfert de bénéfices à l’étranger, Convention de garantie, Niveau de rémunération, rémunération de pleine concurrence, dérivé de crédit, banque#Article du CGI/LPF: 57#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Dans le contexte de la crise bancaire déclenchée en 2008, une banque luxembourgeoise a conclu avec sa société mère française, une convention de garantie par laquelle cette dernière s’est engagée à couvrir, sous réserve d’une franchise annuelle de 50 millions d’euros, la valeur d’une fraction du portefeuille de titres de dettes souveraines de sa filiale en cas de réalisation de certains évènements de crédit, moyennant une rémunération égale à 0,10 % puis ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 9e ch.Date : 16 nov. 2023Num décision : C-318/22Parties : GE Infrastructure Hungary HoldingRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive fusions, Scission partielle, fusion par absorption, Situation purement interne, Absence de réduction du capital social, Société détenant 100 % du capital de la société apporteuse#Pays: Hongrie, Union européenneMétachron###Num art: La Cour de justice de l’Union européenne juge que :- elle est compétente sur le fondement de l’article 267 TFUE pour interpréter le droit de l’Union lorsque celui-ci ne régit pas directement la situation en cause, mais que le législateur national a fait le choix, lors de la transposition en droit national des dispositions d'une directive, d'appliquer le même traitement aux situations purement internes et à celles régies par cette dernièr...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : VersaillesFormation de jugement : 1re ch.Date : 17 oct. 2023Num décision : 21VE03404Parties : PST IndustriesRefsourceJP#Mots-clés: Dividendes, Bénéficiaire effectif, Retenue à la source, remboursement, crédit vendeur#Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a assujetti une société française à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI sur les dividendes versés à une société de droit luxembourgeois au motif que le bénéficiaire effectif de ces distributions était une société de droit suisse. Pour remettre en cause l’exonération de retenue à la source dont se prévalait la société française (CGI, art. 119 ter), l’administration fiscale a relevé que la société luxembourge...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 19 févr. 2024Num décision : 469407Parties : SomfyRefsourceJP#Mots-clés: Convention internationale, Tunisie, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Redevances ; concession, licence d’exploitation de brevets, retenue à la source, Prise en compte du montant de l’impôt payé en France, butoir#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Tunisie (1973)#Pays: TunisieMétachron###Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre de la clause de crédit d’impôt forfaitaire prévue à l’article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne pour les redevances de concession de licences d’exploitation de brevets et plus précisément sur la question de savoir si cette clause s’applique...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales##Métachron#Mots-clés: Salaires, Salariés, traitements et salaires, pensions, rentes viagères, retenue à la source, barème, 2024#Article du CGI/LPF: 182 AMétachron##Conformément à l'article 182 A, IV du CGI, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2024.Taux applicables pour l'année 2024 (1)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une jour...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##Métachron#Mots-clés: Comité économique et social européen, CESE, avis, Télétravail, Travailleurs transfrontaliers, Télétravailleurs, Imposition, Union européenne, Salaires, salariés, dirigeants#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenneMétachron##Le Comité économique et social européen (CESE) rend un avis (ECO/613-EESC-2023-00860) concernant l’imposition des télétravailleurs transfrontaliers à l’échelle mondiale et ses répercussions sur l’UE. Le Comité émet une série de 8 conclusions et recommandations dans laquelle il reconnaît, notamment, que la crise COVID-19 a induit un changement dans la vie des travailleurs et que grâce aux nouvelles technologies la présence physique des travailleurs n’est plus nécessaire. Les observations émises par le Comité ont pour objectif de ne pas discriminer les télétravailleurs par rapport aux travailleurs transfrontal...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : LyonFormation de jugement : 2e ch.Date : 16 févr. 2023Num décision : 20LY03782Parties : XRefsourceJP#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Régime fiscal privilégié, régime mère-fille, Minoration du prix de cession des titres, Preuve, intention des parties de consentir et de recevoir une libéralité#Article du CGI/LPF: 123 bis#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre par l’administration fiscale de la clause de sauvegarde prévu à l’article 123 bis du CGI à l’encontre d’une personne physique domiciliée en France détenant une participation d’au moins 10 % dans une société luxembourgeoise dont l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières et de créances.La CAA écarte en l’espèce l’applicati...
- Actualités Revenus et gains divers
- 28 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 16 févr. 2024Num décision : 468673Parties : PalomataRefsourceJP#Mots-clés: Retenue à la source, Droit de l’Union européenne, Liberté de prestation de services, Société non résidente déficitaire, Jurisprudence Sofina#Article du CGI/LPF: 182 BMétachron###Num art: La société de droit luxembourgeois Palomata se prévalait, au soutien de sa demande de décharge de l’intégralité de la retenue à la source en litige, de ce que l’article 182 B du CGI méconnaissait le droit de l’Union européenne, notamment le principe de libre prestation de services, dès lors que ces dispositions auraient pour effet de procurer un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont sont privées les sociétés non résidentes déficitaires.Le Conseil d’État relève que la cour s’est bornée, pour...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##Métachron#Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), Union européenne, Liste noire, Fraude fiscale, Évasion fiscale#Pays: Union européenne, Bahamas, Belize, Seychelles, Îles Turques-et-CaïquesMétachron##Le Conseil de l’UE met à jour sa liste noire des ETNC en retirant les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les Îles Turques-et-Caïques. La liste UE est désormais composée de 12 territoires : les Samoa américaines, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, la Fédération de Russie, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu).AnnexeAnnexe Conseil UE, communiqué, 20 févr. 2024« Fiscalité: les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les Îles Turks-et-Caicos retirés de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscalesLe Conseil a ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3ech.Date : 5 févr. 2024Num décision : 472284Parties : C.RefsourceJP#Mots-clés: Fraude fiscale, Cumul des peines, Non bis in idem, Sanctions fiscales, Condamnation pénale pour les mêmes faits devenue définitive, Office du juge, Modulation des peines fiscales, Réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel, Principe de proportionnalité des peines#Article du CGI/LPF: 1728, 1741Métachron###Num art: Le Conseil d’État précise l’office du juge pour assurer le respect des réserves auxquelles le Conseil constitutionnel a assorti la possibilité d’infliger cumulativement une peine pour fraude fiscale et des pénalités administratives - ici pour omission déclarative.Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des réserves d’interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti s...
- Actualités Questions générales
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales##Métachron#Mots-clés: Taxe sur les services numériques, TSN, Pilier 1, déclaration commune #Pays: Autriche, Italie, Espagne, Royaume-Uni, États-UnisMétachron##L'Autriche, la France, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis publient une déclaration commune prolongeant l'accord conclu par les juridictions en faveur d'une approche transitoire pour revenir sur les taxes numériques unilatérales existant dans ces pays. Une première déclaration avait été publiée en octobre 2021. La nouvelle déclaration présente une extension du compromis jusqu'à la fin du mois de juin 2024, conformément au calendrier actualisé du Cadre inclusif G20/OCDE pour l'adoption et la signature de la Convention multilatérale sur le montant A du Pilier 1.AnnexeAnnexe Gov. UK, communiqué, 15 févr. 2024« Background1. On October 21, 2021, the United States, Austria, France, Italy, Spain, and the United Kingdom (the “...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Convention internationale, impôt sur le revenu, Chypre, double imposition, évasion fiscale, échange d’informations, fraude fiscale#Convention fiscale: Chypre (2023)#Pays: ChypreMétachron##La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Cette convention, qui ne couvre pas l’imposition de la fortune contrairement à la convention actuelle signée en 1981, doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n’est donc pas encore en vigueur.Les deux États ont expressément entendu conclure cette convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition ré...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources -Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Pratiques fiscales dommageables, BEPS, Action 5, OCDE, G20, activité substantielle, régime fiscal préférentiel, substance#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels et les activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant. Cette publication a pour but d’attester des progrès réalisés par les juridictions dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l’action 5 du plan BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables.Le Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l‘OCDE a ainsi approuvé de nouvelles conclusions concernant les pratiques fiscales dommageables et le suivi annuel sur l’efficacité du fonctionnement de la norme en pratique.AnnexeAnne...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union européenne, directive, Transposition#Pays: Union européenne, Estonie, Pologne, Irlande, Chypre, Roumanie, Grèce, Espagne, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, Croatie, Italie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Finlande, SuèdeMétachron##La Commission envoie des lettres de mise en demeure à certains États membres n’ayant pas encore communiqué les mesures de transposition complète de plusieurs directives européennes, notamment dans les domaines de la fiscalité et de l'union douanière :> concernant la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte qui devait être transposée au plus tard le 17 décembre 2021, l’Estonie et la Pologne n’ont communiqué aucune mesure de transposition ;> concernant la directive visant à ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##Métachron#Mots-clés: Pilier 1, Montant B, OCDE, G20, Prix de transfert, rapport, pays à faible capacité, pays en développement#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie un rapport portant sur le montant B du Pilier 1 offrant une approche simplifiée et rationalisée sur principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de base. Ce rapport met en particulier l’accent sur les besoins des pays à faible capacité. Il décrit les circonstances dans lesquelles un distributeur entre dans le champ d'application du montant B, y compris les cas où il exerce également certaines activités non liées à la distribution, telles que la fabrication. Il décrit également les activités qui peuvent exclure un distributeur du champ d'application de l'approche simplifiée et rationalisée, telles que la dist...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activités##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3ech.Date : 5 févr. 2024Num décision : 469771Parties : Axa Group OpérationsRefsourceJP#Mots-clés: Salaires, Salariés, Retenue à la source, revenus salariaux de source française, Activité professionnelle à titre non accessoire exercée en France, Domicile fiscal en France#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 182 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Cette décision est relative au champ d’application de l’article 182 A du CGI qui soumet les employeurs à une retenue à la source sur les salaires qu’ils versent à des « personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». La question posée était celle de savoir si la notion de « personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France » s’entend au sens du droit interne (CGI, art. 4 B) ou au sens de résident après un éventuel départage conve...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence##Métachron#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Obligations déclaratives, CESOP, Paiements transfrontaliers, Prestataires de services de paiement, déclaration#Article du CGI/LPF: 286 sexiesMétachron##La directive CESOP (HYPERLINK "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020L0284"Dir. 2020/284, 18 février 2020) a instauré certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement. Dans la lignée de cette directive et de l’entrée en vigueur de l’article 286 sexies du CGI, l’administration fiscale met en place un espace en ligne ayant pour vocation de renseigner les prestataires de services de paiement établis ou fournissant des services de paiement en France sur leur obligation de tenir des registres de paiements transfrontaliers et de les mettre à la disposition de l’administration fiscale française. L’administration p...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOE2404539ADate : 16 févr. 2024Date JO : 17 févr. 2024RefsourceT#Mots-clés: États et territoires non coopératifs, ETNC, Îles vierges britanniques, Antigua-et-Barbuda, Belize, Russie, Seychelles, Panama, liste française, paradis fiscaux#Article du CGI/LPF: 238-0 A#Pays: Îles vierges britanniques, Antigua-et-Barbuda, Belize, Russie, Seychelles, PanamaMétachron###Num art:Un arrêté du 16 février 2024 met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie sont ajoutés. Par ailleurs, les Seychelles voient leurs critères d’intégration à la liste enrichis, à l’inverse du Panama. Les Îles vierges britanniques sont quant à elles retirées de la liste ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 24 janvier 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 15 déc. 2023Num décision : 21PA01850, 21PA03001Parties : Société Générale, Compagnie Plastic Omnium SERefsourceJP#Mots-clés: Groupe de sociétés, Intégration fiscale, Imputation, résultat d’ensemble, pertes définitives, filiale à l’étranger, jurisprudence Marks & Spencer, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne#Article du CGI/LPF: 209, 223 AMétachron###Num art: La CAA de Paris précise la notion de pertes définitives au sens de la jurisprudence Marks & Spencer du 13 décembre 2005 de la CJUE, dans deux affaires jugées en première instance par le TA de Montreuil (TA Montreuil, 11 févr. 2021, n° 1808706, Sté Compagnie Plastic Omnium, et n° 1804038, Société Générale, concl. C. Noël : FI 2-2021, n° 4, § 13, comm. F. Teper).Dans les deux affaires, la CAA ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 24 janvier 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 12 déc. 2023Num décision : 470038, 470039Parties : Demaugé-BostRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, charge fiscale#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron###Num art: Le Conseil d’État réécrit le considérant de principe issu de la décision CE, 5 mars 2007, n° 284457, Sté pharmacie des Chalonges, sans en modifier la portée : « Il résulte de l’article L. 64 du LPF qu’il ne permet pas à l’administration d’écarter, au motif qu’ils procèderaient d’un abus de droit, des actes qui, bien qu’uniquement inspirés par le motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, sont, en réalité, dépourvus d’incidence sur cette charge ».Il précise qu’« en revanche, n’est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d’un abus de droi...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 24 janvier 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##Métachron#Mots-clés: Convention internationale, Kenya, clause de la nation la plus favorisée, Dividendes#Convention fiscale: Kenya (2007)#Pays: KenyaMétachron##L'article 28 de la convention fiscale signée avec le Kenya le 4 décembre 2007 contient une clause de la nation la plus favorisée, permettant notamment l'application d'exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées avec le Kenya avec des États tiers membres de l'OCDE. À la suite de la signature par le Kenya d'une convention fiscale avec la Corée du sud le 8 juillet 2014, les dividendes versés à un bénéficiaire résident d'un des deux États contractants (la France et le Kenya), qui détient directement au moins 25 % du capital de la société versante, sont imposables à la...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 24 janvier 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Convention internationale, Danemark, publication, journal officiel#Convention fiscale: Danemark (2022)#Pays: DanemarkMétachron##La nouvelle convention fiscale conclue avec la Grèce le 4 février 2022 est publiée au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2024, pour une entrée en vigueur le 29 décembre 2023.AnnexeAnnexe D. n° 2024-13, 5 janv. 2024 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022 (1) : JO 7 janv. 2024, texte n° 5Le Président de la République,Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,Vu la Constitution, notamment ses articles 5...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 24 janvier 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Convention internationale, Grèce, publication, journal officiel#Convention fiscale: Grèce (2022)#Pays: GrèceMétachron##La nouvelle convention fiscale conclue avec la Grèce le 11 mai 2022 est publiée au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2024, pour une entrée en vigueur le 30 décembre 2023.AnnexeAnnexe D. n° 2024-16, 9 janv. 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 (1) : JO 10 janv. 2024, texte n° 15Le Président de la République,Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;Vu la loi n° 2023-1232 du 22 dé...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 24 janvier 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales##Métachron#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Actif numérique, Cryptoactif, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Directive, Règlement UE, lutte, blanchiment des capitaux, accord provisoire#Pays: Union européenneMétachron##Le Parlement européen et le Conseil de l’UE arrivent à un accord provisoire concernant certaines mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, et le financement du terrorisme, afin de parvenir à une meilleure protection des citoyens et du système financier de l’UE.L’accord sur un règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux devrait permettre une harmonisation des règles au sein de l’UE. Pour durcir ces règles, l’accord prévoit notamment d’étendre la liste des entités assujetties à de nouveaux organismes afin de couvrir la majeure partie du secteur des cryptoactifs. Des mesures de vigilance...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 20 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 2e ch.Date : 14 déc. 2023Num décision : C-457/21 PParties : Commission, Amazon.com, Amazon EU SàrlRefsourceJP#Mots-clés: Aide d’État, Décision fiscale anticipative, ruling, avantage, cadre de référence, imposition normale selon le droit national, Principe de pleine concurrence, Prix de transfert#Pays: Union européenne, LuxembourgMétachron###Num art: Dans l’affaire qui oppose la Commission européenne à la société Amazon. com, la CJUE décide de suivre les conclusions de son avocate générale et rejette le pourvoi, affirmant ainsi que la Commission a échoué à établir l’existence d’un avantage au profit du groupe Amazon.DécisionCJUE, 2e ch., 14 déc. 2023, C-457/21 P, Commission/ Amazon.com e.a.Pdt : Mme A. Prechal - Rapp. : N. Wahl – Av.gal : Mme J. KokottARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)14 décembre 2023 (Langues d...
- Actualités Groupes de sociétés
- 20 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron#Mots-clés: OCDE, Pilier 1, convention multilatérale, Pilier 2, règles GloBE, Impôt minimum mondial, instructions administratives, déclaration pays par pays, Obligations déclaratives, sociétés étrangères contrôlées, SEC, régime de protectionMétachron##L’OCDE publie de nouvelles instructions administratives communes relatives aux règles GloBE (uniquement disponibles en anglais à ce jour) afin de compléter le commentaire du modèle de règles GloBE, afin de clarifier l'application de ces règles, y compris l'application du régime de protection transitoire pour la déclaration pays par pays et celle d'un mécanisme de répartition des impôts résultant de l'application d'un régime fiscal mixte relatif aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) lorsque certaines des juridictions dans lesquelles l'entreprise multinationale exerce des activités sont éligibles au rég...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 20 décembre 2023
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 déc. 2023 Num décision : 464740 Parties : Pro'Confort RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), régime fiscal privilégié, preuve, traitement fiscal effectif #Article du CGI/LPF: 238 A Métachron## #Num art: Le Conseil d’État précise son considérant de principe sur le régime de preuve pour l’application du 238 A du CGI (non-déductibilité des rémunérations versées à des non-résidents soumis à un régime fiscal privilégié), issu des décisions Sté CUIF et SARL Bernys. Il juge que lorsqu’elle se prévaut de l’article 238 A du CGI, l’administration fiscale doit apporter tous éléments circonstanciés sur le traitement fiscal effectif auquel est soumis le bénéf...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 15 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##Métachron#Mots-clés: Salaires, Salariés, Frontaliers, Travailleurs frontaliers, Suisse, Télétravail, suisse, fiche pratique#Convention fiscale: Suisse (1966), Suisse (2022)#Pays: SuisseMétachron##Les accords amiables conclus le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France ont introduit de nouvelles règles en matière de prise en compte des jours de télétravail, applicables aux travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 ainsi qu'aux salariés relevant de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; ils instituent en outre une nouvelle tolérance applicable aux jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers, qui peuvent ainsi être assimilés au télétravail dans l'État de résidence dans la limite annuelle de 10 jours (v. D. Hadjiveltchev et G. Debiève, Télét...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 15 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##Métachron#Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Examen par les pairs, Rulings fiscaux, décision fiscale anticipative, OCDE, action 5, plan BEPS, norme minimale, rapport, 2022Métachron##L’OCDE a publié le rapport 2022 d’examen par les pairs sur l’échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions fiscales anticipatives (rulings fiscaux). Ce rapport, uniquement disponible en anglais à ce jour, évalue 131 juridictions et indique que plus de 54 000 échanges d'informations ont eu lieu concernant les plus de 24 000 décisions qui ont été identifiées. Il montre également que 100 juridictions, dont la France, sont pleinement conformes à la norme minimale de l'action 5 de BEPS. Les 31 juridictions restantes ont reçu un total de 58 recommandations pour améliorer leur cadre juridique ou opérationnel afi...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 15 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : gde ch.Date : 5 déc. 2023Num décision : C-451/21 PParties : Luxembourg, Commission, Engie Global LNG HoldingRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, décision fiscale anticipative, Tax ruling, CJUE, traitement fiscal préférentiel, avantage sélectif, abus de droit, cadre de référence#Pays: Union européenne, LuxembourgMétachron###Num art: Dans cette affaire concernant des décisions fiscales anticipatives (Tax Rulings), la CJUE décide de suivre les conclusions de son avocate générale, J. KOKOTT, et d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’UE du 12 mai 2021 (Trib. UE, 12 mai 2021, T-516/18, Luxembourg c/ Commission et T-525/18, Engie, Engie Global LNG Holding Sàrl et Engie Invest International SA c/ Commission : FI 3-2021, n° 2, § 29, comm. J. Monsenego) ainsi que la décision (UE) 2019/421 de la Com...
- Actualités Revenus et gains divers
- 15 décembre 2023
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 8 déc. 2023 Num décision : 458968 Parties : Alder Paris Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, Charges déductibles, Méconnaissance d’une obligation légale étrangère, Dommages-intérêts punitifs, Punitive damages, Sanctions pécuniaires #Article du CGI/LPF: 39 #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la déductibilité du résultat imposable des dommages-intérêts punitifs (punitive damages) prononcés par une autorité étrangère, dans le cadre d’un litige commercial, à raison de la méconnaissance d’une obligation légale étrangère et en supplément des dommages-intérêts compensatoires. Le Conseil d’État juge que la sanction pécuniaire prononcée par une autor...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales##Métachron#Mots-clés: Coopération administrative, Crypto-actifs, Actifs numériques, OCDE, Forum, Flux financiers, Fraude fiscale, Économie numérique, Numérisation de l’économie, criminalité fiscaleMétachron##Le sixième Forum de l’OCDE sur la fiscalité et la criminalité a été l’occasion de revenir sur la manière dont les pays peuvent renforcer la coopération internationale pour diminuer les crimes fiscaux et les flux financiers illicites dans un contexte de numérisation rapide de l’économie. Les intervenants ont rappelés l’importance de la poursuite des travaux de l'OCDE sur la lutte contre la criminalité fiscale et la criminalité financière, y compris le développement récent du Cadre de déclaration des crypto-actifs qui prévoit l'échange automatique d'informations entre les pays sur les crypto-actifs.Quatre domaines prioritaires ont été identifiés po...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales##Métachron#Mots-clés: Fraude fiscale, Dividendes, Arbitrage de dividendes, OCDE, Coopération internationale, Échange de renseignements.Métachron##L’OCDE publie un rapport concernant la fraude fiscale aux dividendes dont l’objet principal est de sensibiliser aux pratiques frauduleuses reposant sur l’arbitrage de dividendes (forme de fraude commise par le truchement d’un dispositif complexe d’opérations de négociation, de vente et de rachat d’actions exécutées sur une période bien précise et dont le but est d’éluder l’impôt sur les dividendes ou de solliciter des remboursements illégitimes de la retenue à la source sur le dividende). Le rapport adresse à ce titre plusieurs recommandations aux pays afin de mieux identifier les risques et d’assurer une meil...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 11 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 11 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc.Date : 8 déc. 2023Num décision : 472587Parties : Fédération bancaire française, FBFRefsourceJP#Mots-clés: Dividendes, Bénéficiaire effectif, Retenue à la source, Cumcum, Abus de droit#Article du CGI/LPF: 119 bisMétachron###Num art: Interprétant le 2 de l’article 119 bis du CGI et plus précisément le mot « bénéficie », le Conseil d’État juge que ce terme ne renvoie pas à une condition de bénéficiaire effectif. Il en déduit qu’en dehors des situations prévues par l’article 119 bis A du CGI, l’administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du LPF, écarter comme ne lui étant pas opposable l’interposition, entre l’établissement payeur et la personne non résidente qu’elle regarde comme ...
- Actualités Patrimoine
- 11 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 11 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 29 nov. 2023Num décision : 466283Parties : Clavier RefsourceJP#Mots-clés: Non-résidents, Plus-value, Plus-value immobilière, Exonération, cession, habitation en France, condition, libre disposition du bien immobilier cédé, caractère négligeable de la location, location saisonnière, location ponctuelle, Location#Article du CGI/LPF: 150 UMétachron###Num art: Le Conseil d’État assouplit la condition de libre disposition posée au 2° du II de l’article 150 U du CGI qui prévoit une exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents.Le Conseil d’État institue un tempérament lorsque les locations revêtent, eu égard à leur durée, leur fréquence et aux autres conditions dans lesquelles elles interviennent, un caractère négligeable, ce afin de prendre en compte le développement des locatio...
- Actualités Questions générales
- 6 décembre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie le rapport des statistiques des recettes publiques 2023, qui présente les données sur les recettes des administration publiques et sur les produits de la fiscalité des particuliers. Ces informations servent de base pour les comparaisons internationales. Cette édition inclut une étude spéciale sur le dynamisme des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE. ...
- Actualités Questions générales
- 6 décembre 2023
##MétachronMétachron##Dans le cadre de la COP 28, il a été rappelé par les organisations internationales la nécessité de promouvoir le développement de la tarification du carbone et des marchés du carbone. La Commission européenne précise qu’elle continuera d’apporter son soutien technique aux pays souhaitant introduire des régimes de tarification du carbone dans leur législation nationale ainsi que son aide dans des approches solides des marchés internationaux du carbone qui soient conformes à leurs stratégies à long terme en matière de climat et d'environnement. Elle rappelle que les crédits carbone doivent reposer sur des normes communes et solides qui garantissent une réduction effective des émissions grâce à des projets transparents et vérifiés. AnnexeAnnexe Comm. UE, communiqué, 1er déc. 2023« La présidente de la Commission Ursula von der Leyen a accueilli aujourd'hui un événement de haut niveau dans le cadre de la COP 28, afin de promouvoir le développement de la tarification ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 6 décembre 2023
##MétachronMétachron##Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales assure le suivi et l'examen par les pairs de la mise en œuvre des normes internationales relatives à l'échange de renseignements sur demande et à l'échange automatique de renseignements.L’OCDE publie un rapport présentant les dernières conclusions des examens par les pairs des cadres juridiques mis en place par les juridictions pour mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Il complète les évaluations des cadres juridiques et les premiers examens de l'efficacité de leur mise en œuvre dans la pratique publiés en 2022, pour une centaine de juridictions qui ont été les premières à s'engager à lancer l'échange. Ce rapport contient également les résultats des premières évaluations par les pairs du Forum mondial concernant l'efficacité de la mise en œuvre de la norme par les juridictions commençant les échanges en 2019...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 6 décembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 10 nov. 2023Num décision : 22PA03675Parties : Invest ConseilsRefsourceJPMétachron##La CAA de Paris confirme un jugement (TA Paris, 9 juin 2022, n° 2010825, Sté Invest Conseils, concl. A. Marmier, C+ : FI 4-2022, n° 5, § 25, comm. J. Ardouin) qui avait rejeté la demande d’une société française tendant à l’application du régime mère-fille aux dividendes versés par un fonds d’investissement constitué sous forme d’un « limited partnership » de droit écossais, en assimilant ce dernier à une société de libre partenariat.DécisionCAA Paris, 5e ch., 10 nov. 2023, n° 22PA03675, Sté Invest ConseilsPdt : Mme VINOT - Rapp. : M. Jacques DUBOIS - Rapp. public : Mme Christine LESCAUT – Av. : Me Vezinhet (CMS Francis Lefebvre Avocats)Fichage : CVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société Invest Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisati...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 6 décembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 7e ch.Date : 11 oct. 2023Num décision : 21PA05034Parties : Rocher ParticipationsRefsourceJPMétachron##Par l’arrêt Axa du 5 juillet 2022 (CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. : FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh), le Conseil d’État a jugé que les sommes qui correspondent à la différence entre, d’une part, le taux de 5 % qui était appliqué au montant brut de dividende perçu et, d’autre part, la fraction des frais généraux de la société qui peut être attribuée à la gestion de ces dividendes, ont la nature d’une imposition. Par un arrêt du 7 avril 2023 (CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. c/ Sté A. Raymond & Cie, concl. C. Guibé : Lebon T. : FI 3-2023, n° 5, § 11, comm. J. Ardouin), il a jugé qu’à concurrence de la fraction des dividendes nets des … Continuer la lecture de « Régime mère-fille, QPFC et crédits d’impôt conventionnels : difficulté de justification de l’absence de frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des dividendes »
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 6 décembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 17 nov. 2023Num décision : 21PA06186, 22PA01277Parties : Axa Investment Managers Deutschland GmbH, Axa Equity L, Axa Euro Dividend LRefsourceJPMétachron##La CAA de Paris était saisie par une société gestionnaire de fonds d’investissement de demandes de remboursement de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française, fondées sur l'incompatibilité avec le droit de l’UE du dispositif français de retenue à la source sur les dividendes sortants (cf. CJUE, 10 mai 2012, C-338/11 à 347/11, Santander Asset Management SGIIC SA et a.).L’administration avait considéré que les réclamations déposées étaient irrecevables au motif qu'elles n’étaient pas chiffrées. Le litige avait donc été porté devant le TA de Montreuil qui, par un jugement du 14 octobre 2021, avait rejeté, pour ce même motif, les demandes de remboursement. La CAA estime en revanche que la demande était recevable au regard d...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 6 décembre 2023
##MétachronMétachron##La Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen vote en faveur de l'adoption du projet de rapport de Luděk Niedermayer (PPE) (ECON-PR-738463_FR) appelant à des changements de la proposition de directive établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés, dite « DEBRA » de la Commission européenne. Dans les changements envisagés, il est suggéré d’aligner DEBRA sur les objectifs du groupe du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, d’appliquer des règles différentes pour les PME et les groupes de taille moyenne par rapport aux grandes entreprises et aux grands groupes, et enfin d’inclure les définitions de « grandes entreprises », « groupes de taille moyenne » et « grands groupes ». ...
- Actualités Fiscalités étrangères
- 6 décembre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie un rapport concernant l’Afrique de l’Ouest, mettant en avant que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et les autres flux financiers illicites est un levier essentiel de la mobilisation de ressources intérieures en Afrique de l’Ouest. Ainsi, 16 États de l’Afrique de l’Ouest ont travaillé à l’instauration d’instruments fiscaux concernant les prix de transfert, le bénéficiaire effectif et l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ces instruments ont été adoptés début juillet 2023. Les instruments concernant les prix de transfert et le bénéficiaire effectif devraient être transposés dans les droits nationaux des États membres de la CEDEAO au plus tard les 31 décembre 2026 et 1er janvier 2027. ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 6 décembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEVille : ParisFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 29 nov. 2023Num décision : 469039Parties : BenmussaRefsourceJPMétachron##Le présent litige s’inscrit dans le cadre du contentieux fiscal faisant suite à l’exploitation des données de la base client de la banque HSBC. Le Conseil d’État juge deux points importants :- en cas de suspicion d’avoirs ou revenus d’avoirs détenus à l’étranger et non déclarés pendant une ou plusieurs années, le Conseil d’État valide l’existence d’une faculté pour l’administration fiscale, aux termes de l’article L. 16 du LPF, d’adresser au contribuable une demande de justifications au titre des revenus d’années ultérieures et la possibilité pour cette dernière, faute de réponse satisfaisante à cette demande, de mettre en œuvre une procédure de taxation d’office à l’égard de ce contribuable à raison des revenus de ces avoirs au titre de ces années, en application de l’article L. 69 du LPF ;- le Conseil d’État … Continuer la lecture de « Avoirs détenus à l’étranger et non déclarés pendant plusieurs années : précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration fiscale »
- Actualités Questions générales
- 29 novembre 2023
##MétachronMétachron##La Deuxième Commission (économique et financière) conclut le 22 novembre 2023 sa soixante-dix-huitième session, approuvant neuf projets de résolution et deux projets de décision sur une série de sujets, en votant sur un projet portant sur la coopération fiscale internationale. Par ce texte, intitulé « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace à l'Organisation des Nations Unies » (document A/C.2/78/L.18/Rev.1), l'Assemblée souligne que les efforts de coopération fiscale internationale devraient être d'une approche et d'une portée universelles et examiner pleinement les différents besoins et capacités de tous les États, en particulier des pays en développement. La Commission l'approuve par 125 voix contre 48, avec 9 abstentions (Arabie saoudite, Costa Rica, Salvador, Islande, Mexique, Norvège, Pérou, Émirats arabes unis, Tunisie, Turquie).AnnexeAnnexe ONU, communiqué, 22 nov. 2023« Second Committee Approves Nine Draft Resolutions, In...
- Actualités Questions générales
- 29 novembre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie le rapport 2023 sur les taux effectifs sur le carbone 2023 : Tarification des émissions de gaz à effet de serre au moyen de taxes et échanges de quotas d’émission. Ce rapport dresse un état des lieux des systèmes d’échange de quotas d’émission (en place dans 72 pays) qui représentent environ 80 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. Le rapport montre que ce système s’étend à de nouveaux pays comme en attestent les initiatives en Amérique latine et en Asie.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 27 nov. 2023« 27/11/2023 - De 2021 à 2023, les taux d’imposition appliqués dans le secteur du transport routier ont diminué dans la grande majorité des pays de l’OCDE et du G20, en partie sous l’effet des aides publiques et de l’inflation élevée, ce qui a érodé les signaux-prix du carbone censés faire évoluer les comportements de consommation et aider les pays à atteindre … Continuer la lecture de « OCDE : rapport 2023 sur les échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 29 novembre 2023
##MétachronMétachron##La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a adopté un projet de rapport sur la proposition de directive BEFIT de la Commission européenne (cf. FI 4-2023, n° 2, § 43, comm. J. Monsenego). Ce projet comprend un certain nombre d’amendements concernant notamment des seuils d’application plus bas après la période de transition et des règles de limitation de la déductibilité des intérêts et des redevances applicables aux membres des groupes BEFIT.La proposition BEFIT, mais également la directive sur les prix de transfert, devraient être soumises à discussion sous la présidence belge de l'UE, qui débutera le 1er janvier 2024. ...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 29 novembre 2023
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 9 nov. 2023 Num décision : 22MA00141 Parties : Bartoli RefsourceJP Métachron## Des époux, fiscalement domiciliés en France, sont les associés d’une société de droit luxembourgeois ayant fait l’objet, en 2017, d’une vérification de comptabilité. À l’issue du contrôle, l’administration a notamment imposé le solde débiteur du compte courant d’associé ouvert dans cette société au nom de l’un des époux, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; les rectifications ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Les époux ont porté le litige devant le TA de Marseille qui a rejeté leur demande. Devant la CAA, les époux faisaient notamment valoir que la société de droit luxembourgeois ne dispose pas d’un établissement stable en France passible de l’impôt sur les sociétés et que par conséquent le solde débiteur de leur … Continuer la lecture de « Exemple de caractérisation d’un siège de direction représentant un établissement stable en France »
- Actualités Groupes de sociétés
- 29 novembre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-BASE-80-10-10Date : 22 nov. 2023RefsourceDAMétachron##L’administration fiscale met à jour son Guide des prix de transfert à l'usage des PME, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Dans le prolongement de cette mise à jour, des précisions doctrinales sont apportées au BOFiP sur les principes de détermination des prix de transfert, concernant spécialement :- la notion de groupe, et l’existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent (§ 15) ;- les particularités des services intragroupes et des mises à disposition d’actifs incorporels (§ 210) ;- les spécificité des actifs incorporels difficiles à valoriser (§ 232) ;- les transactions financières entre entreprises associées (§ 234 à 237).Doctrine administrativeBOFiP, actualité, 22 nov. 2023« 22/11/2023 : BIC - Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert Envoyer par messagerie Partager sur Twitter Partager sur Fac...
- Actualités Questions générales
- 24 novembre 2023
##MétachronMétachron##Publié par la Plateforme de collaboration sur la fiscalité - une initiative conjointe du FMI, de l'OCDE, des Nations unies et de la Banque mondiale - le rapport d’étape 2023 donne un aperçu de la collaboration des partenaires sur la mobilisation des ressources nationales et de leur contribution à la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier en ce qui concerne la fiscalité environnementale, la réforme des règles fiscales internationales et l'engagement des parties prenantes.AnnexeAnnexe PCT,communiqué, 15 nov. 2023« Washington, D.C. – November 15, 2023 – The Platform for Collaboration on Tax – a joint initiative of the International Monetary Fund (IMF), the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), the United Nations (UN), and the World Bank Group (WBG) – is pleased to announce the release of its Progress Report 2023.The PCT Progress Report 2023provides an overview of the PCT Partners’ collaboration on domestic resour...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : PoitiersFormation de jugement : 1re ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 2200163Parties : Rouillé RefsourceJPMétachron##L’administration française a fait l’objet d’une demande d’assistance en recouvrement des services fiscaux luxembourgeois pour obtenir le paiement de cotisations d’impôt sur le revenu, d’impôt sur le revenu des capitaux et d’impôt commercial dues au Luxembourg au titre des années 2001 à 2004 par la société luxembourgeoise B.E.I.O., dont le requérant a été déclaré codébiteur solidaire. Cette demande d’assistance était accompagnée d’un titre portant sur les mêmes impositions émis en janvier 2020, rendu exécutoire en France, puis notifié au débiteur en octobre 2020. Faute de règlement, une mise en demeure valant commandement de payer a été notifiée au requérant en décembre 2020. Celui-ci a contesté la régularité de cette procédure. Par un jugement du 1er décembre 2021, devenu définitif, le juge de l’exécution du Tribunal judici...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 24 novembre 2023
##MétachronMétachron##Couvrant un nombre record de 133 juridictions et pratiquement tous les cas de procédure amiable (PA, ou Mutual Agreement Procedure, MAP en anglais) dans le monde, les statistiques 2022 ont été publiées lors de la 5e Journée de la sécurité fiscale de l'OCDE (Tax Certainty Day), au cours de laquelle les fonctionnaires des impôts et les parties prenantes ont discuté des moyens d'améliorer encore la prévention et la résolution des différends fiscaux internationaux. L'événement a également vu la remise des prix habituelle et la publication d'un nouveau rapport regroupant les informations sur la PA pour tous les membres du Cadre inclusif.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 14 nov. 2023« OECD releases information and statistics on Mutual Agreement Procedures14/11/2023 – The 2022 Mutual Agreement Procedures (MAP) Statistics, the 2022 MAP Awards and the 2023 Consolidated Information on MAP were released during the fifth OECD Tax Certainty Day where tax officials and stakehold...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 6e ch.Date : 16 nov. 2023Num décision : Parties : NORefsourceJPMétachron##La CJUE juge que l’article 63 TFUE s’oppose à une pratique fiscale d’un État membre, en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui prévoit qu’un avantage fiscal, consistant à diminuer de moitié la taxation des plus-values générées par la cession de parts de sociétés, est réservé aux seules cessions de parts de sociétés établies dans cet État membre, à l’exclusion de celles de parts de sociétés établies dans d’autres États membres.On notera que dans cette affaire, la juridiction de renvoi s’interrogeait sur l’interprétation du principe général du droit de l’Union relatif à l’interdiction des pratiques abusives, au motif que le requérant au principal aurait prétendument cherché à se prévaloir abusivement du droit de l’Union, en ce compris des libertés de circulation prévues aux articles 49 et 63 TFUE, afin de bénéficier du traitement fi...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : TA Ville : ParisFormation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 15 mars 2023Num décision : 2020568Parties : LavezziRefsourceJPMétachron##Le TA de Paris précise que les revenus qu’un résident d’un État tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État en application du § 1 de l’article 17 de la convention fiscale franco-argentine.En l’espèce, pour fixer le montant du crédit d’impôt français à un montant inférieur à celui de l’imposition argentine, l’administration s’est bornée à retenir le prélèvement à la source argentin assis sur les rémunérations perçues au titre de matchs joués en Argentine, en excluant celui assis sur les rémunérations perçues au titre des matchs joués au Brésil en considérant que ces derniers revenus étaient de source brésilienne au sens de l’article 17 de la convention franco-argentine et de la convention franco-brésilienne et qu’ils devaient … Continuer la lecture de « Crédit d’impôt conventionnel alloué à un sportif résident fiscal français: non-prise en compte de l’impôt acquitté dans l’autre État assis sur des rémunérations perçues au titre de prestations en équipe nationale réalisées dans un État tiers »
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 24 novembre 2023
##MétachronMétachron##Les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement (CBI/RBI, ou « visa doré », Golden Visa) sont des programmes administrés par un gouvernement qui accordent la citoyenneté ou la résidence fiscale à des investisseurs étrangers en accélérant ou en contournant les procédures normales d'immigration. Ces programmes peuvent contribuer à stimuler la croissance économique grâce aux investissements directs étrangers, mais ils attirent également les criminels et les fonctionnaires corrompus qui cherchent à se soustraire à la justice et à blanchir les produits de la criminalité. Le rapport de l’OCDE (disponible uniquement en anglais) montre comment ces programmes peuvent permettre aux criminels de jouir d'une plus grande mobilité à l'échelle mondiale et les aider à dissimuler leur identité et leurs activités criminelles derrière des sociétés écrans dans d'autres juridictions. Il met en évidence les faiblesses de ces programmes complexes de migration internatio...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 24 novembre 2023
##MétachronMétachron##Des travaux ont été entrepris par le groupe de travail n°1 sur les conventions fiscales concernant les commentaires sur l'article 5 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, lequel porte sur la définition d'un établissement stable. Ils ont pour but d'élaborer une disposition alternative relative aux activités liées à l'exploration et l'exploitation de ressources naturelles extractibles et des commentaires correspondants. Un projet de document est soumis à la consultation publique, et les commentaires sont attendus avant le 4 janvier 2024.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 16 nov. 2023« 16/11/2023 - L'article 5 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune porte sur la définition d'un établissement stable.Le Groupe de travail n° 1 sur les conventions fiscales et les questions associées - qui est le sous-groupe du Comité des affaires fiscales de l'OCDE chargé du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE - a récemment entrepr...
- Actualités Groupes de sociétés
- 24 novembre 2023
##MétachronMétachron##Le dernier rapport de l’OCDE sur les Statistiques de l’impôt sur les sociétés et le nouveau document de travail qui l’accompagne, intitulé Taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales : nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial, présentent de nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale - une question essentielle pour déterminer l’effet de l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Le rapport montre qu’il existe toujours un décalage entre les bénéfices réalisés par les EMN et l’activité économique réelle sur les marchés mondiaux. La valeur médiane du chiffre d’affaires des EMN par salarié est de 1 710 000 USD dans les centres d’investissement, contre 290 000 USD dans toutes les autres juridictions. Si ces effets peuvent être l’expression de certaines considérations d’ordre commercial, ils indiquent probablement aussi l’existence de pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de b...
- Actualités Groupes de sociétés
- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 20 oct. 2023Num décision : 21PA01399Parties : HSBC Bank PLC Paris BranchRefsourceJPMétachron##La présente affaire pose la question de l’effet d’une procédure de rehaussement au titre de l’impôt sur les sociétés d’une filiale d’un groupe intégré quant à la possibilité pour la société mère de réclamer des crédits d’impôt.La CAA rappelle que la notification régulière à une société membre d’un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son bénéfice imposable au titre d’un exercice déterminé ne permet à la société mère de se prévaloir du délai de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF que pour les impositions correspondant aux résultats individuels de la filiale redressée. Sans qu’y fasse obstacle l’article 223 O du CGI, la notification de ces redressements à la société tête de groupe ne l’autorise pas à solliciter, dans ce même délai de réclamation, la correction du montant … Continuer la lecture de « La société mère d’un groupe fiscalement intégré ne peut corriger, à raison du rehaussement d’une filiale, le montant des crédits d’impôt forfaitaires attachés aux redevances de source chinoise perçues par ses autres filiales (expiration du délai de réclamation) »
- Actualités Dirigeants et salariés
- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 10 nov. 2023Num décision : 22PA03682Parties : BonnassieRefsourceJPMétachron##La présente affaire porte sur l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’article 81 A du CGI en cas d’exercice d’une activité de prospection commerciale à l’étranger et plus précisément sur les modalités de calcul du seuil des 120 jours d’activité exercée à l’étranger.La CAA de Paris précise que la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris.En l’espèce, la CAA juge que seuls les jours de congés acquis pendant le séjour à l’étranger et les jours de récupération auxquels donne droit la réalisation des missions, peuvent être pris en compte pour le calcul de la durée totale … Continuer la lecture de « Salariés expatriés (CGI, art. 81 A) : prise en compte pour le calcul des 120 jours d’activité à l’étranger des congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission »
- Actualités Dirigeants et salariés
- 24 novembre 2023
##MétachronMétachron##L’affaire porte sur le traitement fiscal des travailleurs salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne, lesquels sont partiellement assujettis à l’impôt sur le revenu allemand. Ces travailleurs sont exclus du mécanisme de « l’imposition sur demande » alors que cette possibilité est offerte aux personnes résidant en Allemagne ou dans un autre État membre de l’UE ou de l’EE.Dans ses conclusions présentées le 16 novembre 2023, l’avocat général invite la CJUE à répondre que l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, s’oppose à une telle différence de traitement, qui ne saurait être justifiée et ne peut être compensée, comme l’avançait le gouvernement allemand, par la possibilité de faire valoir les frais professionnels au moment du calcul de la retenue à la source. ...
- Actualités Patrimoine
- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 13 nov. 2023Num décision : 465852Parties : Carmejane LLCRefsourceJPMétachron##La présente décision porte sur la détermination de la notion d’opération à caractère lucratif, pour l’application du 1 de l’article 206 du CGI, dans l’hypothèse d’une mise à disposition à titre gratuit par une société étrangère d’un bien immobilier lui appartenant.Le cas d’espèce vise une LLC américaine propriétaire d’un immeuble en France mis gratuitement à la disposition des parents de l’un de ses associés, à titre de résidence principale. Cette société de droit américain dont le siège est situé dans l’État de Californie, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à raison du montant des loyers qu’elle avait, selon l’administration, renoncé à percevoir des parents de l’un de ses associés. La CAA de Marseille a, par un arrêt … Continuer la lecture de « La mise à disposition gratuite par une LLC américaine d’un bien immobilier lui appartenant à l’un de ses associés à titre de résidence principale ne caractérise pas une activité lucrative justifiant l’assujettissement à l’IS »
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 17 novembre 2023
##MétachronMétachron##Le Forum mondial publie 8 nouveaux rapports d’évaluation par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande pour 6 de ses membres (Lettonie, Mauritanie, Pakistan, Pologne, Serbie et Thaïlande), ainsi que des rapports supplémentaires qui reflètent les progrès réalisés par deux membres (Botswana et Dominique) en matière d’échange de renseignements. AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 8 nov. 2023« 08/11/2023 - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié aujourd'hui de nouveaux rapports d’évaluation par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) pour six de ses membres (Lettonie, Mauritanie, Pakistan, Pologne, Serbie et Thaïlande), ainsi que des rapports supplémentaires qui reflètent les progrès réalisés par deux membres (Botswana et Dominique) dans la mise en œuvre de la norme d’ERD.Plus de la moitié des membres du Forum mondial ont d...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 17 novembre 2023
##MétachronMétachron##48 pays et juridictions ont manifesté leur intention de mettre en œuvre d’ici à 2027 le cadre mondial de transparence fiscale de l’OCDE pour la déclaration et l’échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs (Crypto-Asset Reporting Framework, CARF). Cette action coordonnée au niveau international représente une avancée majeure, vers une approche généralisée et coordonnée de la lutte contre la fraude fiscale, reposant sur une amélioration de la transparence et de l’échange de renseignements.Liste des pays et juridictions concernés : Afrique du Sud, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Belize, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Corée, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, États-Unis, Guernese...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 25 oct. 2023Num décision : 472191Parties : RedfernRefsourceJPMétachron##Cette décision traite des conséquences en matière fiscale de l’introduction dans le code civil d’une disposition spécifique au mariage contracté à l’étranger par un Français. Cette disposition (C. civ., art. 171-5) prévoit que pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français, même si, en l’absence de transcription, ce mariage produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants.La Cour de cassation juge que la transcription en France a un effet rétroactif qui le rend opposable dès la date de sa conclusion (Cass. civ. 1re, 7 déc. 2016, n° 15-22.996).Le Conseil d’État fait primer, en matière fiscale, l’article 196 bis du CGI, selon lequel la composition du foyer fiscal s’apprécie au … Continuer la lecture de « La transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d’années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 novembre 2023
##MétachronMétachron##Dans ses conclusions, l’avocat général Giovanni Pitruzzella propose à la Cour d’annuler l’arrêt et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.Selon l’avocat général, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit lorsqu’il a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des États-Unis, devaient être attribués à des fins fiscales aux succursales irlandaises. L’avocat général considère également que le Tribunal n’a pas apprécié correctement l’existence et les conséquences de certaines erreurs méthodologiques qui, selon la décision de la Commission, entachaient les rulings fiscaux. L’avocat général estime dès lors nécessaire que le Tribunal effectue une nouvelle appréciation. ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 novembre 2023
##MétachronMétachron##La dernière réunion du Conseil ECOFIN du 9 novembre 2023 souligne notamment la position de la Commission européenne et du Conseil considérant que les instructions administratives sur les règles GloBE du Pilier 2 approuvées par le Cadre inclusif en décembre 2022, février 2023 et juillet 2023 sont compatibles avec la directive Pilier 2. Le Conseil reconnaît la nécessité d'assurer la cohérence avec ces instructions lors de l'application de la directive par les États membres afin d'éviter l'application de normes divergentes. ...
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- 17 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 10 nov. 2023Num décision : 21PA01640Parties : LegrandRefsourceJPMétachron##Une société française qui avait reçu de ses filiales établies au Chili des dividendes, demandait à être déchargée de la quote-part de frais et charges sur le fondement de l’article 22 de la convention franco-chilienne de 2004, aux termes duquel « Les dividendes payés par une société qui est un résident du Chili à une société qui est un résident de France sont exonérés d’impôt en France dans les mêmes conditions que si la société qui paye les dividendes était un résident en France ou d’un État membre de l’Union européenne […] ». L’administration ayant rejeté sa demande, elle a porté le litige devant le TA de Montreuil qui, par un jugement du 3 décembre 2020, lui a accordé la restitution demandée (TA Montreuil, 3 déc. 2020, n° 1908285, Sté Legrand, concl. … Continuer la lecture de « Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges relatifs aux dividendes de filiales chiliennes »
- Actualités Groupes de sociétés
- 17 novembre 2023
##MétachronMétachron##La Commission européenne publie un règlement (UE) 2023/2468 du 8 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12. Cette modification introduit une exception temporaire pour les impôts différés résultant de la mise en œuvre des règles GloBE du Pilier 2 de l'OCDE, ainsi que certaines informations à fournir par les entités concernées. Les entreprises concernées établies dans l’UE ne seront ainsi pas tenues de comptabiliser les augmentations au titre du Pilier 2 en tant qu'impôts différés dans leurs états financiers consolidés intermédiaires. Cette exception est d’application immédiate et temporaire. Ainsi, une entreprise n’est pas tenue d'appliquer les obligations d'information dans les rapports financiers intermédiaires pour les périodes intermédiaires se terminant au plus tard le 31 décembre 2023. ...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : RennesFormation de jugement : 2e ch.Date : 18 oct. 2023Num décision : 2104358Parties : FillautRefsourceJPMétachron##La société de droit anglais JJLF Ltd, une private limited company by shares créée en 2011 par un associé-dirigeant unique, exerce une activité d’achat-revente de coquillages. Elle a fait l’objet d’un contrôle par les services de la direction nationale d’enquêtes fiscales, à l’issue duquel elle a notamment été informée du fait qu’elle était assimilée, pour l’application de la loi fiscale française, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont les résultats doivent être soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de son associé unique. Le même jour, l’administration a donc adressé à ce dernier une proposition de rectification portant à sa connaissance son intention de mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu procédant de l’imposition des bénéfices industriels et commerci...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : DijonFormation de jugement : 2e ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 2200838Parties : CalleoRefsourceJPMétachron##La société française Calleo, exerçant une activité de télésecrétariat pour les professionnels de santé, a réglé à la société de droit tunisien Lineocall des factures de prestations de télésecrétariat sous-traitées, utilisées par la société Calleo pour les besoins de son activité en France, étant précisé que les deux entreprises sont gérées par le même résident français. La société Calleo a été soumise par l’administration fiscale à des retenues à la source sur le fondement de l’article 182 B du CGI.Le Tribunal administratif de Dijon rappelle d’une part que l’article 3 de la convention franco-tunisienne stipule que la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un … Continuer la lecture de « Convention franco-tunisienne (art. 3) : une société tunisienne « totalement exportatrice non résidente » assujettie à l’impôt tunisien sur les sociétés doit être regardée comme résidente en Tunisie, n’étant non résidente qu’au regard de la législation des changes »
- Actualités Groupes de sociétés
- 7 novembre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE sollicite les commentaires du public sur la mise en place d’une boîte à outils supplémentaire afin d’aider les pays en développement à relever les défis en matière de prix de transfert auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils fixent le prix des minerais. Cette boîte à outils appliquera le Cadre de détermination des prix de transfert appliqué aux prix des minéraux à un minerai spécifique, le lithium. Les commentaires du public sont attendus jusqu’au 2 février 2024. AnnexeAnnexe OCDE, consultation publique, 6 nov. 2023« 06/11/2023 - As part of the ongoing work of the OECD/IGF partnership on BEPS in the mining programme, the OECD is seeking public comments on an additional toolkit that is designed to support developing countries in addressing the transfer pricing challenges faced when pricing minerals. The toolkit applies this transfer pricing framework as documented in Determining the Price of Minerals: A Transfer Pricing Framework to a specific mineral (lit...
- Actualités Groupes de sociétés
- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 5 novodecies mettant le droit français en conformité au droit de l’UE par l’extension du taux réduit de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille aux dividendes perçus d’une société européenne remplissant les conditions du régime de groupe avec une société qui a renoncé à se constituer société mère ou membre d’un groupe avec d’autres sociétés françaises (sur la non-conformité du droit français, v. not. S. Zanna, Quote-part de frais et charges et intégration fiscale : l’éternelle « euro-incompatibilité » ? : FI 3-2023, n° 4.3).À défaut d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure s’appliquerait à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023.##(INV)TexteCe...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : BordeauxFormation de jugement : 5e ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 21BX02149Parties : VieuilleRefsourceJPMétachron##Le requérant demandait la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, au motif que les revenus qu’il tire de ses pensions de retraite de source norvégienne ne devaient pas être prises en compte dans le calcul de l’impôt français. Confirmant le jugement du Tribunal administratif de Poitiers (TA Poitiers, 25 mars 2021, n° 1900643), la Cour administrative d’appel de Bordeaux relève que la convention franco-norvégienne prévoit que les pensions de retraite versées par l’État norvégien ne sont imposables qu’en Norvège. Toutefois, pour le calcul de l’impôt dont un résident français est redevable en France, sa capacité contributive est déterminée sur le fondement de la totalité des revenus qu’il perçoit, quelle que soit leur origine, y compris les pensions d...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 quater prévoyant, conformément aux arrêts rendus par la CJUE le 8 décembre 2022 (CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, C-694/20, Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU c/ Vlaamse Regering, concl. A. Rantos : FI 1-2023, n° 9, § 14) et par le Conseil d’Etat le 14 avril 2023 (CE, 14 avr. 2023, n° 448486, Conseil national des barreaux et a. : Lebon T. ; IP 3-2023, n° 7, § 6, comm. S. Auféril ; FI 3-2023, n° 9, § 13, comm. E. Bokdam-Tognetti), qu’un intermédiaire entrant dans le champ de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) mais qui, à raison du secret … Continuer la lecture de « PLF 2024 : limitation des obligations DAC 6 pour les intermédiaires soumis au secret professionnel »
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 5 quaterdecies complétant les règles d’imposition des activités liées au développement des actifs numériques. Le nouveau dispositif consacre l’imposition de la rétribution issue des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques dans la catégorie des BNC. Est par ailleurs instaurée une obligation déclarative annuelle des comptes d’actifs numériques étrangers à la charge des professionnels.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 5 quaterdecies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-5048, 13 oct. 2023AMENDEMENT N° I-5048...
- Actualités Questions générales
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen adopte deux résolutions non législatives, l’une sur la politique fiscale en temps de crise et l’autre sur la réforme de l’imposition des sociétés.Elle met l'accent sur les bénéfices excessifs réalisés par les multinationales en temps de crise et sur le fait que la fiscalité environnementale reste faible en termes de recettes fiscales totales dans l'UE. Elle insiste sur les difficultés générées par le travail transfrontalier et la nécessité de réduire la fraude, l'évasion et la dissimulation fiscales.Elle formule également des recommandations sur la manière d'utiliser les règles de l'impôt sur les sociétés pour alléger la charge qui pèse sur les entreprises, en particulier les PME.AnnexeAnnexe PE, communique, 24 oct. 2023« MEPs on Tuesday called for a systemic review of tax policy generally and corporate tax rules more specifically.Adopting two separate non-legislative resolutions, one on ...
- Actualités Questions générales
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##La Commission européenne adopte son programme de travail pour l’année 2024. Ce dernier est centré sur la simplification et le renforcement de la compétitivité des entreprises de l'UE et insiste sur les mesures à introduire pour les PME. En matière fiscale, il met l’accent sur les mesures permettant de moderniser le système de la TVA pour le rendre plus résistant à la fraude en adoptant la numérisation. Il insiste également sur le projet BEFIT et sur les prix de transfert.AnnexeAnnexe Comm. UE , communiqué, 17 oct. 2023« The 2024 Commission Work Programme, adopted on 17 October 2023, puts a strong focus on simplifying rules for citizens and businesses across the European Union. This follows up on President von der Leyen’s commitment to reduce reporting requirements by 25%, in line with our strategy to boost the EU’s long-term competitiveness and to provide relief for SMEs.The Work Programme reflects on the achievements of the past four … Continuer la lecture de « La Commission européenne adopte son programme de travail pour 2024 »
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##Le Conseil de l’UE adopte la directive DAC 8 modifiant les règles de l’UE en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal. Les modifications apportées concernent principalement la déclaration et l’échange automatique de renseignements sur les revenus tirés des transactions sur les crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les particuliers les plus fortunés. L’objectif de ce texte est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration ainsi que la coopération administrative globale des administrations fiscales.La directive est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2023 (Dir. (UE) 2023/2226, 17 oct. 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal : JOUE L, 2023/2226, 24 oct. 2023).AnnexeAnnexe Comm. UE, communiqué de presse, 17 oct. 2023« Le Conseil adopte une directive vi...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE a mis à jour la foire aux questions (FAQ) du modèle de règles de déclaration pour les plateformes numériques. Ce modèle est conçu pour aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles (v. FI 4-2020, n° 9, § 11). ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie un manuel ayant pour objet de compléter les règles GloBE en présentant les éléments fondamentaux des règles afin de donner un aperçu général de leur esprit et de leur fonctionnement global. Il est rédigé à l’attention des responsables de la politique fiscale, des fonctionnaires des administrations fiscales et d’autres parties prenantes dans le but de leur permettre d’appréhender les règles GloBE dans leur globalité et les effets qu’on peut en attendre. Ce manuel est divisé en deux chapitres. Le premier présente de manière générale l’impôt minimum mondial. Le second porte sur les points d’attention en lien avec les options disponibles pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie un rapport afin de présenter les évolutions les plus récentes en matière de réforme fiscale internationale depuis juillet 2023 avant la quatrième réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20. Ce rapport insiste notamment sur les mises à jour concernant la solution à deux piliers. ...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 octies complétant sur deux points le régime de l’exit tax. En premier lieu, ce texte revient sur une imperfection du dispositif applicable aux contribuables ayant quitté le territoire entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 qui les empêchait de bénéficier, à terme, d’un dégrèvement de leurs prélèvements sociaux calculés au jour de leur départ. En second lieu, ce texte étend la sanction d’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement à certaines hypothèses de défaut de déclaration non visées jusque-là.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 octies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sén...
- Actualités Groupes de sociétés
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie un rapport évaluant l’impact économique du montant A du Pilier 1. Cette nouvelle évaluation a pour base le montant A tel que détaillé dans la convention multilatérale. Les résultats de l’étude s’étendent de 2017 à 2021 et montrent les changements dans la conception du montant A ainsi que les mises à jour des données et de la méthodologie de l'étude d'impact. ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE met en ligne un webinaire concernant la convention multilatérale pour la mise en œuvre du montant A du Pilier 1. Il permet d’explorer les principales caractéristiques de la convention. Notamment, l’application des règles du montant A, le cadre de sécurité juridique en matière fiscale et les questions entourant la suppression des taxes sur les services numériques. ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 17 oct. 2023Num décision : 464994Parties : Société GénéraleRefsourceJPMétachron##Le Conseil d’État décline la solution Groupe Steria au troisième alinéa de l’article 223 B du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, relatif aux bénéfices distribués n’ouvrant pas droit à l’application du régime mère-fille. Il juge que la limitation du champ d’application de l’exonération aux seuls produits de participations provenant de sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré constitue une restriction à la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union européenne, qui ne peut être justifiée par la nécessité de sauvegarder la cohérence du système fiscal en l’absence de lien direct entre cette exonération et un désavantage résultant de l’application du régime de l’intégration fiscale. Le troisième alinéa de l’article 223 B du CGI, dans sa version an...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 17 oct. 2023Num décision : 464551Parties : TillenonRefsourceJPMétachron##Le Conseil d’État fait prévaloir une approche réaliste de la notion d’employeur pour l’application de l’exonération prévue par les dispositions du I de de l’article 81 A du CGI. Il juge ainsi que la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie hors de France, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne suffit pas, à elle seule, à exclure que cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l’égard d’un employeur établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.DécisionCE, 9e et 10e ch., 17 oct. 2023, n° 464551, TillenonPdt : M. Jacques-Henri Stahl - Rapp. : M. Olivier Pau - Rapp. public : Mme Céline Guibé … Continuer la lecture de « Travailleurs expatriés : notion d’employeur pour l’exonération d’impôt sur le revenu de l’article 81 A du CGI »
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’Observatoire fiscal de l’UE publie son rapport 2024 sur la fraude et l’évasion fiscales. Il recommande la mise en place d’un impôt minimum mondial pour les personnes fortunées en rappelant que les taux d'imposition effectifs des milliardaires sont entre 0 % et 0,5 % de leur richesse. Le rapport dénonce aussi l’efficacité des mesures prévues par l’OCDE en affirmant que le taux de l’impôt minimum mondial de 15 % est bien trop bas. Le rapport propose également des solutions pour combattre les problèmes identifiés. ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##Le Conseil ECOFIN approuve les modifications de la liste noire européenne des ETNC en ajoutant Antigua-et-Barbuda, Belize et les Seychelles et en retirant les Îles vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall. Désormais, la liste compte 16 juridictions, à savoir : Samoa américaines, Antigua-et-Barbuda, Anguilla, Bahamas, Belize, Fidji, Guam, Palau, Panama, Russie, Samoa, Seychelles, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques, Îles vierges américaines et Vanuatu.En parallèle, quatre juridictions ont été retirées de l’annexe II, laquelle dresse un état des lieux des pays et territoire ayant pris des engagements suffisants afin de ne plus figurer sur la liste des ETNC. Ainsi, la Jordanie et le Qatar ont rempli leurs engagements en modifiant un régime fiscal dommageable et Montserrat et la Thaïlande ont rempli tous leurs engagements en suspens concernant la déclaration pays par pays des impôts payés.AnnexeAnnexe Conseil de l’UE, communiqué, 17 oct. 2023«...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 septies qui pérennise l’expérimentation de l’extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux à l’ensemble des infractions fiscales dont l’enjeu est supérieur à 100 000 euros.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 23 septies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat3° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-2839, 13 octobre 2023AMENDEMENT N° I-2839présenté parMme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)ARTICLE ADDITIONNELAPRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:Sous réserve...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 septies qui renforce le dispositif de l’article 155 A du CGI en élargissant son champ d’application aux rémunérations versées au titre de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou plusieurs personnes, de l’usage de droits d'auteurs ou droits voisins, ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés. L’article 155 A est également complété par une disposition relative à l’élimination de la double imposition répondant à la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 septies du pro...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 19 octobre 2023
##MétachronMétachron##Le Forum sur l’administration fiscale (FTA) de l’OCDE s’est réuni à Singapour du 11 au 13 octobre 2023. Lors de cette réunion, les commissaires se sont mis d’accord sur un certain nombre de domaines de collaboration :- des projets concernant l’administration 3.0, aves la mise en place de nouveaux outils technologiques,- travailler sur la mise en œuvre effective de l’impôt minimum mondial,- améliorer l'efficacité et la portée des efforts de renforcement des capacités au niveau mondial.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 13 oct. 2023« 13/10/2023 – The OECD's Forum on Tax Administration (FTA) held its annual Plenary meeting in Singapore from 11-13 October 2023, bringing together tax commissioners and delegates from across the globe, including representatives from international organisations, regional tax administration bodies, business and academia. At the meeting, Commissioners agreed on new areas of collaboration to pave the way for transforming the future of ta...
- Actualités Fiscalités étrangères
- 19 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie un rapport sur la fiscalité internationale et l’Afrique. Ce rapport permet de rendre compte des relations existant entre l’OCDE et l’Afrique, de dresser un état des lieux des efforts réalisés en Afrique pour appliquer les standards minimums du BEPS. Il est également l’occasion d’émettre un certain nombre de recommandations. Il est ainsi prévu que le G7 et les autres partenaires renforcent l’assistance technique au profit des administrations fiscales et des ministères des Finances des pays africains. Il est également prévu d’intensifier les échanges concernant les politiques fiscales. ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 6e ch.Date : 12 oct. 2023Num décision : C312/22Parties : FLRefsourceJPMétachron##Le CJUE estime que la libre circulation des capitaux s’oppose à une réglementation d’un État membre soumettant les revenus d’intérêts perçus par les contribuables de cet État membre à un taux d’imposition progressif pouvant aller jusqu’à 40 % lorsque ces revenus d’intérêts proviennent d’obligations et de titres de créance émis par une entité d’un autre État membre ou d’un État tiers tel que la Confédération suisse et qu’ils sont versés par une telle entité, tandis que, lorsque lesdits revenus d’intérêts proviennent d’obligations et de titres de créance émis par une entité de leur État membre de résidence et qu’ils sont versés par une telle entité, ils sont imposés à un taux libératoire inférieur de 20 %.Elle ajoute que l’article 2, § 4, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à c...
- Actualités Patrimoine
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch.Date : 12 oct. 2023Num décision : C-670/21Parties : BARefsourceJPMétachron##La CJUE juge que le droit de l’UE, et notamment les articles 63 à 65 du TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, aux fins du calcul des droits de succession, un bien immobilier bâti faisant partie du patrimoine privé, situé dans un État tiers autre qu’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et loué à des fins résidentielles, est évalué à sa pleine valeur vénale, alors qu’un bien de même nature situé sur le territoire national, dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE est évalué, pour les besoins de ce calcul, à 90 % de sa valeur vénale.DécisionCJUE, 1re ch., 12 oct. 2023, C-670/21, BAPdt : M. A. Arabadjiev - Rapp. : P. G. Xuereb - Av. gal: M. A. M. CollinsARRÊT DE LA COUR (première chambre)12 octobre 2023 (Langue de … Continuer la lecture de « Est contraire au droit de l’UE le fait d’imposer plus durement aux droits de succession un bien loué situé sur le territoire d’un État tiers »
- Actualités Groupes de sociétés
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 6 oct. 2023Num décision : 21PA00260Parties : Axa SARefsourceJPMétachron##La présente affaire porte sur la déductibilité de la quote-part de frais et charges des bénéfices d’une société tête de groupe sur le fondement de l’article 223 B du CGI. La question posée est notamment de savoir si l’article 223 B doit, outre la liberté d’établissement, également respecter la libre circulation des capitaux et si dans l’affirmative ce principe est méconnu par ces dispositions.En l’espèce, la société requérante demandait la reconstitution de ses déficits reportables et la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu’elle a acquittées au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, correspondant à la quote-part de frais et charges relative aux dividendes reçus de sa filiale suisse. Elle se fondait sur la libre circulation des capitaux, qui ...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 28 sept. 2023Num décision : 22PA00640Parties : De HaaijRefsourceJPMétachron##Le requérant, de nationalité néerlandaise, a dans un premier temps exercé des fonctions de « managing director » au sein d’une banque d’affaires située à Londres, entre le 30 octobre 2000 et le 31 mai 2012, dans le cadre d’un contrat de travail de droit britannique. Puis, dans un second temps, a rejoint dès le 1er juin 2012, la société française de cette banque d’affaires au sein de laquelle il a exercé les fonctions de directeur général, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit français. L’administration a remis en cause le bénéfice du régime forfaitaire d’exonération à hauteur de 30 % du revenu des impatriés prévu à l’article 155 B du CGI, dont s’était prévalu l’intéressé au titre des années 2013 et 2014 aux motifs que son arrivée au sein de … Continuer la lecture de « Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) : notion de mobilité entre entités d’un même groupe »
- Actualités Patrimoine
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 22 sept. 2023Num décision : 21PA04416Parties : GrobRefsourceJPMétachron##Le père du requérant s’était vu attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) d’une société américaine. Après son décès, il a été procédé à des opérations de levée puis de cession d’options de ces titres qui ont engendré une plus-value globale d’un montant d’environ 7 millions d’euros.À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a notifié au requérant et à son épouse des suppléments d’imposition sur les hauts revenus à raison de la quote-part de cette plus-value revenant au requérant, légèrement supérieure à 1 million d’euros. Alors que les premiers juges avaient confirmé le bien-fondé de ces impositions supplémentaires (TA Paris, 30 juin 2021, n° 1925781), la Cour administrative d’appel de Paris relève que le requérant, non-résident n’exerçant pas d’activité en France, vit au Roy...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 27 sept. 2023Num décision : 22PA04079Parties : GibaudRefsourceJPMétachron##Une salariée de la société UBS France a transmis à l’administration fiscale des informations visant à dénoncer des faits constitutifs de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illicite.En 2020, elle a saisi la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) d’une demande de rétribution sur le fondement de l’article L. 10-0 AC du LPF, voté en loi de finances pour 2020 pour pérenniser un dispositif expérimental d’indemnisation des aviseurs fiscaux voté en loi de finances pour 2017 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2017. Le directeur général de la DNEF a rejeté cette demande au motif que les renseignements transmis antérieurement au 1er janvier 2017 ne peuvent donner lieu à indemnisation, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 avril 2017 pris pour l’application des dispositions ayant introduit l’...
- Actualités Groupes de sociétés
- 12 octobre 2023
##MétachronMétachron##Le Cadre inclusif OCDE/G20 publie une nouvelle convention multilatérale, concernant la mise en œuvre du montant A du Pilier 1 (CML). Elle permet de mettre à jour le cadre fiscal international afin de coordonner la réattribution des droits d’imposition aux juridictions du marché, d’améliorer la sécurité fiscale et de supprimer les taxes sur les services numériques. Cette convention permet de se rapprocher de la finalisation de la solution à deux piliers.Accompagnée d’une Note explicative et de l’Entente sur l'application de la sécurité juridique en matière fiscale pour le montant A, la CML instaure un système coordonné d’imposition et expose les éléments de fond requis, concernant notamment son champ d’application et son fonctionnement, pour que la CML puisse être prête pour signature. La CML comporte en outre plusieurs dispositions visant à tenir compte des circonstances spécifiques aux pays en développement membres du Cadre inclusif.La mise en œuvre d...
- Actualités Groupes de sociétés
- 5 octobre 2023
##MétachronMétachron##Dans le cadre de la solution reposant sur deux piliers, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a adopté une Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt prévue par le Pilier 2. La règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) permettra aux pays en développement d’imposer certains paiements intragroupe, dans les cas où ces paiements sont assujettis à un taux nominal d’impôt sur les bénéfices des sociétés inférieur à 9 %. Elle autorise les juridictions de la source à prélever un impôt dans des circonstances où les conventions fiscales y feraient normalement obstacle.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 3 oct. 2023« 03/10/2023 - Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé les négociations sur un instrument multilatéral qui protégera le droit des pays en développement à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent un niveau minimum d’impôt sur un large éventail de paiements intragroupes trans...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 5 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’administration met à jour ses commentaires de la convention fiscale signée le 7 juillet 1997 entre la France et la Lituanie, qui contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 8 et 9 de son protocole. Elle permet notamment l'application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées par la Lituanie avec des États tiers membres de l'OCDE. À la suite de la signature par la Lituanie d’une convention fiscale avec le Japon le 13 juillet 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l‘autre État contractant, sont imposables exclusivement dans cet autre État. Par ailleurs, le champ des redevances couvertes par ces stipulations est restreint (BOFiP, actualité, 4 oct. 2023). ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT223 VT ter, 223 VT quater, 223 VU, 223 VU bis, 223 VU ter, 223 VU quater, 223 VU quinquies, 223 VU sexies, 223 VU septies, 223 VU octies, 223 VV, 223 VV bis, 223 VV ter, 223 VV quater, 223 VV quinquies, 223 VW, 223 VW bis, 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quinquies, 223 VW sexies, 223 VW septies, 223 VW octies, 223 VX, 223 VX bis, 223 VX ter, 223 VX quater, 223 VY, 223 VY bis, 223 VY ter, 223 VY quater, 223 VZ, 223 VZ bis, 223 VZ ter, 223 VZ quater, 223 VZ quinquies, 223 VZ sexies, 223 VZ septies, 223 VZ octies, 223 VZ nonies, 223 WA, 223 WA bis, 223 WA ter, 223 WA quater, 223 WA quinquies, 223 WA sexies, 223 WA septies, 223 WA octies, 223 WA nonies, … Continuer la lecture de « PLF 2024 : vers la transposition en droit français de la directive Pilier 2 »
- Actualités Groupes de sociétés
- 28 septembre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie les derniers résultats concernant la mise en œuvre de l’action 13 du plan BEPS sur la transparence des opérations mondiales des grandes entreprises multinationales. Le recueil 2023 de rapports d’examens par les pairs dresse un état des lieux de la mise en œuvre du standard minimum de déclaration pays par pays par les juridictions à compter d’avril 2023 et couvre 136 membres du Cadre inclusif. Les principaux points mis en avant sont :- l’introduction par plus de 110 juridictions d’une législation pour imposer une obligation de déclaration aux groupes d’entreprises multinationales, couvrant pratiquement tous les groupes dont les revenus consolidés atteignent ou dépassent le seuil de 750 M€ ;- lorsque la législation est en place, la mise en œuvre de la déclaration pays par pays a été jugée largement conforme au standard minimum de l’action 13 ;- les recommandations émises par l’OCDE lors des cinq premières phases de l’examen par l...
- Actualités Groupes de sociétés
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3960 L’article 22 du projet de loi de finances pour 2024 aménage, d’une part, le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert ainsi que le montant de l’amende pour défaut de présentation de cette documentation, et rend la documentation présentée par l’entreprise opposable. Il prévoit, d’autre part, d’allonger le délai de reprise dont dispose l’administration pour les transferts d’actifs incorporels et de créer une nouvelle exception à la garantie de non-renouvellement d’une aménage, d’une part, le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert ainsi que le montant de l’amende pour défaut de présentation de cette documentation, et rend l...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##L’article 21 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’instauration d’une peine complémentaire applicable en cas de fraude fiscale aggravée emportant privation du droit d’octroi à réduction d’impôt ou crédit d’impôt en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. Cette privation, d’une durée maximale de trois ans, ne concernerait pas les crédits d’impôt octroyés sur le fondement des conventions fiscales en vue de l’élimination des doubles impositions.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 21 du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationale##(INV)Dossier législatif Sénat(INV)##1° Projet de loiARTICLE 21 :Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilièreAprès le dixième alinéa de l’article 1741 du code général ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##L’article 20 du projet de loi de finances pour 2024 instaure un délit punissant la mise à disposition d’autrui d’instruments permettant ou facilitant la fraude fiscale. Cette infraction, punie de trois ans d’emprisonnement et de 250.000 € d’amende (peines portées à cinq ans et 500.000 € en cas de mise à disposition en ligne), vise des comportements variés tels que l’ouverture de comptes ou la souscription de contrats à l’étranger, la mise à disposition ou justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger, ou l’interposition de personnes ou d’organismes établis hors de France.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 20 du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationale##(INV)Dossier législatif Sénat(INV)##1° Projet de loiARTICLE 20 : Délit de mise à disposition d'instruments de facil...
