Plan de la revue: Actualités

  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 22 avril 2025

Détermination du lieu d’exercice d’un mandat social : absence d’incidence d’une présence à l’étranger supérieure à 183 jours par an

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 avr. 2025 Num décision : 23PA02576 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Mandataire social, Directeur général, Résident français, Revenus d’emploi, Fonction exercée à l’étranger, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt, Convention internationale, Royaume-Uni, francobritannique #Article du CGI/LPF: R. 194-1 #Convention fiscale: Royaume-Uni (2008) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur l’article 24 de la convention fiscale franco-britannique et l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Elle pose la question de la détermination du lieu d’activité du directeur général d’une société française ayant séjourné plus de 183 jours au Royaume-Uni, où la société disposait de bureaux. Selon les faits de l’espèce, le direc... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe … Continuer la lecture de « Détermination du lieu d’exercice d’un mandat social : absence d’incidence d’une présence à l’étranger supérieure à 183 jours par an »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 22 avril 2025

Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : rappel de la fin de la tolérance sur les règles d’élimination de la double imposition au titre des revenus de 2024

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition ##Métachron #Mots-clés: Convention internationale, convention bilatérale, Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), Convention fiscale franco-luxembourgeoise de 2018, entrée en vigueur, suspension temporaire, revenu foncier, salaire, pension, revenus de source luxembourgeoise, crédit d’impôt, imputation, exemption #Convention fiscale: Luxembourg (1958), Luxembourg (2018) #Pays: Luxembourg Métachron## En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l’application de la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition (méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu’issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 20181. De ce fait, les ré...
  • Actualités Questions générales
  • 22 avril 2025

Nations Unies : 30e session du Comité d’experts

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Coopération internationale, Crypto-actifs, Administration fiscale, Conventions fiscales bilatérales #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale a tenu sa 30e session. Les principaux sujets abordés en matière fiscale lors de cette session concernaient : la mise à jour du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales, les mécanismes de prévention et de règlement des différends, la numérisation de l'administration fiscale et les initiatives en matière de transparence. Le Comité a également abordé le sujet d’une boîte à outils pour évaluer les risques fiscaux liés aux crypto-actifs. Annexe Annexe ONU, communiqué, 27 mars 2025 « Celebrating 20 Years of International Tax Cooperation  Event details 24...
  • Actualités Questions générales
  • 16 avril 2025

L’UE suspend les contre-mesures contre les droits de douane américains pour laisser place aux négociations

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, UE, Droits de douane, États-Unis d’Amérique, EUA, US, contre-mesures fiscales, Taxe sur le numérique #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, États-Unis Métachron## La Commission européenne, qui avait approuvé le 9 avril 2025 un premier paquet de contre-mesures de rééquilibrage commercial concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique en réaction aux affirmations du président américain concernant les droits de douane américains, a adopté le 14 avril 2025 deux règlements d’exécution : le premier règlement (UE) 2025/778 prévoit la mise en place de ces contre-mesures, en particulier pour soutenir les secteurs de l'acier et de l’aluminium, et le second règlement (UE) 2025/786 prévoit la suspension immédiate du premier jusqu’au 14 juillet prochain afin de laisser la place aux négociations. La présiden...
  • Actualités Questions générales
  • 16 avril 2025

OCDE : mise à jour 2024 de la base de données sur les incitations fiscales à l’investissement

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Incitations fiscales, rapport, Exonérations, Investissement, Développement durable Métachron## L’OCDE met à jour sa base de données « OECD Investment Tax Incentives Database 2024 update: Corporate income tax incentives in emerging and developing economies » relative aux incitations fiscales à l'investissement à l’égard de l’impôt sur les sociétés (IS) dans 70 économies, principalement émergentes et en développement. Cette nouvelle édition de la base de données (uniquement disponible en anglais) met notamment en avant les tendances en matière de conception, de ciblage et d'octroi des incitations fiscales à l'investissement, ainsi que l'évolution de ces incitations au cours de la période 2022-24. Elle relève les points suivants : - sur la période concernée, le recours aux incitations fiscales pour promouvoir l'investissement a augmenté ; - en 2024 plus du 1...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 avril 2025

Échange automatique de renseignements : vers une extension aux biens et revenus immobiliers ?

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 0389S Date : 19 mars 2025 Destinataire : Delcros Num par : JO : Sénat, 19 mars 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, biens immobiliers, revenus immobiliers, immeubles Métachron## #Num art: Interrogé par Monsieur Bertrand Delcros, faisant valoir que la fortune immobilière détenue à l'étranger peut très facilement être rendue opaque pour l'administration, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé du Tourisme a expliqué que la France œuvrait au niveau international pour une extension du champ des normes d'échange automatique d'informations relatives, notamment aux biens et revenus immobiliers. Il ajoute qu’une telle amélioration pourr...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 avril 2025

OCDE : nouveaux rapports sur l’échange de renseignements sur demande

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, Transparence fiscale, OCDE, Forum mondial, examen par les pairs, rapport, Arménie, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Djibouti, Îles vierges britanniques #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Arménie, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Djibouti, Îles vierges britanniques Métachron## Le Forum mondial publie 5 nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales pour l'Arménie, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, Djibouti et les Îles Vierges britanniques (ce dernier rapport et celui sur l’Arménie sont uniquement disponibles en anglais à ce jour). Les rapports concluent que l’Arménie, le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire obtiennent la note de « conforme pour l’essentiel ». Les Île...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 16 avril 2025

OCDE : réunion plénière du Cadre inclusif sur la mise en œuvre du plan BEPS et la solution reposant sur deux piliers

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, G20, Cadre inclusif, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Économie numérique, Impôt minimum mondial, mobilité internationale, fiscalité, inégalités, croissance, pays en développement, prévisibilité, stabilité, système fiscal international, Coopération fiscale, Évasion fiscale Métachron## Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) s’est réuni pour la 17e fois du 7 au 10 avril 2025. Cette réunion plénière a été l’occasion pour les membres de souligner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures BEPS. Leurs observations sur les travaux BEPS en cours alimenteront un rapport qui sera remis au G20 au cours de l’année 2025. La réunion a également permis de réaffirmer la nécessité de poursuivre les discu...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 16 avril 2025

Commission européenne : procédures d’infraction

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Procédures d’infraction, libertés de circulation, libre circulation des capitaux, Droit de l’Union européenne, Directive, Retenue à la source, Espagne, redevances, transfert d’actifs, non-résidents #Pays: Espagne, Union européenne Métachron## La Commission européenne adresse un avis motivé à l'Espagne afin qu’elle modifie ses règles en matière de retenue à la source sur les paiements transfrontaliers de redevances. En effet, en Espagne, les contribuables non-résidents sont imposés sur le montant brut sans pouvoir déduire les dépenses directement liées, une pratique contraire à la jurisprudence de l'UE (CJUE, gde ch., 3 oct. 2006, C-290/04, FKP Scorpio Konzertproduktionen ; TFUE, art. 56). L’Espagne a également été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir remédié à l'inégalité de traite...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Directive mère-fille : précisions de la CJUE sur la qualification d’un montage entrant dans les prévisions de la clause anti-abus

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 3 avr. 2025 Num décision : C-228/24 Parties : Nordcurrent group RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Abus (Dispositifs anti-), directive mère-fille, Régime des sociétés mère et filiales, dividendes, distribution, bénéfices, groupe de sociétés, impôt sur les sociétés, retenue à la source, exonération, double imposition, montage, authentique, société relais, motifs commerciaux valables, réalité économique, avantage fiscal, Lituanie, CJUE #Pays: Lituanie, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge que la disposition anti-abus prévue par l’article 1er, § 2 et 3 de la directive mère-fille ne s’oppose pas à une pratique nationale selon laquelle une société mère se ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Le régime belge d’inclusion des dividendes dans le résultat imposable de la société mère avant déduction est contraire à la directive mère-fille

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 13 mars 2025 Num décision : C-135/24 Parties : John Cockerill SA RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Directive, Directive mère-fille, régime mère-fille, Dividendes, dividendes intragroupe, Groupe de sociétés, Belgique, Droit de l’Union européenne, transfert de bénéfices, Renvoi préjudiciel, question préjudicielle #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que les articles 1er, § 4, et 4, § 1 de la directive mère-fille (2011/96/UE, 30 nov. 2011) s’opposent à une réglementation d’un État membre, en l’espèce la Belgique, qui prévoit que les dividendes perçus par une société mère de sa filiale doivent être, dans un premier temps, inclus dans la base imposable de la pre...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Imposition des dividendes à l’IRAP italien et directive mère-fille : conclusions de l’avocate générale de la CJUE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron #Mots-clés: Directive mère-fille, Régime mère-fille, Dividendes, Impôt sur les sociétés, impôt régional sur les activités productives, IRAP, impôt comparable, double taxation, Droit de l’Union européenne, Italie #Pays: Italie, Union européenne Métachron## L’avocate générale Juliane Kokott propose à la CJUE, dans ses conclusions sur l’affaire C-92/24 et C-94/24, Banca Mediolanum1, de juger que l’article 4 de la directive mère-fille s’oppose à ce que les dividendes reçus soient imposés à un autre impôt, tel que l’impôt régional sur les activités productives (IRAP), par l’État membre de la société mère, dès lors que cet impôt doit être considéré comme un impôt sur les sociétés ou comme un autre impôt comparable à un impôt sur les sociétés. La constatation de...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française : précisions sur la nature des justificatifs à présenter pour obtenir une restitution

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 14 mars 2025 Num décision : 24PA02080 Parties : Amundi SGR S.P.A. RefsourceJP #Mots-clés: Retenue à la source, Pièces justificatives, Réclamation, Dividendes, OPCVM #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187, R. 197-3 #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: L’affaire pose la question de la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française distribués à une société de gestion de droit italien et précise la nature des pièces justifiant la chaîne de paiement des retenues à la source en litige. Sur la régularité de la réclamation préalable rejetée au motif que les pièces obligatoires n’avaient pas été jointes - La cour indique que ni les dispositions du d) de l’article … Continuer la lecture de « Retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française : précisions sur la nature des justificatifs à présenter pour obtenir une restitution »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Affaire du précompte mobilier : à quel moment taxer le produit issu de la cession Dailly d’une créance de restitution d’une imposition acquittée sur le fondement d’une loi méconnaissant le droit de l’UE ?

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 3 avr. 2025 Num décision : 23VE00881 Parties : Engie RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Précompte mobilier, Créance de précompte, Cession Dailly #Article du CGI/LPF: 213, 223 sexies Métachron## #Num art: Le litige porte sur l’imposition du produit provenant de la cession de créances de restitution d’un impôt non déductible, en l’espèce, le précompte mobilier. La solution du litige dépendait essentiellement de la question de savoir à partir de quel moment une créance en restitution de précompte acquitté sur le fondement d'une loi méconnaissant le droit de l'Union européenne était devenue certaine. À la suite d'un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause le traitement comptable et fiscal du prix de cession des créances d...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Imposition en France des intérêts de source turque et singapourienne : absence d’intégration du montant de l’impôt payé dans le pays source à l’assiette de l’impôt sur les bénéfices

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 mars 2025 Num décision : 2217193 Parties : Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, intérêts de source étrangère, Impôt sur les bénéfices, impôt sur les sociétés, assiette, intégration, imputation, crédit d’impôt, crédit d’impôt étranger, crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, montant brut, montant reconstitué, impôt réputé acquis à la source, produit imposable, Singapour, Turquie #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Singapour (1974), Turquie (1987) #Pays: Singapour, Turquie Métachron## #Num art: La Société Générale a perçu en 2014 des intérêts de sources turque et singapourienne. Elle a bénéficié du crédit d’impôt forfaitaire calculé à des taux respectifs de 15 % et 10 %, prévu par les conventions fiscales bilatérales signées avec...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Impatriés (CGI, art. 155 B) : consultation publique du BOFiP sur la généralisation de l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20, BOI-ANNX-000065 Date : 10 avr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Salaires, impatriés, BOFiP, consultation publique, Impatriation, Travailleurs impatriés, régime spécial, prime d’impatriation, mobilité intra-groupe, exonération, impôt sur le revenu, salariés, salariés détachés, entreprise étrangère, dirigeants salariés, contrat de travail, mandat social, option, évaluation forfaitaire #Article du CGI/LPF: 155 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale modifie les commentaires BOFiP relatifs au régime des salariés impatriés afin de prendre en compte l’extension, prévue par la loi de finances pour 20191, de l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation aux salariés, et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, appelés par une entreprise étrang...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Salaire de source espagnole versé à un résident français : aucune stipulation conventionnelle ne subordonne le droit à crédit d’impôt à l’imposition effective des revenus en Espagne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 22VE00065 Parties : Guinet RefsourceJP #Mots-clés: Revenu de source étrangère, Espagne, Crédit d'impôt, Revenu de source française, Traitements et salaires #Article du CGI/LPF: 1 A, 4 A, 4 B, 12 #Convention fiscale: Espagne (1995) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: Il s'agit d'une affaire d'application de la convention franco-espagnole à un salaire de source espagnole versé à un résident français. Selon les faits de l’espèce, le requérant a exercé une activité salariée en qualité de directeur au sein d’un groupe d'assurances en Espagne jusqu'au 30 juin 2013 puis en France à compter du 1er juillet 2013 ou il a établi son foyer ; activité pour laquelle il a perçu en mars 2014 une rémunération correspondant à un bonus … Continuer la lecture de « Salaire de source espagnole versé à un résident français : aucune stipulation conventionnelle ne subordonne le droit à crédit d’impôt à l’imposition effective des revenus en Espagne »
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Mise à jour de la carte des pratiques et montages abusifs : attention aux actions issues de plans d’actions gratuites et de stock-options étrangers !

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron #Mots-clés: Fraude fiscale, Obligations déclaratives, Actions gratuites, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions, options sur titres, compte bancaire, compte étranger, déclaration, complément de salaire, carte des pratiques et montages abusifs Métachron## La page du site economie.gouv.fr où siège la Carte des pratiques et montages abusifs, qui contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et que l’administration estime contraires à la loi, a été mise à jour en février dernier. Parmi les nouvelles fiches se trouve une mise en garde des contribuables bénéficiaires de plans de stock-options ou d’actions gratuites, de source étrangère, dont les avantages ne bénéficient pas nécessairement des règles de faveur exprimées aux articles 80 bis et 80 quaterdecies du CGI. L’administration rappelle aux contribuabl...
  • Actualités Patrimoine
  • 16 avril 2025

Les parts de SCI françaises doivent être considérées comme des biens immobiliers au sens de l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg en matière d’imposition des revenus et de la fortune

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avril 2025 Num décision : 23-14.568 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, société civile immobilière, SCI, société à prépondérance immobilière, parts sociales, Convention internationale, biens immobiliers, immeuble, Luxembourg #Article du CGI/LPF: 885 A #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: Des contribuables fiscalement domiciliés au Luxembourg, propriétaires de parts de SCI françaises détenant des immeubles situés en France demandèrent le dégrèvement de l’ISF acquitté par eux au titre de l’année 2017 à raison de la convention bilatérale France-Luxembourg du 1er avril 1958 alors applicable qui conduirait à considérer que leurs parts de société à prépondérance immobilière françaises ne doiv...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 avril 2025

Charte applicable aux relations entre l’entreprise et la DGFIP dans le cadre d’une demande d’APP

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, règlement des différends, prévention, accord préalable de prix, APP, charte, relation de confiance Métachron## En complément des commentaires administratifs relatifs aux procédures de prévention et règlement des différends mis en consultation publique le 15 janvier 2025 (BOI-SJ-RES-20 à BOI-SJ-RES-20-30, BOI-INT-DG-20-30 à BOI-INT-DG-20-40, BOI-ANNX-000483, 15 janv. 2025), l’administration publie une charte applicable aux relations entre l’entreprise et la DGFiP dans le cadre d’une demande d’accord préalable de prix (APP) visant à instaurer une relation de confiance. Cette charte, facultative en 2025, renforce les engagements réciproques de l’administration et du contribuable dans l'objectif d'optimiser l'instruction de la demande. ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 16 avril 2025

OCDE : rapport consolidé sur le montant B du Pilier 1 à destination des pays à faible capacité

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 1, Montant B, rapport, pays à faible capacité, pays en développement Métachron## L’OCDE publie le rapport consolidé qui incorpore les documents convenus sur le montant B publiés par le Cadre inclusif depuis février 2024 jusqu'à décembre 2024. Il contient les orientations afférentes aux « Considérations spécifiques applicables aux activités de distribution de référence » qui sont intégrées dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Ces orientations ont pour objectif d’améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et d’alléger les contraintes administratives pour les contribuables comme pour les administrations fiscales, surtout dans les juridictions à faibles capacités qui disposent de ressources limitées. Le rapport f...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 21 mars 2025

: Absence de qualité de résident d’une société panaméenne pour l’application de la convention France-Panama

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 28 juin 2024 Num décision : 23PA00103 Parties : Mega internationnal RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, résident, qualité, Convention internationale, Panama, société offshore, Dividendes, retenue à la source, taux effectif d'imposition, structurellement exonérée #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187 #Convention fiscale: Panama (2011) #Pays: Panama Métachron## #Num art: L'administration fiscale a remis en cause l’application du taux réduit de retenue à la source de 5 % prévu par l’article 10, 2 de la convention France-Panama aux distributions de dividendes versées par la société requérante (la SAS Mega International), qui exerce des activités de conseil en organisation et systèmes d'information et d'édition de logiciels, à une société ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 21 mars 2025

Assistance au recouvrement : seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la contestation des modalités de présentation de la demande d’assistance tendant à la mise en œuvre de mesures conservatoires

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Douai Formation de jugement : 4e ch. Date : 6 mars 2025 Num décision : 24DA00631 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Recouvrement, droits du contribuable, Droit de l’Union européenne, assistance mutuelle, assistance administrative au recouvrement, État membre, mesures conservatoires, opposition, demande, modalités de présentation, modalités des poursuites, compétence, juge administratif, juge judiciaire #Article du CGI/LPF: L. 281, L. 283 A, L. 283 C #Convention fiscale: #Pays: Hongrie Métachron## #Num art: Le requérant avait formé opposition contre une demande de prise de mesures conservatoires adressée par l’administration fiscale aux autorités hongroises pour garantir le recouvrement d’une créance...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 21 mars 2025

Établissement stable : exemple de reconnaissance fondée sur le lieu de gestion d’une activité de façon habituelle par le biais de moyens matériels et humains

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 30 janv. 2025 Num décision : 23MA01440 Parties : Firma I Garantia Centre Assistit de Disseny SL RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, territorialité, entreprise exploitée en France, autonomie de gestion, activité économique, moyens matériels, moyens humains, installation fixe d’affaires, siège social, adresse de domiciliation, actif, prestations, timbre humide, factures, lettres à en tête, personnel, immobilisations corporelles, véhicule, déplacements, procédure d’assistance administrative, activité occulte #Article du CGI/LPF: 206, 209, 256, 259, 259 A, 269, 115 quinquies, 119 bis, 187, 1728, 1729, L. 16 B #Pays: Andorre Métachron## #Num art: La société requérante de droit andorran (Firma I Garantia Centre Assistit de Disseny SL)...
  • Actualités Patrimoine
  • 21 mars 2025

Critères de la résidence fiscale au sens de la convention fiscale franco-allemande et précision de la jurisprudence de Ruyter

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 7 nov. 2024 Num décision : 21MA02682 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, Domicile fiscal, foyer, séjour principal, critères, foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, liens personnels, liens économiques, lieu de séjour habituel, nationalité, Convention internationale, impôt sur le revenu, Prélèvements sociaux, contributions sociales, régime de sécurité sociale étranger, assurance privée, de Ruyter, principe d’unicité de législation, procédure amiable, sursis, Allemagne #Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, L. 80 A, L. 203 #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: Dans cette affair...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 21 mars 2025

Salaires de source française en fonction du lieu d’exercice de l’activité professionnelle : exemple d’appréciation fondée sur le nombre de jours ouvrés passés en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 6 mars 2025 Num décision : 23PA02864 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, salariés, Lieu d’exercice de l’activité professionnelle, impôt sur le revenu, Territorialité, jours ouvrés, vacances, Espagne, régime d’impatriation, impatriés, exonération, revenus de source française #Article du CGI/LPF: 164 A, 164 B, 155 B Métachron## #Num art: Le requérant avait été recruté en 2006 pour exercer les fonctions de « managing director Espagne ». Un avenant à son contrat de travail prévoyait qu’il exercerait ses fonctions au sein de la filiale espagnole du groupe, et il s’est installé à Madrid avec sa famille. Cette filiale ayant toutefois fermé, un nouvel avenant à son contrat de travail a prévu qu’il serait désormais rattaché au siège social à Paris pour occuper les … Continuer la lecture de « Salaires de source française en fonction du lieu d’exercice de l’activité professionnelle : exemple d’appréciation fondée sur le nombre de jours ouvrés passés en France »
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 21 mars 2025

Exemple de non-déductibilité de la perte sur créance constatée lors de la liquidation amiable d’une filiale étrangère

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d'activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 oct. 2024 Num décision : 22PA04107, 22PA03435 Parties : Groupe Adeo RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Liquidation amiable, clôture, Groupe, filiale étrangère, pertes, abandon de créance, perte sur créance, créances financières, Déductibilité, déduction, aide commerciale #Article du CGI/LPF: 39, 209 Métachron## #Num art: La société requérante (la SA Groupe Adeo) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause, au titre de l'exercice 2015, la déduction de la perte sur créance constatée lors de la liquidation amiable de sa filiale turque (la société Adeo Maya). Elle soutenait que la perte sur créance ne peut être qualifiée d'abandon de créance tel que défini par l'administratio...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 21 mars 2025

Rémunération de prestations de services réalisées en France par un non-résident (CGI, art. 155 A, II) : charge de la preuve du lieu d’exercice de l’activité professionnelle

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 28 oct. 2024 Num décision : 23PA00492 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Rémunération de prestations de services versée à l'étranger, Prestataire domicilié ou établi hors de France, lieu d’exercice de l’activité professionnelle, preuve, Justifications #Article du CGI/LPF: 155 A #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’administration fiscale française a estimé que les sommes versées par une société française (société SEMA) dans le cadre d’un mandat de présidence à une société belge (société Fortress Management & Investment Group, FMIG), actionnaire de la société SEMA et dont le requérant est l’associé unique, ét...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 21 mars 2025

Limitation de la déductibilité des intérêts de prêts entre entreprises liées (CGI, art. 212, I, b ; ancien dispositif « anti-hybride ») : cas d’entreprises sœurs détenues par un groupe américain « check-the-box »

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Amiens Formation de jugement : 2e ch. Date : 3 oct. 2024 Num décision : 2202202 Parties : East Jordan Europe Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, charges financières, Prêt intragroupe, entreprise liée, Déductibilité, Imposition minimale sur les bénéfices de la société prêteuse, Prêteuse fiscalement transparente, limited liability partnership, LLP, hybride, dispositif anti-hybride, régime check-the-box #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: L’administration fiscale a, en application du b) du I de l’article 212 du CGI1, rejeté la déduction des charges financières liées aux intérêts versés par une société française de gestion de portefeuille (SAS East Jordan Europe Holdings) à sa société sœur de droit américain, constituée sous la forme d’un « limited l...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 18 mars 2025

Vers un règlement des différends fiscaux plus efficace (BEPS, action 14) : publication de 10 nouveaux rapports d’évaluation par les pairs

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: OCDE, BEPS, Action 14, Instrument multilatéral, MAP, Procédure amiable, Règlement des différends, Bénin, Burkina Faso, Dominique, Grenade, Islande, Monténégro, Pérou, Sainte-Lucie, Samoa, Sénégal #Pays: Bénin, Burkina Faso, Dominique, Grenade, Islande, Monténégro, Pérou, Sainte-Lucie, Samoa, Sénégal Métachron## Dans le cadre de l’action 14 sur le BEPS, des rapports de suivi de la phase 1 de l’examen par les pairs ont été publiés par l’OCDE pour 10 juridictions : Bénin, Burkina Faso, Dominique, Grenade, Islande, Monténégro, Pérou, Sainte-Lucie, Samoa et Sénégal. Ils mettent en avant les progrès continus réalisés en matière de règlement des différends ainsi que les engagements pris par les juridictions pour respecter et mettre en œuvre la norme a minima liée aux différends en matière de convention...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 18 mars 2025

Réunion du Conseil ECOFIN du 11 mars 2025

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Conseil ECOFIN, Union européenne, Droit de l’Union européenne, fiscalité, TVA, Numérique, Coopération fiscale internationale, DAC 9, Directive UE, Simplification en matière fiscale, impôt minimum mondial, coopération, échanges d’informations, obligations d’information, Pilier 2, grandes entreprises multinationales, MNE, obligations déclaratives, processus de dépôt, format unique, charge administrative #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil ECOFIN s’est réuni le 11 mars 2025 sous la présidence polonaise. Il a pris position sur plusieurs points en matière fiscale. Le Conseil est d’abord parvenu à un accord politique concernant l’adoption d’une nouvelle directive européenne visant à améliorer la coopération administrative dans le ...
  • Actualités Patrimoine
  • 18 mars 2025

Erreur de qualification des revenus perçus par l’intermédiaire de partnerships américains : invalidation du redressement

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 févr. 2025 Num décision : 491788 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, Partnership, Cession de bien immobilier, Plus-value immobilière, convention internationale, Crédit d’impôt conventionnel, Double imposition (Élimination de la), Limited partnership, General partnership, Office du juge, Fondement légal erroné, Erreur de droit, Motif surabondant #Article du CGI/LPF: 4 A, 8, 38, 60, 108, 120, 155, 238 bis K #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La présente affaire mobilise la convention fiscale franco-américaine et la jurisprudence Artémis (CE, plén. fisc., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA : Rec. Lebon). Elle pose la question de la qualification, au regard de la loi fiscale, des revenus perçus par l’intermédiaire d...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 18 mars 2025

L’article 209 B, I du CGI (réd. LF 2005) permet l’imposition en France des bénéfices réalisés par une société étrangère contrôlée, réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la société résidente de France, sans que la convention fiscale y fasse obstacle

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2025 Num décision : 488080 Parties : Rubis RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), société étrangère contrôlée, SEC, Régime fiscal privilégié, Bénéfices réalisés à l'étranger, Revenus de capitaux mobiliers, Convention internationale, Clause balai #Article du CGI/LPF: 209 B #Convention fiscale: Île Maurice (2011) #Pays: Île Maurice Métachron## #Num art: Dans le cas d’espèce, une société membre d’un groupe fiscalement intégré a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 à l’issue de laquelle l’administration fiscale a rehaussé les bénéfices des exercices contrôlés des revenus de capitaux mobiliers qu’elle était, en applicat...
  • Actualités Patrimoine
  • 3 mars 2025

OCDE : document de travail concernant l’imposition des plus-values

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron #Mots-clés: Plus-value, Taux d’imposition, régime de faveur, OCDE, document de travail Métachron## L’OCDE publie un document de travail, intitulé « Taxing capital gains. Country experiences and challenges » et disponible uniquement en anglais, concernant l’imposition des plus-values qui étudie la manière dont les pays de l'OCDE imposent les plus-values et les implications d'un traitement fiscal plus favorable par rapport à d'autres formes de revenus. En effet, la majeure partie des États de l’OCDE impose les plus-values au moment de leur réalisation, à un taux plus faible ou avec des exonérations, et prévoient souvent des allègements supplémentaires pour certains types d'actifs. Le rapport livre donc une analyse de la raison d'être de ces avantages fiscaux et conclut que si certaines justifications à ces régimes avantageux sont fondées (comme l'atténuation de ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 mars 2025

Appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’une personne : absence de déni de justice déférable au Tribunal des conflits

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TC Date : 2 déc. 2024 Num décision : C4328 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, juge administratif, juge pénal, appréciations divergentes, déni de justice, Tribunal des conflits #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: Le Tribunal des conflits juge que des décisions ayant donné lieu à des appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’un même contribuable ne peuvent être regardées comme ayant été rendues dans des litiges portant sur un même objet, susceptibles d’être déférées au Tribunal des conflits au motif qu’elles conduiraient à un déni de justice. Décision TC, 2 déc. 2024, n° C4328 : Rec. Lebon Pdt : M. MOLLARD - Rapp. : M. Nicolas Boulouis – Commissaire du Gouvernement : M. Lecaroz – Av. : Me Katia Guermonprez-Tanner,...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 mars 2025

Aviseurs fiscaux : précision sur l’application dans le temps des dispositions prévoyant leur indemnisation

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 18 févr. 2025 Num décision : 493183 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Dénonciation, délation, aviseur fiscal, Aviseurs fiscaux, Indemnisation, entrée en vigueur #Article du CGI/LPF: L. 10-0 AC Métachron## #Num art: Le Conseil d’État précise que le législateur, en se bornant à prévoir la possibilité pour le pouvoir réglementaire d’autoriser l’administration fiscale à indemniser les aviseurs fiscaux et en renvoyant à un arrêté du ministre chargé du budget la détermination des conditions et modalités d’une telle indemnisation, ne saurait être regardé comme ayant entendu exclure que l’indemnisation puisse être subordonnée à une condition tenant à la date à laquelle les renseignements ont été portés à la connaissance de l’administration. Il juge q...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 mars 2025

Personnes bénéficiant d’un régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A) : non-déductibilité des intérêts moratoires pour paiements tardifs de factures d’achats de marchandises à une société sœur

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 2e ch. Date : 11 juill. 2024 Num décision : 22NC02096 Parties : Kraftwerk France RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), régime fiscal privilégié, intérêts moratoires, intérêts de retard, paiement tardif, facture, intérêts des créances et obligations, caractère normal, caractère exagéré #Article du CGI/LPF: 39, 109, 119 bis, 209, 238 A, L. 55 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Dans cette affaire, une SARL établie en France soumise à l’impôt sur les sociétés ayant pour activité la distribution d'outils à destination des professionnels de l'automobile et de l'industrie, a fait l’objet de rehaussements de ses bénéfices imposables en application des articles 238 A et 39 du CGI, notamment ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 mars 2025

Mise à jour de la liste européenne des ETNC

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), Union européenne, UE, Liste noire, Liste grise, ETNC, Paradis fiscaux, Conseil de l’UE, Pratiques fiscales dommageables, Costa Rica, Curaçao, Brunei #Pays: Union européenne, Costa Rica, Curaçao, Brunei Métachron## Le Conseil de l’UE actualise la liste européenne des États et territoires non coopératifs (ETNC). Aucune modification n’est apportée à la liste noire européenne qui comprend toujours 11 pays : Samoa américaines, Anguilla, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Samoa, Russie, Trinité-et-Tobago, Îles Vierges américaines et Vanuatu. Concernant la liste grise européenne, 2 États ont été retirés (le Costa Rica et Curaçao) et 1 État a été ajouté : Brunei. La liste grise comprend désormais 8 pays : Antigua-et-Barbuda, Brunei, Eswatini, Turquie, Îles...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 mars 2025

Sportif domicilié en France et détenant 100 % d’une société étrangère : inapplication de l’article 123 bis du CGI lorsque l’actif principal de la société est constitué de son droit à l’image

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 13 déc. 2024 Num décision : 22PA04160 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Sportif professionnel, Footballeur, Droit à l’image, Société panaméenne, Régime fiscal privilégié, Actif incorporel, Valeur vénale de l’actif, Revenus de capitaux mobiliers, Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle #Article du CGI/LPF: 123 bis, L. 12, L. 47 Métachron## #Num art: L’affaire porte sur l’imposition, sur le fondement du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI, d’un sportif domicilié en France. Un joueur de football professionnel évoluant dans un club français et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur déclaration de revenus de l’année 2015 ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 mars 2025

LF 2025 : le défaut de déclaration des portefeuilles d’actifs numériques à l’étranger soumis aux mêmes mesures anti-fraude que celles applicables aux comptes détenus à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 59 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: crypto-actifs, actifs numériques, portefeuille d’actifs numériques, détention, cession, plus-value, Obligations déclaratives, Avoirs à l’étranger non déclarés, taxation d’office, demande d’information, communication des relevés, délai de reprise, extension #Article du CGI/LPF: 755, 1729-0 A, 1736, L. 10-0 A, L. 23 C, L. 66, L. 169 Métachron## #Num art: À compter du 16 février 2025 (lendemain de la publication de loi de finances pour 2015), l’application des mesures de lutte contre la fraude fiscale prévues en cas de défaut de déclaration de comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger est étendue aux portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger : - la procédure permettant...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 mars 2025

LF 2025 : aménagement des conditions dans lesquelles un opérateur de plateforme en ligne situé hors de l’UE peut être déchargé de ses obligations déclaratives en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, échange automatique d’informations, DAC 7, transposition, opérateur, plateforme en ligne, obligations déclaratives, déclaration, dispense, dispense totale, dispense partielle, convention, effet équivalent #Article du CGI/LPF: 1649 ter A, 1649 ter B #Pays: Métachron## #Num art: Afin de tenir compte des dernières observations de la Commission européenne sur la transposition de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7)1, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 précise les conditions dans lesquelles un opérateur de plateforme en ligne situé hors de l’Union européenne peut être déchargé partiellement ou totalement de ses o...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 3 mars 2025

Mise à disposition de riyads au Maroc par une SAS assujettie à l’IS en France à son principal associé résident suisse : non-réintégration dans les résultats de la minoration de l’indemnité d’occupation et RAS sur l’avantage en nature corrélatif

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: . Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 5 déc. 2024 Num décision : 23MA00498 Parties : Coram RefsourceJP #Mots-clés: Société, SAS, Impôt sur les sociétés, revenus d’immeubles, territorialité, ensemble immobilier, villa, riyad, mise à disposition gratuite de l’associé, minoration, indemnité d’occupation, acte anormal de gestion, convention internationale, convention fiscale franco-marocaine, convention fiscale franco-suisse, retenue à la source #Article du CGI/LPF: 38, 111, 119 bis, 206, 209 #Convention fiscale: Maroc (1970), Suisse (1966) #Pays: Maroc, Suisse Métachron## #Num art: Une société de droit français (la SAS Coram) est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au Maroc qu’elle a mis à disposition de son principal associé, un résident suisse. L’administration fisc...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 3 mars 2025

Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : le périmètre est mis à jour et le délai de dépôt de la déclaration est avancé de 15 jours

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-149 Date : 17 févr. 2025 Date JO : 19 févr. 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2500721A Date : 4 févr. 2025 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Common reporting standard, CRS, OCDE, norme commune de déclaration, NCD, comptes financiers, déclaration, délai, date limite, États partenaires, liste, actualisation, États et territoires donnant lieu à transmission d'informations, plafonds, seuils, Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Pays: Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda Métachron## #Num art: Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute au...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 3 mars 2025

Le régime polonais d’imposition des OPCVM est contraire au droit de l’UE

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 févr. 2025 Num décision : C-18/23 Parties : F S.A. RefsourceJP #Mots-clés: OPCVM, Pologne, Droit de l’UE, Libertés de circulation, Libre circulation des capitaux, CJUE #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 63, §1, TFUE relatif à la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation d’un État membre, en l’espèce la Pologne, qui prévoit que seul un OPCVM géré par une entité externe, qui exerce ses activités sur la base d’un agrément délivré par les autorités compétentes en matière de surveillance des marchés financiers de l’État dans lequel cette entité a son siège, peut bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les personnes morales pour les revenus tirés des investissements effectués par cet organisme, et … Continuer la lecture de « Le régime polonais d’imposition des OPCVM est contraire au droit de l’UE »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 3 mars 2025

Programme de travail de la Commission européenne pour 2025

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Union européenne, UE, OCDE, BEFIT, HOT, Unshell, Prix de transfert, Directive UE, Droit de l’Union européenne, Compétitivité, simplification, innovation #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie son programme de travail pour l’année 2025, dans lequel elle présente les initiatives prévues notamment en matière fiscale. Elle prévoit ainsi d’avancer sur plusieurs propositions législatives clés dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte. En matière de fiscalité directe, elle prévoit notamment de poursuivre en 2025 les travaux amorcés sur le projet Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT) et d’établir une proposition de directive en matière de prix de transfert afin de proposer une norme européenne pour les règles de prix de transfert et d’aligner les réglementations de l'U...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 3 mars 2025

Projet de convention fiscale France-Uruguay : point sur les négociations en cours

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: . Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d'élimination de la double imposition ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 01876 Date : 6 févr. 2025 Destinataire : Vogel Num par : JO : Sénat, 6 févr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Uruguay, résidence fiscale, Double imposition (Élimination de la), convention bilatérale, projet, négociations #Convention fiscale: #Pays: Uruguay Métachron## #Num art: Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que des négociations sont actuellement en cours avec l'Uruguay pour la conclusion d'une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Il précise que si la tenue d'élections générales en Uruguay à l'automne n'a pas permis la poursuite des échanges en 2024 entre les autorités françaises et uruguayennes après un premier tour de négociation en 2023, la partie uruguayenne a ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 3 mars 2025

Ratification par la France de l’avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale avec le Luxembourg

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-139 Date : 17 févr. 2025 Date JO : 18 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, Luxembourg, Avenant, Convention France-Luxembourg, télétravail, frontaliers, revenus salariaux #Convention fiscale: Luxembourg (2018) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: L’approbation du nouvel avenant1 à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, est autorisée par le Parlement. Cet avenant, qui a été ratifié par le Luxembourg dès 2023 et s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus en 2023, fait évoluer le régime fiscal dérogatoire qui s’applique au télétravail des transfrontaliers. Il assoup...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 3 mars 2025

Retenue à la source définitivement prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel : déduction intégrale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d'élimination de la double imposition ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-BIC-000105 Date : 19 févr. 2025 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Retenue à la source, taux, taux pratiqué, taux conventionnel, supérieur, déductibilité, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la) #Article du CGI/LPF: 39 Métachron## #Num art: L’administration fiscale complète le rescrit publié le 18 décembre 2024 relatif aux conditions d’élimination de la double imposition en cas de retenue à la source étrangère prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel (v. FI 1-2025, n° 2, § 29). Elle précise désormais que la règle édictée dans ce rescrit (déduction intégrale de la retenue à la source, sans distinction d’une part à hauteur du taux conventionnel, et d’une part excédentaire), ne s’applique que lorsque la retenue à source es...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 3 mars 2025

L’entrée en vigueur de l’exit tax porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 5 févr. 2025 Num décision : 476399 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, entrée en vigueur, taxe à la sortie, imposition à la sortie, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 167 bis Métachron## #Num art: La présente décision, fichée aux tables du recueil Lebon, juge que l’application de l’exit tax prévue à l’article 167 bis du CGI et issue de la LFR du 29 juillet 2011, aux transferts du domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, porte atteinte aux principes de protection de la … Continuer la lecture de « L’entrée en vigueur de l’exit tax porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime »
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  • 3 mars 2025

Neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes de filiales chiliennes versés à une société de droit français mère d’un groupe fiscalement intégré

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 18 févr. 2025 Num décision : 490792 Parties : Legrand RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Dividendes, Filiales non intégrées, Régime mère-fille #Article du CGI/LPF: 216, 223 B #Convention fiscale: Chili (2004) #Pays: Chili Métachron## #Num art: L’affaire pose la question de la neutralisation de la QPFC de 5 % se rapportant à des dividendes de source chilienne versés par une filiale non intégrée à une société mère française. Une société de droit français, membre d’un groupe fiscalement intégré, se prévalant de l’article 22 de la convention fiscale conclue entre la France et le Chili de 2004, a demandé la neutralisation de la quote-part de frais et charges au titre des dividendes versés par ses filiales chiliennes remplissant les conditions pour l’intég...
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  • 3 mars 2025

Impossibilité d’imputer en France les pertes d’une succursale installée dans un autre État membre : absence de restriction de la liberté d’établissement à défaut de caractère comparable des situations

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 7 févr. 2025 Num décision : 23PA02765, 23PA02766, 23PA03233 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Intégration fiscale, déduction, imputation, pertes définitives, succursale, filiale non résidente, société absorbée, établissement stable, convention internationale, groupe fiscalement intégré, Liberté d’établissement, imputation des pertes, BNP Paribas #Article du CGI/LPF: 209, 223 A, 223 B #Convention fiscale: Grèce (1963), Portugal (1971), Italie (1989) #Pays: Grèce, Portugal, Italie Métachron## #Num art: La SA BNP Paribas Personal Finance, membre du groupe d’intégration fiscale dont la SA BNP Paribas est la société mère, a dé...
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  • 3 mars 2025

Ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b anc.) : détermination du niveau d’imposition dans le cas où la société créancière non résidente a renoncé au régime d’imposition favorable

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 11 févr. 2025 Num décision : 23PA01608 Parties : Thaï Union Europe RefsourceJP #Mots-clés: Prêt, Prêt intra-groupe, Intérêts, entreprise liée, déduction, limitation, imposition minimale, Société prêteuse établie à l’Île Maurice, renoncement de la société créancière au régime favorable, libre circulation des capitaux #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: Île Maurice (1980) #Pays: Île Maurice Métachron## #Num art: La société requérante, de droit français, a fait l’objet d’un rehaussement de son résultat fiscal en conséquence de la remise en cause de la déduction des intérêts versés à une société liée de droit mauricien, en application du b) du I de l’article 212 du CGI (ancien dispositif « anti-hybride »), au motif que ces intérêts n’avaient pas donné lieu pou...
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  • 3 mars 2025

Prélèvement à la source concernant certains employeurs étrangers : contenu de la déclaration annuelle des revenus versés à un salarié résident non soumis au régime de sécurité sociale français

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d'activité ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-190 Date : 26 févr. 2025 Date JO : 28 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Salaires, Salariés, traitements, et salaires, Prélèvement à la source, PAS, employeurs établis hors de France, Retenue à la source, acomptes contemporains, acomptes mensuels, pluriactivité, Union européenne, Revenus de source étrangère, contribuables fiscalement domiciliés en France #Article du CGI/LPF: 87-0 A bis, 204 C, 39-0 A bis (ann. III) Métachron## #Num art: La loi de finances pour 20231 a modifié le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR) pour les revenus versés, à compter du 1er janvier 2023, par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, en substituant au régime de … Continuer la lecture de « Prélèvement à la source concernant certains employeurs étrangers : contenu de la déclaration annuelle des revenus versés à un salarié résident non soumis au régime de sécurité sociale français »
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  • 3 mars 2025

Risque de double imposition des Français résidant en Thaïlande

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 02000 Date : 6 févr. 2025 Destinataire : Conway-Mouret Num par : JO : Sénat, 6 févr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Thaïlande, Double imposition (Élimination de la), exonération, Pensions, retraite, retraité, pensionnés français établis en Thaïlande, obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Thaïlande (1974) #Pays: Thaïlande Métachron## #Num art: Le ministre de l’Économie et des Finances apporte des précisions sur les effets de la nouvelle réglementation fiscale adoptée par la Thaïlande, applicable à l'imposition de certains revenus de source étrangère à compter du 1er janvier 2024, sur les pensions perçues par les ressortissants français résidents de cet État. il rappelle que la répartition des droits d'imposer respectifs de la France et de la Thaïlande est encadrée par l...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 3 mars 2025

Prêt libellé en monnaie étrangère consenti à une filiale étrangère : traitement fiscal des écarts de change

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d'activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 5 févr. 2025 Num décision : 491525 Parties : TM Group Investment holding RefsourceJP #Mots-clés: Prêt intragroupe, Prêt libellé en monnaie étrangère, Filiale étrangère, gain de change, perte de change, gains et pertes de change latents #Article du CGI/LPF: 38 Métachron## #Num art: L’affaire soumise au Conseil d’État porte sur l’application du 4 de l’article 38 du CGI issu de la loi de finances rectificative pour 1983. Une société française a consenti un prêt libellé en dollars à sa filiale cambodgienne. Le contrat a été signé le 11 décembre 2013 puis renouvelé par deux avenants des 2 décembre 2015 et 30 mars 2016. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a réintégré aux résultats des exercices de la société … Continuer la lecture de « Prêt libellé en monnaie étrangère consenti à une filiale étrangère : traitement fiscal des écarts de change »
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  • 3 mars 2025

Exemple d’application de l’amendement Charasse à une opération de LBO dans un contexte international

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 janv. 2024 Num décision : 23PA05010 Parties : SAS Lilas France RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Résultats déficitaires, Charges financières, Amendement Charasse, Prix d’acquisition brut, Apport en numéraire, Augmentation de capital, LBO, leverage buy out, Abus (Dispositifs anti-) #Article du CGI/LPF: 223 B Métachron## #Num art: La requérante, SAS exerçant une activité de holding, est la société mère d’un groupe fiscalement intégré depuis 2014. À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a réduit les résultats déficitaires d’ensemble déclarés au titre des exercices clos de 2015, 2016 et 2017, après avoir réintégré, sur le fondement de l’article 223 B du CGI (« amendement Charasse »), les charges financières déduites se rapportan...
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  • 18 février 2025

Entreprises multinationales : localisation des fonctions commerciales et taux effectifs d’imposition

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, entreprises multinationales, EMN, impôt sur les sociétés, taux effectif d’imposition, Incitation fiscale, fonctions commerciales, répartition mondiale, localisation Métachron## L’OCDE publie un document de travail (uniquement disponible en anglais à ce jour) examinant la manière dont les grandes entreprises multinationales (EMN) répartissent leurs fonctions commerciales en réponse à l'impôt sur les sociétés. Ce document analyse la relation entre la localisation des fonctions et les taux effectifs d'imposition sur les sociétés. Il détermine que des taux d'imposition effectifs moyens plus élevés sont liés à une plus faible prévalence des fonctions financières ou de holding, tandis que les fonctions plus routinières telles que la fabrication et les ventes semblent moins sensibles aux taux d'imposition effectifs moyens. D'autres...
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  • 18 février 2025

Pilier 1 : le Cadre inclusif communique sur les progrès réalisés dans l’élaboration d’un paquet final de mesures

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Pilier 1, montant A, montant B, Solution à deux piliers, Convention internationale, Convention multilatérale, CML, numérisation de l’économie, grandes entreprises multinationales, MNE, taxe sur les services numériques, TSN, Prix de transfert, principe de pleine concurrence Métachron## Les coprésidents du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) font un état des lieux des progrès réalisés par le Cadre inclusif pour développer un paquet final pour le Pilier 1. Ce paquet comprend deux volets : un texte de la Convention multilatérale pour mettre en œuvre le montant A (CML) et un cadre pour le montant B. Concernant le montant A, les négociations ont permis de modifier le texte de la convention multilatérale pour : - clarifier la définition des taxes su...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 18 février 2025

LF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 83 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention internationale, convention fiscale bilatérale, critères, domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI prévoit désormais qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France n’est pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des règles contenues dans les conventions fiscales internationales. Texte L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 83 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Article 83. - Le 1 de l'article 4 B du … Continuer la lecture de « LF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 18 février 2025

LF 2025 : extension de 3 à 10 ans du délai de reprise de l’administration vis-à-vis des fausses domiciliations fiscales à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 61 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, domiciliation fiscale, fausse domiciliation à l’étranger, contrôle fiscal, prescription, remise en cause, délai de reprise, droit de reprise, délai de droit commun, 3 ans, délai allongé, 10 ans, extension, impôt sur le revenu, IR, impôt sur la fortune immobilière, IFI, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: L. 169, L. 169 A, L. 181-0 A Métachron## #Num art: Pour les délais de reprise de l’administration fiscale française applicables à l’impôt sur le revenu (IR), à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) arrivant à expiration à compter de 2025, leur durée … Continuer la lecture de « LF 2025 : extension de 3 à 10 ans du délai de reprise de l’administration vis-à-vis des fausses domiciliations fiscales à l’étranger »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 18 février 2025

Domicile fiscal : application du critère du centre des intérêts économiques à une salariée détachée par une société française et résidant en Hongrie avec sa famille

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 janv. 2025 Num décision : 23PA04058 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, salarié détaché, Hongrie, foyer, famille, époux, activité professionnelle en France, cessation, société française, rémunérations, source française, impôt sur le revenu, patrimoine financier, plus-values sur titres, critère, centre des intérêts économiques #Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 150-0 A, 244 bis C Métachron## #Num art: La requérante, qui a fait l’objet de rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2016, soutenait qu’elle n’était plus domiciliée fiscalement en France mais en Hongrie. La Cour administrative d’appel de Paris relève que la requérante a été détachée à Budapest par la société ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 18 février 2025

LF 2025 : actualisation du CGI pour tenir compte de la dernière réglementation européenne en matière d’aides d’État

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 77 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Aide d’État, Droit de l’Union européenne, règlement de minimis, règlement général d’exemption par catégorie, RGEC #Article du CGI/LPF: 39, 39 AA quater, 39 AH, 39 Aİ, 39 bis A, 39 bis B, 39 quinquies D, 39 octies E, 39 octies F, 39 decies A, 39 decies E, 39 decies F, 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 73, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 C, 200 quindecies, 217 quindecies, 220 undecies, 238 bis, 238 quindecies, 238 sexdecies, 239 sexies D, 244 quater B, 244 quater B bis, 244 quater M, 244 quater O, 302 bis ZA, 722 … Continuer la lecture de « LF 2025 : actualisation du CGI pour tenir compte de la dernière réglementation européenne en matière d’aides d’État »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 18 février 2025

Convention fiscale France-Belgique signée en 2021 : pas encore entrée en vigueur et déjà bientôt aménagée

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 1362 Date : 4 févr. 2025 Destinataire : Num par : JO : AN, 4 févr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Belgique, impôt sur le revenu, convention internationale, entrée en vigueur, rémunérations publiques, protocole, négociation #Convention fiscale: Belgique (2021) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Interrogé au sujet de l’entrée en vigueur à venir de la convention fiscale bilatérale France-Belgique signée le 9 novembre 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie explique que les autorités des deux pays sont actuellement en discussion sur la rédaction d’un protocole à la nouvelle convention traitant des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques. Il est prévu qu’une fois celui-ci finalisé, la convention et son protocole seront soumis ensemble à la procédure de ratification. Dans l'att...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 18 février 2025

Priorités fiscales de la présidence polonaise du Conseil de l’UE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, Droit de l’Union européenne, Conseil de l’UE, Programme, Pologne, OCDE, Pilier 2, coopération administrative, concurrence fiscale dommageable, liste noire de l’UE, liste grise, paradis fiscaux, GloBE, BEPS, Douane, TVA, commerce électronique #Pays: Union européenne Métachron## La Pologne, qui assure la présidence du Conseil de l’UE au cours du premier semestre 2025, présente son programme dont l’un des principaux objectifs en matière fiscale est la lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Les travaux comprendront, entre autres, la mise à jour en février 2025 de la liste « noire » de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Dans le domaine de la fiscalité directe, la présidence poursuivra les travaux sur la directive UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 9),...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 18 février 2025

Est contraire au droit de l’UE le fait de prendre en compte la Bourse Erasmus + versée à un étudiant dans le calcul de l’IR du parent l’ayant à sa charge

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 5e ch. Date : 16 janv. 2025 Num décision : C-277/23 Parties : E. P. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation sur le territoire des États membres, CJUE, Bourse Erasmus +, aide, étudiant, parent, Impôt sur le revenu, IR, calcul, déduction, majoration, enfant à charge #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Croatie, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge que les articles 20 et 21 du TFUE (relatifs à la libre circulation des citoyens), lus à la lumière de l’article 165, paragraphe 2, deuxième tiret, TFUE, s’opposent à la réglementation d’un État membre (en l’espèce la Croatie) qui, pour déterminer le montant de la déduction de base à caractère personnel à laquelle un parent contribuable a droit au titre de son enfant à charge dans … Continuer la lecture de « Est contraire au droit de l’UE le fait de prendre en compte la Bourse Erasmus + versée à un étudiant dans le calcul de l’IR du parent l’ayant à sa charge »
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 18 février 2025

Programme international d’assurance et de conformité (ICAP) : précisions de l’OCDE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, litige, Règlement des différends, Prévention des différends, Procédure, Double imposition (Élimination de la), programme international d’assurance et de conformité, international compliance assurance program, ICAP, groupe, groupe de sociétés, groupe d’entreprises multinationales, EMN, MNE, transactions intra-groupes, OCDE, FAQ Métachron## L’OCDE met à jour sur son site internet la liste des questions fréquemment posées par les groupes d’entreprises multinationales (EMN) pour l’application du programme international d’assurance et de conformité (en anglais international compliance assurance program ou ICAP). Sont ainsi ajoutées à la foire aux questions (FAQ) des précisions relatives : > aux dates limites de dépôt des candidatures à ICAP : les dates limites de candidature semestri...
  • Actualités Questions générales
  • 18 février 2025

La Commission européenne propose une boussole pour la compétitivité en Europe

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Union européenne, UE, Compétitivité, boussole, prospérité durable, innovation, décarbonation, dépendances, sécurité, charge réglementaire et administrative, marché unique, compétences, emplois de qualité, rapport Draghi #Pays: Union européenne Métachron## Le 27 novembre 2024, la présidente de la Commission européenne a annoncé que la première initiative majeure de la Commission sous son nouveau mandat serait une boussole pour la compétitivité, qui s'appuierait sur le rapport Draghi et fournirait un cadre pour les travaux de la Commission en matière de compétitivité en cours de ce mandat. Dans ce cadre, la Commission présente une proposition de « boussole » pour regagner en compétitivité et garantir une prospérité durable (proposition disponible en anglais ; seule une version abrégée est disponible en français à ce jour). Cette « boussole...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 18 février 2025

LF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle, respect #Article du CGI/LPF: 1649 ter B, 1736, L. 80 R, L. 83 A, L. 114 A, L. 167 A Métachron## #Num art: L’article 54 de la loi de finances pour 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026, introduit notamment un nouvel article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales afin de prévoir la supervision par la DGFiP du respect de leurs obligations de diligences par : - les entités financières dites « non régulées » dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les … Continuer la lecture de « LF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 18 février 2025

Transfert indirect de bénéfices : exemple de constatation s’agissant de la filiale d’un groupe centralisant les droits de la propriété intellectuelle en Allemagne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nantes Formation de jugement : 4e ch. Date : 9 janv. 2025 Num décision : 2001472, 2013689, 2013693 Parties : Mann+Hummel France RefsourceJP #Mots-clés: Groupes de sociétés, Prix de transfert, pleine concurrence, entreprises indépendantes comparables, compensation, transfert de bénéfices, présomption, transfert indirect de bénéfices, lien de dépendance, preuve, filiale, droits de la propriété intellectuelle, brevets, cession, centralisation, droit d’exploitation, contrat de licence, Allemagne, taux de redevance technologique, recherche et développement, R&D, consultation et développement, frais, dépenses, avance, avantage, contrepartie #Article du CGI/LPF: 57 #Convention fiscale: #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: La requérante, filiale française du groupe Mann+Hummel, exerce une activité de conception, d...
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  • 18 février 2025

OCDE : rapport sur les incidences de l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, GloBE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, EMN, groupes de sociétés, entreprises multinationales, impôt complémentaire, rapport, 2025 Métachron## L’OCDE publie un rapport sur l’évaluation des incidences de la mise en place de l’impôt minimum mondial et l’imposition des bénéfices des groupes d’entreprises multinationales (EMN). Il permet d’isoler 4 grandes conclusions : > l’impôt minimum mondial réduit les incitations à transférer des bénéfices ; ce qui se traduit par une baisse estimée des bénéfices transférés au niveau mondial d'environ la moitié ; > l’impôt minimum mondial devrait réduire le montant des bénéfices faiblement imposés au niveau mondial grâce au recul des pratiques de transfert de bénéfices et à l’impôt complémentaire ; > l’impôt minimum mondial devrait permettre d’accroître les recettes liées à l’im...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 18 février 2025

LF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 53 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles GloBE, Directive Pilier 2, OCDE, fiscalité internationale, instructions administratives, impôt national complémentaire, crédits d’impôt transférables, négociables, non négociables, fonds d’investissement #Article du CGI/LPF: 223 VK, 223 VN, 223 VO, 223 VO quindecies, 223 VR ter, 223 VR quater, 223 VT, 223 VT bis, 223 VW, 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quinquies, 223 VW sexies, 223 VZ, 223 VZ bis, 223 VZ ter, 223 VZ septies, 223 W, 223 WA bis, 223 WA ter, 223 WA quater, 223 WA quinquies A, 223 WC bis, 223 WF, 223 WH bis, 223 WH ter, 223 WT quinquies, … Continuer la lecture de « LF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2 »
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  • 18 février 2025

Remise en cause par le nouveau président des États-Unis des engagements pris dans le cadre de la déclaration sur la solution à deux piliers

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, G20, BEPS, États-Unis, EUA, Président, Donald Trump, Accord fiscal mondial, déclaration, solution à deux piliers, Économie numérique, coopération fiscale internationale, Pilier 1, cadre inclusif, Pilier 2, dénonciation, impôt minimum mondial, grandes entreprises multinationales, EMN, groupes d’entreprises multinationales, Groupes de sociétés, revenus américains #Pays: États-Unis Métachron## Le nouveau président des États-Unis Donald Trump adresse au secrétaire au Trésor américain un mémorandum sur la position de son administration à l’égard de la déclaration de 2021 sur la solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. Ce texte précise que l'accord mondial sur l'impôt minimum des entrepris...
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  • 18 février 2025

OCDE : publication d’une compilation de règles domestiques qualifiées et d’outils conçus pour faciliter la mise en œuvre du Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Obligations déclaratives, OCDE, Pilier 2, montant B, GloBE, Impôt minimum mondial, Cadre inclusif, BEPS, processus accéléré, règles qualifiées, statut transitoire, tolérance, déclaration d’informations, instructions administratives, impôts différés, Registre central des législations, Accord multilatéral entre autorités compétentes, AMAC, MCAA Métachron## Le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) publie une compilation de règles domestiques qualifiées, ainsi que d'autres outils conçus pour rationaliser l'administration coordonnée de l'impôt minimum mondial (Pilier 2). Le Pilier 2 prévoit une application limitée des règles GloBE lorsqu’il existe dans la juridiction concernée des « règles qualifiées »1. Pour faciliter l’application de cette tolérance, un registre cen...
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  • 18 février 2025

LF 2025 : durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 96 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, non-résident, dispositif anti-arbitrage, arbitrage de dividendes, montage, CumEx, CumCum, fraude fiscale, versement, transfert de valeur, établissement financier, banque, Bénéficiaire effectif, États ou territoires non coopératifs (ETNC), paradis fiscaux, taux majoré #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A, 187 Métachron## Dans le prolongement de la décisions Fédération bancaire française rendue en 2023 par le Conseil d’État1, l’article 96 de la loi de finances pour 2025, après avis du Conseil d’État du 27 janvier 20252 : > explicite l’intention du législateur à l’article 119 bis, 2 du CGI : la retenue à la source doit s’appliquer en considération des « … Continuer la lecture de « LF 2025 : durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes »
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  • 18 février 2025

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : modalités d’accréditation des représentants fiscaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RFPI-PVINR-30-20 Date : 22 janv. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, Prélèvement, non-résidents, représentant fiscal, accréditation, 244 bis A #Article du CGI/LPF: 244 bis A Métachron## #Num art: Les commentaires administratifs relatifs au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) sont mis à jour afin de prendre en compte les modifications opérées par la loi de finances pour 20221 qui a aménagé les modalités d’accréditation des représentants fiscaux. Par ailleurs, la liste des représentants fiscaux accrédités à titre permanent est actualisée (BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janv. 2025, § 150) et des précisions sont apportées sur l’incompatibilité de l’exercice de certai...
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  • 18 février 2025

LF 2025 : instauration d’une possibilité de réclamation pour les non-résidents soumis au prélèvement de l’article 244 bis B du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Autres plus-values des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 16 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, non-résident, taux forfaitaire, droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, réclamation, prélèvement, participation substantielle, impôt sur le revenu, barème progressif #Article du CGI/LPF: 244 bis B Métachron## #Num art: Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France réalisant une plus-value de cession de participation substantielle de source française ne peuvent, contrairement aux contribuables fiscalement domiciliés en France, opter pour l’imposition de leur gain au barème progressif de l’IR. Le Conseil d’État1 a jugé cette situation contraire au principe de libre circulation des c...
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  • 18 février 2025

LF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, client, DAC 6, crypto-actifs, obligations déclaratives, dispense, Droit de l’Union européenne, légalisation #Article du CGI/LPF: 1649 AE Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 »1, a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne2 a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclarati...
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  • 18 février 2025

LF 2025 : transposition des obligations déclaratives à la charge des prestataires de services sur crypto-actifs et des règles d’échange de renseignements sur ces actifs

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC 8, crypto-actifs, actifs numériques, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements #Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies, 1649 AC sexies Métachron## #Num art: Sans attendre la limite du 31 décembre 2025, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 prévoit la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC 8) sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques ...
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  • 18 février 2025

Financement intragroupe par émission d’obligations convertibles inverses (OCI) : montage artificiel poursuivant un but exclusivement fiscal

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 20 déc. 2024 Num décision : 475927 Parties : Bayer SAS RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Financement intragroupe, Sociétés sœurs, Montage artificiel, Succursale allemande, Obligations convertibles en actions, OCA, Prêt obligataire, Maturité, Obligations convertibles inverses, OCI, Filiale néerlandaise, Contrat d'option de vente, Contrat d’option d’achat, Clause de conversion des obligations, Prime de conversion #Article du CGI/LPF: 38, 212, L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’affaire soumise au Conseil d’État traite de l’abus de droit en matière de financement intragroupe. La requérante, la société française Bayer SAS, filiale à 100 % de la société allemande Bayer AG, a émis en 2011 des obligations convertibl...
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  • 17 janvier 2025

Prix de transfert : précisions sur le régime de la charge de la preuve en cas d’avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 20 déc. 2024 Num décision : 470557 Parties : Egide RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Avances sans intérêt, entreprise étrangère liée, Renonciation à recettes, Transfert indirect de bénéfices à l’étranger, Charge de la preuve #Article du CGI/LPF: 57 Métachron## #Num art: La décision du Conseil d’État, mentionnée aux tables du Recueil Lebon, précise le régime de la charge de la preuve, dans le cadre de l’article 57 du CGI, en cas de d’avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée. Selon les faits de l’espèce, une société française avait mis à la disposition de quatre filiales roumaines des sommes financées pour partie par emprunt et pour partie sur ses fonds propres en contrepartie desquelles elle n’a perçu aucun intérêt. … Continuer la lecture de « Prix de transfert : précisions sur le régime de la charge de la preuve en cas d’avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée »
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  • 17 janvier 2025

Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux procédures de prévention et règlement des différends

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-SJ-RES-20, BOI-SJ-RES-20-10, BOI-SJ-RES-20-20, BOI-SJ-RES-20-30, BOI-INT-DG-20-30, BOI-INT-DG-20-30-10, BOI-INT-DG-20-30-20, BOI-INT-DG-20-30-20-10, BOI-INT-DG-20-30-20-20, BOI-INT-DG-20-30-30, BOI-INT-DG-20-30-30-10, BOI-INT-DG-20-30-30-20, BOI-INT-DG-20-40, BOI-ANNX-000483 Date : 15 janv. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Règlement des différends, Directive, Transposition, Réclamation, Procédure amiable, arbitrage, phase d’arbitrage, Double imposition, Méthodes d'élimination de la double imposition, Commission consultative, Droit conventionnel, convention internationale, convention européenne d’arbitrage, Prix de transfert, OCDE, pleine concurrence, accord préala...
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  • 17 janvier 2025

Abus de droit et acte anormal de gestion s’agissant d’un montage permettant d’éluder l’impôt sur les sociétés dans le cadre de ventes de CDS

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 12 déc. 2024 Num décision : 2118169, 2118171, 2118172, 2118173 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, acte anormal de gestion, CDS, credit default swap, vente à perte #Article du CGI/LPF: L. 64, 209 #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La SA BNP Paribas avait déjà contesté, pour les années 2009 et 2010, la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal pour un ensemble d’opérations identifiées par l’administration fiscale sous le nom de « montage Carignan » et ayant conduit à l’imposition de sa quote-part de la société luxembourgeoise Grenache & Cie, ainsi qu’à l’intégration à son résultat imposable, sur le fondement de l’acte anormal de gestion, … Continuer la lecture de « Abus de droit et acte anormal de gestion s’agissant d’un montage permettant d’éluder l’impôt sur les sociétés dans le cadre de ventes de CDS »