• Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Vers un règlement des différends fiscaux plus efficace (BEPS, action 14) : évaluations par les pairs de l’Afrique du sud, l’Argentine, le Chili, la Colombie, la Croatie, l’Inde, la Lettonie et la Lituanie

Dans le cadre de l’action 14 du plan BEPS, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre une norme minimale pour améliorer la résolution des différends fiscaux entre juridictions. Dans ce cadre, ont été publiés le 26 juillet 2021 des rapports de suivi de la phase 2 de l’examen par les pairs pour l’Afrique du sud, l’Argentine, le Chili, la Colombie, la Croatie, l’Inde, la Lettonie et la Lituanie.Ces rapports procèdent à l’évaluation des progrès réalisés par ces huit juridictions dans la mise en œuvre des recommandations issues de leur examen par les pairs de l’étape 1. Ils tiennent compte des évolutions sur la période allant du 1er septembre 2018 au 30 avril 2020 et s’appuient sur les statistiques de la procédure amiable (MAP) pour 2016-2019.L’examen par les pairs relève des changements positifs comme la signature par les huit juridictions de l’instrument multilatéral, et sa ratification par cinq d’entre … Continuer la lecture de « Vers un règlement des différends fiscaux plus efficace (BEPS, action 14) : évaluations par les pairs de l’Afrique du sud, l’Argentine, le Chili, la Colombie, la Croatie, l’Inde, la Lettonie et la Lituanie »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Aides d’État : simplification des règles applicables et soutien de l’UE

La Commission européenne étend le champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) afin de permettre aux États membres la mise en œuvre de certaines mesures d’aide sans examen préalable par la Commission. Les règles révisées concernent :- les aides octroyées par les autorités nationales à des projets financés dans le cadre de certains programmes gérés de manière centralisée par l'UE au titre du nouveau cadre financier pluriannuel ;- certaines mesures d'aide d'État qui soutiennent la transition écologique et numérique tout en étant pertinentes pour la relance à la suite des effets économiques de la pandémie de coronavirus.En plus de l’extension du champ d’application du RGEC, la Commission a lancé une nouvelle révision du RGEC afin de rationaliser encore plus les règles en matière d’aides d’État en lien avec la double transition. AnnexeAnnexe Comm. UE, communique, 23 juill. 2021« La Commission européenne a adopté aujourd'hui une extension du champ d'appl...
  • Actualités Dirigeants et salariés

Imposition en France des gains de levée d’option réalisés par le PDG d’une société commerciale qui a transféré son domicile fiscal en Suisse

Cette décision est la suite de celle du 4 juin 2019 concernant le même contribuable (CE, 4 juin 2019, n° 415959, concl. R. Victor : FI 3-2019, n° 6, § 15, comm. J.-L. Médus) par laquelle le Conseil d’État avait cassé un premier arrêt de la CAA de Versailles et renvoyé l’affaire à cette cour. La question posée est celle de la taxation de gains de levée d’option réalisés par le PDG d’une société commerciale parti s’installer à l’étranger. La première cassation trouvait son motif dans le fait que, pour apprécier si le contribuable était résident suisse ou français pour l’application des stipulations conventionnelles, il fallait se situer à la date de levée d’option et non, comme l’avait fait la CAA, à la date de cession des titres obtenus par cette levée d’option. Par son second arrêt, la CAA avait confirmé la décharge sur le terrain procédural. Elle a fait … Continuer la lecture de « Imposition en France des gains de levée d’option réalisés par le PDG d’une société commerciale qui a transféré son domicile fiscal en Suisse »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Article 155 A du CGI : prestations rendues par le gérant minoritaire à sa société, excédant les actes de gestion courante et rémunérées par une société liée établie en Suisse

Cette décision est un cas d’application du II de l’article 155 A du CGI. Le Conseil d’État y juge que lorsque le gérant minoritaire d’une société rend à cette société des prestations qui se rattachent à l’exercice de son activité – dont la rémunération intervient via une société liée non établie en France –l’accomplissement de ces prestations ne doit pas être regardé comme traduisant l’exercice d’une activité libérale (avec taxation des sommes entrant dans le champ de l’article 155 A en BNC) mais comme participant de l’exercice des missions de gérant minoritaire (avec taxation en traitements et salaires) même si les prestations excèdent les actes de gestion courante de la société. Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 16 juil. 2021Num décision : 433578Parties : ParisetRefsourceJP##CE, 8e et 3e ch., 16 juil. 2021, n° 433578, Min. c/ ParisetRapp. : Mme Champeaux - Rapp. public : Mme CiavaldiniFichage : Inédit au recueil LebonVu la procédure … Continuer la lecture de « Article 155 A du CGI : prestations rendues par le gérant minoritaire à sa société, excédant les actes de gestion courante et rémunérées par une société liée établie en Suisse »
  • Actualités Questions générales

Propositions en matière fiscale adoptées par la Commission européenne dans le cadre du Pacte vert

La Commission européenne adopte, dans le cadre du Pacte vert, un ensemble de propositions visant à adapter les politiques de l’Union en matière de climat, d’énergie, d’utilisation des terres, de transport et de fiscalité. Ces recommandations ont pour but de permettre à l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030. La Commission propose d’abaisser encore le plafond global des émissions et de relever son taux annuel de réduction. Dans la même veine, il est proposé la suppression progressive des quotas d’émission à titre gratuit de l’aviation, et d’intégrer les émissions du transport maritime au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union. Les États membres devront consacrer la totalité des recettes qu’ils tirent de l’échange des droits d’émission à des projets liés au climat et à l’énergie. Une partie spécifique de ces recettes devra être consacrée à des mesures permettant de … Continuer la lecture de « Propositions en matière fiscale adoptées par la Commission européenne dans le cadre du Pacte vert »
  • Actualités Fiscalités étrangères

Rapport de l’OCDE sur la transparence fiscale en Amérique latine

L’OCDE publie la première édition du rapport sur la transparence fiscale en Amérique latine, soulignant le rôle croissant de la transparence fiscale et de l’échange d’informations pour aider les gouvernements d’Amérique latine à lutter contre la criminalité financière et à mobiliser des ressources. Il est le résultat de la déclaration de Punta del Este visant à lutter contre l’évasion fiscale, la corruption et d’autres crimes financiers par le biais de la transparence et de l’échange d’informations à des fins fiscales. Le rapport analyse l’ampleur de l’évasion fiscale offshore en comparaison avec la collecte d’impôt et met en avant le rôle de la transparence et de la coopération fiscale internationale pour aider les gouvernements. Les progrès réalisés dans ces domaines se matérialisent par la ratification par 13 pays d’Amérique latine de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Également, 6 des 8 juridictions examinées jusqu’en 2020, dans le cad...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Contrariété aux principes de libre circulation des travailleurs et des capitaux d’une règlementation fiscale d’un État membre qui entraine la perte d’avantages fiscaux dans l’État membre de résidence

Au cours des années 2006 à 2011, BJ, résident fiscal belge, a été, en vertu des articles 6 et 15 de la convention fiscale belgo-luxembourgeoise, imposé au Luxembourg pour ses revenus professionnels et immobiliers de source luxembourgeoise. Ces revenus, exemptés d’impôts en Belgique ont été pris en considération pour la détermination de l’impôt belge. L’impôt ainsi déterminé a été réduit au titre des quotités du revenu exemptées, de l’épargne à long terme et des dépenses faites en vue d’économiser de l’énergie dans une habitation. Enfin, l’impôt a été réduit proportionnellement à la part que les revenus luxembourgeois exonérés représentaient dans le total des revenus de BJ. BJ conteste l’ordre d’imputation des deux catégories de réduction d’impôt en faisant valoir que celui-ci ne lui permettait pas de bénéficier pleinement des avantages fiscaux auxquels il avait droit en vertu de la règlementation belge. La CJUE estime qu’est contraire au principe de libre circulation … Continuer la lecture de « Contrariété aux principes de libre circulation des travailleurs et des capitaux d’une règlementation fiscale d’un État membre qui entraine la perte d’avantages fiscaux dans l’État membre de résidence »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Règlementation espagnole sur la déclaration des avoirs situés à l’étranger : conclusions de l’avocat général sur la restriction à la libre circulation des capitaux

Le recours pendant devant la Cour concerne une règlementation en matière fiscale mise en place en 2012 par l’Espagne, ayant pour finalité la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au niveau des avoirs situés en dehors du territoire espagnol. Cette règlementation met en place une série de conséquences, liées au non-respect des obligations déclaratives des résidents espagnols, comprenant la qualification des avoirs en tant que gains patrimoniaux non justifiés et leur intégration dans la base d’imposition générale indépendamment de la date d’acquisition des avoirs concernés, l’imposition d’une amende proportionnelle de 150 % et l’imposition d’amendes forfaitaires.La Commission européenne estime que ces trois conséquences et leurs modalités d’application constituent des restrictions disproportionnées portant atteinte à la libre circulation des capitaux. Monsieur l’Avocat général, dans ses conclusions du 15 juillet 2021, propose à la Cour d’accueillir partiellement le recours de la Co...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Aides d’État : nécessité de vérifier l’absence d’attribution d’un avantage sélectif par des décisions fiscales anticipées

Par une décision du 10 janvier 2019, la Commission européenne a estimé à titre provisoire que le Royaume des Pays-Bas avait accordé une aide d’État au profit des sociétés Nike et Converse. L’administration néerlandaise a, par des décisions fiscales anticipées (tax rulings) validé, sur le plan fiscal, une opération de prix de transfert, en particulier le niveau des redevances (royalties) dues par Nike et Converse à d’autres sociétés du groupe non imposées aux Pays-Bas. Selon l’appréciation provisoire de la Commission, ces décisions conféreraient un avantage sélectif, en ce que l’impôt sur les sociétés, dont Nike et Converse sont redevables aux Pays-Bas, serait établi sur la base d’un niveau de bénéfice annuel plus bas que si ces opérations avaient été réalisées au prix de pleine concurrence. Ainsi, le montant des redevances dont Nike et Converse sont redevables ne correspond pas au montant qui aurait été négocié à des conditions de marché … Continuer la lecture de « Aides d’État : nécessité de vérifier l’absence d’attribution d’un avantage sélectif par des décisions fiscales anticipées »
  • Actualités Questions générales

G20 et fiscalité : 3e réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales

Le vendredi 9 et le samedi 10 juillet 2021, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 se sont réunis à Venise pour leur troisième réunion officielle sous la présidence italienne. Cette réunion a été l’occasion de poursuivre les discussions sur les questions en lien avec l’économie et la santé mondiale, ainsi que sur les efforts pour promouvoir la reprise économique et la transition vers des économies et des sociétés plus vertes et plus durables. Il a également été question du soutien aux pays vulnérables. Cette réunion a également été l’occasion pour les ministres et les gouverneurs d’approuver les éléments clés des deux piliers sur la répartition des bénéfices des entreprises multinationales et sur l’impôt minimum mondial. Ils demandent au Cadre inclusif sur le BEPS de finaliser un plan de mise en place des deux piliers d’ici leur prochaine réunion en octobre 2021. Annexe Annexe   … Continuer la lecture de « G20 et fiscalité : 3e réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales »
  • Actualités Questions générales

Politique fiscale et changement climatique : symposium fiscal de haut niveau du G20

Le défi lié au changement climatique est au cœur de l’agenda du G20 pour l’année 2021. Le Symposium fiscal de haut niveau du G20 sur la politique fiscale et le changement climatique a eu lieu à Venise le 9 juillet et a été l’occasion pour les ministres des Finances des pays du G20 de discuter du rôle que la politique fiscale peut jouer dans le soutien et la promotion de la transition vers une économie plus verte et plus durable.Au cours des deux sessions, animées respectivement par le directeur général adjoint du FMI et le secrétaire général de l’OCDE, des propositions ont été émises sur la manière d’utiliser les outils fiscaux pour atténuer le changement climatique.La présidence italienne a demandé au FMI et à l’OCDE de préparer un rapport sur ce sujet avant la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 d’octobre 2021.Le ministre … Continuer la lecture de « Politique fiscale et changement climatique : symposium fiscal de haut niveau du G20 »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Renvoi d’une QPC concernant la taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit d’avoirs étrangers non régulièrement déclarés dont l’origine n’est pas justifiée

Lorsqu’un contribuable n’a pas strictement respecté l’obligation de déclarer annuellement certaines informations concernant ses comptes bancaires et contrats de capitalisation et assimilés détenus hors de France au cours des 10 années précédentes, l’administration fiscale peut lui demander des justifications sur l’origine des sommes dont il s’agit. À défaut de réponse valable, la loi institue une présomption d’acquisition à titre gratuit conduisant à une taxation d’office du contribuable aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %. La Cour de cassation accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC posant la question de la conformité de ce dispositif aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.Décision##RefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 7 juill. 2021Num décision : 21-40.009RefsourceJP##Cass. com., 7 juill. 2021, n°21-40.009Pdt : Mme Mouillard - Av. : SCP Foussard et FrogerFichage : Non publié au bulletinLe trib...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Résidence fiscale au sens de la convention franco-suisse : l’application littérale d’une interprétation administrative renvoyant expressément à des dispositions de droit suisse appelle la lecture combinée de cette interprétation et de ces dispositions

Cette décision traite de la question de la possibilité de regarder comme un résident suisse, au sens de la convention franco-suisse, une personne de nationalité autre que suisse ayant son domicile en Suisse et qui y est taxée selon le régime du forfait selon la dépense.Le b du § 6 de l’article 4 de la convention exclut de la résidence les personnes qui ne sont imposées dans l’État correspondant que selon un forfait déterminé d’après la valeur locative de leur habitation. Sur le fondement de l'article 27 de la convention fiscale et sous forme d'échange de lettres entre les administrations fiscales française et suisse, un accord a été trouvé en vue d'interpréter les stipulations du b du § 6 de l'article 4 de la convention. Cet échange de lettres a donné lieu, pour ce qui concerne la Suisse, à la publication le 29 février 1968 d'une circulaire de l'administration fédérale … Continuer la lecture de « Résidence fiscale au sens de la convention franco-suisse : l’application littérale d’une interprétation administrative renvoyant expressément à des dispositions de droit suisse appelle la lecture combinée de cette interprétation et de ces dispositions »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Question préjudicielle à la CJUE sur la conformité au droit primaire de l’UE de l’obligation déclarative « DAC 6 » à la charge des avocats

Par cette décision, le Conseil d’État renvoie à la CJUE une question préjudicielle relative à la conformité au droit primaire de l’UE (art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et 6 de la Convention EDH d’une part, art. 7 de la Charte et 8 de la Convention EDH d’autre part) de l’article 8 bis ter de la directive DAC 6, qui institue une obligation déclarative à la charge des intermédiaires intervenant dans la conception, la commercialisation ou l'organisation d’un « dispositif transfrontière », dès lors que ce dispositif comporte certains « marqueurs ».Le point sur lequel porte l’interrogation tient à la possibilité de contraindre les avocats, agissant dans le cadre de leur mission juridictionnelle (art 47 de la Charte et 6 Convention EDH) ou de leur mission de conseil (article 7 de la Charte et 8 de la Convention EDH) à communiquer au fisc des informations obtenues … Continuer la lecture de « Question préjudicielle à la CJUE sur la conformité au droit primaire de l’UE de l’obligation déclarative « DAC 6 » à la charge des avocats »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Des revenus distribués par une société britannique à des résidents français doivent faire l’objet d’une qualification au regard de la législation britannique

L’administration fiscale a considéré que les règlements, sur les comptes bancaires du company director et de la company secretary d’une entreprise, de factures émises par cette dernière et payées par une société établie au Royaume-Uni, étaient constitutifs d’avantages occultes versés par la société de droit britannique et étaient, par suite, imposables entre les mains de ces derniers dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les contribuables ont sollicité la décharge de cette imposition. L’administration estimait qu’en l’absence de définition du terme de dividendes dans la convention franco-britannique, l’article 3 de cette dernière permettait de recourir à la définition dans le droit de l’État régissant les impôts faisant l’objet de la convention, soit, en l’espèce, l’article 111 du CGI. Le Tribunal administratif de Lille infirme ce raisonnement et considère au contraire que l’article 11 de la convention regardant comme des dividendes les revenus distribués au sens de la l...
  • Actualités Revenus et gains divers

Les revenus tirés de prestations de conseil juridique à un État étranger par un professeur ne relèvent pas de l’article de la convention fiscale sur les rémunérations publiques

Une contribuable, professeur des universités, avait perçu des revenus de l’État slovène, comme conseil dans le cadre d’un conflit interétatique relatif à la frontière maritime slovène, que l’administration a imposés en tant que revenus d’une résidente française n’ayant pas d’établissement stable en Slovénie, sur le fondement de l’article 7 de la convention fiscale franco-slovène relatif aux bénéfices des entreprises. La contribuable a sollicité la décharge de ces sommes sur le fondement de l’article 18 de la même convention relatif aux rémunérations publiques, qui stipule que les salaires, traitements et rémunérations versés par un État partie à la convention ne sont imposable que dans cet État. Le tribunal ne lui a pas donné raison sur le terrain de la loi, estimant que, faute pour cette contribuable de démontrer qu’elle aurait exercé d’autres missions ou tâches que celles de conseil juridique, ou des prérogatives de puissance publique, les revenus perçus ne relevaient … Continuer la lecture de « Les revenus tirés de prestations de conseil juridique à un État étranger par un professeur ne relèvent pas de l’article de la convention fiscale sur les rémunérations publiques »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Exit tax : la décision de refus de sursis de paiement n’est contestable que par la voie du recours pour excès de pouvoir

#Mots-clés: plus-value, plus-value sur titres,, Domicile fiscal, transfert, exit tax, sursis de paiement, refus, contestation, recours pour excès de pouvoirUn contribuable avait transféré son domicile fiscal aux États-Unis en 2015 et avait, la même année, déclaré la plus-value latente. Cette déclaration avait été assortie d’une demande de sursis de paiement, sur le fondement du V de l’article 167 bis du CGI. Se heurtant à un refus de l’administration fiscale, le contribuable a sollicité la décharge des impositions supplémentaires qui lui ont été infligées à raison de cette plus-value puis, en appel, l’annulation du rejet de sa demande par le Tribunal administratif de Montreuil. Amenée à se prononcer sur les conditions de recevabilité d’un recours contre un refus d’octroi du sursis de paiement, la Cour administrative d’appel de Versailles a considère que la décision par laquelle l’administration se prononce sur une telle demande est une décision détachable des opérations d’établissement...
  • Actualités Questions générales

Note du Conseil des prélèvements obligatoires sur le taux de l’impôt sur les sociétés en France

Le CPO publie une note visant à analyser le taux de l’IS en France. La note reprend et actualise les précédentes analyses du conseil en matière d’IS dans le contexte des récentes évolutions sur le plan international. En effet, en rupture avec la tendance de ces dernières décennies, les gouvernements britannique et américain ont récemment annoncé une remontée de leur taux d’impôt sur les sociétés à respectivement 25 % et 28 %.Si le taux de l’IS français a longtemps été élevé dans les comparaisons internationales, l’engagement pris par le gouvernement français de le ramener à 25 % en 2022 devrait le faire tendre vers la moyenne des taux pratiqués au sein de l’OCDE.Le CPO recommande de poursuivre la stratégie visant à rapprocher le taux nominal de l’IS français de la moyenne des partenaires de l’UE et de l’OCDE et de préserver le rendement budgétaire de l’IS en poursuivant les efforts … Continuer la lecture de « Note du Conseil des prélèvements obligatoires sur le taux de l’impôt sur les sociétés en France »
  • Actualités Questions générales

Rapport du secrétaire général de l’OCDE sur l’impôt minimum mondial et la politique fiscale liée au changement climatique ainsi qu’aux pays en développement

Le 5 juillet 2021, le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, a présenté un rapport aux ministres des Finances du G20, ainsi qu’aux gouverneurs de banques centrales des pays du G20.Il y est fait état de l’accord historique du 1er juillet 2021 pour une réforme de la fiscalité internationale. Le rapport fait le point sur les étapes ayant permis à 130 juridictions du G20 d’adhérer aux deux piliers visant à relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie. Cet accord devra être parachevé en octobre 2021.Le rapport traite également du changement climatique sous l’angle de la politique fiscale, sujet qui sera abordé à l’occasion du Symposium de haut niveau du G20 sur la politique fiscale et le changement climatique prévu le 9 juillet 2021. L’objectif étant d’assurer la neutralité carbone d’ici 2050 en modifiant structurellement et en profondeur les modèles de production et de consommation. Enfin, il est … Continuer la lecture de « Rapport du secrétaire général de l’OCDE sur l’impôt minimum mondial et la politique fiscale liée au changement climatique ainsi qu’aux pays en développement »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés par des filiales établies dans l’UE même en l’absence d’option pour l’intégration fiscale

#Mots-clés: groupe de sociétés, quote-part de frais et charges, dividendes, filiale européenne, groupe fiscal, intégration fiscale, jurisprudence Steria, liberté d'établissement, option, absenceDans le prolongement de la jurisprudence Steria de la CJUE du 2 septembre 2015, la CAA de Versailles juge qu’en excluant du bénéfice de la neutralisation de la quote-part pour frais et charges les dividendes versés à une société mère par ses filiales établies dans d'autres États de l'Union européenne au motif que celle-ci n'avait pas opté pour le régime de l'intégration fiscale alors qu'elle disposait d'une filiale établie en France et qu'il n'est pas contesté qu'étaient respectées les conditions fixées pour l'exercice de cette option, l’administration a contrevenu au principe de liberté d'établissement tel que prévu à l'article 49 du TFUE.Décision##RefsourceJPJuridiction : CAAVille : VersaillesFormation de jugement : 3e ch.Date : 27 mai 2021Num décision : 18VE02710Parties : Manitou BFRefsourceJ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Note du Conseil des prélèvements obligatoires sur les enjeux pour la France des négociations sur la taxation des multinationales

Le CPO publie une note présentant les principaux défis engendrés par la mondialisation et la numérisation de l’économie. Cette note fait suite à l’accord du G7 intervenu le 5 juin 2021 à Londres ainsi qu’à la déclaration du 1er juillet 2021 du Cadre inclusif sur le BEPS sur le principe d’un taux minimal de taxation des multinationales.La note s’attarde sur les principaux enjeux pour la France de l’évolution des règles de fiscalité internationale des entreprises, et sur l’impact économique et budgétaire de la mise en place d’un impôt minimum mondial. Le CPO estime que le Pilier 1 devrait avoir un impact faible sur les recettes fiscales, de l’ordre de 0,3 à 0,4 milliards d’euros. Le Pilier 2 devrait représenter un gain de l’ordre de 5 milliards d’euros pour la France, pour un taux mondial minimum fixé à 15 %.Dans le cadre de la négociation BEPS, le CPO recommande de plaider … Continuer la lecture de « Note du Conseil des prélèvements obligatoires sur les enjeux pour la France des négociations sur la taxation des multinationales »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Taxation minimale des multinationales : contours et quantification

Le Conseil d’analyse économique (CAE) a présenté sa note intitulée « Taxation minimale des multinationales : contours et quantification » faisant suite à la décision des ministres des Finances du G7 qui se sont positionnés début juin sur la question d’un impôt minimum mondial d’au moins 15 %.Ce nouveau Focus présente la géographie de l’évitement fiscal pour mieux appréhender les enjeux de la réforme envisagée, et quantifie les gains en recettes fiscales de la mise en place d’un taux effectif minimum en identifiant la source de ces recettes.AnnexeAnnexe CAE, communiqué, 29 juin 2021« Après la décision des ministres des Finances du G7 qui se sont prononcés début juin pour l’impôt minimum mondial d’au moins 15 % sur les bénéfices des entreprises, ce sera au tour du G20 de s’en emparer les 9 et 10 juillet, à Venise. En cas d’accord sur les critères de base, l’OCDE sera chargée d’élaborer les détails d’ici à la fin de 2021. … Continuer la lecture de « Taxation minimale des multinationales : contours et quantification »
  • Actualités Patrimoine

Fondement légal de la taxation d’une plus-value immobilière réalisée en France par un ressortissant français domicilié à Monaco

Le Conseil d’État juge qu’il résulte du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco et non fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI sont soumises à l'impôt sur le revenu en France sur le fondement de l'article 150 U de ce code et non au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du même code.Il précise que ces mêmes plus-values sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement social et à la contribution additionnelle au prélèvement de solidarité de 2 % sur le fondement du … Continuer la lecture de « Fondement légal de la taxation d’une plus-value immobilière réalisée en France par un ressortissant français domicilié à Monaco »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Adhésion de 130 pays et juridictions à la réforme mondiale de la fiscalité internationale

Le 1er juillet 2021, 130 pays et juridictions ont adhéré aux deux piliers portant sur une réforme mondiale des règles fiscales internationales et sur la mise en place d’une répartition plus juste de l’imposition des entreprises multinationales. Le Pilier 1 assurera une meilleure répartition de l’imposition des entreprises multinationales, en réattribuant une partie des droits d’imposition aux pays dans lesquels l’activité commerciale est exercée indépendamment d’une quelconque présence physique. Le Pilier 2 encadrera la mise en place d’un impôt minimum mondial au taux de 15 %. Les parties aux négociations ont fixé octobre 2021 pour l’achèvement des travaux techniques et une date de mise en œuvre effective en 2023.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 1er juill. 2021« 01/07/2021 - 130 pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Conventions fiscales : précisions sur la notion de redevances et la réduction d’impôt attachée à la retenue à la source acquittée sur des redevances

Notion de redevances – Concession d’un droit d’usage opéré par un contrat de licence (oui) – Prestations d’assistance technique fournies dans le cadre d’une activité de maintenance ; activité de fabrication et d’intégration de progiciels (non) , N° 433315 - Une société d'édition et de distribution de logiciels professionnels a fait l'objet, au Brésil, en Espagne, en Thaïlande et au Maroc, de retenues à la source sur des rémunérations perçues au titre de la concession d’un droit d’usage opéré par un contrat de licence et d'une activité de maintenance de logiciels réalisée dans ces États.Dès lors, d’une part, que les prestations de maintenance n'étaient pas accompagnées de la concession d’un droit de propriété intellectuelle, ni d’un transfert de connaissances techniques en dehors de la documentation portant sur l’utilisation des produits fournis et de l’accompagnement assuré pour favoriser leur mise en œuvre, et n’avaient pas pour objet la fourniture d'études techniques ou économi...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Examen des pairs évaluant le respect des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements sur demande : publication de cinq rapports (Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Russie, Ukraine)

Le Forum mondial a publié cinq nouveaux rapports évaluant le respect des standards en matière de transparence et d’échanges de renseignements sur demande. Les juridictions examinées sont les suivantes : l’Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, l’Argentine, la Russie et l’Ukraine.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 24 juin 2021« 24/06/2021 - Le Forum mondial a publié aujourd'hui de nouveaux rapports d'examen par les pairs évaluant l’adéquation à la norme internationale sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) du cadre juridique concernant Antigua-et-Barbuda, l'Argentine, la Fédération de Russie, l'Afrique du Sud et l'Ukraine.Les restrictions de déplacement dues à la pandémie de COVID-19 ayant empêché les équipes d'évaluation d'effectuer les visites sur site pour évaluer la mise en œuvre de la norme en pratique, les rapports concluent la première phase de l'évaluation seulement. Les notations pour chaque élément et les notations globales seront attribuées ulté...
  • Actualités Groupes de sociétés

Prix de transfert : appréciation des comparables utilisés par l’administration pour prouver le caractère anormal du prix de la garantie financière octroyée par une banque française à sa filiale luxembourgeoise

L’administration fiscale a effectué des rehaussements d’impôt sur les sociétés et de CVAE sur le fondement de l’article 57 du CGI. Elle a considéré que la rémunération de la société requérante, la société CIC, au titre de la convention de garantie financière - et de son avenant - conclu avec sa filiale, la société Banque du Luxembourg (BDL) sur certains titres, était d’un montant défavorable pour elle par rapport aux conditions de marché et était donc constitutive d’un transfert de bénéfices à l’étranger dont la conséquence était les rappels d’impôts sus-indiqués.La présente affaire pose la question dans un premier temps, de l’approche méthodologique à employer pour la détermination des prix de transfert et du choix à opérer entre méthode de prix de revient majoré (celle de la société) et méthode de « spread » obligataire (celle de l’administration). Viennent ensuite les débats sur les calculs de l’administration pour appliquer sa méthode et … Continuer la lecture de « Prix de transfert : appréciation des comparables utilisés par l’administration pour prouver le caractère anormal du prix de la garantie financière octroyée par une banque française à sa filiale luxembourgeoise »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Restitution des retenues à la source sur certains revenus des sociétés étrangères déficitaires : date limite de dépôt des demandes fixée au 30 juin 2021

À compter des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, les personnes morales ou organismes, établies dans les autres pays de l’Espace économique européen et ayant un résultat déficitaire peuvent bénéficier d’une restitution des retenues ou prélèvements à la source mentionnés aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du CGI (CGI, art. 235 quater modifié par L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 42 : FI 1-2020, n° 5, § 5). L’octroi de la restitution est conditionné par le dépôt d’un formulaire déclaratif (l’imprimé n° 2780-SD) dans les trois mois suivant la clôture de cet exercice.Pour cette première année de mise en œuvre, la date limite de dépôt est fixée au 30 juin 2021 pour les exercices clos en 2020 ainsi que ceux clos jusqu’au 31 mars 2021. Pour les exercices clos à compter du … Continuer la lecture de « Restitution des retenues à la source sur certains revenus des sociétés étrangères déficitaires : date limite de dépôt des demandes fixée au 30 juin 2021 »
  • Actualités Patrimoine

Taxe de 3 % : modification du lieu de dépôt des engagements de communication d’informations

Les entités soumises à la taxe de 3 % ont la possibilité de s’en exonérer notamment si elles prennent l'engagement de communiquer sur demande de l'administration un ensemble d'informations sur leurs actionnaires, associés ou autres membres ou si elles souscrivent chaque année une déclaration n° 2746. Jusqu’à présent, un décret prévoyait, pour les entités étrangères concernées, que cet engagement devait être déposé au service des impôts du lieu de situation de leurs immeubles français ou, en cas de pluralité de lieux de dépôt, au service des impôts des entreprises étrangères. Désormais, le décret prévoit que l’engagement doit être déposé au service compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées ou, en cas de pluralité de lieux de dépôt, au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.Texte##RefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2021-791Date : 21 juin 2021Date JO : 23 … Continuer la lecture de « Taxe de 3 % : modification du lieu de dépôt des engagements de communication d’informations »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

OCDE : nouvelle édition du rapport « Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux »

Le Groupe d’action de l’OCDE sur les délits à caractère fiscal et autres délits (TFTC) a publié la deuxième édition de son rapport intitulé « Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux ». Publié pour la première fois en 2017, ce rapport énonce dix mécanismes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationnels essentiels à la mise en place d'un système efficace de lutte contre les délits fiscaux et autres délits financiers. Cette dernière édition aborde de nouveaux défis, incorporant notamment des recommandations sur la lutte contre les professionnels qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc, et partage les meilleures pratiques en matière de coopération internationale dans la lutte contre les délits fiscaux. Il présente également 33 profils de pays détaillant les cadres de réglementation nationaux de lutte contre la délinquance fiscale des pays et soulignant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dix principes mondiaux...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Règles types de déclaration pour les plateformes numériques : cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens

À la lumière de la croissance rapide de l'économie numérique, l’OCDE a élaboré en 2020 un cadre de transparence, les Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage et de l'économie à la demande (RTDP). Il propose un cadre de déclaration mondial concernant les activités facilitées par ces plateformes, en particulier dans l'économie du partage et à la demande, et permet un accès accru à l'information par les administrations fiscales.L’OCDE publie désormais un rapport intitulé « Règles types de déclaration pour les plateformes numériques : Cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens », lequel permettra sur option des juridictions d’étendre le champ d’application des Règles types à la vente de marchandises et à la location de moyens de transport. AnnexeAnnexe OCDE, actualité, 22 juin 2021« Les Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage et de l'économie … Continuer la lecture de « Règles types de déclaration pour les plateformes numériques : cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens »
  • Actualités Questions générales

Structurer l’acquisition internationale d’actifs incorporels : la fiscalité comme axe décisionnel entre asset deal et share deal

#Auteur: Julien¤ MONSENEGO#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Clément¤ GUITET#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsL’acquisition d’actifs peut classiquement se faire soit directement, à travers un « asset deal », soit indirectement moyennant l’acquisition des titres de l’entreprise propriétaire de l’actif désiré, via un « share deal ». La dialectique fiscale de la structuration de ce type d’opération a habituellement tendance à faire pencher la balance du vendeur plutôt vers un share deal, tandis que l’acquéreur privilégiera la voie de l’asset deal. Toutefois, cette conclusion n’est pas systématique, particulièrement dans des opérations d’acquisition d’actifs incorporels dans un contexte international. Partant de ce constat, cet article présente une grille d’analyse, focalisée sur le point de vue de l’acquéreur de ce type d’actifs, selon sa localisation et en fonction des différents paramètres fiscaux susceptibles d’influer sur son choix entre un asset deal ou un share deal.In... Julien MONSENEGO, Clément GUITET
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Présomption de distribution des bénéfices non conservés (CGI, art. 109, 1, 1°). Société étrangère ayant déclaré à l’étranger le bénéfice de son activité en France et exerçant également une activité non imposable en France : la circonstance que le bénéfice reconstitué est supérieur au bénéfice global déclaré à l’étranger ne révèle pas l’existence d’un désinvestissement effectif

Une société étrangère s’est vu assigner, sur le fondement des articles 117 et 1759 du CGI, une amende égale à 100 % des revenus, regardés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du même code, qu'elle avait tirés d'un immeuble situé en France et qu'elle n'avait pas déclarés en France.Le Conseil d’État juge que la circonstance que le bénéfice reconstitué par l'administration fiscale au titre de l'exploitation française soit supérieur au bénéfice global déclaré par la société étrangère et imposé dans son État de résidence ne révèle pas, à elle seule, l'existence d'une distribution, notamment lorsque le bénéfice global déclaré à l'étranger comprend l'intégralité des produits de l'exploitation française et que cette société exerce également une autre activité non imputable à cet établissement, par suite génératrice de charges distinctes.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 4 juin 2021Num décision : 437988Parties : ArtelimRefsou...
  • Actualités Patrimoine

Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

Le Parlement autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019 (sur cet accord, v. IP 2-2021, n° 8, § 30). Cet accord a pour objet l'exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs entre vifs et par décès consentis à certains bénéficiaires. TexteL. n° 2021-448, 11 juin 2021 : JO 12 juin 2021, texte n° 1L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté :Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article uniqueEst autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux … Continuer la lecture de « Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Lancement de l’Observatoire européen de la fiscalité

La Commission européenne annoncé le lancement de l'Observatoire européen de la fiscalité, un nouveau laboratoire de recherche chargé d'aider l'UE dans sa lutte contre les pratiques fiscales abusives.Financé par l'Union européenne, il soutiendra l'élaboration des politiques de l'UE au moyen de la recherche de pointe, de l'analyse et du partage de données. Indépendant dans le cadre de ses recherches, l’observatoire a vocation à informer de manière objective les décideurs politiques et proposer des initiatives susceptibles de contribuer à améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et la planification fiscale agressive.Dirigé par le professeur Gabriel Zucman et rattaché à l'École d'économie de Paris, l'observatoire se veut une source d'idées nouvelles pour combattre l'évasion fiscale et une référence internationale pour l'étude de la fiscalité dans un monde globalisé.AnnexeAnnexe Comm. UE, communiqué, 1er juin 2021La Commission européenne a annoncé aujourd'hui le lancement...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Évasion fiscale : consultation publique de la Commission européenne sur la lutte contre l’utilisation d’entités et de constructions juridiques « écrans »

Ces dernières années, l’action menée au niveau de l’UE a fourni de nouveaux outils puissants pour freiner l’utilisation de structures fiscales abusives et agressives par les entreprises exerçant leurs activités au-delà des frontières. Toutefois, les entités et les constructions juridiques dont la présence commerciale et l’activité économique sont inexistantes ou uniquement minimes, continuent de présenter un risque. La Commission européenne soumet au public une feuille de route et ouvre une consultation publique sur ce sujet jusqu’au 17 août 2021, afin d’étudier les options les plus appropriées pour faire en sorte que les entités juridiques et les structures juridiques de l’UE qui n’ont pas de présence commerciale importante ne bénéficient pas d’avantages fiscaux. ...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Une société sœur ou une société indépendante peut-elle constituer l’installation fixe d’affaires d’une société étrangère ?

#Auteur: Dominique¤ VILLEMOT#Qualités: Avocat, Villemot & Associés, membre de True Partners Consulting InternationalLorsqu’il définit la notion d’établissement stable, l’article 5 du modèle de convention OCDE retient soit une approche matérielle (l’installation fixe d’affaires), soit une approche personnelle (agent dépendant). Le Conseil d’État a rapproché ces deux notions en considérant qu’une filiale pouvait constituer une installation fixe d’affaires dans sa décision Imagin’Action Luxembourg (V. § 7). Il ne s’agit pas de savoir si une société étrangère peut disposer d’une installation fixe d’affaires dans les locaux de sa filiale où opéreraient ses salariés, ce qui ne pose pas de problème conceptuel, mais de savoir si une filiale peut constituer par elle-même une installation fixe d’affaires. Cette extension est surprenante, mais peut se défendre car les personnels d’une filiale entretiennent d’une certaine manière un caractère de dépendance envers la société mère. Dans l’affair... Dominique VILLEMOT
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Publication du programme de coopération européenne Fiscalis

Un règlement européen établit le programme Fiscalis sur la coopération dans le domaine fiscal entre les administrations des États membres de l’UE, à compter du 1er janvier 2021. Ce programme succède ainsi au programme Fiscalis 2020 et abrogeant le règlement (UE) no 1286/2013Les objectifs généraux du programme sont de soutenir les autorités fiscales et la fiscalité en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, de promouvoir la compétitivité de l’Union et une concurrence loyale au sein de l’Union, de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, y compris protéger ces intérêts contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, et d’améliorer la perception des impôts.Les objectifs spécifiques du programme sont de soutenir la politique fiscale et la mise en œuvre du droit de l’Union relatif à la fiscalité, d’encourager la coopération entre les autorités fiscales, y compris les échanges d’informations fiscales, et de so...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Une transaction avec l’administration empêche d’introduire un contentieux ultérieur

La CAA de Paris juge que dès lors que les obligations que comportait une transaction avec l’administration ont été exécutées, sa signature et son exécution font obstacle à la présentation d'une réclamation, rendant manifestement irrecevable tout recours juridictionnel ultérieur, alors même que le bien-fondé des sommes mises à la charge du requérant aurait été ultérieurement susceptible d'être remis en cause.Décision##RefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 4 mars 2021Num décision : 20PA02292Parties : SpielreinRefsourceJP##CAA Paris, 5e ch., 4 mars 2021, n° 20PA02292, SpielreinPdt : M. Formery - Rapp. : M. Platillero - Rapp. public : Mme Lescaut – Av. : Me PlanchatFichage : CVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. Spielrein a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 20...
  • Actualités Questions générales

Accord des ministres des Finances du G7 pour une réforme fiscale mondiale

Les ministres des Finances du G7 se sont accordés pour soutenir la réforme fiscale mondiale tendant à une répartition plus juste entre les États de l’impôt payé par les entreprises multinationales. Ils s’engagent à faire progresser cet accord, lequel propose le principe d’un impôt minimum mondial fixé au taux de 15 %, ainsi que les négociations sur les deux piliers lors de la réunion des ministres des Finances du G20 se tenant en juillet prochain.AnnexeAnnexe G7, communiqué, 5 juin 2021« Published 5 June 2021- G7 Finance ministers strike seismic agreement on global tax reform that will mean the largest multinational tech giants will pay their fair share of tax in the countries in which they operate.- Following two-days of talks chaired by Chancellor Rishi Sunak in London, counterparts agree to reforms which will see multinationals paying tax in the countries where they do business;- As part of landmark deal, finance … Continuer la lecture de « Accord des ministres des Finances du G7 pour une réforme fiscale mondiale »
  • Actualités Groupes de sociétés

Publication des commentaires publics reçus sur les propositions de modifications à apporter aux commentaires sur l’article 9 et sur les articles connexes du modèle OCDE

Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS, l'OCDE a sollicité les commentaires des parties prenantes sur les propositions de modifications à apporter aux commentaires sur l'article 9 et sur les articles connexes du modèle de convention fiscale de l'OCDE, lesquelles visent à en clarifier les modalités d’application, en particulier en ce qui concerne les règles de droit interne en matière de déductibilité des intérêts (FI 2-2021, n° 4, § 5). Elle publie désormais les commentaires publics reçus. Le Groupe de travail n° 1 sur les conventions fiscales et les questions connexes examinera ces commentaires au fur et à mesure qu'il finalisera ses travaux dans ce domaine, avec pour objectif que des commentaires révisés seront inclus dans la prochaine mise à jour du modèle de convention de l'OCDE.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 3 juin 2021« 03/06/2021 - Dans le cadre des travaux en cours du … Continuer la lecture de « Publication des commentaires publics reçus sur les propositions de modifications à apporter aux commentaires sur l’article 9 et sur les articles connexes du modèle OCDE »
  • Actualités Revenus et gains divers

Contribution due par les sociétés exploitant en France des spécialités pharmaceutiques (CSS, art. L. 245-6) : 1° conformité à la Constitution de l’assujettissement d’un commissionnaire ; 2° traitement fiscal des sommes versées par le commettant en remboursement de la contribution

Une société assurant, en tant que commissionnaire d’une société de droit suisse, la promotion et la distribution en France des produits pharmaceutiques fabriqués par cette dernière, a acquitté la contribution, prévue par l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, due par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques.1° L'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci soit acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource.En vertu de l'article L. 132-1 du code de commerce, le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom pour le compte d'un commettant. Lorsqu'il assure en France l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, il résulte de sa qualité de … Continuer la lecture de « Contribution due par les sociétés exploitant en France des spécialités pharmaceutiques (CSS, art. L. 245-6) : 1° conformité à la Constitution de l’assujettissement d’un commissionnaire ; 2° traitement fiscal des sommes versées par le commettant en remboursement de la contribution »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Article 155 A du CGI : la preuve de l’appréhension des sommes n’est pas exigée pour caractériser le délit de fraude fiscale

Dans un contentieux porté à la fois devant les juridictions administratives et pénales, le juge pénal refuse de surseoir à statuer en estimant qu’il n’existe pas de risque sérieux de contrariété entre les décisions des juridictions pénales et administratives dès lors que si le Conseil d'État a été saisi d'un recours contre la décision de la cour administrative d'appel, tant le tribunal administratif initialement saisi que la juridiction d'appel ont déboutés les requérants de leurs demandes.Sur le fond, la Cour de cassation rappelle que la possibilité prévue par l'article 155 A du CGI d'imposer, entre les mains d'une personne qui rend des services, la rémunération correspondant à ces services, lorsqu'elles sont perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France, n'est pas subordonnée, dans l'hypothèse où la personne qui rend les services est domiciliée ou établie en France, à la condition que ces services aient été rendus en France.Elle … Continuer la lecture de « Article 155 A du CGI : la preuve de l’appréhension des sommes n’est pas exigée pour caractériser le délit de fraude fiscale »
  • Actualités Questions générales

Coopération fiscale pour le développement : rapport d’étape à l’ère du Covid-19

L’OCDE publie un nouveau rapport intitulé « Tax Co-operation for Development : Progress report in the COVID-19 era », lequel présente les travaux entrepris par l’OCDE avec les pays en développement sur les questions de politique et d’administration fiscales en 2020. Il décrit comment l’OCDE travaille avec ces pays afin d’augmenter leurs recettes publiques et élaborer des mesures de politique fiscale efficaces et adaptées aux défis à venir liés à la pandémie de Covid-19, laquelle les a fortement touchés.AnnexeAnnexe OCDE, actualité, 19 mai 2021 « 19/05/2021 - The OECD released a new report today – Tax Co-operation for Development: Progress report in the COVID-19 era – looking back on the past year showing how developing countries have interacted with the OECD on a range of tax policy and administration issues. These include participating in the development and implementation of inclusive international standards; country-level capacity building programmes delivered through a variety of...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : nouveaux rapports d’examen par les pairs de l’étape 2

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’action 14 de BEPS relative à l’amélioration des mécanismes de règlement des litiges fiscaux, l'OCDE publie huit rapports d’examen par les pairs de l’étape 2. Les juridictions examinées sont les suivantes : Estonie, Grèce, Hongrie, Islande, Roumanie, République Slovaque, Slovénie and Turquie. Les résultats de l’examen par les pairs, tenant compte de toute évolution au cours de la période du 1er mai 2018 au 31 octobre 2019 et des statistiques des procédures d’accord amiable basées sur les années 2016 à 2018, démontrent des changements positifs dans les huit juridictions.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 25 mai 2021« 25/05/2021 - Under BEPS Action 14, jurisdictions have committed to implement a minimum standard to improve the resolution of tax-related disputes between jurisdictions. Despite the significant disruption caused by the COVID-19 pandemic and the necessity to hold all meetings virtually, work has continued with the release … Continuer la lecture de « Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : nouveaux rapports d’examen par les pairs de l’étape 2 »
  • Actualités Fiscalités étrangères

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales au service de l’émergence du Sénégal

L’OCDE publie une étude intitulée « La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales au service de l’émergence du Sénégal », laquelle met en avant les progrès significatifs accomplis dans ce domaine par le Sénégal. Cette étude fait suite à une série d’études de cas sur la fiscalité et le développement publiés concernant la Zambie, la Géorgie, la Tunisie et l’Ouganda.AnnexeAnnexe OCDE, actualité, 21 mai 2021 « Cette série d'études de cas sur la fiscalité et le développement dans certains pays montre la manière dont les pouvoirs publics des pays en développement luttent contre l'évasion et la fraude fiscales, avec le soutien des instruments et mécanismes de renforcement des capacités de l'OCDE et du Forum mondial. Ces études de cas couvrent différentes régions, tranches de revenus et thèmes - allant de l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) à la transparence fiscale et à l'initiative conjointe OCDE/PNUD Inspecteurs des impôts sans frontière...
  • Actualités Fiscalités étrangères

Transparence fiscale en Afrique 2021 : rapport de progrès de l’Initiative Afrique

L’OCDE publie le rapport « Transparence fiscale en Afrique 2021 ». Il s’agit d’une publication conjointe du Forum mondial, de la Commission de l’Union africaine et du Forum sur l’administration fiscale africaine, qui dresse un état des lieux pour 34 membres de l’Union africaine et détaille les progrès pour la mise en œuvre et le bénéfice des normes de transparence fiscale et d’échange de renseignements.AnnexeAnnexe OCDE, actualité, 26 mai 2021« 26/05/2021 - Tax Transparency in Africa 2021, launched today under the auspices of the Africa Initiative, outlines the state of play for 34 African Union members and details their progress in implementing and benefiting from the tax transparency and exchange of information (EOI) standards.Tax administrations adapted swiftly to challenging circumstances in 2020 and managed to advance the tax transparency agenda on the African continent. Members of the Africa Initiative further expanded their EOI networks to reach 3 752 bilateral relations...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Nouvelle dérogation au secret professionnel de l’administration fiscale pour la publication des informations concernant les bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal

L'article L. 112 B du LPF, créé par l’article 21 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, instaure une nouvelle dérogation au secret professionnel de l’administration fiscale, afin de satisfaire aux obligations de transparence fixées par le droit de l’Union européenne. Ce texte fixe ainsi la liste des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'État, au sens de l'article 107 du TFUE, qui peuvent être rendues publiques par l’administration fiscale.S'agissant de la publication du montant des aides individuelles, un arrêté du 31 mai 2021 fixe, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication.Textes##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2020-1508Date : 3 déc. 2020Art : 21Date JO :RefsourceTRefsourceTNature du texte : A.Date : 31 mai. 2021Date JO : 1er juin. 2021RefsourceT##1° L. n° 2020-1508, 3 déc. 2...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Instrument multilatéral : approbation par la Conférence des Parties d’un avis sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’IM

Le 3 mai 2021, la Conférence des Parties à l’Instrument multilatéral a approuvé un avis qui énonce une série de principe directeurs pour répondre aux questions relatives à l’interprétation et à la mise en œuvre de cet instrument. Ces principes ont été tirés du droit public international, de la conception même de l’instrument et de l’historique de sa rédaction.AnnexeAnnexe OCDE, actualité, 20 mai 2021 « 20/05/2021 - Le 3 mai 2021, la Conférence des Parties de la Convention multilatérale a approuvé un avis qui énonce une série de principe directeurs pour répondre aux questions relatives à l’interprétation et à la mise en œuvre de la Convention multilatérale. Ces principes, discutés et approuvés par la Conférence des Parties de la Convention multilatérale, ont été tirés du droit public international, de la conception même de l’IM et de l’historique de sa rédaction. Voir tous les avis publiés de la Conférence des Parties de la Convention multilatérale La … Continuer la lecture de « Instrument multilatéral : approbation par la Conférence des Parties d’un avis sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’IM »
  • Actualités

Conventions fiscales entre la France et Monaco : nouveaux commentaires administratifs

Les commentaires administratifs des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et la Principauté de Monaco avaient été rapportés lors de la publication de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012. L’administration fiscale publie de nouveaux commentaires, enrichis notamment de précisions apportées par de récentes réponses ministérielles. Doctrine administrative##RefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-INT-CVB-MCO, BOI-INT-CVB-MCO-10, BOI-INT-CVB-MCO-20, BOI-INT-CVB-MCO-30Date : 2 juin 2021RefsourceDA##BOFiP, actualité, 2 juin 202102/06/2021 : INT - Conventions fiscales entre la France et la Principauté de MonacoSérie / Division : INT - CVBTexte :Une convention fiscale, destinée à remplacer l’ancienne convention de voisinage et d’assistance administrative mutuelle signée entre les deux États le 23 décembre 1951, a été signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et la Principauté de Monaco.Par ailleurs, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à codifier...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Actualisation des commentaires administratifs relatifs aux déclarations des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France et des contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits hors de France

L’administration fiscale commente et actualise ses commentaires concernant les obligations déclaratives portant sur :- l’ensemble des comptes détenus à l'étranger, y compris ceux qui n'ont pas été mouvementés au titre de l'année de la déclaration, et s’imposant aux personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France ;- les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France.AnnexeAnnexe BOFiP, actualité, 26 mai 2021« 26/05/2021 : IR - BIC - CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (CGI, art. 1649 A) et des contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France (CGI, art. 1649 AA)Séries / Divisions :IR-DECLA ; BIC-DECLA ; CF-DG ; CF-CPF ; CF-IOR ; CF-INFTexte :Le deuxième alinéa de l'...
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Article 155 A du CGI : applicabilité aux redevances perçues par une société étrangère pour l’utilisation de marques cédées par un contribuable intervenant dans la gestion de celles-ci

La CAA de Paris rappelle que les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée sur le fondement de l’article 155 A du CGI entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle, et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. Dans le prolongement de la récente jurisprudence Vuarnet, la cour applique ces principes dans le cas de redevances versées pour l’utilisation de marques et logos concédés. Pour déterminer l’applicabilité de l’article 155 A du CGI, les juges examinent la réalité de l’intervention personnelle du contribuable dans la réalisation des prestations. Ils relèvent qu’en l’espèce, le contribuable intervenait activement dans la gestion des marques concédées.Décision##RefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisForm...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Mise en œuvre de l’article 155 A du CGI : l’administration doit apporter la preuve de la réalité de l’intervention personnelle du contribuable français dont la société étrangère perçoit la rémunération

La CAA de Paris juge que les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée aux termes de l’article 155 A du CGI, entre les mains de la personne qui les a effectuées, correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte.Dans la présente affaire, la seule circonstance que le requérant ait exercé le contrôle de la société étrangère et que des sommes aient été versées sur le compte bancaire de celle-ci ne saurait, contrairement à ce que soutient le ministre, suffire à justifier l'existence d'une prestation fournie par ce dernier, ni la taxation desdites sommes entre ses mains, sur le fondement de l’article 155 A.Cette décision n’a pas fait l’objet de … Continuer la lecture de « Mise en œuvre de l’article 155 A du CGI : l’administration doit apporter la preuve de la réalité de l’intervention personnelle du contribuable français dont la société étrangère perçoit la rémunération »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Accord européen sur le CBCR public

Le mardi 1er juin, un accord a été conclu entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, lequel met en place des règles contraignant les multinationales dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un État, à publier et rendre accessible le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre de l’Union européenne, ainsi que dans chacun des pays tiers figurant dans la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Ces informations devront être disponibles sur internet. L’accord prévoit également une clause de sauvegarde limitée dans le temps ainsi qu’une clause de révision permettant de revoir les règles de l’accord dans les quatre ans.Cet accord devra ultérieurement être approuvé par la commission des affaires économiques et monétaires, la commission des affaires juridiques et par le Parlement dans son ensemble, ainsi que par le Conseil.AnnexeAnnexe … Continuer la lecture de « Accord européen sur le CBCR public »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Convention fiscale franco-américaine : imputation du crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux même en l’absence d’imposition strictement équivalente aux États-Unis

Un particulier, résident fiscal de France et percevant des dividendes de source américaine, a demandé à l’administration que la fraction non utilisée du crédit d'impôt prévu par l’article 24 de la convention fiscale franco-américaine qui n'a pu être imputée sur son impôt sur le revenu le soit sur les prélèvements sociaux qu'il a acquittés lors de l'encaissement de ces dividendes. L’administration a rejeté la réclamation de l’intéressé, au motif que les dividendes de source américaine ont été uniquement assujettis à une retenue à la source de 15 %, équivalente à l’impôt sur le revenu, à l'exclusion de toute imposition analogue aux prélèvements sociaux. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge au contraire que la circonstance que le contribuable ne se soit acquitté d’aucune contribution sociale aux États-Unis ne saurait exclure l’imputation du crédit d’impôt, prévu au III) du a) du 1 de l’article 24 de la convention, sur les contributions sociales … Continuer la lecture de « Convention fiscale franco-américaine : imputation du crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux même en l’absence d’imposition strictement équivalente aux États-Unis »
  • Actualités

Convention fiscale franco-allemande : résolution d’un conflit de résidence en l’absence d’accord interétatique

Une ressortissante allemande a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au terme duquel elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, après que le service a considéré que l’intéressée était fiscalement domiciliée en France. Ayant saisi le Tribunal administratif de Nice du litige, la requérante demandait toutefois à ce tribunal de sursoir à statuer en attendant qu’une solution soit proposée au terme de la procédure amiable initiée sur le fondement de l’article 25 de la convention entre la France et l’Allemagne, permettant qu’un accord conventionnel interétatique soit pris en cas de difficulté sérieuse. Toutefois, si les autorités compétentes allemandes et françaises se sont rapprochées en vue d’aboutir à une solution, un constat d’échec a été communiqué à la juridiction azuréenne par l’administration fiscale française.Ainsi, alors que les moyens de procédure invoqués par la requérante ne pos...
  • Actualités Patrimoine

Dispositif transitoire du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) et prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI

Un résident belge a perçu des revenus tirés de biens immobiliers situés en France, soumis, en application de l’article 235 ter du CGI, au prélèvement de solidarité. L’administration a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de cette imposition. Le Tribunal administratif de Montreuil confirme la position de l’administration, alors que le requérant estimait en outre qu’il était en droit de bénéficier du CIMR au titre du prélèvement de solidarité, qui annule ce prélèvement pour 2018, conformément notamment à la doctrine BOI-IR-PAS-50-10-40, 4 juill. 2018 et BOI-IR-PAS-40, 15 mai 2018.Dans le prolongement de la jurisprudence de Ruyter, l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu une exonération de CSG et de CRDS pour les revenus fonciers perçus à compter de 2018 par les personnes, assujetties à une imposition en France et affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au … Continuer la lecture de « Dispositif transitoire du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) et prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) : un affidavit d’avocat ne permet pas, à lui seul, d’établir la dissolution d’une société panaméenne

Un particulier a présenté à l’administration fiscale une déclaration rectificative, relative à l’année 2013, concernant une somme initialement déclarée sous le régime des revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié, prévu par l’article 123 bis du CGI. L’administration n’a pas pris en compte cette déclaration, au motif que l’intéressé n’avait pas donné suite à sa demande de renseignements. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la requête au motif qu’il ne justifiait pas suffisamment les motifs de sa rectification, alors que, s’agissant de ses propres déclarations, la charge de la preuve pesait sur lui. L'article 123 bis du CGI, institué par l'article 101 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et dont les mesures d'application sont codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l'annexe II au CGI, rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par … Continuer la lecture de « Revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) : un affidavit d’avocat ne permet pas, à lui seul, d’établir la dissolution d’une société panaméenne »
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Adoption par le Parlement européen d’une résolution sur la nécessité d’une réforme des règles fiscales internationales

Le Parlement européen adopte une résolution 2021/2010(INI) par laquelle il rappelle la nécessité de réformer les règles de fiscalité internationale, lesquelles ne sont pas adaptées à l’ère numérique, afin de réduire l’évasion fiscale. Cette réforme pourrait inclure un taux minimum d’imposition des sociétés au niveau national et permettrait l’imposition dans l’État où se crée réellement la valeur. Les députés rappellent que dans l’hypothèse où les négociations en cours au niveau de l’OCDE ne prospèreraient pas, l’Union européenne développera sa propre stratégie en la matière.AnnexeAnnexe PE, communiqué, 29 avr. 2021« Vers un système fiscal plus juste et adapté à l’ère numériqueCommuniqué de presse - Les règles en matière de fiscalité internationale, fixées au début du 20e siècle, ne sont pas adaptées à l’ère numérique- Il est urgent d'instaurer un taux minimum d'imposition des sociétés au niveau international- Les taxes devraient être payées là où la valeur est réellement créée- En l’...
  • Actualités Questions générales

Commission européenne : communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle

La Commission européenne a adopté une communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle, visant à promouvoir un système fiscal solide, efficace et équitable pour les entreprises dans l'Union européenne, à garantir des recettes publiques suffisantes au cours des prochaines années et à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises. À ce titre, la Commission présentera d'ici à 2023 un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l'UE, qui réduira les charges administratives, supprimera les obstacles fiscaux et créera un environnement plus favorable aux entreprises au sein du marché unique.La communication définit également un programme fiscal pour les deux prochaines années, assorti de mesures qui favorisent les investissements productifs et l'esprit d'entreprise, qui protègent mieux les recettes nationales et qui soutiennent les transitions écologique et numérique. Cette démarche s'appuie sur la feuille de route ambitieuse établie dans le plan d...
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Aide d’État : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission dans l‘affaire Amazon

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision (UE) 2018/859 de la Commission, du 4 octobre 2017, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’aide d’État SA.38944 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon. Selon le Tribunal, la Commission n’a pas démontré à suffisance de droit qu’il y a eu une réduction indue de la charge fiscale de la filiale luxembourgeoise du groupe Amazon, et donc un avantage sélectif.Décision##RefsourceJPJuridiction : Trib. UEFormation de jugement : 7e ch. élarg.Date : 12 mai 2021Num décision : T-816/17, T-318/18Parties : Luxembourg, Amazon, CommissionRefsourceJP##Trib. UE, 7e ch. élarg., 12 mai 2021, T-816/17 et T-318/18, Luxembourg et Amazon c/ CommissionPdt : M. M. van der Woude - Rapp. : Mme V. Tomljenović – Av. : Mes D. Paemen, M. Petite et A. TombińskiARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre élargie) 12 mai 2021 (Langues de procédure : l’anglais et le français)« Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Compatibilité avec la libre circulation des capitaux de la règle du butoir appliquée à des prêts de titres autour de la date de distribution du dividende grevé d’une retenue à la source

Cette décision tire les conséquences de la décision de la CJUE (CJUE, 25 févr. 2021, C-403/19, Société Générale SA : FI 2-2021, n° 2, § 26, comm. E. Raingeard de la Blétière), rendue sur renvoi du Conseil d’État (CE, plén., 24 avr. 2019, n° 399952, Société générale, concl. E. Cortot-Boucher : FI 3-2019, n° 2, § 12, comm. E. Cortot-Boucher ; FI 3-2019, n° 5, § 1, comm. E. Dinh) au sujet de la règle dite du butoir, appliquée dans des hypothèses de prêt de titres autour de la date de distribution du dividende grevé d’une retenue à la source dans l’État de la source, le titulaire de l’action à la date du versement étant contractuellement tenu de le reverser au prêteur de titres. Le Conseil d’État confirme que, dans une telle hypothèse, « l’impôt français correspondant » est nul (puisque la base est nulle) et que la règle du butoir fait … Continuer la lecture de « Compatibilité avec la libre circulation des capitaux de la règle du butoir appliquée à des prêts de titres autour de la date de distribution du dividende grevé d’une retenue à la source »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Retenues à la source sur les dividendes de source française perçus par une société d’assurance vie établie hors de France et libre circulation des capitaux

Cette décision concerne la compatibilité avec la libre circulation des capitaux de la retenue à la source perçue sur les revenus provenant d'actifs étrangers admis en représentation des engagements réglementés d’une société d’assurance vie pour ce qui concerne les contrats en unités de compte qu’elle commercialise.Le Conseil d’État constate qu’une société établie en France, qui perçoit des dividendes versés par une société résidente sans relever du régime fiscal des sociétés mères, est imposée à raison de ces dividendes selon les modalités de droit commun de calcul du résultat imposable déterminées par l'article 38 du CGI, ces dividendes étant compris dans le résultat d'ensemble de cette société. Or les sociétés d'assurance vie sont tenues de constituer, au titre de leurs engagements réglementés, des provisions techniques représentatives de leurs engagements vis-à-vis des assurés. Il en résulte que, pour autant que la perception de dividendes provenant d'actifs admis en représentation ...
  • Actualités Patrimoine

Modification par la LFSS 2019 de l’affectation du produit de prélèvements sociaux dont le fait générateur est déjà intervenu à la date d’entrée en vigueur de la loi : conformité à la Constitution

Cette décision QPC refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019) qui affectent certains prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, antérieurement versés à des organismes sociaux, au budget général de l’État. Les contribuables se sont vu privés de la possibilité d’invoquer la contrariété de ces prélèvements au règlement de 2004 dès lors que leur nouvelle affectation les éloignait des prestations de sécurité sociale et assimilées. En l’espèce, ces prélèvements étaient dus au titre d’une année antérieure à l’entrée en vigueur de la LFSS 2019 mais les plus-values correspondantes n’avaient pas été déclarées en temps et en heure. Le Conseil d’État juge que la loi qui se borne à désigner le bénéficiaire du produit de l’impôt ne fixe pas un élément caractéristique de celui-ci et ne revêt pas une portée rétroactive ou rétrospective lorsqu’elle intervient après le … Continuer la lecture de « Modification par la LFSS 2019 de l’affectation du produit de prélèvements sociaux dont le fait générateur est déjà intervenu à la date d’entrée en vigueur de la loi : conformité à la Constitution »
  • Actualités Patrimoine

Imposition des revenus versés par des OPCVM et libre circulation des capitaux

La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une pratique fiscale d’un État membre selon laquelle, aux fins de l’imposition sur le revenu d’une personne physique résidant dans cet État membre, le revenu versé par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) revêtant la forme statutaire établi dans un autre État membre n’est pas assimilé au revenu versé par les OPCVM établis dans le premier État membre, au motif que ces derniers ne revêtent pas la même forme juridique.Décision##RefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 2e ch.Date : 29 avr. 2021Num décision : C-480/19Parties : E, Veronsaajien oikeudenvalvontayksikköRefsourceJP##CJUE, 2e ch., 29 avr. 2021, C-480/19, EPdt : M. A. Arabadjiev - Rapp. : P. G. Xuereb – Av. gal : M. G. Hogan – Av. : M. A. LeppänenARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)29 avril 2021 (Langue de procédure : le finnois)« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Revenus du c...
  • Actualités Patrimoine

L’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE

L’OCDE publie son rapport « L’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE », lequel procède à une évaluation comparative des impôts sur les successions et les donations dans les 37 pays membres de l’OCDE et analyse le rôle que ces impôts pourraient jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et améliorer l’efficacité des systèmes d’imposition à l'avenir.Ce rapport met en avant que les impôts sur les successions pourraient réduire la concentration des richesses constatées dans les pays de l’OCDE et la répartition inégale des successions. Il indique également que les impôts sur les successions tendent à générer moins de distorsions que d'autres formes de taxation des personnes fortunées et sont plus faciles à établir et à collecter que d’autres formes d’imposition du patrimoine. Enfin, ce rapport suggère un certain nombre d’options de réforme afin d’améliorer la collecte des recettes, l’efficacité et l’équité des impôts sur les successions et … Continuer la lecture de « L’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Montage artificiel pour bénéficier du régime mère-fille en maquillant en dividendes des revenus ayant la nature véritable de revenus de créances rémunérant une opération de pension de titres

Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Versailles rejette trois appels - dont deux avaient fait l'objet d'un renvoi après cassation par le Conseil d’État - formés par la société Dassault Systèmes, contre des jugements du Tribunal administratif de Montreuil, dans le cadre d'un litige relatif à des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de six exercices consécutifs (2008-2013) dont certains d'entre eux avaient été établis selon la procédure de répression des abus de droit.Dans le cas d’espèce, les juges d’appel relèvent qu’il s'agit d'un abus de droit par fraude à la loi. La Cour valide en effet le raisonnement de l'administration selon lequel elle a estimé qu'à l'occasion du rachat de deux sociétés américaines, la société Dassault s'était abusivement, via un montage artificiel, placée sous le régime mère-fille des articles 145 et 216 du CGI en maquillant en dividendes des … Continuer la lecture de « Montage artificiel pour bénéficier du régime mère-fille en maquillant en dividendes des revenus ayant la nature véritable de revenus de créances rémunérant une opération de pension de titres »
  • Actualités Dirigeants et salariés

Application du régime des impatriés (CGI, art. 155 B) aux sportifs de haut niveau : appréciation de la pertinence du choix des termes de comparaison pour la détermination d’une rémunération de référence lorsque l’impatrié est un joueur de football

La présente affaire porte sur l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu, codifiée à l’article 155 B du CGI, à raison de l’indemnité d’impatriation versée à un footballeur de renommée internationale pour l’exercice de son activité dans un club français. Elle illustre la difficulté pratique, de l’administration fiscale et des juges, à choisir des termes de comparaison pertinents dans l’hypothèse, notamment, d’une forte individualisation de la rémunération attribuée à l’impatrié.Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Paris confirme ici le jugement du Tribunal administratif de Paris, lequel a déchargé le footballeur des suppléments d’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2009 à 2011.Au cas d’espèce, les juges ont été conduits à apprécier si les fonctions d’un joueur de football présentent des rapports de similitude avec celles d’un autre joueur, étant observé que les joueurs de football professionnels ne sauraient former ...
  • Actualités Dirigeants et salariés

OCDE : publication de l’édition 2021 du rapport « Les impôts sur les salaires »

L’OCDE a publié son rapport annuel « Les impôts sur les salaires 2021 », lequel met en avant une baisse généralisée des impôts sur les salaires dans l’ensemble de la zone OCDE, ayant pour origine le recul des revenus des ménages ainsi que les réformes fiscales liées à la pandémie.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 29 avr. 2021« 29/04/2021 - La crise du COVID-19 s’est traduite par la plus forte baisse des impôts sur les salaires enregistrée depuis la crise financière mondiale de 2008-2009, indique un nouveau rapport de l’OCDE.L’édition 2021 de la publication Les impôts sur les salaires montre que le recul des revenus des ménages associé aux réformes fiscales liées à la pandémie sont à l’origine d’une baisse généralisée des impôts sur les salaires dans l’ensemble de la zone OCDE.Le rapport met en évidence la baisse sans précédent du coin fiscal -  défini comme le total des impôts sur les coûts de main-d’œuvre payés par les … Continuer la lecture de « OCDE : publication de l’édition 2021 du rapport « Les impôts sur les salaires » »
  • Actualités Questions générales

Mise à jour du BOFIP concernant la taxe sur les services numériques (« taxe GAFA »)

L’administration fiscale met à jour le BOFiP relatif à la taxe sur les services numériques à la suite de la consultation publique organisée en 2020. AnnexeAnnexe BOFiP, actualité, 8 avr. 2021« 08/04/2021 : TCA - TSN - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Mise à jour suite à consultation publique - Entreprises - Publication urgente Série / Division :TCA - TSNTexte :L'article 1er de la loi n° 2020-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés instaure une taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.La présente publication actualise et complète les premiers commentaires qui ont fait l'objet d'une consultation publique le 18 mars 2020, compte tenu des retours réalisés et du 19° du I de l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du … Continuer la lecture de « Mise à jour du BOFIP concernant la taxe sur les services numériques (« taxe GAFA ») »
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : publication de nouveaux rapports d’examen par les pairs (étape 2)

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’action 14 du plan BEPS relative à l’amélioration des mécanismes de règlement des litiges fiscaux, l'OCDE publie huit rapports d’examen par les pairs de l’étape 2. Les juridictions examinées sont les suivantes : Australie, Irlande, Israël, Japon, Malte, Mexique, Nouvelle-Zélande et Portugal. Les résultats de l’examen par les pairs, tenant compte de toute évolution au cours de la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2019 et des statistiques des procédures d’accord amiable basées sur les années 2016, 2017 et 2018, démontrent des changements positifs dans les huit juridictions.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 15 avr. 2021« 15/04/2021 - Under BEPS Action 14, jurisdictions have committed to implement a minimum standard to improve the resolution of tax-related disputes between jurisdictions. Despite the significant disruption caused by the COVID-19 pandemic and the necessity to hold all meetings virtually, work has continued with the … Continuer la lecture de « Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : publication de nouveaux rapports d’examen par les pairs (étape 2) »
  • Actualités Dirigeants et salariés

Exonération des salaires pour détachement à l’étranger (CGI, art. 81 A) : absence d’aménagement des durées minimales de détachement à l’étranger en raison de l’épidémie de Covid-19

En application du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), les salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger, dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur, sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu en France lorsque le contribuable exerce l'une des activités limitativement énumérées par la loi, et peut justifier d'une durée minimale d'expatriation fixée à 183 jours - 120 jours pour les activités de prospection commerciale - au cours d'une période de douze mois consécutifs, sous réserve du respect des autres conditions.Une réponse ministérielle indique que ces durées minimales de détachement à l'étranger n'avaient pas vocation à être aménagées en raison de l'épidémie de Covid-19.AnnexeAnnexe RM Rauch, n° 30794 : JOAN 27 avr. 2021, p. 3633« Question N° 30794de Mme Isabelle Rauch (La République en Marche - Moselle )Question écriteMinistère interrogé > Action et comptes publicsMinistère attributaire &...
  • Actualités Dirigeants et salariés

Assujettissement à la participation-formation et à la participation-construction d’un employeur dont le siège social est situé à l’étranger et qui dispose d’une installation en France, à raison des rémunérations versées aux salariés rattachés à cette installation

Le Conseil d’État juge que :- sont assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à la participation des employeurs à l’effort de construction (CGI, art. 235 bis et 235 ter C) les employeurs dont le siège social est situé à l’étranger et qui disposent d’une installation en France, à raison des rémunérations qu’ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation ;- la circonstance qu’une succursale française ne satisferait pas un critère d’autonomie, notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines, est inopérante. Il y a lieu seulement de rechercher si les bases d’exploitation françaises de la société dont le siège social est à l’étranger sont des installations qui permettent à cette dernière d’exercer son activité en France.Cette solution vaut également pour la taxe sur les salaires.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 2 avr. 2021Num décision : 428684...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises

Le rapport d'information n° 4052 sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises1, dont Bénédicte Peyrol est le rapporteur, a été déposé le 7 avril 2021 par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. 1 Pour une présentation de ces conclusions, v. B. Peyrol, Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale : FI 1-2019, n° 9.1.1....
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Nouveaux échanges de renseignements fiscaux concernant 12 juridictions ne prélevant pas d’impôt ou un impôt sur les bénéfices insignifiant (BEPS, action 5)

Douze juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices ou seulement un impôt insignifiant ont commencé à échanger des renseignements fiscaux, dans le cadre de la norme mondiale sur les activités substantielles établie par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP). Les juridictions concernées sont les suivantes : Anguilla, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Bermudes, Émirats arabes unis, Îles Caïmans, Guernesey, Île de Man, Îles Vierges britanniques, Jersey, Îles Turques et Caïques.Ces nouveaux échanges annuels couvrent des renseignements sur l'identité, les activités et la chaîne de propriété d'entités établies dans ces juridictions, qui soit ne se conforment pas aux exigences de substance, soit s'engagent dans des activités en lien avec la propriété intellectuelle ou dans d'autres activités présentant un risque élevé. Ils permettront aux administrations fiscales destinataires d'évaluer les risques et d'appliquer les dispositions de leur droit interne en matière de soc...
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Prévention de l’utilisation abusive des conventions : troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

L’OCDE publie le troisième rapport d’examen par les pairs évaluant les efforts des pays pour mettre en œuvre la norme minimale de l’action 6 du BEPS, lequel révèle qu'une large majorité des membres du Cadre inclusif sur le BEPS a traduit ses engagements vis-à-vis du chalandage fiscal en actions concrètes et s'emploie à modifier son réseau conventionnel. Une version révisée du document relatif à l'examen par les pairs, servant de base à l'évaluation du standard minimum de l'action 6, a également été publiée.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 1er avr. 2021« 01/04/2021 – Les progrès se poursuivent dans la mise en œuvre du paquet BEPS pour lutter contre l'évasion fiscale internationale alors que l'OCDE publie le nouveau rapport d'examen par les pairs qui évalue les efforts des juridictions pour empêcher le chalandage fiscal et toutes autres formes de pratiques abusives sur l'Action 6 du projet BEPS réalisé sous l'égide de l'OCDE et du G20. Une … Continuer la lecture de « Prévention de l’utilisation abusive des conventions : troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal »
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Publication par l’OCDE de 30 profils de pays appliquant l’arbitrage dans le cadre de l’IM

La partie VI de l’Instrument multilatéral de l’OCDE permet aux juridictions qui choisissent de l'appliquer d'adopter l'arbitrage obligatoire et contraignant pour la résolution des différends relatifs aux conventions fiscales. L'OCDE publie un document présentant 30 profils de pays en faisant application, dont celui de la France, ainsi qu’un avis de la Conférence des Parties de l’Instrument multilatéral. AnnexeAnnexe OCDE, actualité, 25 mars 2021« 25/03/2021 – L'OCDE, en sa qualité de Dépositaire de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l'IM), a publié aujourd'hui les profils portant sur les positions des 30 juridictions appliquant la Partie VI sur l'Arbitrage de l'IM et un avis de la Conférence des Parties de la Convention multilatérale. Profils des juridictions sur l'arbitrageLa Partie VI de l'IM permet aux juridictions qui choisissent de l'a...
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OCDE : nouvel outil pour aider les administrations fiscales à auto-évaluer leur capacité à gérer les risques d’entreprise

L’OCDE publie un nouvel outil de diagnostic sur la gestion des risques d'entreprise conçu par le Forum sur l’administration fiscale. Il permettra aux administrations fiscales d'auto-évaluer leur capacité à gérer les risques opérationnels au sein de leur organisation et d'identifier les domaines d'amélioration possibles.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 9 févr. 2021« 09/02/2021 - A new diagnostic tool on enterprise risk management released today will allow tax administrations to self-assess their capacity and capability to manage operational risks across their organisation and to identify possible areas for improvement. The Enterprise Risk Management Maturity Model has been developed and piloted by the Forum on Tax Administration's Enterprise Risk Management Community of Interest, led by the United States' Internal Revenue Service. This model is part of the OECD's Tax Administration Maturity Model series which is intended to help tax administrations globally to assess their current perfo...