Plan de la revue: Actualités

  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 juin 2025

Les sommes versées à une société du même groupe en contrepartie de transferts de déficit ne peuvent être regardées comme des impositions versées à une administration fiscale étrangère et imputées sur l’impôt français en application du I de l’article 209 B du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 juin 2025 Num décision : 23PA03037 Parties : Axa RefsourceJP #Mots-clés: Groupes de sociétés, intégration fiscale, régime fiscal privilégié, transfert de déficit, Évasion fiscale, group relief, Royaume-Uni, Abus (Dispositifs-anti) #Article du CGI/LPF: 209 B, 238 A, 57 #Convention fiscale: #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La SA Axa a vu ses résultats déficitaires déclarés pour les exercices clos en 2011 et 2012 corrigés, en conséquence notamment de la taxation, sur le fondement de l’article 209 B du CGI, des résultats de la société Hordle Finance BV, résidente fiscale britannique, et de la remise en cause de la déduction de charges financières liées à des emprunts souscrits par la société requérante aup... Identifiant Mot … Continuer la lecture de « Les sommes versées à une société du même groupe en contrepartie de transferts de déficit ne peuvent être regardées comme des impositions versées à une administration fiscale étrangère et imputées sur l’impôt français en application du I de l’article 209 B du CGI »
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 29 juin 2025

Revenus de source française versés à une société civile de droit allemand exerçant une activité artistique : détermination de la catégorie d’imposition des revenus attribués aux associés non résidents

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 2 juin 2025 Num décision : 492796, 492799 Parties : Jabs, Schenker RefsourceJP #Mots-clés: Prestations artistiques, Société civile de droit allemand, Résident allemand, Non-résidents, Recettes de source française, Traitements et salaires, Retenue à la source, Bénéfices non commerciaux, Frais professionnels réels, Frais personnellement exposés, Activité exercée en France, Déclaration de revenus rectificative #Article du CGI/LPF: 8, 60, 92, 164 A, 164 B, 182 A bis, 197 A, 238 bis K #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: Les requérants, deux guitaristes d’un groupe musical allemand, gagnent leur pourvoi contre l’administration fiscale sur un moyen relevé d’office tiré d’une erreur dans la catégorie d’imposition des revenus perçus. Les deux...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 29 juin 2025

Méthode d’imputation du crédit d’impôt forfaitaire sur les intérêts de source étrangère imposables en France : exemple d’application des conventions franco-turque et franco-chinoise

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 5 juin 2025 Num décision : 2117754 Parties : Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Crédit d’impôt, Crédit d’impôt étranger, Crédit d’impôt forfaitaire, Crédit d’impôt fictif, Double imposition (Élimination de la), intérêts, évaluation, en dedans, en dehors, Turquie, Chine #Article du CGI/LPF: L. 203 #Convention fiscale: Turquie (1987), Chine (1984) #Pays: Turquie, Chine Métachron## #Num art: La SA Société Générale sollicitait la restitution de cotisations d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’exercice clos en 2013, en conséquence de l’augmentation du montant des crédits d’impôt forfaitaires dont elle est titulaire. Elle se prévalait de ce que les crédits d’impôt dont elle a bénéficié ont été évalués, à tort, selon la méthode ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 29 juin 2025

Dividendes versés à une société déficitaire qui n’en est pas le bénéficiaire effectif ou n’a pas son siège de direction effective dans un État membre de l’UE : invocabilité du droit de l’UE (non)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 juin 2025 Num décision : 500934 Parties : Cofima RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Retenue à la source, exonération, Bénéficiaire effectif, siège de direction effective, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, abus de droit, Cour de justice de l'Union européenne, société non résidente déficitaire, Directive mère-fille #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter, L. 188 A Métachron## #Num art: Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 27 nov. 2024, n° 23PA00449, Sté Cofima, concl. G. Perroy, C+ : FI 1-2025, n° 5, § 45, comm. J. Ardouin) qui, après avoir rappelé que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’en application de l’article … Continuer la lecture de « Dividendes versés à une société déficitaire qui n’en est pas le bénéficiaire effectif ou n’a pas son siège de direction effective dans un État membre de l’UE : invocabilité du droit de l’UE (non) »
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 29 juin 2025

Ratification de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail et comprenant une clause anti-abus générale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-567 Date : 23 juin 2025 Art : Date JO : 24 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, convention fiscale, Double imposition (Élimination de la), France, Suisse, salaires, salariés, frontaliers, Télétravail, home office, Travailleurs transfrontaliers, avenant, convention franco-suisse, Accord amiable franco-suisse, impôt sur le revenu, imposition de la fortune, BEPS, clause anti-abus générale, objectif principal, échange d’informations #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Un avenant signé le 27 juin 2023 modernise sur plusieurs points la convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 modifiée1. La loi autorisant son approbation est promulguée. Outre l’instauration d’un nouvel encad...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 juin 2025

Réunion du Conseil ECOFIN du 20 juin 2025

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Conseil ECOFIN, Union européenne, Droit de l’Union européenne, fiscalité des entreprises, Code de conduite, TVA, Guichet unique, Taxation de l’énergie, Réforme douanière #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## Lors de sa réunion du 20 juin 2025, le Conseil ECOFIN prend position sur plusieurs points en matière fiscale. Il adopte son rapport semestriel sur les questions fiscales et approuve des conclusions relatives aux progrès réalisés par groupe « code de conduite » sur la fiscalité des entreprises. Le Conseil y relève les principales réussites en matière fiscale sous la présidence polonaise : - l'adoption formelle du paquet « TVA à l'ère numérique » ; - l’adoption d’une approche générale visant à encourager l'uti...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 juin 2025

CESE : avis concernant les obligations déclaratives fiscales au sein de l’UE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Comité économique et social européen, CESE, Harmonisation fiscale, Droit de l’Union européenne, obligations déclaratives, PME, TVA, simplification, charge administrative, compétitivité, directive, télétravail, déclaration pays par pays, Pilier 2, Évasion fiscale, Directive anti-évasion fiscale, Dividendes, Retenue à la source #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## Le Comité économique et social européen (CESE) publie un avis à son initiative afin d’évaluer les obligations de déclaration fiscale au sein de l’Union européenne (UE). Le CESE soutient les projets de la Commission visant à parvenir à une simplification, à réduire la charge administrative et à renforcer la compétitivité de l’économie européenne. Dans ce...
  • Actualités Questions générales
  • 29 juin 2025

OCDE : rapport sur la numérisation des administrations fiscales

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Administration fiscale, économie numérique, numérisation #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le rapport sur les « Initiatives de numérisation et de transformation numérique de l'administration fiscale » (uniquement disponible en anglais à ce jour) qui examine les outils technologiques et les solutions de numérisation mis en œuvre par les 54 membres du Forum de l’OCDE sur l’administration fiscale (AFC) à partir des données collectées dans le cadre de l’enquête mondiale sur la numérisation de 2024 (l’Inventaire des initiatives en matière de technologies fiscales, OCDE et al., 2024). Le rapport relève notamment que : - de nombreuses administrations ont commencé à identifier et à cartographier les compétences nécessaires à la transformation numérique ; - près de 80 % des administrations ont élaboré une stratégie de tr...
  • Actualités Patrimoine
  • 23 juin 2025

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : précisions réglementaires des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-502 Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2506547A Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Revenus et gains immobiliers des entreprises, Plus-value, Plus-value immobilière, Immobilier, non-résident, Prélèvement, non-résidents, Recouvrement, Représentant fiscal, accréditation, garantie, caution, octroi, retrait #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II) Métachron## #Num art: Les cédants d’immeubles ou de droits immobiliers domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE sont, en principe, tenus de se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant ac...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 23 juin 2025

Commentaires administratifs sur la suspension de certains articles de la convention entre la France et la Biélorussie

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-BLR Date : 18 juin 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Biélorussie, suspension, dividendes, intérêts, plus-value #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Biélorussie #Pays: Biélorussie Métachron## #Num art: L’administration met à jour ses commentaires concernant la convention fiscale entre la France et la Biélorussie à la suite de la décision de la Biélorussie de suspendre l’application des articles 7, 8 et 11 (dividendes, intérêts, revenus tirés de l’exploitation et de l’aliénation des biens) de cette convention (FI 4-2024, n° 2, § 26). Outre un certain nombre de modifications purement formelles, les commentaires actualisés précisent qu’en vertu du principe de réciprocité ces mêmes articles sont suspendus par la France à compter du 1er juin 2024 et j...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 23 juin 2025

Décision définitive fondée sur une interprétation erronée du droit de l’UE au vu d’une jurisprudence postérieure de la CJUE : obligation pour l’administration de faire droit à la demande de réexamen présentée par le contribuable (LPF, R. 211-1)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 19 mai 2025 Num décision : 488549, 488551, 491414, 491417, 491418 Parties : GBL Energy, Groupe Bruxelles Lambert RefsourceJP #Mots-clés: Dégrèvement, Restitution d'office, Impositions non dues, Décision gracieuse, juridiction gracieuse, Droit de l'Union européenne, Contrariété, Rejet définitif, Coopération loyale, Dividendes, Intérêts moratoires, Retenue à la source #Article du CGI/LPF: 119 bis, L. 208, R. 211-1 #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Dans la présente affaire, le Conseil d’État crée une exception au principe issu de la décision Sté GBL Energy du 19 juin 2017 (CE, 19 juin 2017, n° 403096, Sté GBL Energy : Lebon T.) selon laquelle la décision de l'administration fiscale de faire usage du pouvoir que lui confère l’article R. 211-...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 juin 2025

Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro :03693 Date : 5 juin 2025 Destinataire : Ruelle Num par : JO : Sénat, 5 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fausse domiciliation, délai de reprise, prescription #Article du CGI/LPF: 4 B, L. 169 Métachron## #Num art: L’article 61 de la loi de finances pour 2025 a allongé le délai de reprise dont dispose l’administration fiscale en matière d’IR, d’IFI et de DMTG, lorsque le redressement implique de remettre en cause la fausse domiciliation fiscale du contribuable à l’étranger (FI 2-2025, n° 3, § 15, comm. F. Le Mentec ; IP 2-2025, n° 7, § 16, comm. A. Laumonier). Le ministre de l’Économie et des Finances, interrogé sur le champ d’application de ce nouveau dispositif, explique que les situations concernées sont … Continuer la lecture de « Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 juin 2025

Déductibilité des intérêts afférents aux sommes mises à disposition par une entreprise liée : précisions sur le périmètre de groupe pour l’application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (CGI, art. 212)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 23 mai 2025 Num décision : 24PA01659 Parties : Kelenn Finance RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, déductibilité, limitation, Groupe de sociétés, Périmètre, Société consolidante ultime, Charges financières, Sous-capitalisation, LBO, Contrôle exclusif, Clause de sauvegarde, Ratio d’endettement #Article du CGI/LPF: 212, 223 B Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question inédite de l’appréciation du périmètre du groupe pour l’application de la clause de sauvegarde du mécanisme de limitation des charges financières dans le cadre d’une opération de LBO (CGI, art. 212, III). En l’espèce, une SAS a fait l’objet, en sa qualité de membre d’un groupe fiscalement intégré, d’une vérification de comptabilité aux termes de laquelle l’administration fiscale a notamment...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 23 juin 2025

Impatriés (CGI, art. 155 B) : renforcement de l’offre de service de la DGFiP

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00106 Date : 15 mai 2025 Destinataire : Renaud-Garabedian Num par : JO : Sénat, 15 mai 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Non-résidents, Impatriation, Exonération, Salaires, salariés, investissement en France, service dédié à l'accompagnement fiscal, projets d'investissements étrangers, Tax4Business, Direction des grandes entreprises, DGE, investisseurs étrangers, rescrits, Business France, attractivité #Article du CGI/LPF: 155 B #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Interrogé sur l’étendue des ressources et informations pour le bénéfice du régime des impatriés (CGI, art. 155 B), le ministre chargé des Comptes publics précise que le service dédié à l'accompagnement fiscal des projets d'investissements étrangers (la mission « Tax4Business ») produit et actualise régulièrement depuis septembre 2024 une ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 juin 2025

Imposition du prestataire effectif au titre de la somme versée à une société étrangère dont il est l’unique associé (CGI, art. 155 A) : exemple d’absence de double imposition

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 21 mai 2025 Num décision : 24PA00560 Parties : Rovela RefsourceJP #Mots-clés: Prestations de service, Prestataire effectif, Société lettonne, Mise à disposition d’un salarié, Double imposition, Bénéfices non commerciaux #Article du CGI/LPF: 155 A #Convention fiscale: Lettonie (1997) #Pays: Lettonie Métachron## #Num art: Le requérant, unique associé d’une société lettonne, a été assujetti, sur le fondement de l’article 155 A du CGI, à des suppléments d’impôt sur le revenu à raison de la facturation par cette société des prestations de conseil informatique effectuées par lui pour des sociétés domiciliées en France. Ces prestations, qui constituaient l’unique activité de la société lettonne, ont été réalisées matérie...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 11 juin 2025

Le CGI qui exonère les États souverains de prélèvement à la source sur les dividendes de source française n’introduit pas, en excluant un État fédéré des États-Unis, une discrimination contraire à la libre circulation des capitaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 21 mai 2025 Num décision : 23PA01314 Parties : État du Nouveau-Mexique RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Dividendes sortants, Retenue à la source, Exonération, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, États souverains, État fédéré des États-Unis d'Amérique, État du Nouveau-Mexique, Agence d’investissement d’un État fédéré américain, Droit de l'Union européenne, libre circulation des capitaux, discrimination #Article du CGI/LPF: 119 bis, 131 sexies #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: L’État du Nouveau-Mexique, État fédéré des États-Unis, demandait la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française, en se prévalant de l’article 131 sexies du CGI, qui exonère de retenue...
  • Actualités Patrimoine
  • 11 juin 2025

La résidence dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse ne constitue pas une condition d’application du règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 19 mai 2025 Num décision : 491958 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, Bien immobilier, immeuble, Cession, Coordination des systèmes de sécurité sociale, Prélèvements sociaux, Régime de protection sociale suisse, Condition de résidence #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La présente affaire a conduit le Conseil d’État à interpréter l’article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et qui en définit le champ d’application. Le requérant, un retraité de nationalité allemande, a réclamé, à la suite de la cession d’un bien immobilier situé en France, la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value réalisée au motif qu’il r...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 11 juin 2025

Intégration fiscale : l’absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente aux produits de participations distribués par une filiale suisse (État tiers à l’Union) est compatible avec la libre circulation des capitaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 489957 Parties : Axa RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Produits de participations, Dividendes, Filiale suisse, État tiers à l’UE, Quote-part de frais et charges, QPFC, Neutralisation, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Liberté d’établissement, Jurisprudence Steria #Article du CGI/LPF: 216, 223 A, 223 B #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’affaire porte sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % (régime antérieur à la LFR 2015) afférente aux produits de participations distribués par une filiale suisse et pose la question de l’extension de la jurisprudence Steria, par laquelle la CJUE a jugé contraire à la liberté d’établissement les règles d’imposition...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 11 juin 2025

OCDE : publication d’une liste d’erreurs courantes commises par les multinationales dans les déclarations pays par pays (CbCR)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, Déclaration pays par pays, CbCR, Groupes de sociétés, entreprises multinationales, EMN, multinationales, OCDE, BEPS, action 13 #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie une liste (uniquement disponible en anglais à ce jour) des 24 erreurs les plus courantes - recensées par les administrations fiscales -commises par les grandes entreprises multinationales dans la préparation des déclarations pays par pays (en anglais : Country by Country Reports ou CbCR). Cette liste a pour but de s'assurer que les futurs rapports pays par pays répondent aux normes les plus strictes en matière d'exactitude et d'exhaustivité. ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 11 juin 2025

Prix de transfert : l’administration ne peut se prévaloir du seul caractère excessif de charges exposées par une société française pour établir une présomption de transfert de bénéfices à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 491058 Parties : Menarini Diagnostics France RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Transfert indirect de bénéfice à l’étranger, Principes de l’OCDE, Méthode transactionnelle de la marge nette, Méthode du prix comparable sur le marché libre, Comparable unique, Comparable interne, Fiabilité du comparable #Article du CGI/LPF: 57, 119 bis, 209 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La requérante est une sous-filiale française d’un groupe pharmaceutique italien, structurellement déficitaire, qui distribue sur le marché français des diagnostics médicaux acquis auprès de son groupe, ainsi que des matériels à destination des laboratoires d’analyse médicale produits par un fournisseur tiers et qu’elle acquiert soit directement auprès de lui, so...
  • Actualités Questions générales
  • 11 juin 2025

Plateforme de collaboration sur les questions fiscales : rapport sur les grands principes en matière d’incitations fiscales

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Fonds monétaire international, FMI, Banque mondiale, Organisation des Nations Unies, ONU, Plateforme de collaboration sur les questions fiscales, Platform for Collaboration on Tax, PCT, Incitation fiscale, Politique fiscale, principes directeurs #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales (en anglais : Platform for Collaboration on Tax, PCT), initiée par le FMI, l'OCDE, le Groupe de la Banque mondiale et les Nations unies, publie un nouveau rapport (uniquement disponible en anglais à ce jour) sur les grands principes en matière d'incitations fiscales. Ce document fait suite au résultat d'une consultation publique ouverte en février 2025. Il énumère 6 principes directeurs qui devraient guider les politiques dans leur conception des incitations fiscales afin d’optimiser leurs avan...
  • Actualités Fiscalités étrangères
  • 11 juin 2025

OCDE : rapport sur la transparence fiscale en Asie 2025

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Asie et Océanie ##Métachron #Mots-clés: Asie, Initiative pour l’Asie, OCDE, Forum global, Coopération administrative, Transparence fiscale, Fraude fiscale, Échange de renseignements, Évasion fiscale #Pays: Asie Métachron## L’OCDE publie la troisième édition du rapport sur la transparence fiscale en Asie. Il fait état des progrès collectifs réalisés par les juridictions asiatiques dans la mise en œuvre des normes internationales de transparence fiscale et le renforcement de la coopération pour lutter contre l'évasion fiscale et les autres flux financiers illicites. Cette édition s’appuie plus précisément sur les engagements pris par les 17 membres de l’Initiative pour l’Asie dans le cadre de la déclaration de Bali (Arménie, Brunéi Darussalam, République populaire de Chine, Hong Kong, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Corée du Sud, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Pakista...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 11 juin 2025

Échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs (CARF) : guide pratique pour les administrations fiscales du format informatique commun (schéma XML)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Administration fiscale, Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, déclaration, actif numérique, Crypto-actifs, guide, Schéma XML, Crypto-Asset Reporting Framework, CARF #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Afin de faciliter les échanges d’informations entre administrations fiscales sur les actifs numériques, l’OCDE publie un guide de l’utilisateur contenant des informations pratiques sur la mise en œuvre du schéma XML du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF)1. 1 Face au développement des cryptoactifs et à leur utilisation dans des transactions, l’OCDE a élaboré un nouveau cadre d’échanges automatiques d’informations, qui a pour objet d’éviter que les efforts réalisés par les États en matière de transparence ne soient en pratiqu...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 11 juin 2025

Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (NCD) : guide pratique pour les administrations fiscales du format informatique commun (schéma XML)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Administration fiscale, Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, déclaration, guide, Schéma XML, Comptes financiers, norme commune de déclaration, NCD, CRS #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie une troisième version du guide d’utilisation à destination des administrations fiscales du schéma XML de la norme commune de déclaration (NCD). Ce document décrit la structure du schéma XML et fournit un guide de l'utilisateur contenant des instructions pratiques pour sa mise en œuvre. Cette troisième version sera applicable aux échanges à partir du 1er janvier 2027. ...
  • Actualités Fiscalités étrangères
  • 11 juin 2025

OCDE : rapport sur les statistiques sur les recettes publiques 2025 pour l’Amérique latine et les Caraïbes

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Amérique latine ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, Amérique latine, Caraïbes, Statistiques, Recettes publiques, 2025 #Convention fiscale: #Pays: Amérique latine Métachron## L’OCDE publie le rapport des statistiques des recettes publiques de l’Amérique latine et des Caraïbes 2025. Cette édition synthétise des statistiques comparables sur les recettes fiscales de 27 pays d'Amérique latine et des Caraïbes pour la période 1990-2023, qui servent de base pour les comparaisons internationales. Elle présente en outre une étude du niveau et de la structure des recettes non fiscales pour 22 pays de cette région ainsi qu’une analyse des recettes fiscales provenant des ressources naturelles non renouvelables dans cette même région en 2023 et 2024. ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 11 juin 2025

OCDE : publication d’un texte consolidé de la norme pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Fraude fiscale, Transparence Comptes financiers, comptes bancaires, Norme commune de déclaration, NCD, CRS, examen approfondi, monnaie électronique, crypto-actifs, texte consolidé #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un texte consolidé, non officiel, (uniquement disponible en anglais à ce jour) de la norme commune de déclaration (NCD) (en anglais : Common Reporting Standard ou CRS) intégrant les dernières modifications apportées dans le cadre de son examen approfondi en 2022. L’OCDE a en effet procédé au premier examen complet de la norme commune de déclaration, adoptée en 2014, dans le but d’en améliorer le fonctionnement. Cet exercice a abouti à des modifications dans deux princip...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 23 mai 2025

Pilier 2 : adoption et publication de la directive DAC 9 sur les obligations déclaratives et l’échange automatique de renseignements

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, UE, Directive, DAC 9, Droit de l’UE, Coopération administrative, Impôt minimum mondial, Pilier 2, obligations déclaratives, déclaration d’informations, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, GIR #Pays: Union européenne Métachron## La directive (UE) 2025/872 dite « DAC 9 », formellement adoptée le 14 avril 2025 par le Conseil de l’UE, est publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 6 mai 2025. Elle introduit un modèle unique de déclaration d’information pour l’impôt complémentaire dans le cadre du Pilier 2 (GloBE Information Return, GIR) et impose le dépôt de la déclaration GIR dans un seul État membre, à charge pour celui-ci de transmettre automatiquement aux autres État...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 23 mai 2025

Cession par une société néerlandaise d’une SPPICAV détenant indirectement des biens immobiliers situés en France : plus-value non imposable en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 2301787 Parties : Villiot Holdco B.V. RefsourceJP #Mots-clés: Bien immobilier, immeuble, société de placement à prépondérance immobilière, société civile immobilière, prélèvement de l’article 244 bis A, détention indirecte, actions, parts, Plus-value, Plus-value immobilière, convention internationale, convention fiscale franco-néerlandaise, Pays-Bas #Article du CGI/LPF: 244 bis A #Convention fiscale: Pays-Bas (1973) #Pays: Pays-Bas Métachron## #Num art: La société Villiot HoldCo BV, ayant son siège social aux Pays-Bas, a cédé la totalité du capital social de la société de placement à prépondérance immobilière à c...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 mai 2025

Publication de la liste française des ETNC

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2500299A Date : 18 avr. 2025 Date JO : 7 mai 2025 RefsourceT #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), ETNC, Bahamas, Belize, Seychelles, liste française, actualisation, paradis fiscaux, Antigua-et-Barbuda, Îles Turques-et-Caïques #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Bahamas, Belize, Seychelles, Antigua-et-Barbuda, Îles Turques-et-Caïques Métachron## Un arrêté met à jour la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Bahamas, le Belize et les Seychelles sont retirés de la liste à compter du 8 mai 2025 (lendemain de la publication de l’arrêté). Aucun État ou territoire n’est ajouté. La liste française mise à ...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 23 mai 2025

Nouvelle convention France-Belgique et télétravail transfrontalier : maintien des règles actuelles

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 4739 Date : 1er avr. 2025 Destinataire : Anglade Num par : JO : AN, 1er avr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Télétravail, travailleurs frontaliers, quota de jours, discussions, Convention internationale, Belgique, convention franco-belge, imposition exclusive, résidence des rémunérations, tolérance, sortie de la zone frontalière, revenus d’emploi, salaire, critère, lieu d'exercice de l'activité, prorata, durée de travail #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Belgique (2021) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Interrogé par un parlementaire sur l'opportunité d'intégrer un quota de jours de télétravail pour les travailleurs frontaliers dans la nouvelle convention fiscale franco-belge signée le 9 novembre 2021 (en attente de ratification par les deux États), le ministre de l’Économie, des finances, de la souvera...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 mai 2025

Pas de redressement ISF portant sur un compte bancaire étranger sur la base d’une simple présomption de titularité

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 7 mai 2025 Num décision : 24-11.883 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, obligations déclaratives, déclaration, avoirs à l’étranger, compte bancaire, titularité, déclaration, étranger, impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, utilisation, opération de crédit, opération de débit, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, taxation d’office, présomption, Suisse, Bahamas, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande #Article du CGI/LPF: 1649 A, 885 A, 885 E, 344 A (ann. III) #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la saisie d’un ordinateur révéla des informations laissant présumer qu’un contribuable était titulaire d’u...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 mai 2025

Mise à disposition d’un dirigeant salarié par une société allemande au profit d’une société française du même groupe : précisions sur la déductibilité des sommes facturées

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 avr. 2025 Num décision : 24PA02851, 24PA02852 Parties : Vinci, Vinci Energies Europe North West RefsourceJP #Mots-clés: Acte anormal de gestion, Dirigeant, Mise à disposition, Groupe fiscalement intégré, Refacturation, filiale, convention de prestations de services, management fees #Article du CGI/LPF: 38, 39, 109, 1586 ter #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Ces deux arrêts de la CAA portent sur la mise à disposition d’un dirigeant par une société allemande dont il est salarié, au profit société française du même groupe, fiscalement intégré en France, et posent la question de la déductibilité des sommes facturées à raison de cette mise à disposition. Ils font une application inédite des facilités offertes aux entrepri...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 mai 2025

Absence d’imposition sur le fondement de l’article 120, 3° du CGI de la répartition par une société étrangère au profit d’un résident français disposant uniquement de la qualité de maître de l’affaire

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 mai 2025 Num décision : 496088 Parties : Bonneton RefsourceJP #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Revenus réputés distribués, Société de droit luxembourgeois, Maître de l’affaire, Ayant-droit économique, Cession d’actions, répartition, associés, actionnaires, porteurs de parts #Article du CGI/LPF: 120 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le requérant a cédé les actions détenues dans le capital d’une société de droit français conjointement avec les autres actionnaires, parmi lesquels une société de droit luxembourgeois. L’administration fiscale, après avoir relevé que le requérant avait la qualité de seul maître de l’affaire de la société de droit luxembourgeois jusqu’à sa dissolution, qu’il avait ensuite transféré la som...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 23 mai 2025

OCDE : actualisation du commentaire consolidé du modèle de règles GloBE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, G20, GloBE, modèle de règles, Commentaire consolidé, Pilier 2, Impôt minimum mondial #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE diffuse un commentaire consolidé des règles GloBE (disponible uniquement en anglais à ce jour), qui intègre les instructions administratives publiées par le Cadre inclusif (« Administratives guidances ») relatives à l’interprétation ou à l’administration des règles GloBE publiées depuis mars 2022 jusqu'en mars 2025. Cette mise à jour apporte des clarifications sur le champ d’application des règles GloBe (notamment pour l'application du seuil de recettes consolidées dans le cas de fusions et de scissions), le traitement des entités constitutives, l'exclusion de certaines entités d'investissement et entités gouvernementales, et des explications détaillées ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 23 mai 2025

Négociation d’une convention fiscale entre la France et la République démocratique du Congo

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 02560 Date : 3 avr. 2025 Destinataire : Ruelle Num par : JO : Sénat, 3 avr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés : Convention internationale, Négociation, Projet, convention bilatérale, République démocratique du Congo, RDC, coopération administrative #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: République démocratique du Congo Métachron## #Num art: Interrogé par un parlementaire sur l’existence d’un projet de convention fiscale entre la France et la République démocratique du Congo (RDC), le ministre de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique précise que la conclusion d'une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales avec cet État est engagée et doit débuter par un premier tour de négociation à Paris au premier semestre 2025. ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 23 mai 2025

Prix de transfert : l’OCDE met à jour une nouvelle série de profils de pays

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, profil, pays, Arabie saoudite, Colombie, Croatie, Danemark, Honduras, Indonésie, Jamaïque, Luxembourg, Malaisie, République tchèque, Turquie, Azerbaïdjan, Pakistan #Article du CGI/LPF: #Pays: Arabie saoudite, Colombie, Croatie, Danemark, Honduras, Indonésie, Jamaïque, Luxembourg, Malaisie, République tchèque, Turquie, Azerbaïdjan, Pakistan Métachron## L’OCDE publie des profils actualisés de pays en matière de prix de transfert permettant de mieux refléter les législations et pratiques actuelles en matière de prix de transfert. Les profils en matière de prix de transfert sont mis à jour pour 11 pays : Arabie saoudite, Colombie, Croatie, Danemark, Honduras, Indonésie, Jamaïque, Luxembourg, Malaisie, République tchèque, Turquie. La liste est enrichie de 2 nouveaux profils : l’Azerbaïdjan et le Pakistan. Les mises à jour ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 23 mai 2025

Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention France-Danemark en matière d’impôts sur le revenu

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-DNK, BOI-ANNX-000296, BOI-ANNX-000297 Date : 21 mai 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Danemark, convention internationale, convention bilatérale, impôt sur le revenu, IR, Double imposition (Élimination de la), fonds de pension, Pensions, pension de retraite, dividende, intérêts, redevances, Gains en capital, plus-value, Retenue à la source, Résidence fiscale, Échange de renseignements, crédit d’impôt, organisme de placement collectif #Convention fiscale: Danemark (2022) #Pays: Danemark Métachron## #Num art: L’administration fiscale publie ses commentaires de la convention conclue entre la France et le Danemark en vue de l’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale, du 4 février 2022, entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Ils...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 mai 2025

Assimilation d’une LLC de droit américain à une SARL et assujettissement à l’impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 27 mars 2025 Num décision : 2213830 Parties : Emerald Shores LLC RefsourceJP #Mots-clés: Société de droit américain, Limited Liability Company, LLC, Impôt sur les sociétés, Mise à disposition gratuite d’un bien immobilier au profit d’un associé, SARL, Responsabilité personnelle des associés, Activité à caractère lucratif, États-Unis, assimilation #Article du CGI/LPF: 115 quinquies, 119 bis, 206 #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Cette affaire s’inscrit dans la saga contentieuse des Limited Liability Company (LLC) de droit américain et pose la question de leur assimilation aux sociétés de capitaux françaises en vue de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. En l’espèce, une LLC ...
  • Actualités Questions générales
  • 23 mai 2025

OCDE : publication du rapport « administration fiscale 2024 »

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, administration fiscale, système fiscal, comparaison, rapport, 2024, tax administration #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le rapport « Administration fiscale 2024 : Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes », qui a pour objectif de permettre aux administrations fiscales de comprendre la conception et la gestion des systèmes fiscaux d'autres juridictions et d'établir des comparaisons. Cette 12e édition comprend des données, des ratios et des tendances relatifs à la performance jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2022. Elle examine également les pratiques administratives, opérationnelles et organisationnelles des administrations fiscales des pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 9 mai 2025 « TAS 2024 e...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 9 mai 2025

Approbation de l’avenant à la convention franco-suisse par le Sénat

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron #Mots-clés: Convention bilatérale, Double imposition (Élimination de la), France, Suisse, Télétravail, home office, Travailleurs transfrontaliers, avenant, convention franco-suisse, Accord amiable franco-suisse #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## La France et la Suisse ont conclu le 22 décembre 2022 un accord amiable transitoire en matière de télétravail dans le cadre de l’accord transfrontalier du 11 avril 1983 ainsi que dans le cadre de la convention fiscale bilatérale de 19661. S’agissant des travailleurs qui relèvent de la convention fiscale de 1966, les deux États ont signé, le 27 juin 2023, un avenant à cette convention2, qui prévoit notamment de maintenir l’imposition dans l’État de situation de l’employeur, si le travail effectué à distance depuis l’État de...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 9 mai 2025

Échange automatique de renseignements : auto-certification fiscale des familles expatriées

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 2304 Date : 25 mars 2025 Destinataire : Rousselot Num par : JO : AN, 25 mars 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Coopération administrative, Norme commune de déclaration, NCD, CRS, Obligations déclaratives, Comptes financiers, Obligations de diligence à la charge des institutions financières, obligation d'identification des comptes, auto-certifications, mineur, résidence fiscale, attestation, rattachement au foyer fiscal des parents Métachron## #Num art: Une réponse ministérielle confirme, à propos de l’étendue des diligences des établissements financiers dans le cadre de leur obligation d'identification fiscale des contribuables étrangers titulaires de comptes (CGI, art. 1649 AC, I, al. 2), l’interprétation qui doit...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 9 mai 2025

Incompétence de la CJUE concernant la conformité à la directive fusions d’un prélèvement national sur une opération purement interne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 28 avr. 2025 Num décision : C-201/24 Parties : A.En. Slovensko RefsourceJP #Mots-clés: Cour de justice de l’Union européenne, Directive fusions, conformité, Droit de l'Union européenne, prélèvement national, Slovaquie, prélèvement spécial sur les plus-values, apport d’actifs, sociétés établies dans le même État membre, opération purement interne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Situation purement interne, Compétence de la Cour #Pays: Slovaquie, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE s’estime incompétente pour répondre à une demande de décision préjudicielle relative à la conformité à la directive fusions d’une réglementation nationale (en l’espèce slovaque) imposant un prélèvement spécial sur les plus-values résultant d’un apport d’actifs entre sociétés établies dans le même État me...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 9 mai 2025

Aides d’État : clarification par la CJUE des critères d’évaluation de la sélectivité des exonérations fiscales

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 29 avr. 2025 Num décision : C-453/23 Parties : E. sp. z o.o., Prezydent Miasta Mielca RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aides d’État, Avantage sélectif, Sélectivité d’une mesure fiscale, Critères d’appréciation, cadre de référence, système de référence, Impôt foncier, Exonération, infrastructure ferroviaire, terrains, bâtiments, constructions, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Pologne #Pays: Pologne, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge en grande chambre que l’article 107, § 1 TFUE relatif aux aides d’État ne s’oppose pas à la législation d’un État membre (en l’espèce la Pologne) qui exonère de l’impôt foncier les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire, lorsque celle-ci est m...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 9 mai 2025

Le régime autrichien d’imposition des OPCVM est compatible avec le droit de l’UE

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 30 avr. 2025 Num décision : C-602/23 Parties : Finanzamt für Großbetriebe, Franklin Mutual Series Funds - Franklin Mutual European Fund RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Libre circulation des capitaux, organisme de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, organismes étrangers comparables, personnalité juridique, transparence fiscale, Autriche #Pays: Autriche, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui a pour effet d’exclure du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital une entité non-résidente qui, d’une part, présente les mêmes caractéristiques qu’un organisme de placement collectif en valeurs mob...
  • Actualités Questions générales
  • 9 mai 2025

Statistiques OCDE : les incitations fiscales jouent un rôle clé dans le soutien public à la R&D des entreprises

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, statistiques, Aides publiques, Subventions d’État, Politique fiscale, entreprises, PME, recherche et développement, R&D #Pays: Métachron## L’OCDE publie les statistiques sur les incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R&D). Elle souligne entre autres que les incitations fiscales sont devenues la principale forme de soutien public à la R&D des entreprises dans la majeure partie des pays de l'OCDE (environ 55 % du soutien total en 2023). Il est également mis en avant que les PME bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable en matière de R&D que les grandes entreprises. En effet, en 2024, les PME rentables reçoivent en moyenne une subvention de 19 % sur les dépenses de R&D éligibles, contre 16 % pour les grandes entreprises rentables. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 22 avr. 2025 « Les incitations f...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 9 mai 2025

Dividendes de source française versés à un fonds de pension de droit irlandais exonéré d’impôt en Irlande : application du taux conventionnel de retenue à la source

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 5 déc. 2024 Num décision : 2302208, 2306596, 2306597, 2404956 Parties : CIE Superannuation Scheme 1951 (Amendment) 2000 RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, Retenue à la source, Dividendes, Fonds de pension de droit irlandais, Convention internationale, Irlande #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187, R. 190-1, R. 198-10, R. 431-1, R. 199-1, R. 421-1 #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: Un fonds de pension de droit irlandais a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du CGI, à des retenues à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises au titre des années 2017, 2018, 2020 et 2021. Il conteste l’application de ces retenues à...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9 mai 2025

Société irlandaise exerçant dans le secteur numérique (affaire Conversant) : existence d’un établissement stable et caractérisation d’une activité occulte

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 4 avr. 2025 Num décision : 461220, 461310 Parties : Conversant International Limited RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, Économie numérique, marketing digital, Impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Irlande, Activité occulte, erreur, pénalité, découverte #Article du CGI/LPF: 1728, L. 169, L. 176 #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: Le Conseil d’État se prononce en seconde cassation dans l’affaire Conversant. Il est saisi d’un pourvoi croisé contre l’arrêt du 8 décembre 2021 (CAA Paris, 8 déc. 2021, n° 20PA03971, Sté Conversant International Ltd, concl. J. Jimenez : FI 1-2022, n° 3, § 13, c...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 9 mai 2025

Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger : acte anormal de gestion constitutif, en l’absence de contreparties, d’un avantage par nature relevant d’un transfert de bénéfices

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 28 nov. 2024 Num décision : 2203194 Parties : Arcelormittal France RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Redevances, marque, marque ombrelle, contrat de licence, Droits incorporels, Acte anormal de gestion, Transferts de bénéfices à l’étranger, contrepartie, avantage par nature #Article du CGI/LPF: 57 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la remise en cause par l’administration fiscale de la déductibilité des redevances versées, en application d’un contrat de licence de la marque ArcelorMittal, par deux sociétés françaises à une société luxembourgeoise tête de groupe aux motifs que celles-ci procèdent d’un acte anormal de gestion et constituent ainsi, en l’absence de contreparties présentant un intérêt pour l’exploitation de ces sociétés françaises, ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 9 mai 2025

: Durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes (LF 2025, art. 96) : précisions administratives

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, non-résident, dispositif anti-arbitrage, arbitrage de dividendes, montage, CumEx, CumCum, fraude fiscale, versement, transfert de valeur, établissement financier, banque, Bénéficiaire effectif, États ou territoires non coopératifs (ETNC), paradis fiscaux, taux majoré #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A Métachron## L’article 96 de la loi de finances pour 20251 a modifié les articles 119 bis, 2 et 119 bis A du CGI relatifs aux retenus à la source sur les revenus distribués à des non-résidents afin de lutter plus efficacement contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes, dits montages « CumCum ». L’administration apporte des précisions par rescrit du 17 avril 2025 sur ce durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes. Annexe Annexe BOFiP, actu...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 9 mai 2025

Conséquences fiscales d’une réévaluation libre d’immeubles situés en France détenus par des sociétés danoises suivie de leur cession

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 15 avr. 2025 Num décision : 487683, 487685 Parties : 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS RefsourceJP #Mots-clés: Réévaluation libre de l’actif, Valeur vénale, Valeur réévaluée, Écart de réévaluation, Revenu d’immeuble, Plus-value, Cession immobilière #Article du CGI/LPF: 38, 53 A, 54, 164 B, 209, 244 bis A, 1761 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les présentes affaires impliquent des sociétés danoises qui ont acquis des immeubles dans le « triangle d’or » parisien et qui ont profité des derniers jours de la convention fiscale franco-danoise de 1957, dénoncée le 10 juin 2008 avec prise d'effet au 1er janvier 2009, pour procéder à leur réévaluation avant le 31 décembre 2008 et les céder apr...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 9 mai 2025

Imputation des pertes définitives subies par les filiales non résidentes d’un groupe fiscalement intégré : le CE transmet deux questions préjudicielles à la CJUE

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 15 avr. 2025 Num décision : 491702, 491716, 496227 Parties : OP Mobility, Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Groupe fiscalement intégré, Imputation, Pertes définitives, Filiales résidentes, Filiales non résidentes, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, questions préjudicielles #Article du CGI/LPF: 164 B, 209, 223 A, 223 I #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les trois affaires soumises au Conseil d’État posent la question de la transposition aux pertes définitives d'une filiale non résidente, membre d'un groupe fiscal intégré, de la décision Spie Batignolles du 26 avril 2024 (CE, 26 avr. 2024, n° 466062, Min. c/ SAS Groupe SPIE Batignolles, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 2-2024, n° 4, § 37, comm. N. d...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 22 avril 2025

Détermination du lieu d’exercice d’un mandat social : absence d’incidence d’une présence à l’étranger supérieure à 183 jours par an

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 avr. 2025 Num décision : 23PA02576 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Mandataire social, Directeur général, Résident français, Revenus d’emploi, Fonction exercée à l’étranger, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt, Convention internationale, Royaume-Uni, francobritannique #Article du CGI/LPF: R. 194-1 #Convention fiscale: Royaume-Uni (2008) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur l’article 24 de la convention fiscale franco-britannique et l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Elle pose la question de la détermination du lieu d’activité du directeur général d’une société française ayant séjourné plus de 183 jours au Royaume-Uni, où la société disposait de bureaux. Selon les faits de l’espèce, le direc...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française : précisions sur la nature des justificatifs à présenter pour obtenir une restitution

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 14 mars 2025 Num décision : 24PA02080 Parties : Amundi SGR S.P.A. RefsourceJP #Mots-clés: Retenue à la source, Pièces justificatives, Réclamation, Dividendes, OPCVM #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187, R. 197-3 #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: L’affaire pose la question de la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française distribués à une société de gestion de droit italien et précise la nature des pièces justifiant la chaîne de paiement des retenues à la source en litige. Sur la régularité de la réclamation préalable rejetée au motif que les pièces obligatoires n’avaient pas été jointes - La cour indique que ni les dispositions du d) de l’article … Continuer la lecture de « Retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française : précisions sur la nature des justificatifs à présenter pour obtenir une restitution »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Directive mère-fille : précisions de la CJUE sur la qualification d’un montage entrant dans les prévisions de la clause anti-abus

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 3 avr. 2025 Num décision : C-228/24 Parties : Nordcurrent group RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Abus (Dispositifs anti-), directive mère-fille, Régime des sociétés mère et filiales, dividendes, distribution, bénéfices, groupe de sociétés, impôt sur les sociétés, retenue à la source, exonération, double imposition, montage, authentique, société relais, motifs commerciaux valables, réalité économique, avantage fiscal, Lituanie, CJUE #Pays: Lituanie, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge que la disposition anti-abus prévue par l’article 1er, § 2 et 3 de la directive mère-fille ne s’oppose pas à une pratique nationale selon laquelle une société mère se ...
  • Actualités Questions générales
  • 16 avril 2025

OCDE : mise à jour 2024 de la base de données sur les incitations fiscales à l’investissement

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Incitations fiscales, rapport, Exonérations, Investissement, Développement durable Métachron## L’OCDE met à jour sa base de données « OECD Investment Tax Incentives Database 2024 update: Corporate income tax incentives in emerging and developing economies » relative aux incitations fiscales à l'investissement à l’égard de l’impôt sur les sociétés (IS) dans 70 économies, principalement émergentes et en développement. Cette nouvelle édition de la base de données (uniquement disponible en anglais) met notamment en avant les tendances en matière de conception, de ciblage et d'octroi des incitations fiscales à l'investissement, ainsi que l'évolution de ces incitations au cours de la période 2022-24. Elle relève les points suivants : - sur la période concernée, le recours aux incitations fiscales pour promouvoir l'investissement a augmenté ; - en 2024 plus du 1...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 avril 2025

Échange automatique de renseignements : vers une extension aux biens et revenus immobiliers ?

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 0389S Date : 19 mars 2025 Destinataire : Delcros Num par : JO : Sénat, 19 mars 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, biens immobiliers, revenus immobiliers, immeubles Métachron## #Num art: Interrogé par Monsieur Bertrand Delcros, faisant valoir que la fortune immobilière détenue à l'étranger peut très facilement être rendue opaque pour l'administration, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé du Tourisme a expliqué que la France œuvrait au niveau international pour une extension du champ des normes d'échange automatique d'informations relatives, notamment aux biens et revenus immobiliers. Il ajoute qu’une telle amélioration pourr...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 avril 2025

OCDE : nouveaux rapports sur l’échange de renseignements sur demande

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, Transparence fiscale, OCDE, Forum mondial, examen par les pairs, rapport, Arménie, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Djibouti, Îles vierges britanniques #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Arménie, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Djibouti, Îles vierges britanniques Métachron## Le Forum mondial publie 5 nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales pour l'Arménie, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, Djibouti et les Îles Vierges britanniques (ce dernier rapport et celui sur l’Arménie sont uniquement disponibles en anglais à ce jour). Les rapports concluent que l’Arménie, le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire obtiennent la note de « conforme pour l’essentiel ». Les Île...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 16 avril 2025

Commission européenne : procédures d’infraction

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Procédures d’infraction, libertés de circulation, libre circulation des capitaux, Droit de l’Union européenne, Directive, Retenue à la source, Espagne, redevances, transfert d’actifs, non-résidents #Pays: Espagne, Union européenne Métachron## La Commission européenne adresse un avis motivé à l'Espagne afin qu’elle modifie ses règles en matière de retenue à la source sur les paiements transfrontaliers de redevances. En effet, en Espagne, les contribuables non-résidents sont imposés sur le montant brut sans pouvoir déduire les dépenses directement liées, une pratique contraire à la jurisprudence de l'UE (CJUE, gde ch., 3 oct. 2006, C-290/04, FKP Scorpio Konzertproduktionen ; TFUE, art. 56). L’Espagne a également été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir remédié à l'inégalité de traite...
  • Actualités Questions générales
  • 16 avril 2025

L’UE suspend les contre-mesures contre les droits de douane américains pour laisser place aux négociations

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, UE, Droits de douane, États-Unis d’Amérique, EUA, US, contre-mesures fiscales, Taxe sur le numérique #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, États-Unis Métachron## La Commission européenne, qui avait approuvé le 9 avril 2025 un premier paquet de contre-mesures de rééquilibrage commercial concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique en réaction aux affirmations du président américain concernant les droits de douane américains, a adopté le 14 avril 2025 deux règlements d’exécution : le premier règlement (UE) 2025/778 prévoit la mise en place de ces contre-mesures, en particulier pour soutenir les secteurs de l'acier et de l’aluminium, et le second règlement (UE) 2025/786 prévoit la suspension immédiate du premier jusqu’au 14 juillet prochain afin de laisser la place aux négociations. La présiden...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Affaire du précompte mobilier : à quel moment taxer le produit issu de la cession Dailly d’une créance de restitution d’une imposition acquittée sur le fondement d’une loi méconnaissant le droit de l’UE ?

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 3 avr. 2025 Num décision : 23VE00881 Parties : Engie RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Précompte mobilier, Créance de précompte, Cession Dailly #Article du CGI/LPF: 213, 223 sexies Métachron## #Num art: Le litige porte sur l’imposition du produit provenant de la cession de créances de restitution d’un impôt non déductible, en l’espèce, le précompte mobilier. La solution du litige dépendait essentiellement de la question de savoir à partir de quel moment une créance en restitution de précompte acquitté sur le fondement d'une loi méconnaissant le droit de l'Union européenne était devenue certaine. À la suite d'un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause le traitement comptable et fiscal du prix de cession des créances d...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Imposition en France des intérêts de source turque et singapourienne : absence d’intégration du montant de l’impôt payé dans le pays source à l’assiette de l’impôt sur les bénéfices

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 mars 2025 Num décision : 2217193 Parties : Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, intérêts de source étrangère, Impôt sur les bénéfices, impôt sur les sociétés, assiette, intégration, imputation, crédit d’impôt, crédit d’impôt étranger, crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, montant brut, montant reconstitué, impôt réputé acquis à la source, produit imposable, Singapour, Turquie #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Singapour (1974), Turquie (1987) #Pays: Singapour, Turquie Métachron## #Num art: La Société Générale a perçu en 2014 des intérêts de sources turque et singapourienne. Elle a bénéficié du crédit d’impôt forfaitaire calculé à des taux respectifs de 15 % et 10 %, prévu par les conventions fiscales bilatérales signées avec...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Impatriés (CGI, art. 155 B) : consultation publique du BOFiP sur la généralisation de l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20, BOI-ANNX-000065 Date : 10 avr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Salaires, impatriés, BOFiP, consultation publique, Impatriation, Travailleurs impatriés, régime spécial, prime d’impatriation, mobilité intra-groupe, exonération, impôt sur le revenu, salariés, salariés détachés, entreprise étrangère, dirigeants salariés, contrat de travail, mandat social, option, évaluation forfaitaire #Article du CGI/LPF: 155 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale modifie les commentaires BOFiP relatifs au régime des salariés impatriés afin de prendre en compte l’extension, prévue par la loi de finances pour 20191, de l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation aux salariés, et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, appelés par une entreprise étrang...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Salaire de source espagnole versé à un résident français : aucune stipulation conventionnelle ne subordonne le droit à crédit d’impôt à l’imposition effective des revenus en Espagne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 22VE00065 Parties : Guinet RefsourceJP #Mots-clés: Revenu de source étrangère, Espagne, Crédit d'impôt, Revenu de source française, Traitements et salaires #Article du CGI/LPF: 1 A, 4 A, 4 B, 12 #Convention fiscale: Espagne (1995) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: Il s'agit d'une affaire d'application de la convention franco-espagnole à un salaire de source espagnole versé à un résident français. Selon les faits de l’espèce, le requérant a exercé une activité salariée en qualité de directeur au sein d’un groupe d'assurances en Espagne jusqu'au 30 juin 2013 puis en France à compter du 1er juillet 2013 ou il a établi son foyer ; activité pour laquelle il a perçu en mars 2014 une rémunération correspondant à un bonus … Continuer la lecture de « Salaire de source espagnole versé à un résident français : aucune stipulation conventionnelle ne subordonne le droit à crédit d’impôt à l’imposition effective des revenus en Espagne »
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Mise à jour de la carte des pratiques et montages abusifs : attention aux actions issues de plans d’actions gratuites et de stock-options étrangers !

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron #Mots-clés: Fraude fiscale, Obligations déclaratives, Actions gratuites, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions, options sur titres, compte bancaire, compte étranger, déclaration, complément de salaire, carte des pratiques et montages abusifs Métachron## La page du site economie.gouv.fr où siège la Carte des pratiques et montages abusifs, qui contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et que l’administration estime contraires à la loi, a été mise à jour en février dernier. Parmi les nouvelles fiches se trouve une mise en garde des contribuables bénéficiaires de plans de stock-options ou d’actions gratuites, de source étrangère, dont les avantages ne bénéficient pas nécessairement des règles de faveur exprimées aux articles 80 bis et 80 quaterdecies du CGI. L’administration rappelle aux contribuabl...
  • Actualités Patrimoine
  • 16 avril 2025

Les parts de SCI françaises doivent être considérées comme des biens immobiliers au sens de l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg en matière d’imposition des revenus et de la fortune

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avril 2025 Num décision : 23-14.568 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, société civile immobilière, SCI, société à prépondérance immobilière, parts sociales, Convention internationale, biens immobiliers, immeuble, Luxembourg #Article du CGI/LPF: 885 A #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: Des contribuables fiscalement domiciliés au Luxembourg, propriétaires de parts de SCI françaises détenant des immeubles situés en France demandèrent le dégrèvement de l’ISF acquitté par eux au titre de l’année 2017 à raison de la convention bilatérale France-Luxembourg du 1er avril 1958 alors applicable qui conduirait à considérer que leurs parts de société à prépondérance immobilière françaises ne doiv...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 16 avril 2025

OCDE : réunion plénière du Cadre inclusif sur la mise en œuvre du plan BEPS et la solution reposant sur deux piliers

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, G20, Cadre inclusif, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Économie numérique, Impôt minimum mondial, mobilité internationale, fiscalité, inégalités, croissance, pays en développement, prévisibilité, stabilité, système fiscal international, Coopération fiscale, Évasion fiscale Métachron## Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) s’est réuni pour la 17e fois du 7 au 10 avril 2025. Cette réunion plénière a été l’occasion pour les membres de souligner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures BEPS. Leurs observations sur les travaux BEPS en cours alimenteront un rapport qui sera remis au G20 au cours de l’année 2025. La réunion a également permis de réaffirmer la nécessité de poursuivre les discu...