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- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 29 juill. 2024 Num décision : C-39/23 Parties : Keva, Landskapet Ålands pensionsfond, Kyrkans Centralfond RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, CJUE, Dividendes sortants, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Dividendes sortants, libre circulation des capitaux, institution, retraite, Suède #Pays: Union européenne, Suède Métachron## #Num art: La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à une législation nationale (suédoise en l’espèce) qui applique une retenue à la source aux dividendes distribués par des sociétés résidentes à des institutions de retraite de droit public non résidentes alors que les dividendes distribués à des fonds de pension de droit public résidents sont exonérés d’une telle retenue. Décision CJUE, ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Incompatibilité avec le droit de l’UE de la retenue à la source suédoise sur les dividendes versés à des institutions de retraites de droit public non résidentes »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: OPCVM, Droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, CJUE, fonds d’investissement, discrimination indirecte, Pologne, gestion de manière interne, gestion de manière externe, impôt sur les sociétés, exonération, dividendes #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## L’avocate générale J. Kokott, dans ses conclusions sur l’affaire C-18/23, FSA prononcées le 11 juillet 2024, propose de juger que la libre circulation des capitaux ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit une exonération de l’impôt sur les sociétés pour uniquement les revenus des fonds d’investissement gérés de manière externe, et non ceux des fonds d’investissement gérés de manière interne sous réserve que les fonds d’investissement établis sur le territoire national et les fonds d’investissement établis à l’étranger ne soient pas traités différemme...
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- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Convention internationale, Biélorussie, suspension partielle, Dividendes, Intérêts, plus-value #Convention fiscale: Biélorussie (1987) #Pays: Biélorussie Métachron## Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publie l’avis suivant au Journal officiel : « La République de Biélorussie suspend, du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026, l'application des articles 7 [Dividendes], 8 [Intérêts] et 11 [Imposition des revenus tirés de l’exploitation et de l’aliénation des biens] de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signée à Paris le 4 octobre 1985 et publiée par décret n° 87-349 du 22 mai 1987.En vertu du principe de réciprocité, l'application des articles 7, 8 et 11 de la convention entre le Gouver...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ANNX-000306 Date : 24 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, liste Métachron## La liste des conventions fiscales conclues par la France et en vigueur au 30 juin 2024 est mise à jour par l’administration. Ont notamment été ajoutées les conventions signées avec le Luxembourg, la Colombie, le Danemark, la Grèce et la Moldavie. L’administration précise qu’il convient de se reporter à la base Traités et Accords du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour consulter les accords ou conventions qui ne sont plus en vigueur ou qui sont entrés en vigueur postérieurement au 30 juin 2024. Par ailleurs, le texte consolidé de ces accords ou conventions est accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « International > Les conventions internationales ». Annexe Annexe BOFi...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 29 juill. 2024 Num décision : C-623/22 Parties : Belgian Association of Tax Lawyers RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Coopération administrative, directive, Directive coopération administrative, CJUE, Belgique, Charte des droits fondamentaux, Secret professionnel, avocat, principe, égalité de traitement, non-discrimination, sécurité juridique, légalité en matière pénale, droit au respect de la vie privée #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018 (DAC 6), est valide tant au regard des principes d’égalité de traitement et de non-discrim...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 23 juill. 2024 Num décision : 474666, 474667 Parties : Howmet, Howmet Holding France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Financement international intragroupe, Fraude à la loi, montage artificiel, Interposition d’une société française, déduction, charges financières, Intérêts, Prix de transfert, honoraires, management fees #Article du CGI/LPF: 57, 119 bis, L. 64 Métachron## #Num art: Ces décisions traitent d’un redressement pour abus de droit par interposition de sociétés françaises et d’une société belge dans le financement d’une société espagnole par l’établissement stable suisse d’une société luxembourgeoise, toutes ces sociétés appartenant au même groupe économique, chapeauté par une société mère américaine. Le Conseil d’État confirme...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 23 juill. 2024 Num décision : 481894 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, procédure, opération, pension de titres, intérêts, dividendes, taxe sur la valeur ajoutée, prestations de conseil, banque, fusion-acquisition, commissions de succès #Article du CGI/LPF: 145, 216, 261 C, L. 64 Métachron## #Num art: Cette décision traite de la dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat revente de titres avec pour conséquence la question de la qualification des revenus en litige et leur imposition : dividendes soumis au régime mère-fille ou produits de créance. En l’espèce, la requérante avait acquis auprès de sa filiale immatriculée dans l’État du Delaware (États-Unis) une part minori...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-CF-INF-40, BOI-CF-INF-40-10, BOI-CF-INF-40-40 Date : 28 août 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Délit, conseil, fraude fiscale, facilitation, conseil, fausse domiciliation, montage, dossier de crédit d’impôt fictif, défiscalisation, outre-mer, manœuvres frauduleuses, compte ouvert à l’étranger, facture fictive, amende, prison #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: Le nouvel article 1744 du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2024 a introduit un délit de mise à disposition à des contribuables (même à titre gratuit) d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, applicable aux personnes physiques comme morales, sanctionné par une peine de trois ans de prison et 250.000 € d’amende (FI 1-2024, n° 9, § 95). L’administration fiscale intègre cet...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron #Mots-clés: Transparence fiscale, consultation publique, Commission européenne, déclaration pays par pays publique, rapport, impôt sur les bénéfices, modèle, format électronique #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne met en consultation publique du 1er août au 6 septembre 2024 un projet de règlement d’exécution de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021 : FI 1-2022, n° 9, § 18 et FI 3-2023, n° 9, § 4, comm. O. Dauchez pour la transposition française), visant à instaurer au sein de l’UE un modèle commun et des formats électroniques pour les rapports pays par pays sur les informations relatives aux exercices ouverts à ...
- Actualités Questions générales
- 5 août 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 5 août 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, G20, fiscalité internationale, Économie numérique, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Transparence fiscale, immobilier, bénéficiaire effectif, inégalités, crypto-actif, actif numérique #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le secrétaire général de l’OCDE a présenté le rapport sur la fiscalité aux ministres des Finances et aux gouverneurs des banques centrales lors de la réunion du G20 de juillet 2024. Ce rapport expose les principaux développements en matière de fiscalité internationale depuis février 2024. Il traite des avancées réalisées concernant la mise en place de la solution à deux piliers ainsi que la mise en œuvre des standards minimum du BEPS. Ce rapport a été présenté dans le même temps que d’autres rapports plus spécifiques demandés par la Présidence brésilienne du G20 afin d’étayer les discussions qui se tiendront à la ...
- Actualités Questions générales
- 5 août 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 5 août 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, G20, Coopération fiscale internationale, déclaration #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le G20 a, pour la première fois, adopté une déclaration complète consacrée exclusivement à la fiscalité (disponible uniquement en anglais à ce jour). Elle fait écho au travail accompli en matière de coopération fiscale internationale et met en avant l’importance d’une telle coopération. Le communiqué final (disponible uniquement en anglais à ce jour) réaffirme aussi l’engagement des membres à l’égard de la déclaration du Cadre inclusif OCDE/G20 d’octobre 2021, ainsi que leur volonté de mettre en œuvre rapidement la solution reposant sur deux piliers. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 27 juill. 2024 « Pour la première fois de l’histoire du G20, ses membres ont adopté une Déclaration complète portant exclusivement sur la fiscalité...
- Actualités Groupes de sociétés
- 5 août 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 5 août 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Prix de transfert, Administration fiscale, boîte à outils #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le sous-comité des prix de transfert du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale a publié une version avancée, non éditée, de la boîte à outils pour la conformité en matière de prix de transfert. Cette boîte à outils vise à fournir des conseils, des exemples et des options adaptés aux priorités et aux besoins des administrations fiscales des pays en développement pour la mise en place de leurs propres processus de contrôle des prix de transfert. ...
- Actualités Questions générales
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Union européenne, fiscalité, politique fiscale, États membres, Défis fiscaux, Coopération internationale #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie le rapport annuel 2024 sur la fiscalité (uniquement disponible en anglais à ce jour) afin de présenter une analyse de la fiscalité et des taux d'imposition dans les États membres de l'UE. Ce rapport met en avant les réformes des systèmes fiscaux et l'évolution des indicateurs utilisés par la Commission pour évaluer les politiques fiscales au sein des États membres. Le rapport est divisé en quatre chapitres : - le chapitre 1 examine les différentes bases d'imposition, - le chapitre 2 présente une étude des réformes aux niveaux national et européen, - le chapitre 3 analyse des impôts spécifiques, - le chapitre 4 examine comment les systèmes fiscaux peuvent être uti...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Transparence fiscale, Coopération administrative, Directive coopération administrative, DAC 6, dispositif transfrontière, consultation publique #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne ouvre une consultation publique dans l’objectif d’évaluer la directive « DAC » (directive 2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette évaluation a pour objectif principal d’examiner la coopération administrative en matière de fiscalité directe conformément aux critères d’amélioration de la réglementation en matière de pertinence, d’efficacité, d’efficience et de cohérence. Les commentaires du public sont attendus jusqu’au 30 juillet 2024. Annexe Annexe Comm. UE, consultation publique, 8 mai-30 juill. 2024 « Evaluation of...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Forum mondial, Évaluation par les pairs, Transparence fiscale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, rapport, examen, Équateur, Israël, Lituanie, Moldavie, Sint-Maarten, Suède #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Équateur, Israël, Lituanie, Moldavie, Sint-Maarten, Suède Métachron## Le Forum mondial publie six nouveaux rapports d’évaluation par les pairs sur la norme relative à la transparence et à l'échange de renseignements sur demande concernant l’Équateur, Israël, la Lituanie, la Moldavie, Sint-Maarten et la Suède. Ces rapports estiment que les 6 juridictions sont « Conforme pour l’essentiel » et mettent en avant leurs efforts continus pour se conformer à la norme ERD. Toutefois, ils soulignent l’importance d'une supervision et d'une application e...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-25, BOI-INT-DG-20-25-10, BOI-INT-DG-20-25-20, BOI-INT-DG-20-25-20-10, BOI-INT-DG-20-25-20-20, BOI-INT-DG-20-25-20-30 Date : 26 juin 2024 RefsourceDA #Mots-clés: BEPS, OCDE, convention multilatérale, convention internationale, Instrument multilatéral, Abus (Dispositifs anti-), convention fiscale bilatérale, utilisation abusive, établissement stable #Convention fiscale: Instrument multilatéral Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour et réorganise ses commentaires consacrés aux principes généraux et dispositions particulières de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (dite « Instrument multilatéral de l’OCDE », IM), qui a pour objet de modifier ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-BRA Date : 17 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Brésil, Dividendes, Double imposition (Élimination de la) #Convention fiscale: Brésil (1971) #Pays: Brésil Métachron## #Num art: L’administration apporte des précisions sur la définition des dividendes et les modalités d'élimination de la double imposition au regard de la jurisprudence applicable, pour l'application de la convention fiscale conclue entre la France et le Brésil. Doctrine administrative BOFiP, actualité, 17 juill. 2024 17/07/2024 : INT - Convention fiscale entre la France et le Brésil - Précisions doctrinales concernant certaines stipulations de la convention S...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-BFA Date : 17 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Burkina Faso, dénonciation #Convention fiscale: Burkina Faso (1965) #Pays: Burkina Faso Métachron## #Num art: L’administration fiscale française met à jour sa doctrine à la suite de la décision du Burkina Faso de dénoncer unilatéralement la convention visant à éliminer la double imposition qui avait été signée le 11 août 1965 avec la France. Elle précise, par catégorie de revenus, la date à laquelle la convention cesse ses effets et les conséquences à en tirer en matière d'imposition. Doctrine administrative BOFiP, actualité, 17 juill. 2024 17/07/2024 : INT - Dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso Série / Division : INT - CVB Texte : Les commentaires doctrinaux sont mis à jour … Continuer la lecture de « Précisions administratives sur la cessation d’effet de la convention France-Burkina Faso »
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 3e ch. Date : 18 juin 2024 Num décision : 23TL02912 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Territorialité, impôt sur les sociétés, établissement autonome, entreprise exploitée en France, revenus distribués, maître de l’affaire, activité occulte #Article du CGI/LPF: 109, 209 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: À la suite d’opérations de visite et de saisie réalisées au siège social de la société CMI en France, la société Purple Stone Overseas, société de droit anglais dont le siège social est situé dans les Îles vierges britanniques, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a estimé que cette société exploitait de façon occulte en France une entreprise imposable à l’impôt sur les sociétés au travers de...
- Actualités Groupes de sociétés
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, rapport, imposition des sociétés, OCDE, BEPS, sociétés étrangères contrôlées, SEC, déclaration pays par pays, CbCR #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le rapport annuel 2024 sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport rassemble des informations concernant l’imposition des sociétés ainsi que les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices. Le rapport est structuré en 7 chapitres articulés de la manière suivante : - le chapitre 1 présente des données comparables au niveau international sur les recettes fiscales des pays de l'OCDE, d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC), d'Afrique et d'Asie-Pacifique ; - le chapitre 2 contient des informations sur le taux d'imposition global des société...
- Actualités Groupes de sociétés
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 27 juin 2024 Num décision : 21PA01277, 22PA04298 Parties : Engie RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, holding, filiale, achat, vente, gaz naturel liquéfié, GNL #Article du CGI/LPF: 57 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration, à l’issue d’opérations de contrôle de la SA Engie sur les années 2011 à 2014, a remis en cause sa politique de prix de transfert au titre d’opérations d’achat et de vente de gaz naturel liquéfié (GNL) effectuées au profit de deux filiales. Le Tribunal administratif de Montreuil avait estimé que l’administration démontrait bien l’existence de liens de dépendance entre la SA Engie et ses deux filiales, ainsi que celle des avantages financiers réintégrés aux résultats par l’administration (TA Montreuil, 14 janv. 202...
- Actualités Groupes de sociétés
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 4e sect. - 2e ch. Date : 24 juin 2024 Num décision : 2204276 Parties : Calliope RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, déficit, valorisation, marque #Article du CGI/LPF: 57 #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: La SARL Calliope exerce une activité de vente en gros et en détail d’habillement. Elle est détenue à plus de 99 % par la société italienne Teddy et distribue en France, depuis des locaux sis rue Saint-Denis, dans le 2e arrondissement de Paris, des produits de quatre marques, dont les marques Rinascimento et Miss Miss, en tant que grossiste. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que la politique de prix pratiquée par le groupe dont elle fait partie conduisait à … Continuer la lecture de « Transfert indirect de bénéfices d’une société de distribution de vêtements en raison de son activité déficitaire à Paris permettant la valorisation de marques italiennes »
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IS-BASE-10-10-10-10, BOI-IS-BASE-10-10-20, BOI-IS-BASE-10-15, BOI-IS-GPE-20-20-20-10 Date : 26 juin 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Dividendes, Groupes de sociétés, Intégration fiscale, source étrangère, Droit de l’Union européenne, Régime mère-fille, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt, étranger, quote-part de frais et charges #Article du CGI/LPF: 145, 216, 223 A, 223 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP concernant le régime fiscal des produits de participation, pour tenir compte de : - l'article 52 de la loi de finances pour 2024, qui a aménagé le régime mère-fille et celui de l’intégration fiscale afin de mettre la législati...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, BOI-IR-DOMIC-30, BOI-IS-CHAMP-60-20-30, BOI-CF-COM-20-50, BOI-CTX-DG-20-20-30 Date : 3 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-abus), 155 A, prestation de services, redevances, BOFiP, commentaires administratifs, propriété intellectuelle #Article du CGI/LPF: 155 A Métachron## #Num art: L'administration intègre au BOFiP l’extension par l’article 10 de la loi de finances pour 2024 (FI 1-2024, n° 9, § 35, comm. C. Acard), du champ d'application de l’article 155 A du CGI aux sommes perçues en contrepartie de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 11 juill. 2024 Num décision : 22MA01511 Parties : Planet RefsourceJP #Mots-clés: Bénéficiaire effectif, retenue à la source, redevances #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: Malte (1977), Nouvelle-Zélande (1979) #Pays: Malte, Nouvelle-Zélande, Belgique Métachron## #Num art: La société Planet distribue des programmes de cours collectifs de fitness conçus par la société de droit néo-zélandais Les Mills international auprès de salles de sport, sous la marque « Les Mills ». L’administration a mis à sa charge des retenues à la source à raison de sommes qualifiées de redevances versées à la société belge Les Mills Belgium et à la société maltaise Les Mills Euromed. Le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des rappels et la...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 9 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Convention internationale, dénonciation, suspension, Russie, Niger, Burkina Faso, Mali #Convention fiscale: Russie (1996), Niger (1965), Burkina Faso (1965), Mali (1972) #Pays: Russie, Niger, Burkina Faso, Mali Métachron## #Num art: Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères publie plusieurs avis détaillant les conditions de suspension et de dénonciation des conventions fiscales conclues par la France avec la Russie, le Niger, le Burkina Faso et le Mali. Textes Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, avis relatif à la dénonciation par le Burkina Faso de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 11 août 1965 ensemble un prot...
- Actualités Groupes de sociétés
- 9 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2412415A Date : 26 juin 2024 Date JO : 28 juin 2024 RefsourceT #Mots-clés: Prix de transfert, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, Liste, États et territoires coopératifs, Actualisation, Aruba, Kenya, Papouasie-Nouvelle-Guinée #Article du CGI/LPF: 223 quinquies C #Pays: Aruba, Kenya, Papouasie-Nouvelle-Guinée Métachron## #Num art: Un arrêté met à jour la liste des États et territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la législation française, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier (CGI, art. 223 quinquies C). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 ...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 9 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 30 mai 2024 Num décision : C-627/22 Parties : AB RefsourceJP #Mots-clés: Salariés, Salaires, droit de l’Union européenne, libre circulation des personnes, Suisse, Allemagne, procédure d’imposition sur demande #Pays: Union européenne, Allemagne, Suisse Métachron## #Num art: La CJUE juge que les articles 7 et 15 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, lus en combinaison avec l’article 9, § 2, de l’annexe I de cet accord, s’opposent à une réglementation d’un État membre (l’Allemagne en l’espèce) qui réserve aux contribuables ressortissants de cet État membre, d’un autre État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, rés...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 9 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 6 juin 2024 Num décision : 22VE00325 Parties : Carrozza RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), régime fiscal privilégié, appréciation du caractère privilégié d’un régime fiscal, régime mère-fille, Fraude à la loi, abus de droit, holding, montage artificiel, Luxembourg #Article du CGI/LPF: 123 bis, 145, 216, 238 A, L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Deux résidents fiscaux français disposant de 100 % du capital d’une société luxembourgeoise constituée sous la forme d'une société de participations financières (Soparfi ), ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et d'un contrôle sur pièces aux termes desquels l’administra...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 9 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 5 juin 2024 Num décision : 23PA01905 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Sport, sportif, footballeur, Rémunération, prestations réalisées dans un autre État, Convention internationale, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt, Salaires, salariés, impatriés, Prime d’impatriation, Caractère irrégulier des revenus, Étalement de l’imposition #Article du CGI/LPF: 100 bis, 155 B #Convention fiscale: Argentine (1979) #Pays: Argentine Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur l'application de l'article 17 de la convention franco-argentine de 1979, inspirée de la convention modèle OCDE, pour le cas d'un footballeur argentin résident fiscal français, ayant notamment perçu des revenus de la fédération de football argentine pour des matches joués au Brés...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 24 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 15 mai 2024 Num décision : 23PA01236 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Assistance administrative internationale, Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, communication, responsabilité, faute, État, Droit de l’Union européenne, mise en œuvre, directives, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Un requérant a cherché à engager la responsabilité de l’État pour faute est engagée, au motif qu’une décision du Conseil d’État de non-admission d’un pourvoi serait entachée d’une violation manifeste du droit de l’UE et plus particulièrement de la Cha...
- Actualités Groupes de sociétés
- 24 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Orléans Formation de jugement : 3e ch. Date : 26 avr. 2024 Num décision : 2100855 Parties : Stauff RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, XX #Article du CGI/LPF: 57 #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: Pour confirmer l’existence d’un avantage consenti par la société par actions simplifiée (SAS) Stauff, le Tribunal administratif d’Orléans constate d’abord que la société requérante est sous dépendance, au sens de l’article 57 du CGI, de la société allemande Stauffenberg Beteiligungs GmbH, qui la détient à 100 %, et de la société Walter Stauffenberg GmbH & Co, qui détient à 100 % la société Stauffenberg Beteiligungs GmbH. Il relève en outre que la société requérante a présenté au titre des exercices clos de 2012 à 2016 des taux de marge nette … Continuer la lecture de « Mise en évidence par la méthode transactionnelle de la marge nette d’un avantage consenti par une société sous dépendance présentant des pertes d’exploitation récurrentes »
- Actualités Groupes de sociétés
- 24 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Versailles Formation de jugement : 5e ch. Date : 14 mai 2024 Num décision : 2106534 Parties : Nutrimetics France, Tupperware RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, transfert indirect de bénéfices, vente en réunion à domicile, redevances, déficit, avantage, contrepartie, frais, promotion, produits, dépenses, publicité, propriétaire, distributeur #Article du CGI/LPF: 57 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le Tribunal administratif de Versailles rappelle la présomption de transfert indirect de bénéfice instituée par l’article 57 du CGI, qui ne peut être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties. Il constate que la SAS Nutrimetics France entretient un lien de dépendance a...
- Actualités Revenus et gains divers
- 24 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nice Formation de jugement : 1re ch. Date : 2 mai 2024 Num décision : 2100911 Parties : Galmei Estate SAL RefsourceJP #Mots-clés: Société, Impôt sur les sociétés, revenus d’immeubles, territorialité, établissement stable, villa, mise à disposition gratuite de tiers #Article du CGI/LPF: 209, 164 B, 115 quinquies #Convention fiscale: Liban (1962) #Pays: Liban Métachron## #Num art: La société de droit libanais Galmei Estate SAL est propriétaire d’une villa située à Antibes. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que cette villa avait été mise à disposition gratuite de tiers et a reconstitué les revenus que cette société aurait dû percevoir et l’a assujettie à des cotisations d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2015 et 2016 et de … Continuer la lecture de « Absence d’imposition en France des bénéfices reconstitués en cas de mise à disposition gratuite d’une villa située en France par une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés au Liban »
- Actualités Patrimoine
- 24 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Grenoble Formation de jugement : 7e ch. Date : 9 févr. 2024 Num décision : 2105032 Parties : Kaufman, Hyacinthe RefsourceJP #Mots-clés: Citoyen américain résident fiscal français, Dividendes et plus-values mobilières d’origine américaine, Conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: Métachron## #Num art: Une résidente fiscale française, de nationalité américaine, a bénéficié de plus-values mobilières réalisées au titre des années 2016 à 2018 et de dividendes perçus en 2018, par le biais de trusts américains. Elle a déposé avec son conjoint, des déclarations de revenus rectificatives en sollicitant, sur le fondement de la convention fiscale franco-américaine, le bénéfice d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français payé sur ces...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 24 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Conseil ECOFIN, Union européenne, fiscalité, TVA, Numérique, Coopération fiscale internationale #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil ECOFIN s’est réuni le 21 juin 2024 sous la présidence belge. Les sujets abordés concernaient principalement la guerre en Ukraine ainsi que l’adhésion de la Moldavie et de l’Ukraine à l’UE. Les questions fiscales ont été peu abordées. Néanmoins, la présidence a informé les ministres des travaux menés au sein du comité ad hoc chargé de rédiger une convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. Le Conseil a également approuvé un projet de rapport au Conseil européen sur les questions fiscales et des conclusions sur les progrès du groupe Code de conduite. Il a aussi échangé au sujet du paquet relatif à la TVA à l’ère du numérique, qui n’a pu faire l’objet d’un … Continuer la lecture de « Réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin 2024 »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 24 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, convention-cadre, coopération fiscale internationale, cadre de référence, avant-projet #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Dans la perspective de la deuxième session du Comité ad hoc mandaté par l'Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2023 (résolution 78/230 : FI 1-2024, n° 2, § 5, comm. C. Silberztein et E. Gueudré) pour la rédaction d’une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, prévue pour se tenir entre le 29 juillet et le 16 août 2024, le bureau du Comité ad hoc publie le 7 juin 2024 un avant-projet de mandat définissant les paramètres et les mécanismes de base d'une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale et fournit des orientations pour la négociation de la convention-cadre. Sur la posit...
- Actualités Fiscalités étrangères
- 20 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient ##Métachron #Mots-clés: Transparence fiscale, Afrique, Échange de renseignements #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Afrique Métachron## Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, la Commission de l'Union africaine et le Forum sur l'administration fiscale africaine (ATAF) publient l'édition 2024 du rapport « Transparence fiscale en Afrique 2024 : Rapport de progrès de l'Initiative Afrique », qui couvre 41 pays africains. Le rapport inclut des nouvelles données, ainsi que des études de cas et témoignages montrant les résultats très concrets obtenus par les pays membres jusqu'à présent, particulièrement en ce qui concerne la mobilisation des ressources nationales. Il a été lancé lors de la 15e Réunion de l’Initiative Afrique, qui se tenait du 3 au 5 juin 2024 à Lomé, au Togo. La réunion a rassemblé ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 20 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-481 Date : 27 mai 2024 Date JO : 29 mai 2024 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, Moldavie, publication, journal officiel, entrée en vigueur #Convention fiscale: Moldavie (2022) #Pays: Moldavie Métachron## #Num art: La convention fiscale France-Moldavie du 15 juin 2022 est publiée au Journal officiel et entre en vigueur le 23 avril 2024. Ses dispositions s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2025 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du … Continuer la lecture de « Publication et entrée en vigueur de la convention fiscale franco-moldave »
- Actualités Groupes de sociétés
- 20 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration fiscale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 22 mai 2024 Num décision : 22PA02967 Parties : Société générale RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, intégration fiscale, pertes, filiale non résidente, établissement stable, convention internationale, liberté d’établissement, groupe fiscalement intégré, imputation, Marks & Spencer #Article du CGI/LPF: 209, 223 A, 223 B #Convention fiscale: Tchécoslovaquie (1973) #Pays: Slovaquie Métachron## #Num art: La Société Générale est la société mère d’un groupe fiscalement intégré. Sa filiale Française SG Consumer Finance (SGCF) a constitué une filiale de droit slovaque, la société Essox SK, dont elle était l’unique associée. La Société Générale a demandé à l’administ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 20 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 mai 2024 Num décision : 22PA05494 Parties : Willink RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Prêt intra-groupe, taux d’intérêt de marché, capital-investissement, LBO, obligation convertible en actions, OCA #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la déductibilité des intérêts d’emprunt dans le cadre d’une opération de capital-investissement. Sur renvoi du Conseil d’État, l’arrêt met en application les toutes dernières lignes directrices de celui-ci en abordant plusieurs questions pratiques dans la méthode de justification du taux d’intérêt servi. Une SAS, société mère d’un groupe fiscalement intégré, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue d...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 20 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 26 avr. 2024 Num décision : 22PA00072 Parties : Apex Tool Group RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Prêt intra-groupe, taux d’intérêt de marché, Crédit vendeur, Financement par la dette, Financement intragroupe, Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, taux, taux de marché #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: Cette décision qui est un retour de cassation pose à nouveau la question, très débattue, de l'office du juge au regard de l'article 212 du CGI sur la justification du taux de pleine concurrence d'un prêt intragroupe. Une société française, aux droits de laquelle vient sa société mère, a acquis par le biais d’un crédit vendeur d’une durée de 10 ans, consenti au taux de … Continuer la lecture de « Prêt intragroupe : appréciation des éléments justifiant le taux d’intérêt du prêt consenti à la filiale »
- Actualités Revenus et gains divers
- 20 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 28 mai 2024 Num décision : 23NT00544, 23NT01309 Parties : Haarslev Group A/S, Haarslev Industries A/S RefsourceJP #Mots-clés: retenue à la source, prestations de services, déficit, société déficitaire, restitution, droit de l’Union européenne, libre prestation de services, discrimination, imputation #Article du CGI/LPF: 182 B Métachron## #Num art: La société danoise Haarslev Group Holding A/S détient à 100 % la société Haarslev Group A/S, qui détient à 100 % la société Haarslev Industries A/S, qui détient elle-même la société française Haarslev Industrie SAS. L’administration fiscale a mis à la charge de la SAS Haarslev Industrie une retenue à la source portant sur les sommes versées en 2017 en contrepartie des prestations qui lui ont été rendues par la société H...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Économie numérique, Pilier 1, Pilier 2, Montant B, Impôts différés, Impôt minimum mondial, Groupe de sociétés, EMN, OCDE #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie de nouveaux documents au sujet du montant B du Pilier 1 ainsi que des instructions (uniquement disponibles en anglais) sur la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial du Pilier 2. Concernant le Pilier 1, l’OCDE avait déjà fourni des indications permettant une approche simplifiée et rationalisée de l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de référence, en se focalisant sur les besoins des pays à faible capacité (FI 2-2024, n° 4, § 1, comm. A. Pluviano). L’OCDE publie aujourd’hui des documents concernant les définitions des juridictions qualifiées a...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 31 mai 2024 Num décision : 482470 Parties : 5Com RefsourceJP #Mots-clés: Retenue à la source, prestations de services, sommes, rémunération, prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, champ d’application, charges déductibles, Revenus distribués, bénéficiaire, Luxembourg, régime fiscal privilégié #Article du CGI/LPF: 109, 119 bis, 182 B, 238 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Cette affaire traite la question de la retenue à la source applicable en cas de réintégration dans les bénéfices d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés, de sommes versées à un bénéficiaire situé dans un pays à fiscalité privilégiée sans que soit apportée la preuve que les dépenses correspondent ...
- Actualités Fiscalités étrangères
- 17 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Amérique latine ##Métachron #Mots-clés: Transparence fiscale, Échange de renseignements, Amérique latine, OCDE, Forum mondial #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le Forum mondial de l’OCDE publie un rapport concernant la transparence fiscale en Amérique latine. Ce rapport montre comment les pays d'Amérique latine ont déclaré avoir identifié au moins 27,8 milliards d'euros de recettes supplémentaires depuis 2009, grâce à l'échange de renseignements sur demande aux enquêtes fiscales offshore, à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers et aux programmes de divulgation volontaire qui y sont associés. Les juridictions déclarantes ont identifié près de 2,1 milliards d'euros de recettes supplémentaires au cours des cinq dernières années. Concernant les avancées majeures soulignées par le rapport : - les pays d'Amérique latine ont déclaré ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: BEPS, plan d’action, norme minimale, standard, Cadre inclusif, Économie numérique, Pilier 1, Pilier 2, Impôt minimum mondial, OCDE, Coopération fiscale, Évasion fiscale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le Cadre inclusif sur le BEPS s’est réuni pour la 16e fois du 28 au 30 mai 2024. Lors de cette réunion plusieurs sujets ont été abordés, notamment la mise en œuvre et l'impact des normes minimales BEPS, les possibilités d'élargir encore la portée de cet impact par le biais de l'assistance technique et du renforcement des capacités et l'état d'avancement et l'expérience de la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial. Ont également été abordés les plans de participation à une cérémonie de signature de la règle d'assujettissement à l'impôt qui se tiendra à Paris le 19 septembre 2024, ainsi que les … Continuer la lecture de « Réunion du Cadre inclusif sur le BEPS concernant la mise en œuvre des normes minimales BEPS et les piliers »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, transparence fiscale, plateformes numériques, Économie numérique, Pilier 2 #Pays: Union européenne, Allemagne, Hongrie, Pologne, Roumanie, Espagne, Chypre, Lettonie, Lituanie, Portugal Métachron## La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière fiscale, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure pour demander à l’Allemagne, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie de s'acquitter de leur obligation de coopérer avec les autres États membres en matière de transparence fiscale des revenus générés par l'intermédiaire de plateformes numériques. La Commission a ég...
- Actualités Groupes de sociétés
- 17 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Rapport, BEPS, Action 13, Déclaration pays par pays, Évasion fiscale, Obligations déclaratives Métachron## L’OCDE met à jour son rapport « Instructions relatives à la déclaration pays par pays : BEPS Action 13 », en ajoutant une partie 7.1 (p. 14) intitulée : « le montant du bénéfice (ou de la perte) avant impôts déclaré tient-il compte des paiements reçus d’autres entités constitutives qui sont assimilés à des dividendes dans la juridiction de résidence fiscale du payeur ? ». Comme le souligne le rapport, les dividendes provenant d’entités constitutives sont exclus des recettes reportées dans le tableau 1 de la déclaration pays par pays mais il ne donne aucune indication concernant la question de savoir si les dividendes reçus d’autres entités constitutives sont exclus du bénéfice (perte) avant impôt sur le revenu. Cette carence a ent...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 17 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Paris Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 31 mai 2024 Num décision : 476479 Parties : Les Vignobles Réunis - Roullet RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, charges financières, Prêt inragroupe, entreprise liée, Déductibilité, Imposition minimale sur les bénéfices de la société prêteuse, Prêteuse fiscalement transparente #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur l’article 212, I, b du CGI et la limitation de la déductibilité des intérêts de prêts entre entreprises liées (ancien dispositif « anti-hybride »). Une SAS avait conclu avec son associé unique, un LLP situé à Londres fiscalement transparent lui-même détenu par deux ressortissants russes, une convention de crédit en application de laquelle des avances de trésorerie lui ont été consent...
- Actualités Patrimoine
- 17 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 31 mai 2024 Num décision : 489370 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, Non-résidents, cession, participation substantielle, Prélèvement libératoire, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux #Article du CGI/LPF: 244 bis B #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État relève que les contribuables non résidents possédant une participation substantielle dans la société dont ils cèdent les titres, soumis à l’article 244 bis B du CGI, ne peuvent, à la différence des contribuables résidents, opter pour une taxation de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu et, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés, bénéficier des abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quat...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Délinquance fiscale, Transparence, Fraude fiscale, Évasion fiscale, rapport, stratégie nationale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un rapport intitulé « Définir une stratégie nationale de lutte contre la délinquance fiscale. Principaux éléments et aspects à prendre en considération ». Ce rapport a pour ambition d’accompagner les juridictions dans l’élaboration d’une stratégie efficace de lutte contre la délinquance fiscale en recommandant, notamment, aux juridictions de développer des processus d’identification des principaux risques et de renforcer la collaboration entre les organismes et parties prenantes concernées. ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence fiscale ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 7, droit au respect des communications entre l’avocat et son client, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, injonction, société d’avocats, CJUE, Conclusions, Secret professionnel, Échange d’informations, avocat, consultation juridique, droit des sociétés #Pays: Union européenne, Luxembourg Métachron## Dans ses conclusions sur l’affaire C-432/23, F et Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg c/ Administration des contributions directes du 30 mai 2024, l’avocate générale Juliane Kokott invite la CJUE à considérer que la consultation juridique fournie par une société d’avocats relève du champ de protection du secret professionnel de l’avocat garanti à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 30 mai 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 2 févr. 2024 Num décision : 22PA04132 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Procédure amiable d’élimination des doubles impositions (Convention franco-luxembourgeoise, art. 24), Élimination de la double imposition subordonnée à un renoncement à tout recours contentieux, Faute commise par les services fiscaux français (non) #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question inédite du contrôle qu'exerce, dans le cadre d'un contentieux indemnitaire, le juge de l'impôt sur une proposition d'accord d'élimination de double imposition prise en application de l'article 24 de la convention franco-luxembourgeoise de 1958. Le requérant a été assujetti à d...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 30 mai 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lyon Formation de jugement : 4e ch. Date : 14 mai 2024 Num décision : 2205804 Parties : IREM SPA RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, déficit, report en arrière, exercice, cessation d’activité #Article du CGI/LPF: 220 quinquies Métachron## #Num art: La société de droit italien IREM SPA a demandé le remboursement de créances fiscales au titre du report en arrière du déficit enregistré par son établissement stable en France au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016. La société IREM SPA avait opté en 2017 pour le report en arrière sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 du déficit constaté à la clôture de l’exercice 2016. L’un des motifs présentés par l’administration pour rejeter sa demande de remboursement tenait à la circonstance … Continuer la lecture de « L’option pour le report en arrière du déficit d’un établissement stable en France ne peut être exercée au titre de l’exercice au cours duquel cet établissement a cessé son activité »
- Actualités Groupes de sociétés
- 30 mai 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 28 mars 2024 Num décision : 22VE02242, 22VE02243 Parties : SAP France Holding, SAP France RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Intégration fiscale, Mise à disposition d’excédents de trésorerie, Absence de rémunération, Acte anormal de gestion, Transfert indirect de bénéfices, Prix de transfert #Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 57, 109, 209 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Il s’agit d'un retour de cassation dans une affaire où l'administration avait appliqué l'article 57 du CGI à un prêt sans intérêts consenti par une filiale française à sa tête de groupe allemande dans le cadre d'un cashpool de groupe (cf. CE, 20 sept. 2022, n° 461639, SAP France Holding : Lebon T., et n° 461642, SAP France, concl. R. Victor : FI … Continuer la lecture de « Sommes mises à disposition d’une société liée : le défaut de rémunération est constitutif d’un acte anormal de gestion en l’absence de contreparties favorables à l’activité de la société prêteuse »
- Actualités Dirigeants et salariés
- 30 mai 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 15 mai 2024 Num décision : 22PA03303 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, traitements et salaires, salaires, salariés, mandat social, actions gratuites, renonciation, indemnités #Article du CGI/LPF: 80 quaterdecies, 200 A #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La requérante, résidente fiscale suisse, était présidente d’une société par actions simplifiée française et a fait l’objet de rehaussements d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. La Cour administrative d’appel de Paris rappelle dans un premier temps qu’en vertu des dispositions combinées des a...
- Actualités Patrimoine
- 30 mai 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 28 févr. 2024 Num décision : 2204259 Parties : Hawksford Trustees Jersey Limited RefsourceJP #Mots-clés: Trust, Obligations déclaratives, administrateur, constituant, bénéficiaire, domicile fiscal en France, Trustee résident de Jersey, amende, non-respect, Responsabilité solidaire, paiement #Article du CGI/LPF: 1649 AB, 1736 #Convention fiscale: #Pays: Jersey Métachron## #Num art: La société requérante, résidente de Jersey, est l’administratrice (trustee) d’un trust enregistré à Jersey, dont le constituant est un résident fiscal français, décédé à la date du jugement. L’administration fiscale a notifié au trustee une amende forfaitaire de 10 000 € sur le fondement du IV bis de l’article 1736 du CGI, au motif qu’il n’a pas respecté, au titre de l’...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 30 mai 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 23 mai 2024 Num décision : 23-80.025 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, régularisation, avoirs non déclarés, étranger, déclaration rectificative, rejet, pouvoir, administration, transaction, obligation de dénonciation, parquet, droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: L. 228 Métachron## #Num art: La Cour de cassation juge que l'exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l'alinéa 8 de l'article L. 228, I du LPF constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire prévu aux septs premiers alinéas de ce texte, qui doit être appréciée strictement. Il en résulte qu'une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 17 mai 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, IISF, Inspecteurs des impôts sans frontières, Contrôle fiscal, Coopération administrative, Pays en développement, BEPS Métachron## L’OCDE publie le rapport annuel 2024 des inspecteurs des impôts sans frontières (IISF). L’initiative IISF a pour objectif de faciliter la mise en œuvre de programmes ciblés d'assistance en matière de contrôle fiscal dans des pays en développement de toutes les régions du globe. Le rapport fait le point sur les réalisations et activités de l’initiative IISF de juillet 2022 à décembre 2023. L’initiative a été un succès, qui a permis aux administrations fiscales de pays en développement de collecter 2,30 milliards USD de recettes supplémentaires ainsi que de procéder à des redressements fiscaux pour un montant de 6,05 milliards USD dans 62 pays d’Afrique, d’Asie...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 mai 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Organisation des nations unies, ONU, Coopération fiscale internationale, Comité ad hoc, réunion, convention-cadre Métachron## Le Comité ad hoc désigné pour rédiger le mandat d'une convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale (FI 1-2024, n° 2, § 5, comm. C. Silberztein et E. Gueudré) a tenu sa première session du 26 avril au 8 mai 2024. Elle sera a priori suivie d’une seconde session du 29 juillet au 16 août 2024. Cette initiative a pour objectif de renforcer le rôle des Nations Unies dans les affaires internationales et répond ainsi au rapport « Promotion d’une coopération international inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies » (FI 1-2023, n° 2, § 1, comm. C. Silberztein). ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 mai 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition ##Métachron #Mots-clés: Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), entrée en vigueur, convention internationale, avenant, revenus fonciers, salaires, pensions, crédit d’impôt, imputation, exemption, tolérance administrative #Convention fiscale: Luxembourg (2018) #Pays: Luxembourg Métachron## En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l’application de la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition (méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu’issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. De ce fait, les contribuables concernés étaient expressément autorisés à revenir aux modalités déclaratives antérieures de calcul de...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 17 mai 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Retenue à la source, Droit de l’Union européenne, proposition de directive, FASTER #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord (orientation générale) sur la directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER). La proposition initiale de la Commission (COM/2023/324 final : FI 3-2023, n° 2, § 54; initiative FASTER, pour Faster and safer tax excess refunds en anglais) a fait l’objet de modifications. Notamment, la transposition devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2028, en vue d’une application à partir du 1er janvier 2030. Annexe Annexe Conseil de l’UE, communiqué 14 mai 2024 « Fiscalité: le Conseil marque son accord sur de nouvelles règles relatives aux...
- Actualités Patrimoine
- 17 mai 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 10 mai 2024 Num décision : 21-11.230 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Taxe de 3 %, immeuble, libre circulation des capitaux, Liechtenstein, fondation, entité, valeur vénale, litige #Article du CGI/LPF: 990 E #Pays: Lichtenstein Métachron## #Num art: Une fondation de droit liechtensteinois propriétaire d’immeubles situés en France a déposé une déclaration en vue de bénéficier d’une exonération de taxe de 3 %. L’administration lui réclama cependant le montant de cette taxe dès lors qu’elle ne rentrait pas dans l’une des situations dans lesquelles, par simple déclaration, une entité peut être exonérée de cette taxe. Une cour d’appel donna raison à l’administration dès lors que, par sa nature juridique, la fondation liechtensteinoise, sans associé ni membre ni actionnaire, était dans l’incapacité de dés...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 mai 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 26 avr. 2024 Num décision : 458958 Parties : Kyowa Synchro Technology Europe RefsourceJP #Mots-clés: Acte anormal de gestion, Convention de transfert d’employés, Prise en charge indirecte de la rémunération du président, Absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des associés, Facture établie en exécution de la convention #Article du CGI/LPF: 38, 209 Métachron## #Num art: Une SAS française a conclu avec une société japonaise, son associé majoritaire, une convention prévoyant la mise à disposition par celle-ci de l’un de ses employés pour y exercer les fonctions de président et mettant à la charge de la SAS le remboursement de la rémunération de l’intéressé ainsi que de ses avantages en nature. L’administration fiscale a remis … Continuer la lecture de « Absence d’acte anormal de gestion en cas de mise à disposition de salariés par une société mère étrangère à sa filiale française (prestation effectivement assurée et rémunération non excessive) »
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 30 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 4 avr. 2024 Num décision : 21-10.579 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Recouvrement, Assistance internationale au recouvrement, autorité requise, assistance, refus, ordre public français., rétroactivité, loi fiscale #Article du CGI/LPF: R. 283 C-3 Métachron## #Num art: Au visa de l'article R. 283 C-3 du LPF, transposant l'article 14 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (la directive recouvrement) et du principe de confiance mutuelle, la Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel qui avait jugé que le législateur britannique ayant supprimé de manière rétroactive les allègements fiscaux dont le requérant a...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 30 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2024-364 Date : 22 avr. 2024 Art : 9 Date JO : 23 avr. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, assistance au recouvrement, recouvrement, créances fiscales, informations, renseignements, partage, utilisation, droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: L. 283 D #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L'article L. 283 D du LPF est mis en conformité à l'article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il prévoit ainsi que, contrairement à la première transposition de cette directive assurée par l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2011, les donnée...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 30 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 5 avr. 2024 Num décision : 471139 Parties : GEII Rivoli Holding RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, Prêt intragroupe, Taux d’intérêt de pleine concurrence, Montant des intérêts déductibles #Article du CGI/LPF: 39, 212 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur un prêt intragroupe et le montant des intérêts déductibles par la société emprunteuse (CGI, art. 212, I). L’administration fiscale avait remis en cause la déductibilité, au-delà de ce qui résultait de l’application d’un taux de 2,79 % correspondant à la valeur mentionnée au 3° du 1 de l’article 39 du CGI, des intérêts versés par une société à sa société mère, à un taux de 5,08 %, en contrepartie de l’apport … Continuer la lecture de « Déductibilité des intérêts intra-groupe et taux de pleine concurrence : précisions sur le recours à des comparables issus du marché obligataire »
- Actualités Groupes de sociétés
- 30 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2024-364 Date : 22 avr. 2024 Art : 4 Date JO : 23 avr. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Réforme, Fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation, société par actions, société à responsabilité limitée, société commerciale, directive, transposition, transfrontalière Métachron## #Num art: L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (FI 3-2023, n° 4.4, comm. A.-L. Blandin, F. Desprez, C. Ménard et C. Rocha), est ratifiée. En outre, des modifications rédactionnelles ou de coordination sont apportées aux articles du code de commerce et du code du travail impactés par l'ordonnance du 24 mai 2023. Texte L. n° 2024-364, 22 avr. 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit d...
- Actualités Groupes de sociétés
- 30 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, GloBE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles, commentaire, commentaire consolidé #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie une version consolidée du commentaire du modèle de règles GloBE publié en mars 2022. Cette version, uniquement disponible en anglais à ce jour, intègre les instructions administratives publiées par le Cadre inclusif jusqu'en décembre 2023. ...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 30 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron #Mots-clés: OCDE, salaires, salariés, revenus du travail, Impôt sur le revenu, rapport #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un rapport concernant l’imposition des revenus du travail dans les pays de l’OCDE. Ce rapport met en avant que le taux effectif d’imposition des revenus du travail a augmenté dans la majorité des États membres. Cette augmentation est liée à une hausse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en parallèle d’une baisse des salaires réels. Annexe Annexe OCDE, rapport, 25 avr. 2024 « 25/04/2024 - Une deuxième année consécutive d’inflation élevée a accru les impôts sur le travail dans les pays de l’OCDE en 2023, selon un nouveau rapport de l’OCDE. L’édition 2024 des Impôts sur les salaires révèle que les taux effectifs d’imposition sur les revenus du travail ont augmenté dans ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 30 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Parlement européen, FISC, sous-comité sur les questions fiscales, fraude fiscale, évasion fiscale, Droit de l’Union européenne #Pays: Union européenne Métachron## Le sous-comité sur les questions fiscales (FISC), rattaché au Comité des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, publie un rapport d’activité sur la période 2020-2024 (uniquement disponible en anglais). Ce rapport livre un aperçu de toutes les auditions, missions et échanges qui ont eu lieu au cours de la période, ainsi que de tous les rapports adoptés. Il est destiné aux députés, aux parties prenantes et aux citoyens qui souhaitent avoir une vue d'ensemble des priorités et des activités du sous-comité FISC. ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 30 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, France, Procédure d’infraction, Directive anti-blanchiment, Fraude fiscale, Évasion fiscale, Registre des bénéficiaires effectifs #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne adresse à la France une lettre de mise en demeure (INFR(2024)2037) dans laquelle elle demande à la France de transposer correctement la 5e directive anti-blanchiment (Directive (UE) 2018/843). La France avait notifié une transposition complète de la directive modifiée. Néanmoins, la Commission a relevé plusieurs cas de transposition incorrecte (non-conformité) de la directive en droit national. Cette défaillance affecte, entre autres, des aspects essentiels comme le fait de ne pas garantir l’exhaustivité du registre national des bénéficiaires effectifs en n’y incluant ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 25 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 28 mars 2024 Num décision : 22TL21891 Parties : Aliance SC RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, demande de communication, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, réponse, autorités fiscales étrangères #Article du CGI/LPF: L. 76 B #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité d’une société espagnole, mis en œuvre deux demandes d’assistance administrative internationale auprès des autorités espagnoles, et informé cette société des réponses apportées par les services fiscaux espagnols. Le conseil de la société a sollicité la communication de ces réponses et d...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 25 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 25 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Conclusions, avocat général, CJUE, Retenue à la source, Dividendes, Dividendes sortants, libre circulation des capitaux, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Suède Métachron## L’avocat général Anthony Collins, dans ses conclusions prononcées le 21 mars 2024 dans l’affaire C-39/23, KEVA e.a., invite la CJUE a répondre que le fait que des dividendes distribués par des sociétés résidentes aux institutions de retraite publiques étrangères fassent l’objet d’une retenue à la source, alors que de tels dividendes ne font pas l’objet d’une imposition s’ils reviennent à l’État de la source par l’intermédiaire de ses fonds de pension publics, entraîne une différence de traitement défavorable, qui constitue en principe une restriction à la libre circulation des capitaux. Il précise que les crit...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 25 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 15 mars 2024 Num décision : 464216 Parties : Million-Rousseau RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, salariés, expatriation, Travailleurs expatriés, Exonération, impôt sur le revenu, activité, prospection commerciale, mission, développement, marchés, étranger, employeur #Article du CGI/LPF: 81 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que l’exonération prévue en faveur des contribuables envoyés à l’étranger par leur employeur et y ont exercé une activité salariée de prospection commerciale pendant une durée de 120 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs est réservée aux salariés dont l’activité en cause a été menée pour assurer le développement des activités ou des marchés à l’étranger de leur employeur. Le Conseil d’État considère...
- Actualités Revenus et gains divers
- 25 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 29 févr. 2024 Num décision : 2111874 Parties : X RefsourceJP #Mots-clés: Revenus, activité professionnelle, artiste, exploitation, image, acteur, prestation matérielle, prises de vues photographiques ou cinématographiques, interview, participation, visite, évènement, prestation immatérielle, autorisation d’exploiter le nom et l’image, principe de subsidiarité, convention internationale #Article du CGI/LPF: 4 A, 164 B #Convention fiscale: Royaume-Uni (2008) #Pays: Métachron## #Num art: Le TA de Montreuil a été saisi d’un litige portant sur l’imposition d’une actrice britannique résidente fiscale britannique à raison des campagnes publicitaires et promotionnelles réalisées en France pour des sociétés françaises. La résolution du litige a nécessité de mettre en &o...
- Actualités Questions générales
- 3 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, petites et moyennes entreprises, PME, Imposition forfaitaire, régimes simplifiés d’imposition, micro-entreprise, impôt sur les bénéfices #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un document de travail concernant les régime d’imposition forfaitaire (ou régimes simplifiés d’imposition) (uniquement disponible en anglais à ce jour) mettant en avant leur rôle pour réduire les coûts de mise en conformité des petites entreprises tout en imposant une charge fiscale moindre par rapport au régime fiscal normal. Ce document a pour but de compiler des informations détaillées sur les régimes fiscaux forfaitaires existant dans une sélection de pays membres (dont la France) et non membres de l'OCDE pour identifier les pratiques communes adoptées dans ces pays. Les exemples fournis pourront servir de guide aux décideurs politiques et a...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 3 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2403243A Date : 15 mars 2024 Art : Date JO : 28 mars 2024 RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Échange de renseignements, Coopération administrative, Échange automatique de renseignements, norme commune de déclaration, NCD, CRS, comptes financiers, Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, Thaïlande #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Article du code civil: #Pays: Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, Thaïlande Métachron## #Num art: Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (NCD, ou Common reporting standard, CRS en anglais) est mis...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 3 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, évaluation, rapport, examen par les pairs, Arménie, Bulgarie, Cameroun, Égypte, Géorgie, Kenya, Malte, Roumanie #Pays: Arménie, Bulgarie, Cameroun, Égypte, Géorgie, Kenya, Malte, Roumanie Métachron## Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales publie 8 nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande concernant l'Arménie, la Bulgarie, le Cameroun, l'Égypte, la Géorgie, le Kenya, Malte et la Roumanie. Le Forum mondial souligne qu’à ce jour plus de 110 juridictions ont fait l’objet d’une évaluation complète pour un résultat dans l’ensemble très positif. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 28 mars 2024 « 28/03/2024 - Le Forum mondial su...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-274 Date : 27 mars 2024 Art : Date JO : 29 mars 2024 RefsourceT #Mots-clés: Évasion fiscale, impôt sur les société, régime fiscal privilégié, 209 B, société étrangère contrôlée, Double imposition (Élimination de la) #Article du CGI/LPF: 209 B, 102 Y (ann. II), 102 YA (ann. II) Métachron## #Num art: Afin de garantir l'absence de double imposition en cas d'application de l'article 209 B du CGI, conformément au IV de cet article, l'article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit la possibilité, pour la personne morale établie en France, de retrancher de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de l'entité juridique établie ou constituée hors de France qui ont déjà été … Continuer la lecture de « Complément aux dispositifs d’élimination de la double imposition des bénéfices soumis à de l’article 209 B du CGI »
