Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN

#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine

#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

#Auteur: Nicolas¤ VERGNET

#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas

> Dividendes entrants - Dividendes soumis au régime mère-fille - Quote-part de frais et de charges (QPFC) - Imputation de crédits d’impôt conventionnels - La quote-part de frais et de charges imposée dans le cadre du régime mère-fille ouvre droit, à concurrence de la fraction des dividendes nets des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participations de ses filiales, à l’imputation du crédit d’impôt éventuellement perçu dans l’État de source. Il incombe au juge du fond de déterminer ou d’approcher cette fraction. La CAA de...