Chronique d’actualité

> Allemagne - La loi sur l’impôt sur le revenu allemande (Einkommensteuergestz, EStG) prévoit un report d’imposition sur les gains d’acquisition d’actions reçues dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié. Cette disposition, limitée dans son champ d’application en ce qui concerne en particulier la taille et la structure de la société, a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années. Plus récemment, la loi de finances 2024 (Jahressteuergesetz) a élargi le champ d’application du dispositif (V. § 1).

> Belgique - Les cinq partis politiques présents à la table des négociations se sont mis d'accord le 31 janvier 2025 pour former un nouveau gouvernement belge et ont présenté l'accord du gouvernement fédéral qui comprend des changements majeurs de la politique fiscale. Ces changement affecteront à la fois les particuliers et les entreprises. L'ambition du nouveau gouvernement belge est de stimuler la compétitivité et de rendre l'économie belge résistante, innovante et durable. Toutefois, dans l’optique de répondre aux besoins budgétaires, de nouvelles dispositions prévoyant une imposition plus large de certains contribuables seront introduites...