Chronique d’actualité

> Allemagne - L'Office central fédéral allemand des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt) publie une nouvelle notice explicative sur l’application de certaines dispositions de la clause anti-chalandage fiscal prévue par l'article 50d, alinéa 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu allemande, dans le cadre des demandes de réduction de la retenue à la source. La conformité aux exigences de cette clause est examinée par le BZSt avant toute réduction de la retenue à la source, que celle-ci soit accordée par délivrance d’un certificat d’exonération ou par voie de remboursement. Depuis la réforme législative de 2021, l’interprétation des conditions d’application de cette disposition a engendré de nombreuses incertitudes et litiges entre les contribuables et le BZSt. Cette nouvelle notice explicative contient plusieurs clarifications en faveur du contribuable (V. § 1).

> Belgique - Par deux arrêts du 10 décembre 2024 et du 18 février 2025 rendus en matière de déductibilité fiscale des charges d’intérêts liées au financement d’une réduction de capital ou d’une distribution de dividendes, la Cour d’appel de Gand confirme le princip...