Chronique d’actualité

> Principes et méthodes - Actualité française - Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger - Le TA de Montreuil juge valide la remise en cause par l’administration fiscale de la déductibilité des redevances versées, en application d’un contrat de licence de marque, par deux sociétés françaises à une société luxembourgeoise tête de groupe aux motifs que celles-ci procèdent d’un acte anormal de gestion et constituent ainsi, en l’absence de contreparties présentant un intérêt pour l’exploitation de ces sociétés françaises, un transfert indirect de bénéfice hors de France au sens de l’article 57 du CGI. Le tribunal souligne que le lien de dépendance entre la société luxembourgeoise et les sociétés françaises n’est pas contesté et que l’existence de contreparties tangibles conformes à l’intérêt de l’exploitation au paiement des redevances n’est pas établie (V. § 1).

> Actualité internationale - Profils des pays - L’OCDE publie le 22 mai 2025 une première série de fiches pays actualis...