• Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Revenus d’activité > La CJUE juge qu’en vertu du principe de liberté d’établissement, un contribuable non-résident d’un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu’un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’il existe une différence quant à la possibilité de déduire les cotisations complémentaires et les cotisations versées dans le cadre d’une assurance retraite privée (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que la rémunération versée à un joueur professionnel de football résident de France, par un employeur établi en France, en contrepartie d’une prestation réalisée en Allemagne, est imposable en France en application de l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande relatif aux traitements et salaires (décision spécifiq... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS
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Les primes versées par une fédération sportive constituent des traitements et salaires imposables exclusivement en France en application de la convention franco-allemande

Le Conseil d’État juge que le sportif professionnel sélectionné en équipe de France par une fédération sportive délégataire conserve, pendant la période de sa mise à disposition de cette fédération, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive qui l'emploie. En conséquence, les sommes versées par la fédération au joueur au titre de cette période doivent être regardés comme perçues dans le cadre de son contrat de travail et imposées dans la catégorie des traitements et salaires. En l’espèce, le sportif, soumis à une retenue à la source en Allemagne, satisfaisait aux trois conditions prévues au 4 de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande. Les sommes qui lui avaient été versées par la Fédération française de football au titre de sa participation à la phase finale de la Coupe du monde de 2006 étaient donc exclusivement imposables en France et ne pouvaient, par suite, donner lieu … Continuer la lecture de « Les primes versées par une fédération sportive constituent des traitements et salaires imposables exclusivement en France en application de la convention franco-allemande »