Chronique d’actualité

> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Établissement stable constitué par un domicile ou un « autre lieu pertinent » - Attribution de bénéfices et prix de transfert - Dans le cadre de la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, les nouveaux commentaires sur les cas de travail transfrontalier à domicile susceptibles de constituer un établissement stable sont source de difficultés et incertitudes dans l'analyse en relation à l'attribution des bénéfices et aux prix de transfert (V. § 1).

> Principes et méthodes - Actualité française - Qualification d’un « avantage par nature » (CGI, art. 57) - Coûts de restructuration intragroupe - La CAA de Douai juge que l’administration fiscale a valablement établi l’existence d’un avantage par nature consenti par une société française ayant supporté une part prépondérante des coûts liés à une restructuration décidée par le groupe sans être en mesure de produire d’éléments suffisamment précis pour démontrer l’existence d’une contrepartie...