Plan de la revue: 6.4 Redevable

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  • 19 octobre 2026

Un fabricant non établi en France peut-il demander la restitution de la TVA économiquement supportée au titre de bons de réduction qu’il a remboursés à ses détaillants français ?

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 28 mai 2026 Num décision : 24PA03870 Parties : Hasbro european trading BV RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Prix, contrepartie, Principe de neutralité, Remboursement, bons de réduction, réduction de prix, Redevable, Autoliquidation, tranfrontalier, enrichissement sans cause, Trésor, #Article du CGI/LPF: 283, 258, L. 190 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante (Hasbro), établie aux Pays-Bas, commercialise en France des produits via des détaillants français assujettis lesquels acquittent et liquident la TVA française sur les achats réalisés auprès de la ladite société en application du régime d’autoliquidation (CGI, art. 283, 1). Dans le cadre d... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Un fabricant non établi en France peut-il demander la restitution de la TVA économiquement supportée au titre de bons de réduction qu’il a remboursés à ses détaillants français ? »
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  • 19 octobre 2026

TVA indument facturée conformément à une règle nationale incompatible avec le droit de l’UE : saisine de la CJUE par le Conseil d’État

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2026 Num décision : 509997 Parties : Ecurie Romuald Mourice RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Facture, facturation, TVA indument facturée, TVA facturée à tort, Redevable, gains de course hippique #Article du CGI/LPF: 283 #Directive TVA: 203 Métachron## #Num art: La société requérante, qui exerce une activité d’élevage et d’entraînement de chevaux de course, a reçu des gains de course qui ont été soumis à la TVA, conformément au 4° du III de l’article 257 du CGI alors en vigueur, et des factures mentionnant cette taxe ont été émises au titre de ces gains au nom et pour le compte de ladite société, conformément au III alors en vigueur de … Continuer la lecture de « TVA indument facturée conformément à une règle nationale incompatible avec le droit de l’UE : saisine de la CJUE par le Conseil d’État »
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  • 19 octobre 2026

La Commission UE propose la prolongation jusqu’en 2030 des outils de lutte contre la fraude à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Redevable, Autoliquidation, Commission UE, Droit de l’UE, ViDA, VIDA’s Digital Reporting Requirements, Reverse Charge Mechanism, RCM, mécanisme de réaction rapide, Quick Reaction Mechanism, QRM #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne propose de prolonger jusqu’au 30 juin 2030 le mécanisme facultatif d'autoliquidation de la TVA (Dir. TVA, art. 199 bis) et le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (Dir. TVA, art. 199 ter) dont l’expiration est actuellement fixée au 31 décembre 2026. Pour rappel, le mécanisme d’autoliquidation permet aux États membres (dans un certain nombre de secteurs prédéfinis particulièrement exposés à la fraude) de transférer la responsabilité du paiement de la TVA du vendeur à l’acheteur dans le but ...
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  • 19 octobre 2026

TVA mentionnée sur les factures : limites du 3 de l’article 283 du CGI dans le cadre d’une reconstitution de comptabilité

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 13 juill. 2026 Num décision : 2420642 Parties : SAS Meta-Dem RefsourceJP #Mots-clés: TVA, reconstitution de comptabilité, chiffre d’affaires taxable reconstitué, redevable, Facture, sous-traitant #Article du CGI/LPF: 283 #Directive TVA: Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, la société requérante a vu sa comptabilité rejetée et s’est vu notifier des rappels de TVA. Devant le tribunal administratif, elle contestait la reconstitution de son chiffre d’affaires, et notamment l’inclusion par l’administration dans la base imposable à la TVA de sommes perçues par des sous-traitants au titre de prestations qu’elle avait réalisées et facturées. En effet, l’administration avait fait application du 3 de l’article 283 du CGI, qui prévoit ...
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  • 12 octobre 2026

Rapport 2025 sur la mise en œuvre du paquet « TVA et commerce électronique »

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, commerce électronique, e-commerce, Redevable, plateforme, guichet unique, Guichets uniques européens, ViDA #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La Commission européenne a publié son rapport 2025 relatif à la mise en œuvre du « paquet e-commerce », qui s'appuie sur les statistiques fournies par les États membres. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, les États membres ont perçu plus de 125 milliards d’euros de recettes de TVA grâce aux régimes de TVA de l’UE applicables au commerce électronique. Les derniers chiffres communiqués par les États membres montrent : - une augmentation continue du nombre d’entreprises recourant aux régimes simplifiés en matière de TVA pour les ventes en ligne (plus de 193 000...
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  • 8 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités déclaratives et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, Rheovatis Avocat #Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWREVAT Obligations administratives et comptables > Obligations administratives - Conservation des documents - L’article 36 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans (au lieu de 6) le délai de conservation des documents relatifs à des opérations ouvrant droit à déduction ou constitutifs de la piste d’audit fiable (V. § 1). > Obligations comptables - Fichier des écritures comptables (FEC) - La CAA de Lyon confirme que les en... Gwenaëlle BERNIER, Ruben KLEIN
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  • 20 juillet 2026

Solidarité du dirigeant pour le paiement de la TVA et droit à un recours effectif

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable TVA : Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 16 juill. 2026 Num décision : C‑158/25 Parties : QJ, AEDT, État du Grand-Duché de Luxembourg RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’UE, droit à un recours effectif, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, redevable, dirigeant, responsabilité solidaire, solidarité de paiement, Luxembourg #Directive TVA: 273 #Pays: Union européenne, Luxembourg Métachron## #Num art: La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie de la compatibilité avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne d’un mécanisme permettant de mettre personnellement à la charge d’un dirigeant le paiement de la TVA demeurée impayée par la société qu’il dirige. Un ancien administrateur d’u...
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  • 20 juillet 2026

Étendue de la responsabilité du représentant fiscal pour le paiement de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2026 Num décision : T‑356/25 Parties : Rapera RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, redevable, représentant fiscal, responsabilité solidaire, solidarité de paiement #Directive TVA: 204, 205 #Pays: Union européenne, Grèce Métachron## #Num art: Un agent des douanes grec désigné comme représentant fiscal d'une société italienne a fait l'objet de mesures conservatoires en raison du non-paiement de la TVA par cette dernière. Le tribunal administratif de première instance de Thessalonique a interrogé la CJUE sur la question de savoir si le représentant pouvait être tenu pour responsable de la dette de TVA de la société en vertu des articles 204 (en tant que redevable) et 205 (en tant que débiteur solidaire) de la directive … Continuer la lecture de « Étendue de la responsabilité du représentant fiscal pour le paiement de la TVA »
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités déclaratives et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associée, Sophie Dorin - Société d’Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, Rheovatis Avocat #Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWRVEAT #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Avoca... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Sophie DORIN, Lisa FÉCARD, Ruben KLEIN, Laurent POIGT, Vanessa IRIGOYEN
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  • 2 juillet 2026

Rapport du Parlement européen sur l’éventuelle prorogation du mécanisme d’autoliquidation de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude à la TVA, Directive TVA, Redevable, Autoliquidation, ViDA, rapport, Parlement européen #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Union européenne Métachron## Dans son rapport sur mécanisme d’autoliquidation de la TVA, qui intègre une proposition de résolution, le Parlement européen examine l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA, prévu aux articles 199 bis (mécanisme d’autoliquidation facultatif) et 199 ter (mécanisme de réaction rapide) de la directive TVA, dont l’expiration est actuellement fixée au 31 décembre 2026. Il vise à évaluer si ces instruments de lutte contre la fraude demeurent nécessaires, efficaces et proportionnés, au regard de leurs coûts et avantages pour les entreprises et les administrations fiscales et de leur interaction avec la mise en &oe...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anthony¤ ANDARY #Qualités: Avocat, PwC Société d’Avocats #Auteur: G... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Lisa FÉCARD, Vanessa IRIGOYEN, Laurent POIGT