Chronique d’actualité

> Allemagne - Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux (V. § 1).

> La CJUE juge que l’obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre sociétés présentant des liens d’interdépendance ainsi que la majoration du revenu imposable à titre de sanction sont compatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services (V. § 4).

> La loi fiscale annuelle allemande ajoute une condition pour bénéficier d’une seule imposition à la taxe allemande sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz - GrEStG) au moment de la clôture de l’opération de cession d’actions (V. § 7).

> Belgique - Une loi du 20 novembre 2022 apporte des modifications significatives aux règles de procédure fiscale. La modification la plus importante consiste en l’allongement des délais d’investigation et d’imposition, prévus par le code des impôts sur le revenu (CIR), à compter de l’année de revenus 2022 (V. § 10).

> La loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit plusieurs nouveautés sur le plan fiscal, dont les plus fondamentales sont la modification du mécanisme d�...