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Les actualités en audio 31 octobre 2025
Alena Krizova est avocate, collaboratrice au sein du cabinet Loyens & Loeff (Paris-Amsterdam), spécialisée dans la création de fonds, les structures de gestion d’investissements et les restructurations de fonds.
Jorn Steenbergen est collaborateur au sein du cabinet Loyens & Loeff (Amsterdam), spécialisé dans les questions fiscales internationales, avec un accent particulier sur le droit fiscal de l’Union européenne.
Actualités Éléments du patrimoine29 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Plus-values sur titres, Impôt sur le revenu, barème progressif, option, irrévocable, facultative, prélèvement forfaitaire unique, PFU #Article du CGI/LPF: 200 A Métachron## #Num art: Afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 5 avr. 2024, n° 490411, concl. K. Ciavaldini : IP 3-2024, n° 2, § 2, comm. R. Vabres), le PLF pour 2026 prévoit de supprimer le caractère irrévocable de l’option entre l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values sut titres selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cette mesure s’appliquerait à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025. ##(INV) Texte Ce … Continuer la lecture de « PLF 2026 : fin de l’irrévocabilité de l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus mobiliers »
Actualités Éléments du patrimoine29 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 15 oct. 2025 Num décision : 495120 Parties : Société d'études et de réalisation de constructions outre-mer, SERCOM RefsourceJP #Mots-clés: Réduction de capital, Réduction de capital non motivée par des pertes, Rachat de titres, annulation, titres rachetés, Plus-value, Plus-value sur titres, Revenus distribués, abus de droit #Article du CGI/LPF: 109, 112, 117 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État casse un arrêt contestable de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 16 avr. 2024, n° 22BX01822, SERCOM, C : IP 4-2024, n° 2, § 14, comm. R. Vabres), rendu à propos d’une réduction de capital par voie de rachat de parts sociales suivie de leur annulation, et à l’issue de laquelle une société a réalisé au bénéfice des associés … Continuer la lecture de « Rachat de titres suivi d’une réduction de capital : le Conseil d’État rappelle le régime fiscal des sommes réparties entre les associés sortants »
Actualités Éléments du patrimoine29 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 8 oct. 2025 Num décision : 496738 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Cession de titres, acquisition à prix minoré, revenus distribués, convention de portage, cession unique, libéralité, substitution de base légale #Article du CGI/LPF: 109, 110, 111 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Cette décision est une seconde cassation dans une affaire concernant un dirigeant de société faisant l’acquisition de titres proposés par un actionnaire sortant, en vue de faciliter la montée au capital d’un autre actionnaire minoritaire, une personne physique qui avait accepté de prendre la responsabilité de la branche industrielle de la société sans avoir la capacité de contracter un emprunt bancaire d’un montant lui permettant de financer intégralement l’acqu...
Actualités Éléments du patrimoine29 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 8 oct. 2025 Num décision : 493789 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles, société civile immobilière, SCI, terrain rendu constructible, plus-value, plus-value immobilière, plus-value de cession, division, parcelle cadastrale #Article du CGI/LPF: 150 VF, 1529 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Dans cette affaire, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions concernant la taxe communale sur les plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles. Il juge dans un premier temps, qu’il résulte du II de l’article 150 VF du CGI rendu applicable à la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1529 du CGI par le V de cet article, qu’en cas de cession de biens immob...
Actualités Mode de détention du patrimoine29 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er oct. 2025 Num décision : 23-16.501 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: indivision, indemnisation, dégradation, jouissance divise, évaluation, partage, jouissance privative, valeur locative #Article du code civil: 815-9, 815-13, 829 Métachron## #Num art: Un époux marié sans contrat, désormais divorcé, propriétaire indivis d’un immeuble qui constitua, en son temps, le domicile conjugal du couple, a joui privativement du bien pendant plusieurs années. En raison de détériorations de son fait, il a affecté à la baisse la valeur vénale de l’immeuble indivis. Il conteste un arrêt d’appel ayant : fixé la valeur de partage du bien suivant une évaluation d’expert réalisée plus de 13 ans avant le partage (au motif que l’indivisaire occupant aurait laissé depuis dépérir le bien) ; et é...
Actualités Mode de détention du patrimoine29 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 3 oct. 2025 Num décision : 23PA03017 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: SCI, parts sociales, démembrement de titres, cession temporaire d’usufruit, valeur de cession, valeur vénale, plus-value, plus-value immobilière, revenus fonciers #Article du CGI/LPF: 13, 150 U, 150 VH, 669, 1729, 1731 bis, 350 terdecies (ann. III), L. 57, L. 59 B, L. 203, L. 205 Métachron## #Num art: Le gérant d’une SCI créée en 2014 et ayant pour activité la location de biens immobiliers, a cédé en janvier 2015 l’usufruit des parts qu’il détenait dans cette société pour une durée de quinze ans, à une SAS dont il assurait la direction et possédait la moitié des titres. Il a déclaré une plusvalue à raison de cette cession et acquitté l’impôt sur le fondement de l’article 150 U … Continuer la lecture de « Cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI : évaluation de la valeur vénale et imposition »
Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple29 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er oct. 2025 Num décision : 23-13.362 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, communauté, récompense, profit subsistant, emprunt bancaire, évaluation, intérêts, régime matrimonial, liquidation #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1469 #Pays: Métachron## #Num art: Un époux marié en régime de communauté légale acquit, en cours d’union, du matériel agricole pour l’exploitation de son entreprise propre. Les échéances de l’emprunt bancaire ayant financé l’acquisition furent acquittées au moyen de deniers dépendant de la communauté conjugale, jusqu’à la date d’effet du divorce qui intervint tandis que l’intégralité des capitaux empruntés n’avait pas été encore remboursée. Des juges d’appel évaluèrent la récompense due par le patrimoine emprun...
Actualités Transmission du patrimoine29 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er oct. 2025 Num décision : 23-19.652 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, donation, donation indirecte, avantage, rapport successoral, partage, appauvrissement, intention libérale, animus donandi, fermages, loyers, occupation gratuite #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Des parents consentirent un bail à ferme sur des parcelles agricoles en faveur de l’un de leurs enfants, sans exiger qu’il ne s’acquitte des fermages sur une période allant de 1985 à 2012. Dans le cadre du règlement contentieux de la succession des parents bailleurs, l’un des co-héritiers exigea que l’enfant preneur à bail rapporte à la succession l’avantage constitué par leurs parents en sa faveur, correspondant à ces années d’exploitation gratuite des biens ruraux : le mont...
Actualités Transmission du patrimoine29 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er oct. 2025 Num décision : 23-16.618 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, attribution préférentielle, entreprise, entreprise agricole, demandes concurrentes, attribution de droit, descendants #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 831, 832, 832-3 #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession, deux héritiers demandèrent l’attribution préférentielle de plusieurs parcelles agricoles en vue de les exploiter. Face à ces demandes concurrentes, les juges d’appel tranchèrent en faveur de l’un des deux héritiers, en fondant leur décision sur les disposition du 3ème alinéa de l’article 832-3 du Code civil qui exige, en pareille situation, qu’il soit tenu compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à ...
Actualités Entreprise29 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 8 oct. 2025 Num décision : 493896 Parties : LG Services RefsourceJP #Mots-clés: Provision pour dépréciation, titres de participation, société à prépondérance immobilière, composition de l’actif, valeur réelle, valeur comptable #Article du CGI/LPF: 39, 219 Métachron## #Num art: Dans cette décision, le Conseil d’État se borne à rappeler la lettre du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du CGI s’agissant de la définition d’une société à prépondérance immobilière et selon laquelle : « Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles,...
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale29 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 25 juin 2025 Num décision : 23-16.629, 23-16.687, 23-17.539 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, risque, avocat, devoir de conseil et de prudence, alerte, attention, client, responsabilité civile professionnelle #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Num art: Saisie d’un litige en matière de responsabilité civile professionnelle à la suite de la remise en cause pour abus de droit d’une opération d’apport-cession, la Cour de cassation juge que, tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité ou l'efficacité de l'opération projetée. Décision Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-16.629, 23-16.687 et 23-17.539...
Virginie Restino a notamment été rapporteur public de la 1ère chambre fiscale du tribunal administratif de Montreuil, spécialisée en contentieux fiscal des entreprises, avant d’intégrer en mai 2014 le service juridique du Conseil constitutionnel, dont elle est devenue le chef en septembre 2016. Après une expérience en cabinet d’avocats, elle est désormais rapporteure publique à la Cour administrative d’appel de Toulouse. Elle est ancien élève de l’ENA (2008).
Virginie Garcia est avocate collaboratrice du cabinet Duroc Partners. Elle intervient auprès d’entrepreneurs et de familles notamment dans le cadre d’opérations de réorganisation et de transmission de patrimoine.
Timothée Fougère est avocat collaborateur du cabinet Duroc Partners. Il intervient auprès d’entrepreneurs et de familles notamment dans le cadre d’opérations de réorganisation et de transmission de patrimoine.
Revue IP 4-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate senior, cabinet Axtead #Auteur: Aurore¤ PINTUREAU #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Alix¤ MORAND #Qualités: Avocate, cabinet Axtead Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de ...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Aurore PINTUREAU, Alix MORAND
Revue IP 4-2025 Aspects internationaux du patrimoine22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Retraite, plan, Pensions, prestations en capital, source étrangère, impôt sur le revenu, prélèvement forfaitaire libératoire, revenus de capitaux mobiliers, contributions sociales, prélèvements sociaux, revenus du patrimoine, France, États-Unis, Canada, Suisse, succession, 401(k), régime enregistré d’épargne retraite, REER, 2e pilier #Article du CGI/LPF: 79, 158, 163-0 A #Pays: États-Unis, Canada, Suisse #Num art: 7.3 #Titre: L’imposition d’un résident de France sur les prestations en capital retraite de source étrangère# #Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine-PSL et Paris-Panthéon-Assas Depuis 2011, la loi française prévoit expressément l’imposition des prestations en capital retr...
Bertrand COSSON
Revue IP 4-2025 Aspects internationaux du patrimoine22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Localisation des personnes > Domicile fiscal - Fausse domiciliation fiscale à l’étranger - Une réponse ministérielle précise les conditions d’extension à 10 ans du délai de reprise de l’administration fiscale française pour la remise en cause de fausses domiciliations fiscales à l’étranger de contribuables, tel qu’instaurée par la loi de finances pour 2025 (V. § 2). Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Conventions fiscales internationales - Convention France-Suisse (1966) - L’avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 est ratifié et publié. Il modernise sur plusieurs points la convention fiscal...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Nora MULLER, Inbal FAIBISH WASSMER, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER
Revue IP 4-2025 Entreprise22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners #Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners #Auteur: Virginie¤ GARCIA #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners Patrimoine de l’entreprise > Cession d’un élément de l’actif immobilisé à prix minoré - Acte anormal de gestion - Existence d’un engagement antérieur avec le cessionnaire - Le Conseil d’État reconnaît, à propos d’une cession à prix minoré d’un élément d’actif immobilisé, l’absence...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Olivier JANORAY
Lyes Kaci est avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Paris. Il intervient principalement sur des problématiques fiscales internationales pour les entreprises et les particuliers, en défense et en conseil/planification/sécurisation. Il exerce aussi en droit et fiscalité des ressources naturelles (industries extractives).
Filippo Caruso est avocat à la Cour de cassation italienne, exerçant à Milan, Brescia et Turin. Il assiste des clients – personnes physiques et morales – en droit fiscal italien et international, avec une attention particulière portée aux procédures précontentieuses, contentieuses ainsi qu’aux procédures amiables relevant des conventions internationales et du droit de l’Union européenne.
Sandro Assogna est avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Paris. Il intervient en droit fiscal français et international, en conseil comme en contentieux, au service d’une clientèle de particuliers et de sociétés. Ses domaines d’expertise couvrent la structuration et la transmission du patrimoine, ainsi que la fiscalité de la mobilité internationale des dirigeants, artistes et sportifs. Formé et expérimenté en France et en Italie, il développe une expertise reconnue sur l’axe franco-italien et collabore régulièrement avec ses confrères de l’International Bar Association pour les opérations transnationales impliquant d’autres juridictions.
Revue IP 4-2025 Transmission du patrimoine22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Donation, don manuel, date certaine, charge, ordre d’imputation, réduction des libéralités, succession, réserve héréditaire, atteinte, donation indirecte, donation déguisée, démembrement de propriété, rappel fiscal, antériorité, présomption légale, fictivité, dons familiaux de sommes d’argent, prescription abrégée, étranger #Article du CGI/LPF: 635 A, 751, 757, 784, 790 G, L. 189 #Article du code civil: 923, 931, 1328, 1377 #Num art: 5.1 #Titre: De l’importance de la date certaine en matière de donations# #Auteur: Léa¤ BUREAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Panthéon-Assas Les actes dressés par notaire ayant, par principe, date certaine, l’importance de cette dernière en matière de donation n’a pas toujours retenu l’attention. L’admission, par tolérance jurisprudentielle, de donations non solennelles la met en ...
Léa BUREAU
Léa Bureau est maître de conférences en droit privé à l’Université Paris Panthéon-Assas, membre du Laboratoire de droit civil. Elle a soutenu une thèse consacrée à la date certaine en 2023 (Bibliothèque de droit privé (LGDJ, Lextenso, 2025), Prix de thèse de l’Université Paris Panthéon-Assas, Prix de thèse de la Revue des contrats, Prix Francis Durieux de l’Académie des sciences morales et politiques).
Revue IP 4-2025 Transmission du patrimoine22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament olographe - La Cour d’appel de Toulouse juge qu’il résulte des articles 1353 et 895 du code civil que le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve de ce que celle-ci est une reproduction fidèle et durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'elle est la manifestation de s...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 4-2025 Transmission du patrimoine22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 21 mai 2025 Num décision : 23-19.780 RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, communauté, communauté conventionnelle, contrat de mariage, convention matrimoniale, avantage matrimonial, partage, opération de partage, succession, préciput, prélèvement, droit de partage, prélèvement préciputaire, rapport, réduction, libéralités, récompense #Article du CGI/LPF: 746 #Article du code civil: 1515 Métachron## #Num art: 4.2 #Titre: Non-application du droit de partage de l’article 746 du CGI au prélèvement de l’article 1515 du code civil : hallali limité au seul préciput ?# #Auteur: Louis¤ POUMEAUD1 #Qualités: Avocat et Doctorant à l'Université Paris Dauphine-P...
Louis POUMEAUD
Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Administration légale des biens du mineur - Comptes bancaires - La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes d’épargne ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de disposition commet une faute engageant sa responsabilité (V. § 1). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Participation aux acquêts - Partage de ...
Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
Revue IP 4-2025 Mode de détention du patrimoine22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Alix¤ TOURTAUD #Qualités: Notaire-assistant Ingénierie sociétaire > Questions générales -Société par actions simplifiée (SAS)-Supériorité des statuts sur la décision unanime des associés- La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut comp...
Christophe JUILLET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
Revue IP 4-2025 Éléments du patrimoine22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Emile¤ BOUTRY-MONTAILLÉ #Qualités: Collaborateur, cabinet Arkwood #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Annecy #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, départ...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, mineur, émancipation, Incapacité, assistance, représentation, autonomie, mesure de protection juridique, Patrimoine, Mariage, Pacte civil de solidarité, PACS, compte bancaire, Don manuel, donation, donateur, donataire, succession, Testament, renonciation anticipée à l’action en réduction, RAAR, Assurance vie, Clause bénéficiaire, assurance décès, Réduction des libéralités, Option successorale, révocation, Partage, acte de disposition, acte d’administration, capacité civile, opposition d’intérêts, régime de protection, Tutelle, cotutelle, juge, juge des tutelles, société, cession, vente, apport, droits sociaux, mandat social, apport, vente, emprunt, commerce #Article du code civil: 144, 145, 148, 149, 150, 151, 154, 155, 155-1, 382, 382-1, 383, 384, 385, 386...
Alexandre MORIN
Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personne protégée, mineur, administrateur, donation, tiers administrateur, patrimoine, gestion, biens, donateur, legs, parent, administrateur légal, identité, pouvoir, clause d’exclusion, durée, minorité, étendue, administrateur subsidiaire, incapacité, administrateur ad hoc, réserve héréditaire #Article du code civil: 384 #Num art: 02.7 #Titre: L’administrateur de l’article 384 du code civil, entre certitudes et incertitudes sur la gestion des biens du mineur qui lui ont été cédés à titre gratuit# #Auteur: Dorian¤ VILMAIN #Qualités: Diplômé supérieur du notariat #Qualités: Directeur-adjoint de l’INFN site de Rouen #Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL #Qualités: Professeur de droit privé, Université Caen Normandie #Qualités: Directeur Master Droit civil, protection des personnes vulnérables L’ar...
Gilles RAOUL-CORMEIL, Dorian VILMAIN
Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personne protégée, mineur, mineur émancipé, émancipation activité professionnelle, contrat de travail, entreprise individuelle, société, commerçant, protection, compétiteur, compétition, e-sport, electronic-sport, influenceur, plateforme en ligne, diffusion vidéo, artiste-interprète, mannequin #Num art: 02.6 #Titre: L’activité professionnelle du mineur# #Auteur: Fanny¤ ROGUE #Qualités: Maitresse de conférences en droit privé, co-directrice du Master Droit civil - Protection des Personnes Vulnérables #Qualités: Membre de l’Institut Caennais de Recherche Juridique (ICREJ), Université de Caen Normandie L’activité professionnelle des enfants mineurs, sans être absolument interdite, est encadrée par le droit, pour tenir compte de sa particulière vulnérabilité. L’activité salariée est limitée p...
Fanny ROGUE
Fanny Rogue est maitresse de conférences à l’Université de Caen Normandie.
Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personne protégée, mineur, associé, droit des sociétés, représentation, apport, donation, succession, legs, titres de sociétés, droits sociaux, actions, parts sociales, droit de vote, information, acte d’administration, acte de disposition, administration légale, autorisation, juge des tutelles, patrimoine, contenu, dépréciation, valeur, capital, altération, prérogatives, exclusion, droit de retrait, tiers administrateur, démembrement de propriété #Article du code civil: 383, 384, 387-1, 387-2, 388-2 #Num art: 02.5 #Titre: Le mineur associé# #Auteur: Jean-Baptiste¤ BARBIÈRI #Qualités: Agrégé des facultés de Droit, Professeur à l’École de Droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole #Qualités: Membre du CDA et de l’IRDA Paris Le cas du mineur associé présente intuitivement deux facettes...
Jean-Baptiste BARBIÈRI
Jean-Baptiste Barbièri est agrégé des facultés de Droit et Professeur à l’Ecole de Droit de Toulouse. Spécialisé en droit des sociétés, il étudie tant les aspects traditionnels de la matière que ses renouvellements récents.
Revue IP 4-2025 Entreprise22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété, Fiducie/Trust #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Personnes protégées, enfant, mineur, minorité, société, capital, associé, vote, assemblée générale, emprunt, distribution, dividendes, tiers administrateur, mission, administrateur légal, administration légale, donation-partage, incorporation, plus-value sur titres, Démembrement de propriété, Pacte Dutreil, signature, engagement collectif de conservation, droits de donation, donateur, donation, don manuel, titres de société, droits sociaux, mandat exclusif, usufruitier, société civile, fiducie, assurance vie, majorité, donataire #Article du CGI/LPF: 774 bis, 787 B #Article du code civil: 382-1, 384, 387-1, 387-2, 388-1-1, 900-1, 900-2, ...
Julien LAUTER, Alexandre MADDENS, Manon BEDOUET
Julien Lauter est notaire associé de l’étude Rochelois à Paris. Il est également chargé d’enseignements après des universités Jean Moulin Lyon 3 et Paris Panthéon Sorbonne.
Alexandre Maddens est ingénieur patrimonial sénior chez Meeschaert depuis 2017. Il est diplômé de l’ESCP (MS Gestion de patrimoine), de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et de Sciences Po Lille.
Revue IP 4-2025 Éléments du patrimoine22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, enfant, mineur, illégalité, stipulation, administration légale, succession, dévolution successorale, bénéficiaire #Num art: 02.3 #Titre: La clause bénéficiaire d’assurance vie de l’enfant mineur en question# #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Avocat à la Cour #Qualités: Doctorant en droit privé Il est de pratique courante de greffer une clause bénéficiaire d’assurance vie « type » à la police souscrite au nom d’un enfant mineur (V. § 1). Pourtant, en l’absence d’appuis solides fournis par la loi ou la jurisprudence (V. § 6), la validité juridique d’une telle désignation bénéficiaire semble reposer sur un raisonnement (V. § 7) qui ne résiste guère à l’assaut de principes issus tant du code civil (V. § 8) que du code des assurances (V. § 12)...
Alexandre OLIVIER
Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personne protégée, mineur, patrimoine financier, gestion, valeurs mobilières, instruments financiers, créances, parts sociales, actions, droits sociaux, assurance vie, arbitrage, portefeuille, acte d’administration, acte de disposition, parent, administration légale, acquisition, compte bancaire, compte courant, Livret A, Livret de développement durable et solidaire, dépôt à terme #Article du code civil: 382, 382-1, 385, 387, 387-1 #Num art: 02.2 #Titre: Le patrimoine financier des mineurs# #Auteur: Nicolas¤ KILGUS #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Qualités: Directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine #Qualités: Avocat au barreau de Strasbourg Si le patrimoine financier du mineur recouvre des actifs variés, la plupart ont un point commun : ils exige...
Nicolas KILGUS
Nicolas Kilgus est professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Strasbourg. Ces champs de recherchent sont, notamment, le droit patrimonial et le droit des sociétés. Il dirige à ce titre un Master d’Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine à la Faculté de droit de Strasbourg et est, par ailleurs, avocat au barreau de Strasbourg.
Revue IP 4-2025 Aspects internationaux du patrimoine22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Personne vulnérable, personne protégée, incapable, incapacité, majeur, mineur, mesure de protection, tutelle, curatelle, mandat de protection future, gestion des biens, vente, bien immobilier, succession, autorisation, conclusion, acte, droit international privé, DIP, loi applicable, compétence juridictionnelle, convention de La Haye, droit de l’Union européenne, règlement, Bruxelles II ter #Num art: 02.1 #Titre: La gestion des biens d’une personne protégée : réflexions de droit international privé# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil À l’échelle internationale, la question de la protection des personnes vulnérables ne se pose pas simplement en termes de mise...
Sara GODECHOT-PATRIS
Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personne protégée, mineur #Num art: 02 #Titre: Patrimoine des personnes protégées : personnes mineures (2nd volet)# #Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL #Qualités: Professeur de droit privé, Université Caen Normandie #Qualités: Directeur Master Droit civil, protection des personnes vulnérables « À tout seigneur, tout honneur ! » C’est sous l’angle du droit international privé que débute ce 2nd volet de notre dossier, consacré à la gestion du patrimoine du mineur. En guise de transition avec le 1er volet relatif aux règles générales et à la gestion patrimoniale des majeurs protégés, publié dans le numéro précédent1, le droit savant nous permet de prendre de la hauteur sur les régimes de protection des personnes vulnérables et de leurs patrimoines, de discerner des principes en ce qui conc...
Gilles RAOUL-CORMEIL
Revue IP 4-2025 Mode de détention du patrimoine22 octobre 2025
#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société, personnalité morale, transparence, écran, fiction juridique, jurisprudence, Conseil d’État, Cour de cassation, réalisme, fiscalité, droit fiscal #Num art: 01 #Titre: Personnalité morale : quand la fiction juridique s’efface devant la réalité économique# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Ce que le juge administratif assume depuis longtemps - la primauté de la réalité économique sur la forme juridique - devient, devant la Cour de cassation, une ligne de crête hésitante. Commençons par là où les choses sont claires : au Conseil d’État, la réalité économique prime sur la fiction juridique. C’est ainsi que le juge administ...
Sandrine QUILICI
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances22 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 16 oct. 2025 Num décision : 2202930 Parties : Zimmer Biomet France Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, déductibilité, déduction, limitation, sous-capitalisation, intérêts notionnels, Abus (dispositifs anti-), Suisse, taux effectif d’imposition, impôt sur les sociétés, succursale à prépondérance financière, société auxiliaire #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: #Pays: Suisse Métachron## #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction par la société Zimmer Biomet France Holdings (ZBFH) des intérêts relatifs aux emprunts souscrits auprès de la société de droit luxembourgeois Zimmer Investment Luxembourg Sarl par le truchement de sa succursale suisse. Elle a estimé que la société ZBFH ...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances22 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 7 oct. 2025 Num décision : 24NT02819 Parties : Centigon Holdings France RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, exonération, régime mère-fille, critère, siège de direction effective, Union européenne, directive mère-fille, droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 119 ter #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de retenue à la source appliquée par la SAS Centigon Holdings France aux dividendes versés à sa société mère sur le fondement de l’article 119 ter du CGI, aux motifs, d’une part, qu’elle ne justifiait pas que sa société mère belge disposait de son siège de direction effective dans un État m...
Actualités Groupes de sociétés22 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IMG, BOI-IMG-DEF, BOI-IMG-CHAMP, BOI-IMG-CHAMP-10, BOI-IMG-CHAMP-20, BOI-IMG-CHAMP-30 Date : 8 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, commentaires administratifs, champ d’application, territorialité, BOFiP, définition #Article du CGI/LPF: 223 VK Métachron## #Num art: L’administration fiscale française publie ses premiers commentaires relatifs à la mise en œuvre des règles Pilier 2. Ces commentaires concernent majoritairement des questions de définition et se bornent pour l’essentiel à reprendre les commentaires publiés par l’OCDE sans chercher à apporter de précisions spécifiques sur l’articulation entre les règles Pilier 2 et des concepts français. Elle intègre ainsi un certain nombre de définitions (notamment : entités interposées, établissement stable, états fi...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales22 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, BEPS, plan BEPS, projet BEPS, rapport #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un rapport, intitulé « Une décennie de l’initiative BEPS : Rapport de bilan du Cadre inclusif à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 », dressant le bilan des progrès réalisés dans le cadre du plan BEPS sur les 10 dernières années et de leurs incidences économiques. Ce rapport a été préparé par le Cadre inclusif en vue de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 sous la présidence sud-africaine du G20 les 15 et 16 octobre 2025 à Washington, D.C., États-Unis....
Actualités Coopération administrative et règlement des différends22 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Coopération administrative, Cadre inclusif, BEPS, Action 5, Transparence fiscale, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, décisions fiscales, rescrits, décisions fiscales anticipées, anticipatives, ruling Métachron## L’OCDE publie un rapport abrégé retraçant l’examen mené par le Cadre inclusif sur l’efficacité du cadre de transparence, conformément au mandat défini dans le cadre de transparence révisé de l’action 5 du plan BEPS relatif aux décisions fiscales. Cet examen a induit plusieurs modifications dans l’objectif de renforcer le dispositif de l’action 5. La première partie du rapport contient les résultats de l’examen ainsi qu’un aperçu des révisions apportées au cadre de transparence. Il fournit également une version révisée des termes de référence applicables à ...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends22 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Transparence fiscale, Pilier 2, BEPS, G20, Afrique du sud, rapport, secrétaire général, réunion, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, immobilier #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 (réunion sous la présidence sud-africaine, les 15 et 16 octobre 2025 à Washington, D.C., États-Unis). Il retrace les principaux développements récents en matière de coopération fiscale internationale. Le rapport présente également un rapport de bilan du Cadre inclusif sur la mise en œuvre du plan BEPS et ses incidences au cours des dix dernières années ; ...
Revue FI 4-2021 Fiscalités étrangères21 octobre 2025
#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d’une option pour l’assujettissement des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme vise à soutenir les PME et les entreprises familiales face à la concurrence internationale (V. § 1). > La Cour fiscale fédérale juge que l’imposition des paris sportifs en vigueur depuis 2012 est compatible avec la Loi fondamentale allemande et le droit de l’Union européenne (V. § 5). > Belgique - La taxe sur les comptes-titres (TCT), entrée en vigueur le 26 février 2021 fait l’objet d’un premier … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Cyril VASSEUR, Laurence JARDIN, Slim GARGOURI
Revue FI 4-2021 Coopération administrative et règlement des différends21 octobre 2025
#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Règlement des différends > Convention s internationales - Instrument multilatéral - Profils des 30 pays ayant adopté l’arbitrage obligatoire - La partie VI de l’IM de l’OCDE permet aux juridictions qui choisissent de l'appliquer d'adopter l'arbitrage obligatoire et contraignant pour la résoluti...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
Revue FI 4-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales21 octobre 2025
#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Impôt minimum mondial - 136 juridictions adhèrent à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’...
Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 4-2021 Patrimoine21 octobre 2025
#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Successions et donations, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Julien¤ BELLET #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Prise en compte des gains ou pertes de change - Confirmant un arrêt de la CAA de Paris, le Conseil d’État valide définitivement le principe selon lequel le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l’assiette imposable (V. § 1). > Prélèvements sociaux - Non-résidents bénéficiaires de prestations sociales dans leur État de résidence pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises - Le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Julien BELLET, Eric CHARTIER
Revue FI 4-2021 Revenus et gains divers20 octobre 2025
#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Rémunération de conseil s juridique s à un État étranger par un professeur - Le TA de Paris, statuant sur la qualification des revenus pour la prestation de conseil juridique rendue de manière indépendante par un professeur des universités français à l’État slovène, les rattache aux bénéfices des entreprises et non aux rémunérations publiques, et élimine la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Slovénie. Par ailleurs,...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 4-2021 Dirigeants et salariés20 octobre 2025
#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleur s frontalier s et transfrontaliers- La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État une demande d’avis sur les conséquences de l’absence de remise de l'attestation de résidence en France sur le droit d’imposition des salaires d’un travailleur frontalier en Suisse (V. § 1). > La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 9). Revenus d’activité 1. #Titrechron:Travailleur frontal...
Dimitar HADJIVELTCHEV
Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances20 octobre 2025
#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Procédures de demande d’allègement ou de dégrèvement de retenue à la source - L’OCDE publie un rapport concernant des mesures administratives pour faciliter la gestion coordonnée des procédures d’allègement de retenue à la source. Le rapport offre un aperçu des diverses procédures transfrontalières d’allègement de retenue à la source et présente les principales caractéristiques à l’origine de difficultés dans le contexte de la crise sanitaire (V. § 1). > Retenues à la source sur revenus perçus ...
Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
Revue FI 4-2021 Groupes de sociétés20 octobre 2025
#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - 136 juridictions adhèrent le 8 octobre 2021 à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette réforme fiscale internationale, approuvée en juillet 2021 par le Cadre inclusif sur le BEPS (FI 3-2021, n° 4, § 1, comm. A. Pluviano) et finalisée dans le cadre de l’OCDE, doit permettre une répartition plus équitable entre les pays des droits d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales les plus grandes et les profitables (Pilier 1) et met en place un taux d’imposition minimum de 15 % pour les entreprises multinationales à compter de 2023 (Pilier 2). Cette solution reposant sur deux … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE
Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable20 octobre 2025
#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Établissement stable > Établissement stable occulte - L’exercice par une société étrangère d’une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable non déclaré donne lieu non seulement à des rectifications fiscales, mais aussi à des sanctions pénales. La jurisprudence publiée en matière pénale est nettement moins nourrie que la jurisprudence administrative, qui, au cours de ces dernières années, a clarifié les conditions du contrôle fiscal et du droit pour l’administration f...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes20 octobre 2025
#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université...
Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
Les actualités en audio 17 octobre 2025
Évènements IP 17 octobre 2025
La loi de finances pour 2025 a profondément réformé le régime fiscal des management packages, en instaurant à l’article 163 bis H du CGI un mécanisme de taxation hybride. Malgré les échanges intervenus au printemps entre les associations professionnelles et les équipes de Bercy, puis la mise en consultation publique le 23 juillet dernier du projet de BOFiP, de nombreuses zones d’ombre persistent. Dans cette conférence ayant pour thème “Management packages : application concrète sur le nouveau régime fiscal et perspectives“ sera l’occasion de partager des retours d’expérience et d’apporter des réponses pratiques aux principales questions identifiées en lien avec ce nouveau dispositif. Cette conférence organisée par la Commission Fiscalité du patrimoine de l’IACF sera animée par Tristan Audouard, Nadine Gelli, Philippe Gosset et Olivier Janoray, avocats membres de l’IACF. Elle abordera les sujets suivants : – Contours de la « notion de gain acquis en contrepartie des fonctions » – Modalités de calcul … Continuer la lecture de « Management packages : application concrète sur le nouveau régime fiscal et perspectives »
Évènements IP 17 octobre 2025
La Délégation régionale Nouvelle-Aquitaine de l’IACF organise une conférence sur le thème Résidence fiscale et établissement stable à l’ère du numérique le jeudi 20 novembre 2025 (8h30 / 10h30) à BORDEAUX. Aujourd’hui où il n’est plus rare qu’un salarié, un dirigeant ou un entrepreneur travaille de Bali et six mois plus tard de New-York à partir d’une tablette ou d’un ordinateur portable, se posent d’innombrables questions concernant le lieu d’imposition de leurs revenus personnels et de la valeur ajoutée qu’ils produisent pour leur entreprise. De même, le foisonnement du e-commerce et plus généralement des activités en ligne complexifie la détermination du lieu d’exploitation et d’imposition des bénéfices générés par ces activités. Résidence fiscale et établissement stable sont des notions très sollicitées dans cette nouvelle configuration en conseil, comme en contentieux, que nous vous proposons de réexplorer à l’aune de l’économie numérique. Cet évènement aura lieu à La Grande Poste, 7 rue … Continuer la lecture de « Résidence fiscale et établissement stable à l’ère du numérique »
Actualités Coopération administrative et règlement des différends16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, OCDE, Forum mondial, Assistance administrative internationale, assistance, Recouvrement, manuel, créances fiscales impayées #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un « modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement ». Ce manuel a pour ambition de fournir aux administrations fiscales une aide pour la mise en œuvre efficace de l’assistance administrative transfrontalière pour le recouvrement des créances fiscales impayées. Ce modèle a été pensé pour être facilement adaptable pour les juridictions quel que soit leur stade de participation à cette forme d’assistance. Il a pour vocation de compléter la Boîte à outils pour la mise en place d'une fonction d'assistance transfrontalière au recouvrement des créances fi...
Actualités Questions générales16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Parlement européen, Parlement UE, UE, ECOFIN, Incitations fiscales, Transition écologique #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le Conseil ECOFIN adopte des conclusions en faveur du recours à des incitations fiscales pour accélérer la transition écologique. Il souligne que des incitations fiscales bien conçues, notamment l'amortissement accéléré et les crédits d'impôt ciblés, peuvent être des outils utiles pour stimuler les investissements privés dans les technologies propres et promouvoir la décarbonisation de l'industrie de l'UE. Annexe Annexe Conseil de l’UE, communiqué, 10 oct. 2025 « Fiscalité: le Conseil approuve des conclusions sur l'utilisation d'incitations fiscales afin de soutenir des technologies et une industrie propres Le Conseil a approuvé ce jour des conclusions sur les incitations fiscales visant à promouvoir d...
Actualités Questions générales16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Réformes fiscales, vieillissement de la population, Allègements fiscaux, Recettes fiscales, Taux, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, cotisations de sécurité sociale, CSS, transition énergétique, tarification du carbone, COVID, TVA, accises, carburants, impôt foncier #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie l’édition 2025 du rapport « Réforme de la politique fiscale : OCDE et certaines économies partenaires » (« Tax Policy Reforms 2025: OECD and Selected Partner Economies », uniquement disponible en anglais à ce jour). Il fournit des informations comparatives sur les réformes fiscales entre les pays et un suivi de l’évolution des politiques fiscales dans le temps. Ce rapport met en avant une tendance générale, observée sur 86 juridictions, à mettre en place des réformes visant à accroitre les recettes fiscales ...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Transparence fiscale, Échange de renseignements, Coopération fiscale, Inspecteurs des impôts sans frontières, contrôle fiscal #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un rapport d’étape sur l’année 2024 concernant la coopération fiscale au service du développement. Il offre une vue d’ensemble des activités menées et des résultats obtenus dans ces domaines : participation au Cadre inclusif sur le BEPS, au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, fourniture d’analyses rigoureuses des politiques fiscales, accompagnées de statistiques de qualité, etc. L’année 2024 est marquée par un renforcement des nouveaux programmes lancés au titre de l’Initiative Inspecteurs des impôts s...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ANNX-000082, BOI-ANNX-000087, BOI-ANNX-000349, BOI-ANNX-000508 Date : 8 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Coopération administrative, Convention internationale, convention fiscale, échange de renseignements, assistance administrative internationale, recouvrement #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Le bénéfice de certains régimes fiscaux mettant en jeu des biens ou des personnes localisés hors de France nécessite que la France ait conclu, avec ledit État, une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements (EDR) et/ou une assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). Les anciennes listes de conventions contenant semblables clauses, qui figuraient à diverses annexes du BOFiP, sont mises à jour au 1er j...
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 29 août 2025 Num décision : 23PA04153 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Redressement fiscal, droit de communication, éléments complémentaires, AMF, procédure irrégulière, résidence fiscale #Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 170, L. 66, L. 67, L. 76, L. 76 B, L. 80 CA, L. 81, L. 82 C, L. 84 E, L. 101 #Convention fiscale: Maroc (1970) #Pays: Maroc Métachron## #Num art: À la suite de signalements opérés par l’Autorité des marchés financiers, le parquet national financier a ouvert des procédures d’information judiciaire à l'encontre d’un contribuable notamment pour des faits de délit d'initié commis entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014 concernant divers titres de sociétés françaises cotées en bourse. Ce contribuable, qui soutenait être f...
Actualités Groupes de sociétés16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupe de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Action 13, Transparence fiscale, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, CbCR, Échange de renseignements Métachron## L’OCDE publie le huitième rapport d’examen par les pairs de l’action 13 du plan BEPS relative à la norme minimale de déclaration pays par pays (Déclaration pays par pays - Recueil 2025 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)). Ce rapport fournit une évaluation de la mise en œuvre de la norme par les juridictions en avril 2025 et souligne les progrès réalisés en matière de renforcement de la transparence fiscale. Le rapport souligne notamment que : - plus de 120 juridictions ont déjà adopté une législation imposant aux groupes d’entreprises multinationales (EMN) une obligation de déclaration (ce qui couvre presque tous les groupes d’EMN dont le revenu consolidé est égal o...
Actualités Groupes de sociétés16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Projet de loi de finances pour 2026, budget, Impôt minimum mondial, Pilier 2, Droit de l’Union européenne, DAC 9, Coopération administrative, directive, transposition, Échange de renseignements #Article du CGI/LPF: 223 VK, 223 VN bis, 223 VU, 223 VU quater, 223 VU sexies, 223 VU septies, 223 WF, 223 WW Métachron## #Num art: L’article 26 prévoit d’ajuster certaines modalités de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et de transposer les règles issues de la directive dite « DAC 9 » en matière d’échange d’informations fiscales concernant le Pilier 2. ##(INV) Texte Référence de la source (avec lien hypertexte)XX Reproduction du texteXX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 26 du projet de … Continuer la lecture de « PLF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2 »
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), montage abusif, portage salarial, salaires, salariés, société interposée, rémunération, prestation de services #Article du CGI/LPF: 155 A Métachron## L’administration fiscale complète sa Carte des pratiques et montages abusifs publiée sur le site du ministère de l’Économie (www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs) par une fiche présentant un montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France, et invite les personnes qui ont réalisé de telles opérations à prendre contact avec elle pour mettre en conformité leur situation. Annexe Annexe Carte des pratiques et montages abusifs, Montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le reve...
Actualités Revenus et gains divers16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 25 sept. 2025 Num décision : 23VE02737 Parties : Alder Paris Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, charges déductibles, sanctions pécuniaires, pénalités, dommages et intérêts punitifs, punitive damages, autorité étrangère, ordre public international, obligation légale étrangère, conception française de l’ordre public international #Article du CGI/LPF: 39 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la déductibilité du résultat imposable en France de la sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère à raison de la méconnaissance d’une obligation légale étrangère. Elle pose plus particulièrement la question de savoir si la condamnation d’une société française au versement de punitive d...
Actualités Patrimoine16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 8 oct. 2025 Num décision : 24-16.995 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: territorialité, trust, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, égalité devant les charges publiques, irrévocable, discrétionnaire, héritiers, prérogatives, droit de propriété, droit au respect des biens, Convention EDH, Échange de renseignements, Convention internationale, demande, régularité, droits de succession, impôt sur les sociétés, Irlande, Îles Caïmans #Article du CGI/LPF: 750 ter #Article du code civil: #Convention fiscale: Irlande (1968), Îles Caïmans (2009) #Pays: Irlande, Îles Caïmans Métachron## #Num art: Le constituant d’un trust, fiscalement domicilié en France, est décédé avant 2011 ...
Actualités Questions générales16 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: holding, capitalisation, patrimoine financier, revenus passifs, prépondérance, cercle familial, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Article du CGI/LPF: 235 ter C Métachron## #Num art: Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d’une taxation, pérenne, mise à la charge de certaines sociétés holding ayant leur siège en France ou à l’étranger, de leurs actifs patrimoniaux, au taux de 2 %. Les sociétés concernées sont celles détenues par une personne physique et son cercle familial à hauteur d’au moins 1/3 (du capital social ou des droits de vote), dont la valeur vénale des actifs est égale ou supérieure à 5 M€ et qui disposent de revenus passifs supérieurs à 50 % du montant de … Continuer la lecture de « PLF 2026 : instauration d’une taxe sur les actifs financiers des holdings patrimoniales »
Actualités Éléments du patrimoine16 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, prorogation, Projet de loi de finances pour 2026 #Article du CGI/LPF: 224 Métachron## #Num art: Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se verront appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 % (IP 2-2025, n° 2, § 1, comm. B. Zilberstein et H. Préaux). Cette contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France, ne devait être applicable qu’au titre d’une seule année. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de la proroger d’un an. Par ailleurs, … Continuer la lecture de « PLF 2026 : prorogation pour 1 an (et adaptation à la marge) de la CDHR »
Actualités Aspects internationaux du patrimoine16 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ANNX-000082, BOI-ANNX-000087, BOI-ANNX-000349, BOI-ANNX-000508 Date : 8 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, convention fiscale, échange de renseignements, assistance administrative internationale, recouvrement #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Le bénéfice de certains régimes fiscaux mettant en jeu des biens ou des personnes localisés hors de France nécessite que la France ait conclu, avec ledit État, une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements (EDR) et/ou une assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). Les anciennes listes de conventions contenant semblables clauses, qui figuraient à diverses annexes du BOFiP, sont mises à jour au 1er janvier 2025. Elles sont également ...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine16 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 8 oct. 2025 Num décision : 24-16.995 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: territorialité, trust, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, égalité devant les charges publiques, irrévocable, discrétionnaire, héritiers, prérogatives, droit de propriété #Article du CGI/LPF: 750 ter #Article du code civil: #Pays: Irlande, Îles Caïmans Métachron## #Num art: Le constituant d’un trust, fiscalement domicilié en France, est décédé avant 2011 en laissant pour lui succéder son fils. Ledit trust, discrétionnaire et irrévocable, dont le bénéficiaire était le petit-enfant du de cujus, ne s’est pas dénoué au décès du constituant. L’administration fiscale a intégré à l’assiette imposable au droits de succession, chez l’héritier du constituant, la valeur des biens placés dans ...
Les actualités en audio 10 octobre 2025
Actualités Éléments du patrimoine9 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique : Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Marseille Formation de jugement : 6e ch. Date : 25 sept. 2025 Num décision : 2208240 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: rachat de parts, réduction de capital #Article du CGI/LPF: 150-0 A Métachron## #Num art: Les deux actionnaires d’une SAS ont décidé de réaliser une opération de réduction du capital social, non motivée par des pertes, en annulant 255 actions appartenant à l’un deux, président de cette entreprise, et de prévoir le remboursement par l’entreprise d’une contrepartie financière égale à la valeur des parts déterminée au 31 janvier de l’année de cession. L’administration fiscale a estimé que cette opération s’assimilait à un rachat préalable des actions par la SAS et a regardé la différence entre le montant alors perçu par l’actionnaire et le prix d’acquisition … Continuer la lecture de « L’annulation des actions d’une société appartenant à un actionnaire suivie d’un remboursement à ce même actionnaire doit être regardée comme une opération de rachat préalable des titres »
Actualités Aspects internationaux du patrimoine9 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er oct. 2025 Num décision : 23-17.313 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droit international privé, DIP, régime matrimonial, convention de La Haye, règle de conflit, loi applicable, première résidence habituelle, liens les plus étroits #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Des époux de nationalités différentes, mariés en 1994, adoptèrent des résidences habituelles séparées, dans deux États différents, juste après leur mariage : Monsieur vivait en France tandis que Madame vivait en Irlande. Ce n’est que deux ans plus tard qu’ils s’installèrent tous deux en Arabie saoudite. La question de la loi applicable à leur régime matrimonial se posa dans le cadre de leur divorce contentieux. Une cour d’appel jugea la loi saoudienne applicable, d...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine9 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 25 sept. 2025 Num décision : 22-20.036, 22-24.634 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Prélèvements sociaux, revenu fiscal de référence, RFR, revenus du patrimoine, travailleur frontalier, question préjudicielle, libre circulation des travailleurs, Suisse, Droit de l’Union européenne #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Les travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité en Suisse sont soumis à la législation suisse de sécurité sociale. Or ils peuvent, sur demande, être exemptés d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie et affiliés au régime général français. Dans ce cas, ces contribuables ne sont pas assujettis à la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité, mais à une cotisation applicable à leur revenu f...
Actualités Entreprise9 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 9 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Pacte Dutreil, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, évaluation, régime de faveur, dépense fiscale, différé d’imposition, report d’imposition, apport-cession #Article du CGI/LPF: 757 B, 757 C, 150-0 B ter Métachron## En amont de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale dépose un rapport d’information sur l’application de la loi fiscale (RALF) lui permettant de faire un point sur la mise en œuvre des dispositions figurant dans la loi de finances précédente, sur la base de réponses du Gouvernement. Le rapport de cette année est, entre autres sujets, l’occasion pour le député d’insister sur le besoin que l’administration se dote de moyens pérennes et stables d’évaluation annuelle du coût de l’exonération Dutreil. Il lui permet également de formuler des proposit...
Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple9 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er oct. 2025 Num décision : 23-22.353 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, indivision, présomption, acquisition à titre onéreux, meubles non meublants #Article du code civil: 515-5 Métachron## #Num art: À la suite de la rupture de leur PACS conclu en 2005, un litige oppose deux anciens partenaires quant à la liquidation et au partage de l’indivision ayant existé entre eux. Pendant l’union, l’un des partenaires avait acquis seul - comme en témoignent les documents d’acquisition ne mentionnant que son nom - deux véhicules et trois motos. Il se pourvoit en cassation à la suite d’un arrêt d’appel ayant admis, sur le fondement de l’article 515-5 du code civil, que ces meubles non meublants … Continuer la lecture de « PACS pré-2007 : illustration de l’application de la présomption d’acquisition indivise des meubles non meublants »
Actualités Mode de détention du patrimoine9 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 9 juill. 2025 Num décision : 23-21.160 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: statuts, société par actions simplifiée, SAS, pacte d’actionnaires, dirigeant, révocation, indemnité de départ #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1134 #Pays: Métachron## #Num art: Les associés d’une sur-holding conclurent un pacte d’actionnaires prévoyant, en faveur de l’un d’eux, l’engagement des autres à faire tout le nécessaire pour qu’il soit désigné en qualité de directeur général d’une filiale et qu'il conserve ses fonctions pendant une période minimale de deux ans, la décision de nomination devant prévoir le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou de réduction de ses attributions avant l'expiration de ce délai. Ayant été révoqué avant l’expiration de ce déla...
Actualités Éléments du patrimoine9 octobre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TJ Ville : Compiègne Formation de jugement : ch. 1. - sect. 1 Date : 2 sept. 2025 Num décision : 24/00911 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, clause anti-abus, valeur immobilière, titres sociaux, dette sociale, prêt, objectif principalement fiscal, vente à soi-même, compte courant d’associé, donation-partage, évaluation #Article du CGI/LPF: 973 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un contribuable marié céda un immeuble dont il était propriétaire à une société créée avec son conjoint qui, pour financer l’acquisition immobilière, eut recours à emprunt bancaire et à un compte courant d’associé. Le foyer IFI évalua la valeur immobilière des titres de cette société en prenant en compte le montant des dettes afférentes à l’acquisition immobilière. L’adm...
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