Actualités

• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 28 mai 2026

  LF 2026 : suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses de publicités

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 91 : JO 20 févr. 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 28 mai 2026

  Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE

  Cons. UE, communiqué 5 mai 2026
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 28 mai 2026

  Intérêts de retard en matière de TVA : un taux légal forfaitaire et non modulable par l’administration n’est pas contraire au principe de proportionnalité

  CJUE, 30 avr. 2026, C‑544/24, Nekilnojamojo turto valdymas, concl. A. Rantos
• • TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 28 mai 2026

  Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

  CAA Lyon, 27 oct. 2025, n° 23LY02057, Sté Team Car Repairs SA, C
• • TVA : Régimes particuliers
  • Opérateurs de voyage
  • 28 mai 2026

  Premiers résultats de la consultation publique sur les règles de TVA applicables aux secteurs du voyage et du tourisme

  Comm UE, Factual summary report VAT travel and tourism, 29 avr. 2026
• • Douane : Questions générales
  • Politique commerciale de l'UE
  • 28 mai 2026

  Règlement MACF : le droit français est adapté par ordonnance aux textes d’application de la Commission UE

  Ord. n° 2026-326, 29 avr. 2026 : JO 30 avr. 2026, texte n° 10