Actualités

• • Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • Contentieux douanier
  • 23 février 2026

  Droit d’accès aux locaux professionnels : notion d’activité d’entreposage

  Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-85.316, F-B
• • Fiscalité environnementale
  • Taxes environnementales
  • 23 février 2026

  Taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité (TUCPE) : mise en œuvre

  D. n° 2026-75, 11 févr 2026 : JO 13 févr. 2026, texte n° 10. - A. n° ECOE2534902A, 11 févr. 2026 : JO 13 févr. 2026, texte n° 19
• • TVA : Sources - Champ d’application
  • Sources
  • 23 février 2026

  Recodification de la TVA au CIBS : précisions administratives et consultation publique

  BOI-RES-TVA-000253, 18 févr. 2026
• • TVA : Territorialité
  • Territorialité des livraisons de biens
  • 23 février 2026

  La notion d’« exportation indirecte » est introduite dans la doctrine administrative

  BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20, 11 févr. 2026, § 27 à 29
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Taux
  • 23 février 2026

  Livraisons de maïs dont la destination effective diffère de sa destination « normale » : taux de TVA

  BOI-RES-TVA-000220, 11 févr. 2026
• • TVA : Calcul - Déduction
  • Déduction
  • 23 février 2026

  L’article 206 de l’annexe II au CGI ne méconnaît pas la « clause de gel » et le principe de neutralité de la TVA

  CAA Paris, 13 févr. 2026, n° 24PA02673, Sté Garage du parc Henri Paté, C