• Chronique d'actualité Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Questions générales > Un rapport d’information de l’Assemblée nationale offre l’occasion de faire le point sur la situation des résidents fiscaux français par ailleurs citoyens américains et d’envisager plusieurs pistes destinées à atténuer les effets imprévus du dispositif FATCA (V. § 1). Revenus d’activité > Le Conseil d’État juge, pour l'application de l’exonération des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger dans certaines branches d’activité pendant une durée d’au moins 120 ou 183 jours, selon l’activité (CGI, art. 81 A), que la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris. Le Conseil précise qu’au regard de l'objectif poursuivi, la circonstance que de tels congés soient placés sur un compte d'épargne temps ne fait pas obstacle à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Actualités Dirigeants et salariés

1° Résidence fiscale : appréciation à la date de réalisation des revenus, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne 2° Convention franco-suisse : les rémunérations du PDG d’une SA au titre de son mandat social se rattachent à l’article 17 (salaires)

Le Conseil d’État, dans une décision traitant de la taxation des gains de levée d’option réalisés par une personne qui a transféré son domicile fiscal en Suisse, juge que : - sauf stipulation contraire, pour l’application des conventions fiscales bilatérales conclues en vue de prévenir les doubles impositions, la résidence fiscale du contribuable prise en compte pour répartir entre les États contractants le droit d’imposer ses revenus s’apprécie à la date de réalisation de ceux-ci, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne et, notamment, sans qu’ait d’incidence la circonstance que leur imposition soit reportée par la loi fiscale à une date ultérieure ; les gains de levée d’option sont réalisés à la date de la levée d’option et non à la date de leur taxation (qui intervient au moment de la cession des titres acquis par la levée d’option). La CAA a donc commis une erreur de droit en … Continuer la lecture de « 1° Résidence fiscale : appréciation à la date de réalisation des revenus, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne 2° Convention franco-suisse : les rémunérations du PDG d’une SA au titre de son mandat social se rattachent à l’article 17 (salaires) »
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés

Options de souscription d’actions et mobilité internationale

Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’options attribuées à un contribuable à raison de ses fonctions de mandataire social n’est imposable que dans son État de résidence en vertu de l’article 22 de la convention franco-britannique. Elle constate que le protocole transactionnel conclu par l’intéressé avec son employeur dans le cadre de la rupture de son contrat de travail stipule que ce dernier s’engage à restituer toute action qu’il aurait pu détenir au titre de ses mandats sociaux. La Cour en déduit que la levée d’options réalisée par le contribuable postérieurement à son licenciement n’a pu … Continuer la lecture de « Options de souscription d’actions et mobilité internationale » Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Revenus d’activité > La CJUE juge qu’en vertu du principe de liberté d’établissement, un contribuable non-résident d’un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu’un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’il existe une différence quant à la possibilité de déduire les cotisations complémentaires et les cotisations versées dans le cadre d’une assurance retraite privée (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que la rémunération versée à un joueur professionnel de football résident de France, par un employeur établi en France, en contrepartie d’une prestation réalisée en Allemagne, est imposable en France en application de l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande relatif aux traitements et salaires (décision spécifiq... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 1-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Questions générales > La loi de finances pour 2019 remet à plat la fiscalité des non-résidents, avec deux volets principaux : l’un visant à rapprocher la retenue à la source sur les revenus d’activité ou de remplacement de source française du prélèvement à la source applicable aux résidents, l’autre portant sur la hausse du taux d’imposition minimum applicable aux revenus de source française des non-résidents (V. § 1). Revenus d’activité > La loi de finances pour 2019 permet aux salariés détachés en France par une entreprise étrangère d’opter pour une évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation exonérée d’impôt sur le revenu (V. § 8). Mécanismes d’intéressement > La loi de finances pour 2019 étend, sous certaines conditions, le PFU au taux de 30% aux gains en capital et distributions perçus au titre de parts ou actions de « carried interest » par des salariés et dirigeants de fonds d’investissement constitués … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS
  • Actualités Dirigeants et salariés

Lieu d’imposition des gains de levée de stock-options attribuées à un salarié exerçant également des fonctions de mandataire social

Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’options attribuées à un contribuable à raison de ses fonctions de mandataire social n’est imposable que dans son État de résidence en vertu de l’article 22 de la convention franco-britannique. Elle constate que le protocole transactionnel conclu par l’intéressé avec son employeur dans le cadre de la rupture de son contrat de travail stipule que ce dernier s’engage à restituer toute action qu’il aurait pu détenir au titre de ses mandats sociaux. La Cour en déduit que la levée d’options réalisée par le contribuable postérieurement à son licenciement n’a pu … Continuer la lecture de « Lieu d’imposition des gains de levée de stock-options attribuées à un salarié exerçant également des fonctions de mandataire social »