Archives des Éditorial - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

Revue IP 1-2026 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
23 janvier 2026

Le devoir de conseil et de prudence des avocats à l’épreuve des incertitudes du droit positif

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 25 juin 2025 Num décision : 23-16.629, 23-16.687, 23-17.539 RefsourceJP #Mots-clés: Avocat, professionnel du droit, responsabilité civile, devoir de conseil, devoir de prudence, étendue, incertitudes, droit positif, risque, validité, efficacité, opération projetée, report d’imposition, sursis d’imposition, abus de droit #Article du code civil: 1147, 1231-1 #Article du CGI/LPF: 150-0 B Métachron## #Num art: 01 #Titre: Le devoir de conseil et de prudence des avocats à l’épreuve des incertitudes du droit positif# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientif... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 4-2025 Mode de détention du patrimoine
22 octobre 2025

Personnalité morale : quand la fiction juridique s’efface devant la réalité économique

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société, personnalité morale, transparence, écran, fiction juridique, jurisprudence, Conseil d’État, Cour de cassation, réalisme, fiscalité, droit fiscal #Num art: 01 #Titre: Personnalité morale : quand la fiction juridique s’efface devant la réalité économique# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Ce que le juge administratif assume depuis longtemps - la primauté de la réalité économique sur la forme juridique - devient, devant la Cour de cassation, une ligne de crête hésitante. Commençons par là où les choses sont claires : au Conseil d’État, la réalité économique prime sur la fiction juridique. C’est ainsi que le juge administ... Sandrine QUILICI

Revue IP 3-2025 Mode de détention du patrimoine
22 juillet 2025

Les nullités en droit des sociétés : une réforme ? non, une révolution… peut-être

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: société, décision sociale, annulation, nullité, société par actions, société civile, prescription, délai, disposition impérative, triple test, grief, proportionnalité, rétroactivité #Article du code civil: 1844-10, 1844-10-1, 1844-12-1 #Num art: 01 #Titre: Les nullités en droit des sociétés : une réforme ? non, une révolution… peut-être# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 20251, applicable à compter du 1er octobre 2025, a profondément modifié le régime des nullités en droit des sociétés, qu’il s’agisse tant de la nullité ... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
24 avril 2025

La CDHR, ou l’incarnation du mal-être fiscal français

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, PFU, flat tax, impôt sur le revenu, IR, taux moyen d’imposition, 2025, revenu fiscal de référence, RFR #Article du CGI/LPF: 224 #Num art: 01 #Titre: La CDHR, ou l’incarnation du mal-être fiscal français# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) instaurée par la loi de finances pour 20251 est particulièrement représentative de tout ce qui ne va pas dans le système fiscal français. Commençons par l’idée de la créatio... Sandrine QUILICI

Revue IP 1-2025 Questions générales
30 janvier 2025

L’ingénierie patrimoniale avec Ingénierie Patrimoniale (suite)

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Ingénierie patrimoniale #Num art: 01 #Titre: L’ingénierie patrimoniale avec Ingénierie patrimoniale# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Alors que la revue Ingénierie Patrimoniale entre dans sa 7e année d’existence, prenons un instant de recul et constatons avec soulagement que l’instabilité n’est pas le destin incontournable de toute chose sur cette Terre… Cette heureuse pérennité de la Revue nous semble la résultante d’une triple fidélité, chacune se nourrissant des deux autres. D’abord, la fidélité à l’ambition ayant présidé à la création de la Revue : « Rassembler les savoirs dans de multiples disciplines en faisant appel aux différentes professions confrontées aux problématiques patrimoniales »1, avec une certaine exigence de rigueur et de mesure. Ce 23e numéro, notamment à travers son dossier consacré aux grands enjeu... Thomas JACQUEMONT

Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
25 octobre 2024

La protection du droit de jouissance de ce non-associé qu’est l’usufruitier

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 11 juill. 2024 Num décision : 23-10.013 RefsourceJP #Mots-clés: Société, qualité d’associé, usufruitier, prérogatives, usufruit, propriétaire, démembrement de propriété, augmentation de capital, assemblée générale, annulation, droit de jouissance, contestation, validité, décision, abus de majorité #Article du code civil: 578 Métachron## #Num art: 01 #Titre: La protection du droit de jouissance de ce non-associé qu’est l’usufruitier# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimonia... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 3-2024 Questions générales
26 juillet 2024

Garder la tête froide

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité, patrimoine, taux, confiscation, constitution, droit de propriété, rétroactivité #Num art: 01 #Titre: Garder la tête froide# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Dans un contexte politique mouvant et anxiogène, il est utile de se reporter aux normes fondamentales, protectrices notamment du droit de propriété, afin de conserver son calme et éviter de se lancer dans des opérations hasardeuses. Rarement élections législatives n’auront autant mis les contribuables sous pression. Il faut dire que certains programmes fiscaux promettent, au nom de la justice sociale, une augmentation substantielle de la pression fiscale. Pêle-mêle, une plus forte progressi... Sandrine QUILICI

Revue IP 2-2024 Entreprise
25 avril 2024

Management fees : la messe n’est pas dite

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Société, Direction, dirigeant, rémunération, convention de management, management fees, acte anormal de gestion, nullité #Num art: 01 #Titre: Management fees : la messe n’est pas dite# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Est-il possible pour un dirigeant de confier les tâches qui lui incombent par le jeu d’une convention de management conclue avec une société dont il est lui-même le dirigeant et le principal, voire l’unique associé ? À cette question, la Cour de cassation a répondu à deux reprises par la négative en retenant la nullité de telles conventions dans la mesure où, faisan... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 1-2024 Questions générales
26 janvier 2024

Loi de finances 2024 et fiscalité patrimoniale : trop d’insécurité juridique

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Loi de finances, 2024, insécurité juridique, réforme, méthode, aménagement, Pacte Dutreil, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, Démembrement de propriété, Quasi-usufruit, Location en meublé, micro-BIC #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La loi de finances pour 2024, par ses nombreuses modifications de la fiscalité patrimoniale en réaction rapide à l’actualité, génère une forte insécurité juridique compte tenu des incertitudes qui y sont associées. Ceci appelle une nouvelle méthode de réforme, à laquelle l’ensemble des parties prenantes aurait à gagner. Nous ne reviendrons pas ici sur l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, ni sur l... Sandrine QUILICI

Revue IP 4-2023 Questions générales
19 octobre 2023

Miroir fiscal aux alouettes et nullité du contrat

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 22 juin 2022 Num décision : 20-11.846 Parties : Océa, Financière du cèdre, Réalisations économiques et industrielles RefsourceJP #Mots-clés: Contrat, consentement, vice, erreur, nullité, avantage fiscal, opération, défiscalisation, qualités substantielles de la chose #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1108, 1109, 1110, 1133 Métachron## #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La recherche d’un avantage fiscal est un puissant argument marketing et nombreuses sont les opérations économiques, spécialement ce... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 3-2023 Entreprise
21 juillet 2023

Réformer le traitement fiscal de l’immobilier d’exploitation pour plus de neutralité

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’immobilier d’exploitation et plus particulièrement ses modalités de détention représente un sujet stratégique pour l’entrepreneur qui exerce son activité en société. Doit-il conserver cet actif dans son patrimoine privé ou bien l’inscrire à l’actif de sa structure ? Si un tel choix devrait uniquement dépendre d’objectifs économiques, patrimoniaux et familiaux1, malheureusement, bien trop souvent, il sera dicté par des raisons fiscales. Force est en effet de constater que certains régimes fiscaux, et non des moindres, poussent l’entrepreneur à inscrire cet immobilier à l’actif du bilan de sa société opérationnelle. C’est tout d’abord le cas en matière d’IFI. En effet, si l’immobilier d’exploitation est détenu par la société opérationnelle, il ne ser... Sandrine QUILICI

Revue IP 2-2023 Questions générales
25 avril 2023

À propos de l’ouvrage de Daniel Gutmann « Sources et ressources de l’interprétation juridique – Étude de droit fiscal »

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Savoir raisonner ne suffit pas à faire un juriste, car la pratique du droit ne se résume pas à une axiomatique. Aussi bien est-ce sans doute dans l’interprétation que réside l’essentiel de l’art du juriste, ce qui fait tout le prix de l’ouvrage que le professeur Daniel Gutmann lui consacre1. Si l’auteur a pris pour champ d’analyse le droit fiscal, ses réflexions ont vocation à dépasser ce cadre strict. Le premier mérite de l’ouvrage est de rappeler que la matière juridique n’est pas seulement formée de l’agencement géométrique d’un ensemble de règles mais qu’il faut encore, au-delà de la forme, en rechercher le sens. C’est dire que le juriste doit à l’esprit de géométrie … Continuer la lecture Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 1-2023
20 janvier 2023

L’ingénierie patrimoniale avec Ingénierie Patrimoniale

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Trois ans après le lancement de cette revue, force est de constater que les raisons ayant présidé à sa création1 sont toujours présentes, plus fortes encore, et que de nouveaux enjeux apparaissent, qu’il faut saisir. L’actualité juridique et fiscale en matière patrimoniale ne faiblit pas, tout d’abord. Elle nécessite une mise à jour continue des connaissances, ce que permet la richesse des chroniques d’actualité publiées chaque trimestre. Ensuite, la bonne appréhension des problématiques patrimoniales continue de requérir trois qualités : - l’interdisciplinarité : le même sujet doit pouvoir être analysé sous différents angles juridiques et fiscaux afin d’en juger avec une vision d’ensemble ; ainsi le dossier de ce numéro rassemble-t-il des contributions sur les différentes branches du droit concernées par la réforme de l’entreprise individuelle2 ; - l’interprofessionnalité : face à des questions complexes nécessitan... Thomas JACQUEMONT

Revue IP 4-2022 Questions générales
20 octobre 2022

Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables. La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur le terrain pénal, ce qui peut naturellement avoir des conséquences très lourdes pour les contribuables et leurs conseils, en particulier sur le plan réputationnel. Ce ... Florence DEBOISSY

Revue IP 3-2022 Entreprise
12 juillet 2022

Exonération Dutreil : à trop tirer sur la corde…

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale En décidant que la condition d’activité de la société ne devait s’apprécier qu’à la date du fait générateur de l’impôt, la Cour de cassation vient de rendre une décision1 qui, contrairement aux apparences, fragilise considérablement un dispositif qui se serait bien passé d’une telle publicité. Pour rappel, le dispositif dit du « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise2. Rappelons également que lorsque l’entreprise est exploitée en société, cette réduction de l’assiette taxable s’applique à l’intégralité de la valeur vénale des titres et non uniquement à la fraction de leur valeur représentative de l’actif affecté à l’exploitation. Or, po... Sandrine QUILICI

Revue IP 2-2022 Questions générales
15 mars 2022

Élection présidentielle 2022 : quel enjeu pour la fiscalité patrimoniale ?

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Plus encore que les précédentes, les élections présidentielles de 2022 auront semblé être l’occasion pour les candidats d’ouvrir un concours Lépine de la fiscalité patrimoniale. Quand l’un se félicitait de l’institution de l’IFI, un autre proposait le rétablissement de l’ISF, voire son triplement, et d’autres encore la création d’un ISF climatique dont on perçoit mal, au-delà de l’effet d’affiche, le mode de fonctionnement. Mais le concours aura été plus intense encore concernant les droits de succession où les propositions sont allées de leur quasi-suppression à la plus forte augmentation. Si l’on comprend bien le jeu à l’égard d’un électorat désormais perçu comme un marché dont il s’agit ... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 1-2022 Entreprise
26 janvier 2022

Le patrimoine dédoublé de l’entrepreneur individuel ou le redoublement des erreurs

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Un peu plus de dix ans après la loi du 15 juin 2010 ayant institué l’EIRL1, l’agenda politique a conduit au dépôt d’un projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » enregistré en procédure accélérée à la présidence du Sénat le 29 septembre 2021 et adopté en première lecture le 26 octobre 2021. Loin de tirer les conséquences des malfaçons du régime de l’EIRL, le texte proposé les accentue et les généralise. La loi du 15 juin 2010 s’était voulue audacieuse en introduisant dans le code de commerce le patrimoine d’affectation, censé porter remède aux difficultés des entrepreneurs individuels. Ses promoteurs avaient cependant négligé ce détail que si la notion était eff... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 4-2021 Entreprise
26 octobre 2021

L’exonération Dutreil a 21 ans : l’âge de raison demeure-t-il atteignable ?

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Il y a tout juste un an, dans ces mêmes colonnes, nous fêtions les 20 ans du régime Dutreil tout en soulignant ses zones d’ombre et ses nombreuses difficultés d’application1. Nous concluions notre éditorial en appelant de nos vœux plus de sécurité juridique pour ce dispositif dont les enjeux économiques sont particulièrement importants. La publication le 6 avril dernier, et la mise en consultation publique jusqu’au 6 juin, de nouveaux commentaires de l’administration fiscale faisant suite aux modifications apportées au régime par la loi de finances pour 20192 était porteuse d’espoir. En effet, ce texte a assoupli le dispositif en de nombreux points et nous pouvions légitimement penser que la doctrine administrative irait également en ce sens. Or,... Sandrine QUILICI

Revue IP 3-2021 Questions générales
22 juillet 2021

L’administration peut-elle se contredire au détriment du contribuable ?

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Le contribuable peut-il invoquer, à l’encontre de l’administration, le principe de l’ estoppel , issu du droit anglo-américain, selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » ? Le principe plus particulièrement visé ici est celui de l’estoppel by representation, qui recouvre l'interdiction faite à la personne qui, par ses déclarations, ses actes ou son attitude, a conduit une autre personne à modifier sa position à son détriment ou au bénéfice de la première, d'établir en justice un fait contraire à la représentation ainsi donnée. Ce principe procédural n’est pas inconnu en droit français où le juge en fait notamment application en droit international privé ou encore en ... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 2-2021 Questions générales
15 mars 2021

Relance de l’économie, réorientation de l’épargne : des vertus de la stabilité et de la simplicité

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Conséquence de la crise sanitaire et économique, l’explosion de la dette publique pose nécessairement la question de son remboursement. Si le Gouvernement exclut pour l’heure toute augmentation de la pression fiscale et préfère compter sur une hausse des recettes induite par la reprise économique, de nombreuses voix s’élèvent pour un financement par une hausse de la pression fiscale. Nous voilà donc partis pour un nouveau « concours Lépine de la fiscalité » qui ne peut que prendre de l’ampleur avec l’élection présidentielle à venir. Or, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires, s’il baisse depuis 2018, fait toujours partie des plus élevés au monde, le spectre d’une nouvelle réforme qui pourrait déboucher sur une augmentation du poids de l’impôt génère une certaine nervosité chez les contribuables, qui commen... Sandrine QUILICI

Revue IP 1-2021 Mode de détention du patrimoine
15 décembre 2020

Taxer le capital immobilier, et seulement le capital immobilier, quel que soit son mode de détention

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Là où le bon sens naturel distingue sans difficulté le meuble et l’immeuble, la technique juridique rend parfois malaisée cette distinction par la faculté qu’elle offre aux volontés individuelles de faire, par le recours à la technique sociétaire, d’un immeuble un meuble ou, à l’inverse, par la technique de l’affectation, de soumettre un meuble au même régime que l’immeuble auquel il est affecté. Mais si la règle de droit laisse à ses sujets cette liberté pour une meilleure gestion de leur patrimoine, cette liberté doit être neutre d’un point de vue fiscal. Que la mise en société permette de rendre meuble un immeuble, c’est une pratique à ce point commune que le législateur fiscal l’a enc... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 4-2020 Entreprise
15 septembre 2020

L’exonération Dutreil a 20 ans : l’âge de la sécurité juridique ?

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’exonération Dutreil fête ses 20 ans cette année1 et on ne peut que se féliciter de l’existence d’un tel dispositif dans notre législation. S’il est indéniable que le législateur et l’administration fiscale sont à l’écoute des contribuables et des conseils2, les difficultés d’application de l’exonération demeurent, particulièrement inconfortables pour qui veut en bénéficier. Compte tenu des enjeux importants liés à la transmission d’une entreprise, le temps de la sécurité juridique doit maintenant venir. Depuis sa mise en place, l’exonération n’a cessé d’évoluer, globalement en faveur du contribuable À l’origine prévu uniquement pour les transmissions par décès, l’exonération partielle a été élargie aux donations en pleine propriété puis aux donations démembrées. Le quantum de l’exonération lui-même a été modifié dans u... Sandrine QUILICI

Revue IP 3-2020
15 juin 2020

Le législateur pourrait-il avoir pour objectif que le contribuable se place artificiellement dans la situation qu’il régit ?

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale En 2017, le Conseil d’État a confirmé de façon solennelle une jurisprudence controversée1, mais qu’il maintient contre vents et marées2, selon laquelle dès lors que le bénéfice d’une règle fiscale est obtenu par le recours à un montage purement artificiel, l’opération litigieuse est nécessairement contraire aux objectifs poursuivis par le législateur, de sorte que puisse être caractérisé un abus de droit. De prime abord, on aurait pu songer que cette solution, frappée au coin du bon sens, ne se heurterait guère à des contestations, tout au plus à des déceptions. Or, bien au contraire, elle a fait l’objet de levées successives de boucliers où sont contestés non seulement son bien-fondé mais aussi sa légalité. Tout particulièrement, il lui est reproché de venir amputer l’article L. 64 du LPF par l’institution d’une présomption censée … Continuer la lecture Florence DEBOISSY

Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine
15 mars 2020

Un rapport sur la réserve héréditaire indépendant des modes et des préjugés

#Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Le 13 décembre 2019, le groupe de travail relatif à « La réserve héréditaire », conduit par Madame le Professeur Cécile Pérès et Maître Philippe Potentier, a rendu son rapport à la Ministre de la Justice, garde des Sceaux. D’une grande densité et guidé par un profond sens de la nuance, ce rapport dresse un très utile état des lieux de la réserve héréditaire qui ne se limite pas au seul point de vue du droit interne, mais intègre aussi une perspective comparatiste ainsi que les réflexions de sociologues, d’historiens, de philosophes et de psychologues1. Ce faisant, ce rapport fait justice de nombre de préjugés formulés à l’emporte-pièce à l’encontre du principe même de la réserve et d’une pensée à la mode selon laquelle l’institution serait un frein à la transmission des entreprises et au … Continuer la lecture Guillaume WICKER

Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
15 décembre 2019

2020 : année de réforme des droits de succession ?

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Depuis 2017, un certain nombre de travaux ont été menés, que ce soit par France Stratégie1, le Conseil des prélèvements obligatoires2 ou encore le think tank Terra Nova3, appelant unanimement à une réforme de la fiscalité des successions. L’année 2020 sera-t-elle celle de cette réforme ? Si l’on considère les annonces de la presse tout au long de l’année 20194 et la proposition de loi émanant du Sénat5, actuellement en cours d’examen au Parlement, la question mérite d’être posée. Un constat commun, des réponses différentes Un constat commun se dégage de l’ensemble des rapports publiés par ces différents organismes et institutions, qui s’inspirent tous principalement des travaux de France Stratégie basés pour partie sur ceux de Thomas Piketty : - le patrimoine des français augmente plus vite que leurs revenus ; - ce patri... Sandrine QUILICI

Revue IP 3-2019
15 septembre 2019

Simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés mais aussi la gestion patrimoniale des particuliers

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Passée l’élaboration de constructions ou de montages, parfois complexes sinon subtils, la gestion patrimoniale des particuliers devient une affaire familiale et quotidienne qui doit s’accommoder de l’écoulement du temps, du partage des pouvoirs et parfois des dissensions. L’organisation du patrimoine sous la forme de sociétés, civiles ou commerciales, doit alors ne pas faire oublier que cette organisation ne tient que tant que chacune n’a pas épuisé sa durée ; que les personnes placées aux fonctions dirigeantes vieillissent au risque de devoir un jour être placées sous un régime de protection ; et que, d’anticipation successorale en décès, les titres sociaux auront pu être l’objet d’un dé... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
15 juin 2019

Loi PACTE et assurance vie : une avancée pour l’investissement dans l’économie ?

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Après des mois de débats parlementaires, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été adoptée1. Ce texte dont l’ambition est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, comprend plusieurs dispositifs dont l’objet est très clairement d’orienter l’épargne vers le financement en fonds propres des entreprises. Or, l’assurance vie présente des encours qui avoisinent les 1 700 milliards d’euros, dont près de 80 % sont investis sur le fonds en euros, lui-même majoritairement investi en emprunts d’États et obligations2. C’est pourquoi un certain nombre de mesures ont été prises pour inciter les épargnants à aller vers plus d’unités de compte3 mais aussi à s’intéresser au capital investissement4. La première des mesures ... Sandrine QUILICI

Revue IP 1-2019
15 mars 2019

Création de la revue Ingénierie Patrimoniale

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Le patrimoine est au cœur de notre vie économique, sociale et familiale. Une telle situation est parfaitement logique dans une société libérale dont deux des piliers sont, sur le plan économique, le capital, et sur le plan juridique, le droit de propriété. S’il représente avant tout un stock, le patrimoine ne peut toutefois être envisagé sans les flux qui l’alimentent, ni ceux qu’il alimente. Ainsi, qu’il s’agisse de l’acquérir, le conserver, le valoriser ou le transmettre, les problématiques liées au patrimoine sont nombreuses et variées. Surtout, elles supposent, pour être appréhendées correctement, de mobiliser de nombreuses branches du droit ainsi que d’autres sciences (économique, financière, comptable, notamment). Cette mécanique a un nom : l’ingénierie patrimoniale. Risquons-nous à l’exercice périlleux de la définition. Discipline… pluridisciplinaire, l’ingénierie patrimoniale consiste à structurer, par la combina... Thomas JACQUEMONT