Archives des Revue IP 1-2022 - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - Le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise en application de l’article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Il définit la légalisation, l'apostille et les actes publics, et transfère au nota... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe … Continuer la lecture Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 1-2022 Entreprise
26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Plus-value sur titres (CGI, art. 150-0 D ter) et p lus-value professionnelle (CGI, art. 151 septies A et 238 quindecies ) - Régimes d’abattement et d’exonération - Départ en retraite - Location-gérance - Seuils d’exonération - La loi de finances pour 2022 aménage : 1° le régime de faveur d’imposition des plus-values sur titres des particuliers. Ce régime, r... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine
26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Pacte successoral - La CJUE juge que : 1° constitue un pacte successoral, au sens de l’article 3, § 1, b) du règlement successions, un contrat en vertu duquel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier lui appartenant à d’autres parties contractantes ; 2° L’article 83, § 2 du règlement n’est pas applicable à l’examen de la validité... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 1-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Tutelle - Assurance-vie - La Cour de cassation juge que faute d’avoir accepté le bénéfice du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire dont la désignation a été révoquée n’a aucun droit acquis au capital du contrat. Dès lors, l’ordonnance du juge autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire n’a pas à lui être notifiée (V. § 1). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Dépenses d’acquisition de matériel nécessaires à l’exploitation agricole propre d’un époux - La Cour de cassation rappelle que la jouissance des fruits et revenus de biens propre... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT

Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine
26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Indivision > Mesures de conservation (C. civ., art. 815-13) - Cotisation d’assurance habitation - Échéances de remboursement d’un prêt réglées par l’assurance - La Cour de cassation précise la nature des impenses nécessaires à la conservation du bien pouvant ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13 du code civil : s’il peut en aller ainsi du montant versé au titre de l’assurance habitation, il en va différemment du remboursement du prêt ayant permis l’acquisition du bien dès lors que ... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Nantes #Auteur: Renaud¤ MORTIER #Qualités:... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
27 janvier 2022

Les constructions sur le sol d’autrui : de la dissuasion à l’engouement

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur sol d’autrui #Num art: 02 #Auteur: Hugues¤ PÉRINET-MARQUET #Qualités: Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Le code civil de 1804 s’est organisé autour de notions simples, souvent reçues de l’ancien droit. L’une d’entre elles, que régissent les articles 551 et suivants, est l’accession immobilière. Celle-ci peut être rapprochée, d’un certain point de vue, de la présomption de paternité, pivot du droit de la filiation pendant tout le XIXe siècle et une partie du XXe. De même que tous les enfants nés de la mère sont présumés avoir pour père le mari, de même toutes les constructions réalisées sur un terrain sont présumées être la propriété du maître du sol. Ce système simple était indispensable à un moment où la publicité foncière était pour le moins empirique. Il … Continuer la lecture Hugues PÉRINET-MARQUET

Revue IP 1-2022 Philanthropie
26 janvier 2022

Actualité fiscale du mécénat

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fiscalité, Entreprise, plus-value, plus-value professionnelle, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fondation actionnaire, donation, report d’imposition, optionnel, don, fonds de dotation, redistributeurs, Donation, Legs, droits de mutation à titre gratuit, exonération, personnes publiques, organisme sans but lucratif, but désintéressé, fonds de pérennité, droits de succession, droits de donation, apport, pacte dutreil, exonération, paiement différé, rapport, rocher #Article du CGI/LPF: 38, 200, 238 bis, 206, 222 bis, 1378 octies, L. 14 A, L. 14 B #Pays: Monaco #Num art: 8 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Comme annoncé dans notre précédent article (IP 2-2021, n° 8), l’actualité fiscale du mécénat pour ce second semestre 2021 est essentiellement... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 1-2022 Entreprise
26 janvier 2022

Le patrimoine dédoublé de l’entrepreneur individuel ou le redoublement des erreurs

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entreprise, patrimoine, entrepreneur individuel, responsabilité limitée, EIRL, activité professionnelle indépendante, projet de loi, patrimoine professionnel, patrimoine personnel, dédoublement #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Un peu plus de dix ans après la loi du 15 juin 2010 ayant institué l’EIRL1, l’agenda politique a conduit au dépôt d’un projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » enregistré en procédure accélérée à la présidence du Sénat le 29 septembre 2021 et adopté en première lecture le 26 octobre 2021. Loin de tirer les conséquences... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine
26 janvier 2022

Le régime incertain de la liquidation des droits de succession en présence d’une représentation successorale

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: Succession, liquidation, droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, représentation successorale, ligne collatérale, ligne directe, rappel, vocations successorales multiples, tarif, abattement, barème, neveu, nièce, frère, sœur, enfant, petit-enfant, prédécédé, renonçant, legs #Num art: 5.4 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet Dans une première approche, la liquidation des droits de succession en cas de mise en jeu de la mécanique de la représentation successorale soulève des questions qui trouvent leurs réponses dans la loi et dans les commentaires de l’administration fiscale, tant en présence d’une représentation en ligne collatérale (V. § 6) que d’une représentation en ligne directe (V. § 13). Néanmoins, le calcul des droits de mutation à titre gratuit es... Alexandre OLIVIER

Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
26 janvier 2022

Le bénéfice des régimes fiscaux de faveur français et l’Espace économique européen

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Espace économique européen, EEE, Norvège, Islande, Liechtenstein, convention internationale, assistance mutuelle, recouvrement, similaire, lutte, fraude, évasion fiscale, échange de renseignements, directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 #Pays: Norvège, Islande, Liechtenstein #Num art: 7.3 #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Nombre de dispositifs fiscaux de faveur prévus par le CGI sont applicables non seulement au sein de l’Union européenne, mais également dans les pays parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) autres que ceux de l’UE, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (V. § 2). Cependant, s’agissant de ces trois pays, selon les dispositifs concernés, plusieurs conditions supplémentaires peuvent êtres ajoutées par la loi, t... Alexandre LAUMONIER

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Le bail à réhabilitation, premier bail réel immobilier économique et social

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, Bien immobilier, Location, Bail à réhabilitation, travaux, amélioration, locataire sortant, contrat, copropriété #Article du CGI/LPF: 33 quinquies #Num art: 02.2 #Auteur: Laetitia¤ MICELI #Qualités: Docteur en droit, Université Lyon III #Qualités: Clerc de Notaire Innovation intervenant après le bail emphytéotique et le bail à construction, le bail à réhabilitation est le premier bail réel immobilier de longue durée dont l’objectif est à la fois économique et social (V. § 2). Il doit favoriser la réhabilitation d’un parc immobilier privé vieillissant et permettre la mise sur le marché locatif social de ces logements réhabilités. Ce contrat spécial constitue une réponse adéquate à l’amélioration d’un parc immobilier appartenant à des propriétaires ne pouvant investir dans la réalisation d’importants travaux (V. § 9) et a... Laetitia MICELI

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Le régime fiscal des constructions sur le sol d’autrui

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur sol d’autrui, immeuble, bien immobilier, location, bail, bail à construction, bailleur, preneur, autorisation de construire, fiscalité, impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers, plus-value, plus-value immobilière, taxe sur la valeur ajoutée, impôts locaux, taxes locales, taxe foncière, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, droit de retour, gratuit, indemnité #Article du CGI/LPF: 33 bis, 33 ter, 38, 209, 39 D, 151 quater, 260, 261 D, 266, 269, 270, 647, 742, 743, 879, 1378 ter, 1400, 2 sexies (ann. III) #Num art: 02.9 #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier #Auteur: Pascal¤ COUDIN #Qualités: Avocat associé, Duodecies #Auteur: Ali¤ BENCHEQROUN #Qual... Vincent AGULHON, Pascal COUDIN, Ali BENCHEQROUN, Loïc VÉDIE

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Le bail réel solidaire

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur sol d’autrui, immeuble, bien immobilier, location, bail réel solidaire #Num art: 02.4 #Auteur: Béatrice¤ BALIVET #Qualités: Directrice de l’Institut de droit patrimonial et immobilier (IDPI), Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon III Opérant une dissociation du foncier et du bâti (V. § 7), selon une formule innovante (V. § 14), le bail réel solidaire bénéficie d’une attractivité remarquable par rapport aux autres baux réels immobiliers de longue durée. Ce bail rechargeable, instrument plébiscité de l’accession sociale à la propriété d’un logement neuf ou réhabilité, n’en demeure pas moins, à certains égards, un instrument plus politique que technique (V. § 17). Les mises en application des baux réels solidaires ont montré la nécessité d’améliorations tant au niveau de leur mise en place (V. § 19) que de l... Béatrice BALIVET

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Le bail réel immobilier

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur sol d’autrui, immeuble, bien immobilier, location, bail réel immobilier, investisseur, accession #Num art: 02.3 #Auteur: Matthieu¤ POUMARÈDE #Qualités: Professeur à l’Université Toulouse Capitole, IEJUC Le bail réel immobilier s’insère dans une politique générale du logement, dont il constitue un des instruments au service du développement de la production de logements intermédiaires. S’il n’a pas rencontré le succès escompté, il n’en a pas moins ouvert la voie à l’utilisation des baux réels à la manière des community land trust, afin d’alléger la charge foncière par la « dissociation du foncier et du bâti ». Introduction 1.La définition du bail réel immobilier - À l’initiative d’élus parisiens et avec le concours de l’étude Cheuvreux1, naquit il y a une dizaine d’années l’idée d’un « bail emphytéotique logemen... Matthieu POUMARÈDE

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Le bail à construction et le bail emphytéotique

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur le sol d’autrui, bail à construction, bail emphytéotique #Num art: 02.1 #Auteur: Vivien¤ ZALEWSKI-SICARD #Qualités: Maître de conférences HDR, Université Toulouse 1 Capitole Le bail à construction et le bail emphytéotique sont les deux contrats les plus anciens permettant au preneur de construire sur le sol d’autrui. Une fois la construction édifiée par le preneur, se posent non seulement la question des relations des parties en cours de bail mais également celle de l’issue de celles-ci lors de l’extinction du bail. Introduction 1. La construction sur le sol d’autrui peut intervenir après conclusion d’un bail, que ce bail confère ou non un droit réel au preneur. À cet égard, le législateur a conçu différents outils dont les plus anciens sont le bail emphytéotique1 et le bail à construction2, plusieurs … Continuer la lecture Vivien ZALEWSKI-SICARD

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Les constructions sur le domaine public

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur sol d’autrui, immeuble, bien immobilier, domaine public, bail emphytéotique administratif, autorisation unilatérale d’occupation #Num art: 02.5 #Auteur: Julien¤ MARTIN #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux L’occupation du domaine public nécessite un titre (V. § 9), délivré au terme d’une procédure de sélection préalable lorsqu’il permet d'utiliser la dépendance en vue d'une exploitation économique (V. § 11). Le titre confère des droits de propriété sur les ouvrages réalisés sur le domaine (V. § 25), et la possibilité de céder l’autorisation avec l’accord de l’administration (V. § 30). La délivrance d’une autorisation constitutive de droits réels ou d’un bail emphytéotique administratif reste obligatoire pour hypothéquer les droits existant sur ces construct... Julien MARTIN

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Les constructions faites par une personne dépourvue de tout droit sur le sol

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur sol d’autrui, construction nouvelle, sans droit, juste titre, propriétaire, tiers, bonne foi, mauvaise foi, accession, démolition, frais, indemnité, perte de jouissance, accessoire, évaluation, plus-value, coût des matériaux, prix de la main-d’œuvre #Article du code civil: 555 #Num art: 02.8 #Auteur: Pierre-Edouard¤ LAGRAULET #Qualités: Avocat au barreau de Paris #Qualités: Docteur en droit L'article 555 du code civil règle, à défaut de convention contraire entre les parties, le sort des constructions entièrement édifiées sur le terrain d’autrui (situation distincte de l’empiètement) par une personne dépourvue de tout droit sur le sol (V. § 1). Deux solutions sont retenues par l’article 555 : la suppression des constructions aux frais du tiers évincé, lorsqu’il est de mauvaise foi (V. § 7), ou l’accession à la pr... Pierre-Edouard LAGRAULET

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Les constructions faites par un preneur à bail

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur sol d’autrui, immeuble, bien immobilier, bail, locataire, accession, indemnité, indemnisation, droit personnel, jouissance, propriétaire, bailleur, constructeur, Bail d’habitation, Bail commercial, clause, contrat #Num art: 02.7 #Auteur: Pierre¤ de PLATER #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Docteur en droit L’accession du bailleur aux travaux réalisés par son locataire, sur le terrain consenti à bail, se différencie du droit commun (V. § 2) - sans toutefois s’en détacher totalement - pour épouser à la fois les spécificités des différents régimes locatifs applicables et les volontés contractuelles des parties (V. § 11). La présente étude suit donc une logique juridique composite et évolutive, à laquelle est appelée à participer la Haute juridiction judiciaire, sollicitée par des justiciables soucieux... Pierre DE PLATER

Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine
26 janvier 2022

Les constructions faites par l’usufruitier

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, construction, sol d’autrui, terrain, substance, accession différée, indemnité, droit de superficie, indemnisation, droits de mutation à titre gratuit. donation indirecte, droits de succession, présomption #Article du code civil: 555, 578, 599, 751 #Num art: 02.6 #Auteur: Christelle¤ COUTANT-LAPALUS #Qualités: Professeure de droit privé, Université de Bourgogne, CREDESPO Alors que le code civil confère à l’usufruitier un droit réel de jouissance sur le bien qui lui permet d’en user et de profiter des fruits, la question de savoir s’il est autorisé à réaliser des constructions a été débattue (V. § 6) avant que la jurisprudence n’y réponde positivement (V. § 7). S’il est acquis que le nu-propriétaire n'entrera en possession des constructions qu'à l'ex... Christelle COUTANT-LAPALUS