Plan de la revue: 5.4 Déduction

  • TVA Douane Environnement
  • 20 juillet 2026

Remise en cause de la déduction de la TVA ayant grevé les biens et services acquis par la société dans les premiers mois suivants sa constitution

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 4 juin 2026 Num décision : 25MA00402 Parties : Sté Bodyguard RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, début d’activité, activité lucrative, intention, preuve, activité gratuite, opérations à titre gratuit, champ d’application, opération exonérée, constitution de la société #Article du CGI/LPF: 256, 271 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Le dirigeant de la société requérante a créé en 2017 une application gratuite à destination des particuliers avant de constituer ladite société en juin 2018 et développer une solution payante de l'application à destination des entreprises, qui a été lancée en 2021. L'administration fiscale, estimant que la société n'avait effectué aucune opération entrant dans le champ d'application de la TVA, a remis e... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Remise en cause de la déduction de la TVA ayant grevé les biens et services acquis par la société dans les premiers mois suivants sa constitution »
  • TVA Douane Environnement
  • 15 juillet 2026

Conditions de régularisation de la TVA indûment facturée par un sous-traitant

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 4 juin 2026 Num décision : 24VE00196 Parties : Renovabat RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, Liquidation, Déduction, Remboursement de TVA, Facture, TVA facturée à tort, régularisation, Risque, perte de recettes fiscales, Bonne foi, émetteur, facture rectificative, envoi, Preuve, sous-traitance #Article du CGI/LPF: 283, 271 Métachron## #Num art: La société requérante (SAS Renovabat), qui a pour activité l’installation et la vente d’isolants thermiques, a facturé à ses clients plusieurs opérations à un taux de 20 %. Estimant l’avoir fait à tort, la société a demandé la restitution de la taxe indûment versée sur la période litigieuse et le remboursement d’un crédit de TVA. L’administration a rejeté la demande de remboursement du crédit de taxe et partiel...
  • TVA Douane Environnement
  • 12 juillet 2026

Droits à déduction : lien direct et immédiat entre l’acquisition de biens distribués gratuitement et les opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 juill. 2026 Num décision : 504974 Parties : Sté Green Project RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, lien direct, frais généraux, distribution gratuite #Article du CGI/LPF: 271, 206 (ann. II) #Directive TVA: 1, 168 Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA ayant grevé l’achat d’ampoules LED réalisé par la société requérante (Green Project) qui exerce une activité de valorisation de certificats d’économies d’énergie (CEE). Les ampoules faisaient l’objet d’une distribution gratuite à des bailleurs sociaux et à des ménages en situation de précarité, dans le but d’inciter ces consommateurs à réaliser des économies d’énergie, aux fins d’obtenir la délivrance de CEE...
  • TVA Douane Environnement
  • 12 juillet 2026

Droits à déduction : lien direct et immédiat permettant de regarder les biens utilisés pour une prestation comme étant concurremment utilisés pour la réalisation d’opérations taxées et exonérées

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e. ch Date : 30 juin 2026 Num décision : 502593 Parties : SAS Shurgard France RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, Lien direct et immédiat #Article du CGI/LPF: 206 (ann. II) #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Il résulte des articles 271, I, 1 et 273, 1 du CGI ainsi que des articles 205 et 206 de l’annexe II au CGI interprétés à la lumière de l’article 1er et de l’article 168 de la directive TVA que l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la TVA soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer … Continuer la lecture de « Droits à déduction : lien direct et immédiat permettant de regarder les biens utilisés pour une prestation comme étant concurremment utilisés pour la réalisation d’opérations taxées et exonérées »
  • TVA Douane Environnement
  • 12 juillet 2026

Une société ne peut demander le remboursement de la TVA correspondant à des opérations préalables à sa constitution assumées par son associé en son nom

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 18 mai 2026 Num décision : 2328495 Parties : Kyos digital RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables à la TVA, activités économiques, Société, création, constitution, opération préalable à la constitution, associé, Déduction, Remboursement de crédits de taxe, Frais préparatoires à la création d’une société #Article du CGI/LPF: 271 #Directive TVA: 9 Métachron## #Num art: La société requérante avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA, rejeté par l’administration au motif qu’elle n’avait déclaré aucune opération imposable à la TVA depuis sa création. Le TA de Paris, après avoir estimé que cette circonstance ne suffisait pas à établir que l...
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d’imposition, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sophie¤ BRENIÈRE #Qualités: Avocat, Fidal Avocats #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hédeos Société d’avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’avocats #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Julien¤ CHUPIN #Qualités: Collaborateur, Fidal Avocats #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Avocat, Deloitte Société d’avocats #Auteur: Tarik¤ HASNAOUI #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Fait générateur - Exigibilité > Exigibilité- Livraison effective des... Sophie BRENIÈRE, Marie-Odile DUPARC, Bertrand JEANNIN, Amélie RETUREAU, Olivier CORTEZ, Anne GEROMETTA
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Suppression de l’exclusion du droit à déduction au titre des dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DED-30-30, BOI-TVA-DED-30-30-60 Date : 17 juin 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, exclusions du droit à déduction, publicité, boissons alcoolique #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 30-0 E (ann. IV) #Article du CIBS: #Pays: Métachron## Depuis le 21 février 2026, le nouvel article 273 septies E du CGI, issu de l’article 91 de la loi de finances pour 2026, dispose que « les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction1 ». L’administration met à jour ses commentaires pour tenir compte de cette disposition en ce qui concerne les dépenses de publicité pour les boissons alcooliques. Elle indique qu’à compter du 21 février 2026, la TVA acquittée au … Continuer la lecture de « Suppression de l’exclusion du droit à déduction au titre des dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques »
  • TVA Douane Environnement
  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d'imposition, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d'actualité# #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d'avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d'avocats #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Collaborateur, Deloitte Société d'avocats Fait générateur - Exigibilité > Exigibilité- Paiements forfaitaires décorrélés de la livraison des biens - L'administration fiscale précise les règles d'exigibilité et de facturation de la TVA applicables dans le cas de livraisons de marchandises avec paiements forfaitaires décorrélés de ces dernières (V. § 1). Base d'imposition > Modalités d'imputation d'une remise globale sur des prestations de services distin... Bertrand JEANNIN, Amélie RETUREAU
  • TVA Douane Environnement
  • 27 mars 2026

Le prix en TVA

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition, déduction #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Prix, contrepartie, lien direct #Num art: 02.3 #Titre: Le prix en TVA# PRÉSIDENCE : #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement INTERVENANTS : #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Daniel¤ BRANDSTAETTER #Qualités: Directeur fiscal, Louis Vuitton #Auteur: Olivier¤ LEMAIRE #Qualités: Président assesseur à la Cour administrative d'appel de Paris #Auteur: José¤ MARTIN Y PEREZ DE NANCLARES #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l'Union européenne #Auteur: Vincent¤ PETIT #Qualités: Ch... Arnaud MORAINE, Elisabeth ASHWORTH, José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Olivier LEMAIRE, Vincent PETIT, Daniel BRANDSTAETTER
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d’imposition, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sophie¤ BRENIÈRE #Qualités: Avocat, Fidal Avocats #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Marie¤ PRÉVOT #Qualités: Maitresse des requêtes au Conseil d’État, en détachement #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Collaborateur, Deloitte Société d’Avocats Fait générateur - Exigibilité > Exigibilité- Opérations déclarées via les guichets unique UE et non UE ... Sophie BRENIÈRE, Olivier CORTEZ, Marie-Odile DUPARC, Anne GEROMETTA , Bertrand JEANNIN, Marie PRÉVOT, Amélie RETUREAU