Plan de la revue: 5.4 Déduction

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  • 14 avril 2026

Déductibilité de la TVA afférente aux frais généraux d’un EHPAD : application de la jurisprudence Résidence de la Forêt

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Marseille Formation de jugement: 3e ch. Date: 19 mars 2026 Num décision: 24MA02032 Parties: EURL La Rosée RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, frais généraux, dépenses d’administration générale, déductibilité partielle, redevable partiel, coefficient de déduction, coefficient de taxation #Article du CGI/LPF: 261, 271, 273, 205 (ann. II), 206 (ann. II) #Directive TVA: 1er, 168, 173 Métachron## #Num art: L’EURL La Rosée, gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), s’est vu notifier des rappels de TVA au motif qu’elle avait intégralement déduit la TVA grevant une partie de ses frais généraux utilisés concurremment pour la réalisation d’opérations taxées (prestations d’hébergement, de restauration et liées à la dépendance) et d’opérations exonérées (prestations de soin... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe … Continuer la lecture de « Déductibilité de la TVA afférente aux frais généraux d’un EHPAD : application de la jurisprudence Résidence de la Forêt »
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  • 14 avril 2026

Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction et détention de la facture : l’arrêt du Tribunal du 11 février 2026 (T-689/24) va être réexaminé par la Cour

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: ch. réexamen Date: 26 mars 2026 Num décision: C-167/26 RX Parties: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, déduction, conditions de fond, conditions formelles, moment de mise en œuvre, facture #Directive TVA: 167, 168, 178 #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: Dans un arrêt du 11 février 20261, le Tribunal de l’UE a jugé que la TVA amont doit être déductible au titre de la période fiscale au cours de laquelle les conditions de fond sont remplies, même si la facture n’est reçue que postérieurement, à condition que la facture soit disponible avant le dépôt de la déclaration de TVA. Le Tribunal a estimé que la détention d’une facture constitue une condition formelle pour l’exercice … Continuer la lecture de « Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction et détention de la facture : l’arrêt du Tribunal du 11 février 2026 (T-689/24) va être réexaminé par la Cour »
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  • 8 avril 2026

Des biens ou services acquis en raison d’une obligation réglementaire ne constituent pas automatiquement des frais généraux ouvrant droit à une déduction au prorata

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 2e ch. Date : 19 mars 2026 Num décision : C-513/24 Parties : Oblastní nemocnice Kolín RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur valeur ajoutée, déduction, prorata de déduction, lien direct, frais généraux, établissement hospitalier, hôpital, prestations de santé, services additionnels, équipement obligatoire #Directive TVA: 168, 173 #Pays: Union européenne, République tchèque Métachron## #Num art: Un établissement hospitalier tchèque exerce principalement des prestations de santé exonérées de TVA, tout en réalisant également des services additionnels soumis à TVA. Afin d’obtenir une autorisation pour la fourniture de prestations de santé, l’établissement est tenu, en vertu de la réglementation tchèque, de disposer d’équipements techniques et matériels minimaux. Pou...
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  • 8 avril 2026

Une « clause de gel » permet l’introduction d’une exclusion du droit à déduction lors de l’adhésion d’un État qui n’avait pas de système de TVA avant cette date

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 7e ch. Date: 12 mars 2026 Num décision: C‑515/24 Parties: Randstad España RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, déduction, exclusion du droit à déduction, dépenses de divertissement, dépenses de représentation, cadeaux, clause de gel, clause de standstill #Directive TVA: 168, 176 #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## #Num art: Une société espagnole a acquis des billets pour des événements sportifs et récréatifs qu’elle a offerts gratuitement à ses clients dans le cadre de ses activités. Elle a déduit la TVA afférente à ces dépenses. L’administration fiscale a refusé cette déduction en se fondant sur la loi espagnole relative à la TVA, qui exclut le droit à déduction pour les dépenses liées à des services de divertissements ainsi qu’à des biens ou services destiné...
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  • 8 avril 2026

La mise à disposition tardive des factures n’empêche pas la déduction de la TVA dans le délai de prescription par un assujetti de bonne foi

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 9e ch. Date: 12 mars 2026 Num décision: C-521/24 Parties: Aptiv Services Hungary RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, déduction, conditions de fond, conditions formelles, facture, remise tardive, principe d’effectivité, principe de proportionnalité, principe de neutralité #Directive TVA: 168, 178, 179, 180, 182 #Pays: Union européenne, Hongrie Métachron## #Num art: Une société hongroise a fait l’objet d’un contrôle à l’occasion duquel l’administration fiscale hongroise a constaté que, dans ses déclarations de TVA relatives aux mois de juillet à septembre 2021, elle avait déduit la TVA relative à des acquisitions intracommunautaires réalisées entre 2016 et 2018. L’administration a refusé cette déduction, estimant que la société ne pouvait exercer le droit à déduction qu...
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  • 8 avril 2026

Un dysfonctionnement technique dans la transmission d’une demande de remboursement de TVA ne peut priver l’assujetti ni du droit au remboursement ni d’un recours effectif

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 9e ch. Date: 12 mars 2026 Num décision: C‑527/24 Parties: Harry et Associés RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, déduction, remboursement, 8e directive, principe de bonne administration, principe de neutralité, principe de proportionnalité, droit à un recours effectif, autorité de la chose jugée #Directive TVA: 170, 171 #Pays: Union européenne, Italie Métachron## #Num art: Une société française a introduit auprès de l’administration fiscale française une demande de remboursement de TVA au titre d’opérations réalisées en Italie. Conformément à la 8e directive1, cette demande a été transmise par voie électronique à l’administration fiscale italienne. Toutefois, le fichier électronique contenant la demande comportait des erreurs techniques le rendant illisible, de sorte q...
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d’imposition, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’avocats #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Collaborateur, Deloitte Société d’avocats Fait générateur - Exigibilité > Exigibilité- Paiements forfaitaires décorrélés de la livraison des biens - L’administration fiscale précise les règles d’exigibilité et de facturation de la TVA applicables dans le cas de livraisons de marchandises avec paiements forfaitaires décorrélés de ces dernières (V. § 1). Base d’imposition > Modalités d ’ imputation d ’ une remise globale sur des prestations de services di... Bertrand JEANNIN, Amélie RETUREAU
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  • 27 mars 2026

Le prix en TVA

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition, déduction #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Prix, contrepartie, lien direct #Num art: 02.3 #Titre: Le prix en TVA# PRÉSIDENCE : #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement INTERVENANTS : #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Daniel¤ BRANDSTAETTER #Qualités: Directeur fiscal, Louis Vuitton #Auteur: Olivier¤ LEMAIRE #Qualités: Président assesseur à la Cour administrative d'appel de Paris #Auteur: José¤ MARTIN Y PEREZ DE NANCLARES #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l'Union européenne #Auteur: Vincent¤ PETIT #Qualités: Ch... Arnaud MORAINE, Elisabeth ASHWORTH, José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Olivier LEMAIRE, Vincent PETIT, Daniel BRANDSTAETTER
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  • 23 février 2026

L’article 206 de l’annexe II au CGI ne méconnaît pas la « clause de gel » et le principe de neutralité de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 févr. 2026 Num décision : 24PA02673 Parties : SAS Garage du Parc Henri Paté RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, clause de gel, standstill, coefficient d’admission nul #Article du CGI/LPF: 256, 269, 206 (ann. II) #Directive TVA: 176 Métachron## #Num art: La société requérante s’est vu notifier des rappels de TVA. Devant le Tribunal administratif de Paris puis la CAA de Paris, elle se prévalait notamment de ce que les 5° et 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI méconnaîtraient l’article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 (repris à l’article 176 de la directive TVA du 28 novembre 2006), qui fixe comme objectif aux … Continuer la lecture de « L’article 206 de l’annexe II au CGI ne méconnaît pas la « clause de gel » et le principe de neutralité de la TVA »
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  • 23 février 2026

Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction : il suffit que la facture ait été reçue au moment où la déclaration de TVA est déposée

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 11 févr. 2026 Num décision : T‑689/24 Parties : Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, déduction, conditions de fond, conditions formelles, facture, réception, déclaration #Directive TVA: 167, 168, 178 #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: Une société exploitant une chambre de compensation (achat-revente d’électricité et de gaz) a sollicité un rescrit auprès de l’autorité fiscale polonaise afin de savoir si elle pouvait déduire la TVA figurant sur des factures d’achat d’énergie et de gaz lorsque ces factures, bien que relatives à une période imposable donnée, n’avaient été reçues que durant la période imposable suivante, mais au plus tard à la date de dépôt de la...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d’imposition, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sophie¤ BRENIÈRE #Qualités: Avocat, Fidal Avocats #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Marie¤ PRÉVOT #Qualités: Maitresse des requêtes au Conseil d’État, en détachement #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Collaborateur, Deloitte Société d’Avocats Fait générateur - Exigibilité > Exigibilité- Opérations déclarées via les guichets unique UE et non UE... Sophie BRENIERE, Olivier CORTEZ, Marie-Odile DUPARC, Anne GEROMETTA , Bertrand JEANNIN, Marie PRÉVOT, Amélie RETUREAU