• Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales>Impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les délais - Une ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire aménage les mesures de prorogation ou de suspension des délais et procédures prises à cause de l’épidémie de la COVID-19 et dont l’impact sur les procédures d’assistance administrative et de règlement de différends a été analysé au précédent numéro (V. § 1).Coopération administrative>Éc... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

Questions générales > Impact du Brexit - La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ou « Brexit », intervenue dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2020, est organisée par un Accord de sortie prévoyant une période transitoire. Les auteurs de ce commentaire entendent appréhender les principaux changements à anticiper en matière de coopération administrative, procédure amiable et d’arbitrage pour les administrations et les contribuables (V. § 1). > Impact de la crise sanitaire du Covid-19 - Les mesures de confinement liées à la crise sanitaire du Covid-19 désorganisent le fonctionnement des entreprises et des administrations, ce qui va entraîner des retards dans le déroulement des procédures d’assistance administrative et de règlement amiable. Au regard de la nature procédurale de la matière, il convient d’analyser cette situation au regard de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Coopération administrative et règlement des différends

Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international

Nous publions ci-après les actes du colloque « Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international », tenu le 8 novembre 2019 à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon III. Ce colloque a été organisé par le Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), dirigé par le Professeur Jean-Luc Pierre. Le CERFF fait partie de l’Équipe de droit public de Lyon (EDPL). Le colloque a réuni universitaires et praticiens pour faire le point sur les évolutions récentes et tenter d’esquisser les perspectives dans une matière au cœur de l’actualité. Nous soulignons avec plaisir que cette manifestation, réalisée sous la direction scientifique du Professeur Lukasz Stankiewicz, est le fruit d’une coopération étroite entre les auteurs de la chronique d’actualité « Coopération administrative et règlement des différends » de la présente Revue. Rapport introductif #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, AKILYS Av... Laurent CHESNEAU, Céline PASQUIER, Bruno GIBERT, Edouard MARCUS, Lukasz STANKIEWICZ, Georges CAVALIER, Christophe ROUX, Valéry BRISSON, Terence WILHELM
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

Coopération administrative > Questions générales - La Commission européenne publie un substantiel document de travail portant sur l’évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (V. § 1). > Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, a autorisé l’administration fiscale helvétique à communiquer à la France les renseignements sur l’identité des clients d’UBS, détenteurs d’environ 40 000 comptes bancaires numérotés, présumés contribuables français (V. § 9). > Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE/G20 publie une nouvelle série de rapports d’examen par les pairs du respect de la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. Les juridictions examinées sont le Costa Rica, la Croatie, le Liban, la Malaisie, les États fédérés de Micronésie, Nauru (conformes pour l’essentiel) ; le Botswana, le Vanuatu (partiel... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends

Les mécanismes de résolution des différends doivent s’accompagner d’instruments de coopération entre les administrations et les contribuables au stade du contrôle fiscal

Propos recueillis par : Matthieu SABONNADIÈRE Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats MS - Nous avons pu observer une évolution sensible du droit en faveur de la coopération entre les autorités fiscales. On pense, par exemple, aux clauses d’arbitrage du MLI, à la directive européenne sur l’échange de renseignements, au développement des contrôles conjoints et des contrôles simultanés, ou encore à Icap. Quel regard portez-vous sur ces nouveaux mécanismes ? BG - Nous sentons, depuis plusieurs années, que les États collaborent davantage en matière fiscale. Ce mouvement n’est pas achevé, mais il est déjà bien avancé. Des outils comme l’échange d’informations, et les contrôles simultanés prévus par la directive de 2011, participent directement à ce phénomène. Une perspective que je trouve particulièrement intéressante est l’expérimentation des contrôles conjoints que certains pays mettent actuellement en œuvre (en particulier l’Allemagne, dans ses relations avec l’Itali... Bruno GIBERT
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends

Perspectives en matière de règlement des différends : vers un développement de l’arbitrage et des solutions multilatérales ?

Entretien avec : Daniel GUTMANN Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1) Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Bruno GIBERT Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats DG - Les risques de double imposition semblent grandir de nouveau. Sommes-nous techniquement équipés pour affronter cet accroissement des cas de double imposition ? Par ailleurs, on pouvait espérer que l’arbitrage fasse partie du standard minimum dans l’Instrument multilatéral (MLI) mais ce n’est pas le cas. Quelle sera la position de la France à l’égard de partenaires qui n’ont pas opté pour l’arbitrage dans le MLI ? Peut-on espérer que certains partenaires adopteront cette approche dans un cadre bilatéral ? EM - Il y a une mutation dans la nature de la fiscalité internationale, qui devient au fil des efforts de l’OCDE et de l’UE un espace commun de discussion entre les administrations couvrant un champ géographique de plus en plus large. Ce contexte facilite … Continuer la lecture de « Perspectives en matière de règlement des différends : vers un développement de l’arbitrage et des solutions multilatérales ? » Edouard MARCUS
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends

L’OCDE et le règlement des différends fiscaux : renforcer la coopération entre les autorités pour éliminer les doubles impositions

Propos recueillis par : Thomas JACQUEMONT, Rédacteur en chef Matthieu SABONNADIÈRE, Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats TJ et MS - Quelles leçons peut-on tirer des statistiques publiées sur les procédures amiables ? SK et FB - Nous publions chaque année des statistiques très complètes sur les procédures amiables[1]. Les statistiques recensent notamment le nombre de cas ouverts, le nombre de cas clos, le stock, et le temps moyen pris par les autorités compétentes pour traiter des différents cas. Malheureusement, nous n’avons aucune information sur les montants en cause dans ces procédures, et il est fortement probable qu’aucun pays ne publie de statistiques à ce sujet. Nous affinons ensuite ces données en traitant séparément les cas relatifs aux prix de transfert (plus complexes, et dont la résolution prend en moyenne 33 mois) et les autres cas (dont la résolution est souvent beaucoup plus rapide avec une moyenne de 14 mois). En pratique, cela … Continuer la lecture de « L’OCDE et le règlement des différends fiscaux : renforcer la coopération entre les autorités pour éliminer les doubles impositions » Sandra KNAEPEN, Félicie BONNET
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends

La directive UE sur le règlement des différends, nouvel instrument d’un environnement fiscal attractif

Propos recueillis par : Thomas JACQUEMONT Rédacteur en chef Matthieu SABONNADIÈRE Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats TJ et MS - Avec la directive sur le règlement des différends fiscaux[1], la Commission a fait le choix de mettre en place un mode de règlement des conflits harmonisé au sein de l’Union européenne. De son côté, l’OCDE privilégie la coopération entre les administrations fiscales, l’arbitrage n’étant qu’un moyen de pousser les administrations à trouver un accord amiable[2]. Pourquoi ce choix de la Commission ? CD - L'objectif premier de la directive est d'obliger les États membres à proposer aux contribuables européens un recours effectif en cas d'échec de la procédure amiable. Mais le but sous-jacent de la directive, dans le même esprit que celui de l’OCDE, est bien d'éviter d'aller jusqu’à la phase d'arbitrage et de permettre une résolution amiable des différends avant cette phase. Ce qui différencie fondamentalement la procédure européenne du... Charlotte DELSOL
  • Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

Coopération administrative > Le Forum conjoint sur les prix de transfert de l’UE (FCPT) approuve le Rapport sur une approche coordonnée des contrôles des prix de transfert au sein de l'UE, ce qui devrait encourager la France à engager des procédures de contrôles conjoints (V. § 1). Règlement des différends > La loi de finances pour 2019 transpose la directive européenne sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE, qui étend l’accès du contribuable européen aux procédures d’arbitrage et vise à faire peser sur les États membres une obligation de résultat d’éliminer les doubles impositions résultant d’une interprétation ou d’une application « non conforme » de leurs conventions fiscales relatives aux impôts sur le revenu et la fortune (V. § 14). Coopération administrative 1. Prix de transfert – Contrôle – Approche coordonnée - #Titrechron: Le Forum conjoint sur les prix de transfert de l’Union européenne (FCPT) approuve le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ