• Actualités Sources - Principes - Méthodes

Réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin 2024

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 24 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Conseil ECOFIN, Union européenne, fiscalité, TVA, Numérique, Coopération fiscale internationale#Pays: Union européenneMétachron##Le Conseil ECOFIN s’est réuni le 21 juin 2024 sous la présidence belge. Les sujets abordés concernaient principalement la guerre en Ukraine ainsi que l’adhésion de la Moldavie et de l’Ukraine à l’UE. Les questions fiscales ont été peu abordées. Néanmoins, la présidence a informé les ministres des travaux menés au sein du comité ad hoc chargé de rédiger une convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. Le Conseil a également approuvé un projet de rapport au Conseil européen sur les questions fiscales et des conclusions sur les progrès du groupe Code de conduite. Il a aussi échangé au sujet du paquet relatif à la TVA à l’ère du numérique, qui n’a pu faire l’objet d’un accord unanime.AnnexeAnnexe ... Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin 2024 »
  • Revue FI 2-2024 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Les autorités fiscales allemandes publient la nouvelle doctrine administrative relative aux critères d’identification d’un établissement stable, qui apportent des précisions dans trois hypothèses : présence d'un salarié en télétravail, entreprise étrangère ayant recours à des prestataires de services allemands, siège de direction (V. § 1). > Belgique - La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Gand qui avait reconnu l’application du principe général anti-abus du droit de l’UE à une réduction de capital et une distribution de dividendes ayant bénéficié de l’exonération de retenue à la source prévue par la directive mère-fille (V. § 7). > La Cour de cassation confirme qu... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Allen TAN, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés

L’imposition des sportifs professionnels dans un contexte international : environnement juridique

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité#Mots-clés: Sport, sportif, fiscalité, fiscalité internationale, droit, contrat, territorialité#Num art: 02.1#Titre: L’imposition des sportifs professionnels dans un contexte international : environnement juridique##Auteur: Xavier¤ AUMERAN#Qualités: Professeur de droit privé à l’Université des Antilles (CREDDI)Quels particularismes de l’environnement juridique au sein duquel les sportifs professionnels évoluent suscitent des problématiques fiscales inédites, complexes et dignes d’intérêt ? Il nous semble que la réponse est double. D’abord, ils tiennent aux enjeux de territorialité : celle de la loi fiscale, celle des compétitions, mais aussi celle d’implantation des concurrents dans des États aux droits très différentes (V. § 2). Ensuite, cet environnement est celui de pratiques contractuelles foisonnantes, tantôt inhérentes à la complexité de l’orga... Xavier AUMERAN
  • Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Fiscalité, liberté, moralité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Éditorial#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales#Mots-clés: Fiscalité, liberté, moralité, amoralisme, évasion fiscale#Num art: 01#Titre: Fiscalité, liberté, moralité##Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLes questions de la liberté de choix des contribuables et de la moralité des comportements des contribuables comme de l’administration sont souvent soumises au juge fiscal. La jurisprudence tend à faire prévaloir les principes de liberté et de légalité sur des considérations purement morales. Mais la moralité devient opérante lorsqu’elle repose sur un fondement juridique. English version of title and abstract > Taxes, freedom and morality Issues related to freedom for ta... Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm,#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - L’OCDE publie la mise à jour 2017 de sa convention modèle, qui inclut de nombreux changements, notamment à la suite de la publication en 2015 des rapports dans le cadre du projet BEPS (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) constitue, pour l’application de la convention franco-belge, un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu, et que la circonstance qu’elle soit assise sur le « revenu fiscal de référence », qui est lui-même une somme de... Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
  • Revue FI 4-2023 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Rémunération exonérée - Prime de résiliation versée à un sportif lors de la rupture de son contrat de travail - Le Conseil d’État interprète la notion de rémunération au sens du 1 du I du 155 B du CGI à la lumière de l’article 80 duodecies du CGI relatif aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Il juge que lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire, l’exonération de 30 % s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable, telle qu’elle est définie notamment à l’article 80 duodecies. Au cas d’espèce, la prime de résiliation de contrat versée à un foo... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 2-2023 Patrimoine

Quelques problématiques fiscales actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans un contexte transfrontalier

#Auteur: Adrien¤ SOUMAGNE#Qualités: Avocat à la Cour, Bredin PratCompte tenu des caractéristiques intrinsèques des actifs numériques qui font généralement échapper les revenus tirés de leur détention à la distinction traditionnelle en fiscalité internationale entre l’État de source et l’État de résidence, les problématiques actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans une situation transfrontalière se posent d’abord par rapport à l’application de dispositions fiscales de droit interne qui traitent de situations comportant un élément d’extranéité, comme l’application du mécanisme de l’exit tax (V. § 6) ou celle de l’imposition des gains et pertes latents sur devises (V. § 9). Néanmoins, les règles classiques de fiscalité internationale retrouvent application au moment d’appréhender l’imposition des revenus des activités portant sur les actifs numériques dans un contexte transfrontalier, ce qui sera illustré par les exemples de l’imposition des activités de minage dans un cont... Adrien SOUMAGNE
  • Revue FI 2-2023 Questions générales

Les défis de la fiscalité du transfert de données

#Auteur: Xenia¤ LEGENDRE#Qualités: Avocate associée, Hogan Lovells#Auteur: Patrice¤ NAVARRO#Qualités: Avocat associé, Hogan Lovells#Auteur: Charlotte¤ LE ROUX#Qualités: Avocate Counsel, Hogan Lovells#Auteur: Maryll¤ PIZZETTA#Qualités: Avocate, Hogan Lovells#Auteur: Marine¤ PLANÇON#Qualités: Élève avocate, Hogan Lovells#Auteur: Farouk¤ EL YOUSSOUFI#Qualités: Élève avocat, Hogan LovellsL’économie numérisée est largement basée sur la collecte, la transformation et le transfert de données. Cette économie ne connait pas de frontières physiques. Elle présente par conséquent des défis pour les budgets des États, construits sur les recettes fiscales prenant source dans la présence physique sur un territoire (V. § 2). La qualification fiscale du transfert de données va dépendre de la qualification juridique de cette opération (V. § 16). Dans la plupart des cas, le transfert de données sera une prestation de services, qui sera traité comme telle aussi bien pour les besoins des retenues à la so... Xenia LEGENDRE, Patrice NAVARRO, Charlotte LE ROUX, Maryll PIZZETTA, Marine PLANÇON, Farouk EL YOUSSOUFI
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Réforme mondiale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire et d’exemples illustratifs concernant les règles GloBE. La publication de ce commentaire fournit aux entreprises multinationales et aux administrations fiscales des conseils techniques détaillés et complets sur le fonctionnement et les résultats attendus des règles... Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés

Le régime fiscal français du carried interest à l’épreuve des éléments d’extranéité

#Auteur: Sabina¤ COMIS#Qualités: Avocate associée, Dechert LLP#Auteur: Pierre-Emmanuel¤ FLOC'H#Qualités: Avocat collaborateur, Dechert LLPOutil d’alignement des intérêts des investisseurs avec celui des gestionnaires de fonds et de leurs équipes, le carried interest constitue également la pierre angulaire des politiques de rémunération des sociétés de gestion. Si la France a le mérite de disposer d’un régime spécifique et stable concernant l’imposition du carried interest des résidents fiscaux français (V. § 6), il n’en reste pas moins que, confronté à l’internationalisation croissante de l’industrie de la gestion d’actifs et à la complexification de la structuration des droits au carried interest qui en résulte, de nombreuses difficultés pratiques restent à résoudre (V. § 20).Introduction1.Un rendement subordonné et préférentiel - Dans l’industrie de la gestion d’actifs, le carried interest constitue un des éléments clés d’alignement entre les intérêts respectifs des gestionnaires et ... Sabina COMIS, Pierre-Emmanuel FLOC'H
  • Revue FI 1-2021 Questions générales

Fiscalité internationale des sociétés : réponses à la crise et enjeux structurels

#Auteur: Pascal¤ SAINT-AMANS#Qualités: Directeur de Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDELa fiscalité constitue un élément important de la réponse des gouvernements face à la crise de COVID-19, notamment pour soutenir la trésorerie des entreprises. Ces mesures d’urgence (V. § 10), prises en conjonction avec les tendances structurelles observées en matière de fiscalité des entreprises, ont un impact significatif sur les finances publiques (V. § 6). Elles renforcent la nécessité de poursuivre les travaux en matière de lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales et de parvenir à une solution durable sur la fiscalité du numérique (V. § 15). La période actuelle représente aussi l’opportunité de faire évoluer les fondamentaux de la politique fiscale, afin de mieux intégrer les considérations liées à l’environnement (V. § 21) et au développement (V. § 22), dont l’importance ne cesse de croître dans l’agenda fiscal international.Introduction1. La pandémie de CO... Pascal SAINT-AMANS
  • Revue FI 1-2021 Questions générales

Brexit et fiscalité : regards croisés France-Royaume-Uni

#Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anna¤ BURCHNER #Qualités: Partner, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Adea¤ MEIDANI #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Andre¤ ANTHONY #Qualités: Solicitor, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Armonie¤ DUVERDIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Hannah¤ JONES #Qualités: Solicitor, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Loïc¤ SOUBEYRAN-VIOTTO #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Initié par le référendum du 23 juin 2016, organisé par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’« Accord de sortie »), la sortie du Royaume-Uni de l’UE (« Brexit »), a pris plein effet le 1er janvier... Elisabeth ASHWORTH, Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Adea MEIDANI, Armonie DUVERDIER, Loïc SOUBEYRAN-VIOTTO
  • Revue FI 4-2020 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe> Allemagne - L’Allemagne a reçu deux mises en demeure de la Commission européenne pour manquement à son obligation de transposer la directive ATAD. Un nouveau projet de loi du 24 mars 2020 vise une transposition d’ici à la fin de l’année 2020 (V. § 1).> Belgique - Fiscalité interne - La Belgique s’est dotée d’un gouvernement le 30 septembre 2020, après plus de seize mois d’attente. L’accord de gouvernement, rédigé à quatorze mains (la coalition gouvernementale rassemble pas moins de sept partis), donne les lignes directrices de la politique qui sera menée par le gouvernement jusqu’au terme de cette législature. Il reste toutefois nébuleux sur les mesures concrètes qui seront prises en matière d’impôts. Une large réforme fiscale est en tous les cas annoncée, ceci afin de moderniser et de simplifier le système fiscal belge, tout en le rendant plus équitable et plus neutre (V. § 10).> Fiscalité internationale … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Sébastien GONNET, Valentin LESCROART, Séverine LAURATET, Slim GARGOURI