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- Actualités Revenus et gains divers
- 28 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 16 févr. 2024Num décision : 468673Parties : PalomataRefsourceJP#Mots-clés: Retenue à la source, Droit de l’Union européenne, Liberté de prestation de services, Société non résidente déficitaire, Jurisprudence Sofina#Article du CGI/LPF: 182 BMétachron###Num art: La société de droit luxembourgeois Palomata se prévalait, au soutien de sa demande de décharge de l’intégralité de la retenue à la source en litige, de ce que l’article 182 B du CGI méconnaissait le droit de l’Union européenne, notamment le principe de libre prestation de services, dès lors que ces dispositions auraient pour effet de procurer un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont sont privées les sociétés non résidentes déficitaires.Le Conseil d’État relève que la cour s’est bornée, pour... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : méconnaissance de la liberté de prestation de services (transposition de la jurisprudence Sofina) »
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##Métachron#Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), Union européenne, Liste noire, Fraude fiscale, Évasion fiscale#Pays: Union européenne, Bahamas, Belize, Seychelles, Îles Turques-et-CaïquesMétachron##Le Conseil de l’UE met à jour sa liste noire des ETNC en retirant les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les Îles Turques-et-Caïques. La liste UE est désormais composée de 12 territoires : les Samoa américaines, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, la Fédération de Russie, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu).AnnexeAnnexe Conseil UE, communiqué, 20 févr. 2024« Fiscalité: les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les Îles Turks-et-Caicos retirés de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscalesLe Conseil a ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3ech.Date : 5 févr. 2024Num décision : 472284Parties : C.RefsourceJP#Mots-clés: Fraude fiscale, Cumul des peines, Non bis in idem, Sanctions fiscales, Condamnation pénale pour les mêmes faits devenue définitive, Office du juge, Modulation des peines fiscales, Réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel, Principe de proportionnalité des peines#Article du CGI/LPF: 1728, 1741Métachron###Num art: Le Conseil d’État précise l’office du juge pour assurer le respect des réserves auxquelles le Conseil constitutionnel a assorti la possibilité d’infliger cumulativement une peine pour fraude fiscale et des pénalités administratives - ici pour omission déclarative.Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des réserves d’interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti s...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 28 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 14 févr. 2023Num décision : 21-25.616Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Assurance vie, avis à tiers détenteur, saisie, valeur de rachat, primes#Article du CGI/LPF: L. 263-0 A#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Dans le cadre du recouvrement de créances fiscales dues par un contribuable souscripteur de contrat d’assurance vie, un comptable du Trésor notifia, avant 2019, un avis à tiers détenteur à la compagnie d’assurance en vue d’appréhender la valeur de deux contrats d’assurance vie rachetables de son débiteur. Le contribuable contesta cette opération en invoquant la lettre de l’article L. 263-0 A du LPF qui en était l’assise textuelle. Ce texte prévoyait en effet que l’avis à tiers détenteur permettait au comptable du Trésor d’appréhender les sommes versées...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 28 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 14 févr. 2024Num décision : 23-19.059Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Rapport des libéralités, partage, donation, subrogation, valorisme, héritier présomptif#Article du code civil: 860Métachron###Num art: Un litige successoral a fait émerger une question prioritaire de constitutionnalité soumise au filtre de la Cour de cassation. Il était demandé aux juges du quai de l’Horloge si la règle prévue par l’article 860 alinéa 2 du code civil - selon laquelle, en cas de donation consentie à un héritier présomptif, si un nouveau bien a été subrogé par celui-ci au bien donné, le rapport successoral tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage d’après son état à l’époque de l’acquisition - porte une atteinte injustifiée au droit de propriété garanti par l’arti...
- Actualités Entreprise
- 26 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 26 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 16 févr. 2024Num décision : 472835Parties : de ClockRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, Opération d’apport-cession, réinvestissement économique, contrôle#Article du CGI/LPF: 150-0 B terMétachron###Num art: La présente affaire porte sur les conditions de maintien du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI prévu en faveur des plus-values d’apport à une société contrôlée en cas de cession des titres apportés. Le Conseil d’État juge qu’aux termes du I de cet article, le maintien du report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion de l’apport de titres à une société est, lorsqu’il procède du réinvestissement, dans les proportions et délais requis, du produit de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des ...
- Les actualités en audio
- 23 février 2024
- Actualités Éléments du patrimoine
- 22 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-CHAMP-40-20Date : 14 févr. 2024Num par : 60, 160RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, sous-location, résidence principale, exonération, plafond#Article du CGI/LPF: 35 bisMétachron###Num art: L’administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d’un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens du I de l’article 35 bis du CGI. Pour 2024, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 206 € en Île-de-France (199 € auparavant) et à 152 € dans les autres régions (147 € auparavant). Il est par ailleurs désormais précisé au BOFiP que ce dispositif d'exonération s'appliqu...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 22 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-CHAMP-40-20Date : 14 févr. 2023Num par : 55RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, meublé de tourisme classé, micro-entreprise, chiffre d’affaires, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, régime d’imposition#Article du CGI/LPF: 50-0Métachron###Num art: L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a aligné le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur le régime du micro-foncier pour locations nues via l’application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes, sauf le maintien d’un régime dérogatoire dans les zones rurales par un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d’abattement de 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes. En principe, ce nouveau régime a vocation s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2023. Cependant, l’administration prévoit, par toléra...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 22 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 14 févr. 2024Num décision : 22-14.080, 22-16.954Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur la fortune, ISF, impôt de solidarité sur la fortune, ORA, obligation remboursable en actions, outil professionnel, exonération, impôt sur les sociétés, contribution exceptionnelle sur la fortune#Article du CGI/LPF: 885 O bisMétachron###Num art: Dans les deux affaires jugées par la Cour de cassation, la holding personnelle de droit belge d’un contribuable, exerçant par ailleurs une fonction de direction dans une société opérationnelle soumise à l’IS, était propriétaire d’ORA émises par cette dernière. L’administration fiscale avait remis en cause l’exonération au titre de l’outil professionnel pratiquée par les contribuables, s’agissant de la fraction de valeur des titres de leur holding correspondant aux ORA. La Cour de c...
- Actualités Entreprise
- 22 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise##Métachron#Mots-clés: entreprise agricole, biens ruraux, GFA, départ en retraite, donation, succession, plus-value professionnelle, entreprise individuelle, bail rural à long terme, droit de mutation à titre gratuit#Article du CGI/LPF: CGI, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bisMétachron##Le Ministre de l’économie et des finances s’est engagé, lors de la conférence de presse du 1er févrrier 2024 du Premier ministre sur les nouvelles mesures pour l'agriculture, à faire adopter trois mesures favorables à la transmission de l’exploitation agricole et de son foncier. D’abord un relèvement de 200.000 € des seuils d’abattement et d’exonération applicables à la plus-value professionnelle de cession d’entreprise individuelle agricole, en cas de reprise de l’exploitation par un jeune agriculteur (CGI, art. 238 quindecies). Ensuite un relèvement de 100....
- Actualités Philanthropie
- 22 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie##Métachron#Mots-clés: Philanthropie, mécénat, dons, réduction d’impôt, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés#Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron##La Direction générale des finances publiques publie une nouvelle étude dans la collection « DGFiP Analyses » consacrée aux dons et au mécénat sur les années 2011 à 2021.En 2021, 5,9 milliards d’euros de dons ont été déclarés à l’administration fiscale par les particuliers et les entreprises pour obtenir une réduction d’impôt. Depuis 2011, les dons déclarés à l’impôt sur le revenu par les particuliers ont augmenté de 50 % et s’élèvent à 3,3 milliards d’euros en 2021, tandis que ceux déclarés par les entreprises à l’impôt sur les sociétés au titre du mécénat ont plus que doublé dans le même temps pour atteindre 2,6 milliards d’euros. L’ensemble des réductions d’impôt correspondantes sont ainsi p...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 22 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3ech.Date : 5 févr. 2024Num décision : 472284Parties : C.RefsourceJP#Mots-clés: Fraude fiscale, Cumul des peines, Non bis in idem, Sanctions fiscales, Condamnation pénale pour les mêmes faits devenue définitive, Office du juge, Modulation des peines fiscales, Réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel, Principe de proportionnalité des peines#Article du CGI/LPF: 1728, 1741Métachron###Num art: Le Conseil d’État précise l’office du juge pour assurer le respect des réserves auxquelles le Conseil constitutionnel a assorti la possibilité d’infliger cumulativement une peine pour fraude fiscale et des pénalités administratives - ici pour omission déclarative.Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des réserves d’interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti sa décision n° 2018-745 QPC du 23 ...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 22 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOE2404539ADate : 16 févr. 2024Date JO : 17 févr. 2024RefsourceT#Mots-clés: États et territoires non coopératifs, ETNC, Îles vierges britanniques, Antigua-et-Barbuda, Belize, Russie, Seychelles, Panama, liste française, paradis fiscaux#Article du CGI/LPF: 238-0 A#Pays: Îles vierges britanniques, Antigua-et-Barbuda, Belize, Russie, Seychelles, PanamaMétachron###Num art:Un arrêté du 16 février 2024 met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie sont ajoutés. Par ailleurs, les Seychelles voient leurs critères d’intégration à la liste enrichis, à l’inverse du Panama. Les Îles vierges britanniques sont quant à elles retirées de la liste à compter de la publ...
- Actualités Questions générales
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales##Métachron#Mots-clés: Taxe sur les services numériques, TSN, Pilier 1, déclaration commune #Pays: Autriche, Italie, Espagne, Royaume-Uni, États-UnisMétachron##L'Autriche, la France, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis publient une déclaration commune prolongeant l'accord conclu par les juridictions en faveur d'une approche transitoire pour revenir sur les taxes numériques unilatérales existant dans ces pays. Une première déclaration avait été publiée en octobre 2021. La nouvelle déclaration présente une extension du compromis jusqu'à la fin du mois de juin 2024, conformément au calendrier actualisé du Cadre inclusif G20/OCDE pour l'adoption et la signature de la Convention multilatérale sur le montant A du Pilier 1.AnnexeAnnexe Gov. UK, communiqué, 15 févr. 2024« Background1. On October 21, 2021, the United States, Austria, France, Italy, Spain, and the United Kingdom (the “...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Convention internationale, impôt sur le revenu, Chypre, double imposition, évasion fiscale, échange d’informations, fraude fiscale#Convention fiscale: Chypre (2023)#Pays: ChypreMétachron##La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Cette convention, qui ne couvre pas l’imposition de la fortune contrairement à la convention actuelle signée en 1981, doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n’est donc pas encore en vigueur.Les deux États ont expressément entendu conclure cette convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition ré...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources -Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Pratiques fiscales dommageables, BEPS, Action 5, OCDE, G20, activité substantielle, régime fiscal préférentiel, substance#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels et les activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant. Cette publication a pour but d’attester des progrès réalisés par les juridictions dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l’action 5 du plan BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables.Le Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l‘OCDE a ainsi approuvé de nouvelles conclusions concernant les pratiques fiscales dommageables et le suivi annuel sur l’efficacité du fonctionnement de la norme en pratique.AnnexeAnne...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union européenne, directive, Transposition#Pays: Union européenne, Estonie, Pologne, Irlande, Chypre, Roumanie, Grèce, Espagne, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, Croatie, Italie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Finlande, SuèdeMétachron##La Commission envoie des lettres de mise en demeure à certains États membres n’ayant pas encore communiqué les mesures de transposition complète de plusieurs directives européennes, notamment dans les domaines de la fiscalité et de l'union douanière :> concernant la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte qui devait être transposée au plus tard le 17 décembre 2021, l’Estonie et la Pologne n’ont communiqué aucune mesure de transposition ;> concernant la directive visant à ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##Métachron#Mots-clés: Pilier 1, Montant B, OCDE, G20, Prix de transfert, rapport, pays à faible capacité, pays en développement#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie un rapport portant sur le montant B du Pilier 1 offrant une approche simplifiée et rationalisée sur principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de base. Ce rapport met en particulier l’accent sur les besoins des pays à faible capacité. Il décrit les circonstances dans lesquelles un distributeur entre dans le champ d'application du montant B, y compris les cas où il exerce également certaines activités non liées à la distribution, telles que la fabrication. Il décrit également les activités qui peuvent exclure un distributeur du champ d'application de l'approche simplifiée et rationalisée, telles que la dist...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activités##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3ech.Date : 5 févr. 2024Num décision : 469771Parties : Axa Group OpérationsRefsourceJP#Mots-clés: Salaires, Salariés, Retenue à la source, revenus salariaux de source française, Activité professionnelle à titre non accessoire exercée en France, Domicile fiscal en France#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 182 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Cette décision est relative au champ d’application de l’article 182 A du CGI qui soumet les employeurs à une retenue à la source sur les salaires qu’ils versent à des « personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». La question posée était celle de savoir si la notion de « personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France » s’entend au sens du droit interne (CGI, art. 4 B) ou au sens de résident après un éventuel départage conve...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence##Métachron#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Obligations déclaratives, CESOP, Paiements transfrontaliers, Prestataires de services de paiement, déclaration#Article du CGI/LPF: 286 sexiesMétachron##La directive CESOP (HYPERLINK "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020L0284"Dir. 2020/284, 18 février 2020) a instauré certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement. Dans la lignée de cette directive et de l’entrée en vigueur de l’article 286 sexies du CGI, l’administration fiscale met en place un espace en ligne ayant pour vocation de renseigner les prestataires de services de paiement établis ou fournissant des services de paiement en France sur leur obligation de tenir des registres de paiements transfrontaliers et de les mettre à la disposition de l’administration fiscale française. L’administration p...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOE2404539ADate : 16 févr. 2024Date JO : 17 févr. 2024RefsourceT#Mots-clés: États et territoires non coopératifs, ETNC, Îles vierges britanniques, Antigua-et-Barbuda, Belize, Russie, Seychelles, Panama, liste française, paradis fiscaux#Article du CGI/LPF: 238-0 A#Pays: Îles vierges britanniques, Antigua-et-Barbuda, Belize, Russie, Seychelles, PanamaMétachron###Num art:Un arrêté du 16 février 2024 met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie sont ajoutés. Par ailleurs, les Seychelles voient leurs critères d’intégration à la liste enrichis, à l’inverse du Panama. Les Îles vierges britanniques sont quant à elles retirées de la liste ...
- Les actualités en audio
- 16 février 2024
- Actualités Éléments du patrimoine
- 15 février 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 févr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 5 févr. 2024 Num décision : 476309 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-values sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, Plus-value d’apport, Sursis d’imposition #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B, 163 bis G Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge, contrairement à ce qu’indique l’administration fiscale dans sa doctrine, qu’en cas d’apport à une société non contrôlée de titres obtenus par exercice de BSPCE, il n’y a pas de taxation immédiate de la plus-value d’apport (qui inclut le gain d’acquisition des titres) mais application du mécanisme de sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI. La doctrine administrative en cause, qui avait fait l’objet de multip...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 15 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 15 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 3eDate : 25 janv. 2024Num décision : 22-21.455Parties : BlandinRefsourceJP#Mots-clés: Location en meublé, Loueur en meublé, activité commerciale, activité civile, copropriété, para-hôtellerie#Article du CGI/LPF: 261 DMétachron###Num art: Le règlement d’une copropriété comprenait un article prohibant l’exercice d’une activité commerciale dans les lots de copropriété hors rez-de-chaussée. L’un des copropriétaires assigna en justice un autre copropriétaire et le syndic de copropriété pour faire juger que l’activité en location en meublé exercée dans les étages de l’immeuble était contraire au règlement de copropriété. Les juges d’appel rejetèrent ses demandes en soulignant qu’il n’était pas démontré que l’activité de location en meublé donnait lieu à au moins trois des quatre critères entrainant sa soumis...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 15 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 15 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##Métachron#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, rapport, Cour des comptes#Article du CGI/LPF: 964, 965Métachron##La Cour des comptes publie un rapport sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), 5 ans après sa création.Elle recommande de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la fraude.En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu un avis d’impôt pour un montant total de 1,8 Md€. Le nombre de redevables a augmenté de 23 % entre 2018 et 2022, en partie en raison de l’absence d’actualisation du seuil d’entrée dans l’impôt, qui est resté inchangé depuis sa création malgré l’augmentation des prix de l’immobilier. Cet impôt ne représente qu’une faible part de la fiscalité pesant sur le patrimoine des … Continuer la lecture de « Rapport de la Cour des comptes sur l’IFI »
- Actualités Transmission du patrimoine
- 15 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 15 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 7 févr. 2024Num décision : 22-12.115Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Testament, libéralité, insanité d’esprit, testament olographe, nullité#Article du code civil: 414-1, 901Métachron###Num art: La validité d’un testament rédigé par un de cujus en faveur de son auxiliaire de vie fut contestée par sa fille unique sur le fondement de l’insanité d’esprit. Ses prétentions furent accueillies par les juges d’appel à raison des circonstances suivantes entourant la rédaction du testament : l’existence de « brouillons » manuscrits rédigés peu de temps avant le testament par une autre personne que le testateur ; le recopiage d’un mandat de vente par le testateur avec des erreurs, notamment sur le prix du bouquet au profit de l'auxiliaire de vie ; un certificat médical postérieur de plus d’un ...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 15 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 15 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 7 févr. 2023Num décision : 22-13.665Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Réserve héréditaire, réduction des libéralités, action en réduction, prescription#Article du code civil: 921Métachron###Num art: Un litige successoral noué autour de l’admissibilité d’une action en réduction de libéralité pour dépassement de la réserve héréditaire offre à la Cour de cassation l’occasion de confirmer la manière dont doivent s’envisager les délais de prescription prévus par la loi pour une telle action. L’article 921, alinéa 2 du code civil prévoit en effet que le délai de prescription de l’action « est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excé...
- Revue FI 1-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 14 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts#Num art: 5#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Dispositifs hybrides - La loi de finances pour 2020 transpose les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues aux articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « ATAD 1 »), tels que modifiés par la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 (dite « ATAD 2 »). Sont visées en particulier quatre catégories de dispositifs : les dispositifs hybrides résultant de paiements effectués dans le cadre d’un instrument financier, les dispositifs hybrides qui sont la conséquence de différences dans l’attribution des paiements effectués à une entité hybride ou à un établi...
Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
- Revue FI 1-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 13 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> Sociétés de personnes - Le Conseil d’État confirme que les sommes versées par une KommanditGesellschaft (KG) allemande à une société de capitaux française, commanditaire, doivent être exonérées d’impôt sur les sociétés en France en application des stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée relatives aux sociétés de personnes (V. § 1).Domicile et résidence> Personnes physiques - La loi de finances pour 2020 fixe en France le d...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
- Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères
- 13 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art:11Europe> Allemagne - La CJUE estime que le régime allemand d’imposition des dividendes versés à des fonds de pension est contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’il instaure une différence de traitement basée sur l’État de résidence (V. § 1).> Belgique - La CJUE juge l’application du régime belge d’exemption pour participation (régime RDT) contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (V. § 4).> La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres, la jugeant discriminatoire, tout en maintenant ses effets pour les périodes se terminant avant le 20 septembre 2019 ou à cette date (V. § 8).> La Belgique transpose la directive 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC 6) qui impose la déclaration aux autorités fiscales des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Anissa DACHRAOUI, Christine PELLISSIER, Jérôme Nirmal THOMAS, Alexandre ALMIRA, Charles RASPAIL
- Évènements IP
- 10 février 2024
La Commission Fiscalité du patrimoine de l’IACF organise le jeudi 14 mars 2024 de 14h00 à 18h00 (Maison du Barreau – 2, rue Harlay, Paris) une conférence consacrée à “l’Actualité et problématiques récurrentes en matière de fiscalité du patrimoine“, articulée autour des thèmes suivants : -Actualité de l’exit tax et problématiques liées aux reports d’imposition – Actionnariat salarié : retour sur la loi de partage de valeur et actualité jurisprudentielle – Pacte Dutreil & holding animatrice : actualité législative et jurisprudentielle – Nouveautés législatives en matière d’IFI et de quasi-usufruit Interviendront Tristan Audouard, Emmanuel Bigarré, Éric Chartier, Pierre-Antoine Farhat, Philippe Gosset, Olivier Janoray, Christophe Rontchevsky, avocats membres de l’IACF et Pierre-Alain Guilbert, notaire membre de l’IACF. La conférence en présentiel sera suivie d’un cocktail afin d’échanger avec les intervenants. Deux possibilités pour s’inscrire à cette formation : – En présentiel le Jeudi 14 mars 2024 de 14h00 à … Continuer la lecture de « Actualité et problématiques récurrentes en matière de fiscalité du patrimoine »
- Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 9 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, a autorisé l’administration fiscale helvétique à communiquer à la France les renseignements sur l’identité des clients d’UBS, détenteurs d’environ 40 000 comptes ba...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
- Revue FI 1-2020 Groupes de sociétés
- 9 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations#Num art: 4Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Si la direction future des travaux au titre du Pilier 1 de l’OCDE demeure incertaine, la réunion de consultation publique des 21 et 22 novembre 2019 représente néanmoins une étape intéressante sur le sujet compte tenu, notamment, de la qualité des commentaires reçus du public (V. § 1).> Principes et méthodes - Le Conseil d’État considère qu’il y a un transfert de clientèle dans la situation où un distributeur disposant d’une autonomie commerciale et supportant des risques est converti en agent commercial, même s’il ne détient pas une marque connue avec laquelle la clientèle est exploitée (V. § 9).> Documentation - L’OCDE complète les informations mises à la disposition des groupes et des administrati...
Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
- Revue FI 1-2020 Patrimoine
- 9 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Pierre¤ DEDIEU#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de StrasbourgRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Le Conseil d’État tire les conséquences de l’arrêt rendu par la CJUE le 18 septembre 2019 qui a censuré la législation française n’accordant pas le bénéfice des abattements pour durée de détention aux plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013, et transmet au Conseil constitutionnel la QPC dont il a été saisi sur ce sujet (V. § 1).Immobilier> Revenus fonciers - Infirmant un arrêt de la CAA de Lyon, le Conseil d’État refuse l’imputabilité des déficits fonciers afférents à un immeuble si...
Éric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Ariane PÉRIN-DUREAU
- Revue FI 1-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 9 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales#Num art: 9#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> Lutte contre la fraude fiscale - La Cour des comptes publie un rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, dont elle dresse un constat en demi-teinte (V. § 1).> Lutte contre l’érosion de la base d’imposition - Dans le cadre des travaux pour faire face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, le Secrétariat de l'OCDE publie au titre du Pilier 2 une proposition globale de lutte contre l’érosion ...
Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
- Revue FI 1-2020 Revenus et gains divers
- 9 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État, statuant sur la conformité au droit de l’UE de l’assiette de la retenue à la source prévue par l’article 182 B, I, a du CGI, considère que la liberté de prestation des services s'oppose à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non résident, déduise, lorsqu'il procède à la retenue à la source de l'impôt, les frais...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 1-2020 Dirigeants et salariés
- 8 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - La loi de finances pour 2020 abandonne les aménagements de la retenue à la source prévus par la loi de finances pour 2019 : au titre de 2020, l’assiette de la retenue à la source reste constituée du montant net imposable des sommes versées après déduction des frais professionnels et le barème à trois tranches est maintenu. La suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source est reportée au 1er janvier 2021. La retenue à la source sera supprimée à compter de 2023 au profit du régime de droit commun du prélèvement à la source. (V. § 1).> « Américains accidentels » - Selon une rép...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
- Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 7 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit interne - Constitution - Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve que l'entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de 5 % de ses s...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
- Les actualités en audio
- 2 février 2024
- Évènements IP
- 2 février 2024
La Faculté de Droit de Dijon organise le vendredi 31 mai 2024 de 14h à 17h une « Journée Cozian » sur le thème « Libres propos sur le démembrement de titres », sous la présidence du Pr. Florence Deboissy Programme : Propos introductifs : Pr. Martial Chadefaux Aspects sociétaires : • Pr. J.-F. Hamelin : Démembrements de droits sociaux et qualité d’associé : la fin du débat ? • Pr. R. Vabres : Parts sociales de préférence : une alternative au démembrement de propriété ? • M. H. Kruger : Évaluation des titres démembrés Aspects fiscaux : • Me E. Desmorieux : Plus-values sur titres démembrés • Pr. L. Chatain : Démembrement de titres et titres de participation • Me C. Guichard : Démembrement de titres et stratégie de transmission Prix : 120 euros HT – 132 TTC Jeunes avocats : 80 HT – 88 TTC Inscriptions : emilie.chartier@u-bourgogne.fr
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 1 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 1er févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 24 janv. 2024Num décision : 21-25.416Parties : RefsourceJP#Mots-clés: SARL, héritier, clause d’agrément, expert, renonciation, qualité d’associé, remboursement#Article du code civil: 1843-4Métachron###Num art: Les héritiers d’un associé de SARL décédé demandèrent, conformément aux statuts de la société, à être agréés comme associés. À la suite d’un refus opposé par les associés, un expert fut désigné pour déterminer la valeur de rachat, par les autres associés, des parts sociales dépendant de la succession. En l’absence d’acquisition desdits titres par les associés de la SARL, dans les délais impartis, une cour d’appel jugea l’agrément acquis aux héritiers de l’associé. La Cour de cassation censure la cour en jugeant que les héritiers d'un associé décédé ayant demandé à être agréé po...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 1 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 1er févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 17 janv. 2024Num décision : 21-17.622Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Démembrement de propriété, saisie, nue-propriété, nu-propriétaire, compte titres#Article du code civil: 1371Métachron###Num art: Une banque procéda à une saisie conservatoire, puis à une saisie vente, de valeurs mobilières inscrites sur deux comptes titres dont son débiteur n’était que nu-propriétaire. L’usufruitier des comptes-titres demanda en justice la restitution de l’usufruit des valeurs mobilières vendues. Statuant sur la responsabilité pour faute lourde de la banque, retenue par les juges d’appel, la Cour de cassation souligne qu’il appartenait à l’institution financière d’inviter les titulaires des comptes à déterminer la valeur de l'usufruit, puis de demander à l’usufruitier d'opter, soit pour le ...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 1 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 1er févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 17 janv. 2024Num décision : 22-12.349RefsourceJP#Mots-clés: Testament, testament authentique, révocation, interprétation, legs universel#Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1035, 1036#Pays: Métachron###Num art: Un contentieux successoral prit racine dans une succession de testaments pris par un de cujus. Une personne, désignée légataire universel par un premier testament datant de 1971, révoqué par un second testament datant de 1974 (désignant un autre légataire universel), lui-même révoqué par un troisième testament de 1982, fit valoir en justice la validité du legs qui lui avait été consenti en 1971, implicitement restauré, selon elle, depuis 1982. La Cour de cassation confirme la position des juges d’appel l’ayant débouté de ses demandes après avoir souverainement inter...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 1 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 1er févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAVille : DijonFormation de jugement : civ. 1reDate : 5 sept. 2023Num décision : 21/00745Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, passif successoral, Démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, conjoint survivant, droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, passif#Article du CGI/LPF: 768, 777#Article du code civil: 605, 612, 870, 873#Pays: Métachron###Num art: Un de cujus laissa pour lui succéder son épouse, qui opta pour sa vocation successorale de 100 % en usufruit et son fils unique, héritier en nue-propriété. La déclaration de succession prévoyait l’imputation de la totalité du passif successoral sur la part du nu-propriétaire. L’administration procéda au redressement de l’héritier en imputant ce passif sur l’actif brut successoral. À partir d’une analyse fondée sur les ...
- Actualités Entreprise
- 1 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 1er févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 24 janv. 2024Num décision : 22-10.413, 22-10.414, 22-16.135Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Pacte Dutreil, engagement collectif de conservation, exercice, fonction de direction, réputé acquis, exonération partielle, condition, personne gratifiée, donateur#Article du CGI/LPF: 787 BMétachron###Num art: Les trois affaires jugées le même jour par la Cour de cassation concernaient un contribuable ayant donné des titres de société opérationnelle à ses enfants en revendiquant le bénéfice de l’exonération partielle de DMTG prévue à l’article 787 B du CGI, au titre d’un Dutreil « réputé acquis ». À chaque fois, l’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération en raison du non-respect de l’une des conditions du régime qu’est l’exercice d’une fonc...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 1 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 1er févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##Métachron#Mots-clés: Convention internationale, impôt sur le revenu, Chypre, double imposition, évasion fiscale, échange d’informations, fraude fiscale#Pays: ChypreMétachron##La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Cette convention, qui ne couvre pas l’imposition de la fortune contrairement à la convention actuelle signée en 1981, doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n’est donc pas encore en vigueur.Les deux État ont expressément entendu conclure cette convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition...
