Actualités

• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 29 juillet 2026

  Ratification de la nouvelle convention France-Finlande et de l’avenant à la convention France-Suède

  L. n° 2026-510, 15 juin 2026 : JO 16 juin 2026, texte n° 2
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 29 juillet 2026

  Pilier 2 : la campagne de collecte des déclarations d’information (GIR) est prolongée jusqu’au 1er septembre 2026

  MINEFI, communiqué n° 887, 8 juill. 2026
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 29 juillet 2026

  Actualisation des commentaires administratifs relatifs au délai de réclamation en matière de retenue à la source

  BOI-CTX-PREA-10-20, BOI-CTX-PREA-10-30, BOI-CTX-PREA-10-40, 22 avr. 2026
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 29 juillet 2026

  Taxes sur les réductions de capital suite aux rachats par une société de ses propres titres : renvoi à la CJUE de la question de la qualification des taxes au regard de la directive du 12 février 2008 sur les rassemblements de capitaux

  CE, 6 juill. 2026, n° 508944, 508946, 508968, SA Carrefour et a., concl. R. Victor, inédit
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 29 juillet 2026

  Taxe sur les salaires : questions préjudicielles sur la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d’assujettissement

  CE, 7 juill. 2026, n° 508049, Sté BNP Paribas, concl. B. Lignereux
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 29 juillet 2026

  Convention franco-américaine : retenue à la source sur les revenus distribués correspondant à un abandon de créance à caractère financier

  TA Paris, 13 juill. 2026, n° 2419075, SA Paul Capital France, C