Actualités
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- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 30 avril 2024
Assistance internationale au recouvrement : le principe de non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive ne permet pas à l’autorité requise de refuser son assistance
Cass. com., 4 avr. 2024, n° 21-10.579, FS-B -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 30 avril 2024
Mise en demeure de la France de transposer correctement la directive anti-blanchiment (registre des bénéficiaires effectifs)
Comm. UE, actualité, 24 avr. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 30 avril 2024
Parlement européen : rapport d’activité 2020-2024 du sous-comité sur les questions fiscales (FISC)
PE, FISC, Rapport d’activité, 25 avr. 2024 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 30 avril 2024
Champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI
MINEFI, communiqué n° 1809, 29 avr. 2024 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 30 avril 2024
OCDE : édition 2024 du rapport « Impôts sur les salaires »
OCDE, rapport, 25 avr. 2024 -
- Groupes de sociétés
- 30 avril 2024
OCDE : publication d’un commentaire consolidé du modèle de règles GloBE
OCDE, rapport, 25 avr. 2024
Évènements
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-
- Éditorial
- 01
Pour l’effet utile de l’imputation exceptionnelle des pertes étrangères sur le fondement du droit de l’Union
Daniel GUTMANN -
- Dossier
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- 02
Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale
Thomas JACQUEMONT -
- 02.1
Les droits du contribuable lors d’un échange de renseignements sur demande : point de vue français
Thierry VIU, Lukasz STANKIEWICZ -
- 02.2
Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale : aspects luxembourgeois
Jean SCHAFFNER -
- 02.3
Les droits du contribuable dans la procédure d’assistance administrative fiscale en Suisse
Marine CHAVEZ ZAMBRANO, Marine STEGMÜLLER-REBETEZ, Alexandre DUMAS -
- 02.4
Consideration of the rights and safeguards in the exchange of information on request
Carine KOKAR, Zayda MANATTA -
- 02.5
Échange automatique d’informations et protection des droits fondamentaux des contribuables : deux tendances inconciliables ?
Nicolas VERGNET, Cécile ROBIN -
- 02.6
Le rôle du contribuable et la protection de ses droits et données dans les contrôles conjoints au sein de l’Union européenne
Céline PASQUIER -
- 02.7
Les droits des contribuables dans les procédures d’assistance administrative internationale au recouvrement
Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU