Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 9 mars 2026

  Mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs

  Conseil UE, communiqué, 17 févr. 2026
• • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
  • 9 mars 2026

  Régime de taxation des actifs logés dans un trust de l’article 990 J du CGI et champ d’application des conventions bilatérales

  Cass. com., 11 févr. 2026, n° 23-14.305, F-D
• • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 9 mars 2026

  Mise en œuvre de l’article 244 bis A du CGI : l’administration ne peut substituer au prix de cession figurant dans l’acte authentique un montant représentatif de la valeur vénale de l’immeuble cédé pour déterminer la plus-value imposable réalisée par la société non résidente

  CE, 24 févr. 2026, n° 496482, Sté SARF Azur, concl. C. Guibé: Lebon T.
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 9 mars 2026

  Illégalité du délai de réclamation contre les retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’IR ou d’IS

  CE, 16 févr. 2026, n° 500909, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 9 mars 2026

  OCDE : avancées concernant le montant B du Pilier 1

  OCDE, communiqué, 1^er févr. 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 9 mars 2026

  Appel à contribution sur la proposition de directive « omnibus »

  Comm. UE, appel à contribution, 16 févr. 2026