Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 17 novembre 2025

  Les rémunérations de services au sens de l’article 155 A du CGI sont imposables en France sous réserve des conventions

  CAA Paris, 20 oct. 2025, n° 24PA00075 et 24PA00076, concl. A. de Phily, C+
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 17 novembre 2025

  OCDE : actualisation et publication de fiches pays en matière de prix de transfert

  OCDE, communiqué, 22 oct. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 17 novembre 2025

  Publication du programme de travail 2026 de la Commission européenne

  Comm. UE, communiqué, 21 oct. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 17 novembre 2025

  31e réunion du Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale

  ONU, communiqué, 22 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 17 novembre 2025

  OCDE : publication des statistiques 2024 sur les procédures amiables et les APP

  OCDE, communiqué, 31 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 17 novembre 2025

  Actualisation des accords conclus par l’UE avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

  Comm. UE, communiqués, 13 et 20 oct. 2025