Actualités

• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • 25 septembre 2026

  Assimilation d’une société de forme GmbH & Co Kommanditgesellschaft de droit autrichien à une société en commandite simple de droit français

  TA Montreuil, 18 sept. 2026, n° 2308265 et 2509017, SAS Smurfit Kappa Participations, C
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 25 septembre 2026

  Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident

  TA Montreuil, 18 sept. 2026, n° 2311467, C
• • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 25 septembre 2026

  Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française à prépondérance immobilière : application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI

  CAA Paris, 20 mai 2026, n° 25PA00282, SA Les Remparts, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 25 septembre 2026

  Dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat-revente de titres : la rémunération versée a la nature de revenus de créances intégralement soumis à l’IS en France

  CAA Paris, 31 juill. 2026, n° 24PA03310, SA BNP Paribas, concl. A. de Phily, C
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 25 septembre 2026

  OCDE : vers la mise à jour de la NCD 2023

  OCDE, communiqué, 21 sept. 2026
• • Questions générales
  • 21 septembre 2026

  OCDE : synthèse sur les réformes des politiques fiscales

  OCDE, communiqué, 8 sept. 2026