Auteurs

Anne QUENEDEY

#Qualités: Solicitor (Hong Kong)

Avocat a la Cour (Paris)

Trésorier et Presidente WIN IFA Hong Kong

Anne Quenedey est Solicitor à Hong Kong et avocat au barreau de Paris. Elle est par ailleurs trésorier et présidente du WIN de l'IFA Hong Kong.
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Articles de l'auteur

- Revue FI 2-2025 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
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Chine - Réforme du régime chinois de TVA - Une nouvelle loi définit plus clairement, à compter du 1^er janvier 2026, les transactions soumises à la TVA en République populaire de Chine, facilitant ainsi une meilleure compréhension de son application. L'introduction du « principe de consommation » reflète une approche plus moderne du régime de TVA, conforme aux pratiques internationales promues par l'OCDE. Bien que cette réforme marque une avancée significative pour la législation sur la TVA, les modifications majeures apportées pourraient nécessiter des clarifications supplémentaires. Une réglementation complémentaire devrait être publiée au cours de l'année 2025.
Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine, Loi sur la TVA, 25 déc. 2024
Hong Kong - Nouveau Programme d'Investissement en Capital - De nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1^er mars 2025 afin d'assouplir les conditions d'éligibilité concernant les actifs nets et les investissements au Nouveau Programme d'Investissement en Capital (New Capital Investment Entrant Scheme - New CIES) lancé le 1^er mars 2024, qui vise à renforcer l'attractivité de Hong Kong auprès des talents étrangers, qu'ils soient particuliers, entrepreneurs ou dirigeants, et à consolider la position de Hong Kong en tant que leader dans la gestion internationale des actifs financiers et des biens immobiliers.
Enhancement measures on the New Capital Investment Entrant Scheme
- Revue FI 4-2024 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
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Chine - Restructurations : élargissement du champ de l'exonération de droit d'enregistrement - Le ministère des Finances (Ministry of Finance) et l'administration fiscale (State Taxation Administration) annoncent conjointement le 27 août 2024 une nouvelle réforme en matière de droits d'enregistrement applicables aux restructurations des entreprises privées et publiques en Chine. Les mesures en place depuis 2003 avaient une portée limitée et ne s'appliquaient qu'aux fusions et scissions de sociétés. Afin de soutenir la restructuration et la réorganisation des entreprises privées et des institutions publiques, les autorités financières et fiscales chinoises mettent donc en place une nouvelle politique préférentielle plus large en matière de droits d'enregistrement. Les nouvelles mesures prennent effet au 1^er octobre 2024, et seront effectives jusqu'au 31 décembre 2027.

Hong Kong - Régime d'exemption des revenus de source étrangère (« régime FSIE ») - L'Inland Revenue Department (IRD) de Hong Kong publie de nouveaux commentaires et exemples sur le régime d'exemption des revenus de source étrangère (« régime FSIE » pour Foreign-sourced Income Exemption). Ces modifications reflètent les interprétations récentes de l'IRD sur l'application du régime FSIE. Nous présentons ci-après certains de ces commentaires ou exemples.

IRD, Frequently Asked Questions (FAQ), 5 juill. 2024
- Revue FI 3-2024 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Chine - Impacts fiscaux de la nouvelle loi sur les sociétés commerciales - Le 29 décembre 2023, le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine a adopté une réforme modifiant le droit des sociétés, marquant ainsi sa première réforme majeure depuis 2005. La nouvelle Loi sur les sociétés est entrée en vigueur le 1^er juillet 2024. Plus de 200 articles ont été ajoutés ou modifiés de manière substantielle. Ces modifications ont pour certaines des implications fiscales significatives. Nous présentons ici certains des éléments de la nouvelle loi et les impacts fiscaux potentiels de ces nouveaux éléments.

Hong Kong - Retrait de la liste grise de l'UE des juridictions non coopératives - Conclusion de nouvelles conventions fiscales - Hong Kong a été retirée le 20 février 2024 de la liste grise (c'est-à-dire de l'annexe II de la liste des juridictions non coopératives en matière fiscale de l'UE) après la mise en place du régime FSIE (foreign-sourced income exemption) à partir du 1^er janvier 2024. Hong Kong a signé des conventions fiscales avec trois pays, à savoir la Croatie (24 janvier 2024), Bahreïn (3 mars 2024) et l'Arménie (24 juin 2024).
- Revue FI 2-2024 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Chine - Soutien des investissements institutionnels étrangers dans les entreprises technologiques nationales - La Chine poursuit sa politique visant à permettre les investissements étrangers en Chine. En avril 2024 elle a notamment diffusé une circulaire conjointe de dix ministères faisant état de « plusieurs mesures politiques visant à soutenir davantage les investissements institutionnels étrangers dans les entreprises technologiques nationales ».

Circulaire n° 59 [2024] du ministère du commerce et de dix autres départements, 22 mars 2024

Hong Kong - Régime des family offices - Avec près de 3000 family offices, Hong Kong se distingue au niveau mondial comme un acteur significatif en la matière, et s'efforce d'avoir une réglementation en ligne avec les enjeux juridiques et fiscaux au niveau mondial (la dernière mise à jour étant celle du régime des visas, disponible depuis avril 2024). Il convient pour avoir une vision d'ensemble du régime de passer en revue un certain nombre de règles concernant l'établissement d'un family office à Hong Kong, la structure juridique, le régime fiscal, les exigences de conformité, les questions d'emploi et d'immigration, ainsi que d'autres considérations d'ordre commercial.
- Revue FI 1-2024 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Chine - Nouvelle procédure de rescrit fiscal à Shanghai - L'administration fiscale de Shanghai publie, pour une mise en œuvre à titre expérimental, une nouvelle réglementation encadrant la procédure d'octroi de rescrits fiscaux, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion fiscale de la ville.
Hu Shui Ban Fa [2023] No. 33, 29 déc. 2023
Hong Kong - Projet de mise en œuvre des règles GloBE - Le bureau des finances et du trésor (FSTB) et l'administration fiscale (IRD) hongkongais publient un document pour consultation sur la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial (Pilier 2) à Hong Kong.
Inland Revenue Department, communiqué, 21 déc. 2023
- Revue FI 2-2023 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Chine - Politique d'incitation fiscale en faveur de la R&D - La Chine a récemment intensifié ses efforts pour promouvoir une croissance économique basée sur l'innovation en encourageant les entreprises à investir dans la recherche, le développement et l'innovation technologique. À cette fin, une série d'incitations fiscales a été systématiquement mise en place pour renforcer et améliorer la recherche et le développement (R&D) dans toute la Chine. Cet article examine les principales incitations fiscales introduites en Chine au cours des dernières années, notamment les incitations fiscales régionales, les incitations fiscales spécifiques aux entreprises et la super-déduction sur les dépenses de R&D, ainsi que l'impact de ces mesures sur le développement de la R&D en Chine.
- Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Chine - Réglementations en matière de douane et de prix de transfert - Premier exemple de coordination - Le 18 mai 2022, le bureau des douanes et le service des impôts de Shenzhen ont publié conjointement un bulletin sur la mise en œuvre d'une gestion concertée des sujets de valeurs en douane à l'importation et des sujets de prix de transfert (ci-après le « Bulletin 62 »). Ce bulletin constitue la première matérialisation formelle du projet de coordination des autorités douanières et fiscales locales concernant les évaluations en douane et les prix de transfert. Il s'agit d'un dispositif pilote, qui, s'il s'avère concluant, a vocation à être reproduit dans d'autres régions, puis dans toute la Chine.

Bulletin sur la mise en œuvre d'une gestion concertée des sujets de valeurs en douane à l'importation et des sujets de prix de transfert (Bulletin 62), 18 mai 2022

Hong Kong - Nouveau régime de taxation des revenus passifs de source étrangère - L'administration fiscale hongkongaise publie un certain nombre de précisions sur l'application du nouveau régime de taxation des revenus passifs de source étrangère des entreprises (Foreign-Sourced Income Exemption, FSIE).

Inland Revenu Department, https://www.ird.gov.hk/eng/tax/bus_fsie.htm#a01
- Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Chine - Instrument multilatéral de l'OCDE - La Chine a déposé son instrument d'approbation de l'Instrument multilatéral pour la mise en œuvre du plan BEPS. Il s'applique également aux conventions bilatérales de Hong Kong, et entrera en vigueur le 1^er septembre 2022 pour la Chine.
OCDE, communiqué, 25 mai 2022
Hong Kong - Régime d'imposition des revenus passifs d'origine étrangère - Hong Kong envisage de modifier son régime d'exonération des revenus passifs de source étrangère, afin de rendre taxable les revenus passifs de source étrangère perçus à Hong Kong. Le projet de loi devrait être présenté au Conseil législatif en octobre 2022, et les mesures correspondantes devraient prendre effet à partir du 1^er janvier 2023, sans clause d'antériorité.
- Revue FI 2-2022 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Chine - Zones de développement économique spéciales - Politiques fiscales - La Chine connait ces dernières années un développement important de zones à statut spécial destinées à encourager au niveau régional certains secteurs de l'économie. La création de ces régions spéciales s'accompagne généralement de politiques fiscales avantageuses. Nous présentons ci-après les caractéristiques des quatre principales zones spéciales, à savoir, le port de libre-échange de Hainan, la zone de services modernes de Qianhai (Shenzhen), la nouvelle zone de Lin'gang (Shanghai) et la zone de coopération Guangdong-Macao de Henqing.
- Revue FI 1-2022 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Chine - Nouveau système d'accord unilatéral de prix de transfert - L'administration fiscale publie le « Bulletin sur les questions relatives à l'application de la procédure simplifiée pour les accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert » (Bulletin 24), effectif depuis le 1^er septembre 2021, qui introduit une nouvelle procédure simplifiée pour la délivrance des accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert (UAPA).

Bulletin STA [2021] No. 24, 26 juill. 2021
Hong Kong - Droits de timbre - À Hong Kong, les droits de timbre constituent la seconde recette fiscale de l'État, derrière l'impôt sur les profits des entreprises, mais devant la taxation des salaires. La politique fiscale passe souvent par une modification de la fiscalité applicable à ces droits de timbre, qu'il est donc utile de maîtriser.
- Revue FI 4-2021 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Chine - Convention fiscale France-Chine (2013) - Personnes expatriées en Chine - Les expatriés en Chine capables d'apporter la démonstration qu'ils sont bien assujettis à l'impôt en Chine sur leur revenu global peuvent réclamer l'application, si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies, du taux conventionnel de retenue à la source de 10 % sur les dividendes. Cette analyse paraît transposable aux autres revenus de source française dont le régime fiscal est plus favorable dans la convention qu'en droit interne, tels que les redevances ou les pensions.
- Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Chine - Régime des restructurations - Exonération de la taxe sur la plus-value immobilière - Le ministère chinois des finances et l'administration fiscale publient conjointement un nouveau bulletin relatif à l'aménagement de la taxe sur la plus-value immobilière dans le cadre des restructurations et réorganisations d'entreprises (le « Bulletin 21 »). Ce bulletin entre en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2021. Il vise à étendre l'exonération de taxe sur la plus-value immobilière applicable aux transferts réalisés dans le cadre d'opérations de restructuration éligibles, et ce jusqu'au 31 décembre 2023.
Ministère chinois des finances et administration fiscale, Bulletin 21
Hong Kong - Régime fiscal des fusions - Le régime fiscal des fusions à Hong Kong fait l'objet d'un encadrement législatif.
Inland Revenue (Amendment) (Miscellaneous Provisions) Ordinance 2021, 2 juin 2021
- Revue FI 2-2021 Questions générales
- 02.2
Fiscaliste international demain : points de vue de cabinets d’avocats
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- Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Chine - Expatriés - Avantages en nature - Convention fiscale France-Chine - Deux sujets d'actualité concernent la situation des expatriés français en matière d'impôt sur le revenu : d'une part la perte programmée de l'exonération des avantages en nature souvent liés à l'expatriation, et d'autre part les développements récents concernant le bénéfice de la convention entre la France et la Chine.
- Revue FI 1-2021 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Chine - Jurisprudence fiscale - Application de la règle du précédent - Recouvrement et contentieux de l'impôt - En septembre 2020, la Cour Populaire Suprême de la République Populaire de Chine (CPS) a publié un nouvel avis sur la façon dont la loi doit etre appliquée par les tribunaux dans les décisions rendues en matière fiscale. Cet avis prévoit la nécessité pour les juges se prononçant sur des affaires fiscales de rendre des décisions conformes aux précédents rendus par les tribunaux supérieurs. C'est dans ce contexte, alors que les précédents prennent ainsi une importance nouvelle, qu'un « Top 10 des décisions de jurisprudence les plus importantes rendues en matière fiscale au cours de l'année 2020 » a été sélectionné par un comité composé d'universitaires et d'experts fiscaux. Ces décisions pourraient servir de référence dans le cadre de l'utilisation des précédents par les tribunaux chinois. Deux d'entre elles sont particulièrement importantes en ce qui concerne le recouvrement et le contentieux de l'impôt.
Hong Kong - Nouveau régime fiscal de faveur applicable aux carried interest - La loi de finances pour 2021 prévoit un nouveau régime fiscal favorable s'agissant de la taxation des carried interest perçus ou acquis par les sociétés de gestion et leurs managers.
- Revue FI 4-2020 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Chine - Port de Hainan - Régime fiscal incitatif - La province de Hainan, province insulaire située dans la partie méridionale de la Chine, va devenir la plus grande zone économique spéciale du pays. Le programme global de développement de la zone et du port de libre-échange a été publié le 1^er juin 2020. Le plan prévoit la transformation de Hainan en un hub pour le commerce des biens et les services. L'import/export de marchandises bénéficiera d'un régime douanier spécial, à taux zéro. Le développement des services va également être facilité par l'assouplissement de la réglementation relative aux autorisations d'investissement et à la délivrance des permis d'exploitation. Le tourisme, les services globaux à haute valeur ajoutée (tels les services financiers et les plateformes logistiques) et les secteurs high tech vont être développés « étape par étape », afin de faire de Hainan un port de niveau mondial d'ici à 2050. Afin d'attirer et de faciliter les investissements tant étrangers que nationaux, le port de libre-échange de Hainan va bénéficier d'un des dispositifs les plus favorables de Chine continentale en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR), les régimes douaniers, et les barrières non douanières (permis et quotas).
- Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Hong Kong - Protocole du 21 août 2006 conclu avec la Chine - La Chine continentale et Hong Kong ont signé un cinquième protocole en vue d'éviter les situations de double imposition et d'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
- Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Hong Kong - Nouvelles mesures fiscales en faveur de la R&D - L'Inland Revenue crée un nouveau régime de déductions fiscales majorées pour certaines dépenses éligibles en matière de recherche et développement (R&D) réalisées à Hong Kong.
Inland Revenue (Amendment) (No.7) Ordinance 2018, 2 nov. 2018