Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN

#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine

#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

#Auteur: Nicolas¤ VERGNET

#Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université

> Dividendes entr ants - Sommes distribuées au maître de l’affaire ou à l’ayant-droit économique d’une société étrangère- Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un contribuable ait la qualité de maître de l’affaire d’une société étrangère et d’ayant-droit économique de ses comptes ne permet pas de le regarder, au sens du 3° de l’article 120 du CGI, comme un associé, actionnaire ou porteur de parts de cette sociét...