Plan de la revue: Revue FI 1-2023

  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 3 mars 2023

Le régime fiscal des sociétés de personnes étrangères en droit français

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: Sociétés de personnes, assimilation, sociétés de personnes étrangères, jurisprudence, Artémis #Num art: 02.2 #Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Olivier¤ LE GOFF #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats La souveraineté justifie traditionnellement que le juge de l’impôt n’applique que sa propre loi (V. § 11). Dans un contexte international impliquant une société de droit étranger, ce principe se révèle d’une manipulation délicate. Le juge fiscal peut dans ce cas être contraint de procéder par étapes. Il doit d’abord identifier le droit qui régit cette société (V. § 25), puis relever les caractéristiques juridiques que ce droit lui donne (V. § 35), pour rechercher le type de société de droit français à laquelle elle est assimilable (V. ... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Le régime fiscal des sociétés de personnes étrangères en droit français » Ivana ZIVANOVIC, Olivier LE GOFF
  • Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
  • 2 mars 2023

Le traitement fiscal des sociétés de personnes françaises dans les pays du Benelux

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe #Mots-clés: Sociétés de personnes, société en nom collectif, SNC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, société en commandite simple, SCS, société civile immobilière, SCI, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, classification, comparabilité, société opaque, société transparente #Pays: Belgique, Pays-Bas, Luxembourg #Num art: 02.3 #Auteur: Nicolas¤ BERTRAND #Qualités: Avocat associé, Loyens & Loeff (Bruxelles) #Auteur: Erdem¤ YÜKSEL #Qualités: Avocat au Barreau de Bruxelles, Loyens & Loeff (Bruxelles) #Auteur: Imme¤ KAM #Qualités: Associé, fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Paris #Auteur: Bamdad¤ FERDOWSI #Qualités: Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Paris #Auteur: Christine¤ BEERNAERTS #Qualités: Fiscaliste en droit luxembourgeois, Loyens & Loeff Luxembourg Belgique - Nous décrivons le régime de... Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Christine BEERNAERTS
  • Revue FI 1-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 2 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Questions générales - Rapport annuel du Gouvernement - Le Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, publie son rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements. Après une présentation des principes régissant l’assistance administrative internationale, ce rapport recense les évolutions du réseau conventionnel de la France intervenues notamment depuis le précédent rapport, dresse le bilan de l’éc... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 1-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 1 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2023 concernant la lutte contre l’évasion fiscale. De son côté, la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée par la Commission des finances du Sénat en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, rend ses conclusions et publie un rapport. Enfin, le Gouvernement publie un document de politique transversale annexé au PLF 2023 i... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
  • 1 mars 2023

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux (V. § 1). > La CJUE juge que l’obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre sociétés présentant des liens d’interdépendance ainsi que la majoration du revenu imposable à titre de sanction sont compatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services (V. § 4). > La loi fiscale annuelle allemande ajoute une condition pour bénéficier d’une seule imposition à la taxe allemande sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz - GrEStG) au moment de la clôture de l’opération de cession d’actions (V. § 7). > Belgique - Une loi du 20 novembre 2022 apporte des modifications … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Marie CLEVER, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2023 Groupes de sociétés
  • 1 mars 2023

Chronique d’actualité

Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - Montant A - Lors de la 14e réunion du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, les délégués ont approuvé la diffusion du rapport d’étape sur les aspects liés à l’administration et à la sécurité juridique, qui a fait l’objet d’une consultation publique du 6 octobre au 11 novembre 2022. L’OCDE a publié les commentaires reçus du public le 16 novembre (V. § 1). > Montant B - L’OCDE relance les travaux sur le montant B du Pilier 1 avec la publication d’un document de consultation publique sur ses principaux éléments de conception. Le terme pour envoyer des commentaires est fixé au 25 janvier 2023 (V. § 3). > Contrôle et contentieux internes - Cession d’une clientèle par une succursale - … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Mécanisme de restitution des retenues à la source sur les revenus des sociétés étrangères déficitaires (CGI, art. 235 quater) - Applicabilité en cas de résultat nul - Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État précise l’interprétation à retenir du I de l’article 235 quater du CGI, issu de la loi de finances pour 2020, qui vise à tirer les conséquences de la jurisprudence Sofina de la CJUE. Ce texte prévoit la possibilité pour un non-résident de demander la restitution … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 1 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’ONU - Lors de sa réunion du 23 novembre 2022 (GA/EF/3579), la Deuxième Commission des Nations Unies, en charge des questions économiques et financières, a adopté par consensus une résolution concernant la « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies ». Par cette résolution, les Nations Unies décident d'entamer des discussions intergouvernementales sur les moyens de « renforcer l'inclusivité et l'efficacité de la coopération fiscale internationale, y compris la possibilité d'élaborer un cadre ou un i... Céline GUIBÉ, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 1 mars 2023

Nouvelle convention fiscale France-Belgique du 9 novembre 2021 : point de vue belge

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) #Pays: Belgique #Num art: 2.1.5 #Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) #Auteur: Jean¤ MEEUS #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) La présente contribution aborde la nouvelle convention franco-belge dans une perspective belge, à la lumière de la législation belge et de la pratique administrative belge. Cette convention, attendue de longue date, apporte des changements importants à l’allocation des pouvoirs d’imposition entre les deux États. Notamment, la résidence fiscale sera désormais soumise à une condition d’assujettissement (V. § 19), les plus-values réalisées sur des actions de sociétés à prépondérance immobilière française seront imposables en France (V. § 56), et les plus-values réalisées su... Laurent DONNAY DE CASTEAU, Jean MEEUS
  • Revue FI 1-2023 Patrimoine
  • 1 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Prélèvements sociaux - Imposition commune (oui) - Solidarité des époux (non) - À propos d’une plus-value immobilière réalisée par des non-résidents en 2015, la CAA de Paris juge que le principe d’imposition commune au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n’emporte pas application en la matière de la solidarité des époux et partenaires civils de l’article 1691 bis du CGI (V. § 1). Immobilier > Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - Exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents (CGI, art. 150 U, II, 2°) - L'article 150 U, II, 2° du CGI prévoit un régime d'exonération de la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 1 mars 2023

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF L’adaptation du réseau conventionnel français au développement du télétravail   1. Près de trois ans après le début de la pandémie, la crise du COVID-19 continue de marquer et de transformer l’économie et les modes d’organisation du travail. Si les mesures contraignantes ont pour la plupart été levées, certaines habitudes semblent vouées à perdu... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 1 mars 2023

Aides d’État et droit fiscal : les apports de l’arrêt Fiat du 8 novembre 2022 quant à la détermination du cadre de référence

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 nov. 2022 Num décision : C-885/19 P, C-898/19 P Parties : Fiat Chrysler Finance Europe RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Luxembourg, Décision fiscale anticipative, rescrit, tax ruling, avantage, Caractère sélectif, Prix de transfert, Principe de pleine concurrence, détermination, cadre de référence, Droit national applicable, Imposition normale #Pays: Union européenne, Luxembourg, Irlande Métachron## #Num art: 2.1.6 #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO1 #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Invité à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne (2022-2023) #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 8 novembre 2022, un ... Jérôme MONSENEGO
  • Revue FI 1-2023 Revenus et gains divers
  • 28 février 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Revenus liés à l’organisation d’évènements sportifs d’ampleur internationale - Pérennisation et ajustement du régime d’exonération français - Régime temporaire pour les Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 - L’article 29 de la loi de finances pour 2023 pérennise et ajuste le régime fiscal français d’exonération prévu à l’article 1655 septies du CGI pour l’organisation de grands évènements sportifs. Il prévoit par ailleurs un dispositif temporaire d’élimination de la double imposition des revenus des personnes physiques participant aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 (les sportifs mais pas seulement) dont l’État de domiciliation n’a pas conclu... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2023

Les sociétés de personnes et les partnerships dans la convention franco-américaine

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Sociétés de personnes, partnership, Convention internationale, États-Unis #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis #Num art: 02.4 #Auteur: Anne-Sophie¤ COUSTEL #Qualités: Avocat, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP La convention fiscale franco-américaine comporte des stipulations spécifiques relatives aux sociétés de personnes et aux partnerships, qui ont donné lieu à un courant jurisprudentiel important depuis la décision de principe Artémis rendue par le Conseil d’Etat en 2014, qui avait consacré le recours au principe d’assimilation pour qualifier les partnerships pour les besoins de l’application du droit français. Les décisions plus récentes ont notamment consacré la translucidité des sociétés de personnes françaises, y compris dans un contexte conventionnel (V. § 2 à 5) et précisé les modalités de mise en... Anne-Sophie COUSTEL
  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 février 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Notion de résident fiscal au sens de la convention fiscale franco-israélienne - Exonération temporaire d’IR en Israël sur les revenus de source étrangère - La CAA de Toulouse juge qu’une exonération temporaire (10 ans) d’impôt sur le revenu en Israël sur les revenus de source étrangère (« exonération Alyah ») ne suffit pas à retirer la qualité de résident fiscal israélien à un contribuable qui n’est assujetti en France que pour ses revenus de source française (V. § 1). Établissement stable > Détermination du résultat imposable - Sort des pertes comptables constatées antérieurement à la date à laquelle une société devient assujettie à l’IS en France - Le Conseil d’État juge que les pertes comptables constatées antérieurement à la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites Échange d’informations, charte des droits fondamentaux et secret professionnel des avocats (C-623/2... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 1-2023 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2023

Chronique d’actualité

Revenus d’activité > Revenus du télétravail – Accord franco-suisse - La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour les travailleurs frontaliers (V. § 1). > Avenant à la convention franco-luxembourgeoise – La France et le Luxembourg signent le 7 novembre 2022 un avenant à la convention fiscale qui les lie pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par cette convention afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux États et employés par une entreprise située dans l’autre État (V. § 4). > Revenus versés par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2023

Le vent et le soleil sont-ils des « ressources naturelles » en droit fiscal conventionnel ?

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, ressources naturelles, vent, soleil, éolien, solaire, énergies renouvelables, exploration, extraction, exploitation, revenus immobiliers, bénéfices des entreprises, établissement stable #Num art: 2.1.3 #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Panthéon-Assas Les activités liées à l’exploration, l’exploitation ou l’extraction de ressources naturelles font l’objet d’un régime spécifique en droit fiscal conventionnel, en application duquel les revenus qui en sont issus sont imposables dans l’État de situs. Plus que jamais, la question de l’inclusion du vent et du soleil parmi les « ressources naturelles » visées par ce régime se pose au regard, notamment, de la progression croissante de l’éolien et du solaire dans le mix énergétique global. Pour tenter d’y répondre, deux chemins... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2023

Nouvelle convention fiscale France-Belgique du 9 novembre 2021 : point de vue français

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) #Pays: Belgique #Num art: 2.1.4 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Frédéric¤ ROUX #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats La nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021 portant sur l’imposition des revenus et de la fortune, confirme la volonté de la France de moderniser ses conventions sur la base de ses options sur l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cette nouvelle convention, qui ressemble à bien des égards à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, règle notamment le problème des gains de cession de titres de sociétés immobilières. En outre, un certain nombre de dispositions de cette nouvelle convention, en particulier celles afférentes aux ... Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 février 2023

Quelles conséquences d’une reconnaissance de la transparence fiscale des sociétés de personnes de droit français placées en situation d’extranéité ?

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: Société de personnes, Évasion fiscale, translucidité, transparence, réforme, Résidence fiscale, associé, Convention internationale, Territorialité, compétence fiscale, France, Établissement stable, entreprise, revenus immobiliers, dividendes, intérêts, redevances #Num art: 02.5 #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Docteur en droit privé et sciences criminelles, chercheur associé de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) de l’université de Bordeaux En droit positif, l’imposition du résultat d’activité réalisée sous la forme d’une société de personnes de droit français placée en situation d’extranéité est déterminée par référence à la société, qualifiée de sujet fiscal (V. § 1). En 2010, un projet de réforme a visé à une reconnaissance de la qualité de sujet fiscal au... Benoit JARIGE
  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 février 2023

Translucidité des sociétés de personnes : bilan de la jurisprudence du juge de l’impôt

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: Société de personnes, Évasion fiscale, translucidité, transparence, réforme, Résidence fiscale, régime de faveur, associé, personne physique, personne morale, Convention internationale, jurisprudence, juge de l’impôt, hybride, attractivité, France #Num art: 02.1 #Auteur: Camille¤ ORTIZ #Qualités: Docteur en droit fiscal international, qualifié aux fonctions de maître de conférences Il existe aujourd’hui un contraste saisissant entre, d’un côté, la tendance actuelle des États à intégrer dans leur législation des dispositions visant à limiter les possibilités d’évasion fiscale internationale qui prennent appui sur des régimes de transparence fiscale (mesures de lutte contre les structures hybrides) et, d’un autre côté, l’inertie dont fait preuve le législateur français face au problème de l’origin... Camille ORTIZ
  • Revue FI 1-2023 Questions générales
  • 28 février 2023

Les sociétés de personnes en fiscalité internationale

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Société de personnes #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Bien qu’il faille certainement s’en méfier, les sociétés de personnes se prêtent aux images, c’est ainsi. Transparentes, translucides, opaques, tels sont les adjectifs employés pour les qualifier, et ce dossier se confronte à un « serpent de mer », un « marronnier » de la fiscalité internationale, pour contribuer à mieux appréhender ce que le professeur Cozian appelait le « sac d’embrouilles ». L’exercice suppose bien sûr de revenir sur la jurisprudence du Conseil d’État relative à la translucidité, singularité française, pour ensuite appréhender la manière dont la méthode de l’assimilation détermine, avec ses limites, le traitement fiscal en France des sociétés de personnes étrangères. Réciproquement, il est éclairant d’analyser des exemples de réception des so... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 1-2023 Questions générales
  • 28 février 2023

Actualité de la taxe française sur les services numériques (TSN)

#Revue: FI #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 31 mars 2022 Num décision : 461058 Parties : Amazon Online France RefsourceJP RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TCA-TSN-10-10-10 Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022 Num par : 80 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TCA-TSN-10-10-20 Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022 Num par : 170 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TCA-TSN-20 Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022 Num par : 140, 150 RefsourceDA RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2022-1726 Date : 30 déc. 2022 Art : 30 Date JO : 31 déc. 2022 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur les services numériques, commentaires administratifs, recours pour excès de pouvoir, annulation, mise à disposition, interface numérique, jeux multi-joueurs, … Continuer la lecture de « Actualité de la taxe française sur les services numériques (TSN) » Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD
  • Revue FI 1-2023 Questions générales
  • 27 février 2023

Les entreprises à l’heure de la communication fiscale

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, Déclaration pays par pays publique, CbCR public, transparence, communication, entreprises, stratégie fiscale, gouvernance, risques fiscaux, taux effectif d’imposition, bonnes pratiques, morale, droit, éthique #Num art: 1.1 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats La transposition de la directive sur la déclaration pays par pays publique (CbCR public) (V. § 3) est l’occasion d’attirer l’attention sur la banalisation de la transparence fiscale requise des grands groupes (V. § 5). Elle fait entrer les entreprises dans l’ère de la communication en matière de civisme fiscal (V. § 7). La communication ne se limite pas à la diffusion obligatoire d’informations : elle peut impliquer une anticipation ... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 1-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 27 février 2023

La notion de bénéficiaire effectif : une autonomie qui reste à conquérir

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Bénéficiaire effectif, Convention internationale, notion, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Dividendes, Intérêts, Redevances #Num art: 01 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La consécration d’une autonomie de la notion de bénéficiaire effectif soulève de nombreuses questions, en particulier en ce qui concerne l’élaboration de critères objectifs d’identification du bénéficiaire effectif. Il existe également des incertitudes sur la portée effective de cette autonomie, ainsi que sur les limites qu’il faudrait lui assigner.   ##(INV) #Titre-e: The concept of « beneficial owner » : an autonomy which remains to be asserted# #Résumé-e: The au... Gauthier BLANLUET