Plan de la revue: Revue IP 1-2023

  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres de l’UE - Invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public - La grande chambre de la CJUE invalide la disposition de la directive anti-blanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Régime fiscal - Publicité du transfert universel du patrimoine professionnel - Plusieurs commentaires de la base BOFiP-impôts sont mis à jour afin de tirer les conséquences de la modification du statut d’entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ces modifications portent notamment sur l’option irrévocable pour l’assimilation à une EURL ou une EARL emportant option pour l’imposition à l’im... Caroline COUPET, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Annulation d’un acte pour insanité d’esprit - Les actes conclus sous l’empire d’un trouble mental peuvent être annulés par l’intéressé. Après le décès du contractant dont il peut être prouvé l’insanité d’esprit, l’action en nullité n’appartient qu’à ses héritiers. La Cour de cassation juge que le conjoint survivant non divorcé, héritier légal du défunt avec ses parents, est héritier au... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Habilitation familiale - Actes interdits - Les actes interdits au tuteur le sont également à la personne habilitée - La Cour de cassation est d’avis que l'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes (V. § 1). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté de bi... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Gilbert¤ LADREYT #Qualités: Avocat associé, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés #Auteur: Daniel¤ HATZAKORTZIAN #Qualités: Avocat, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés Ingénierie sociétaire > Interdiction des clauses léonines (C. civ., art. 1844-1) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipula... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Immobilier de FIDAL #Auteur: Fabienne... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 24 janvier 2023

Holdings patrimoniales à l’IS : précisions sur l’application du régime du long terme aux plus-values sur titres de participation

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Num art: 6.2 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2022 Num décision : 449444 Parties : Areva RefsourceJP #Mots-clés: Holding, impôt sur les sociétés, titres de participation, exonération, plan comptable, influence, utilité développement de l’activité, société détentrice, relations d‘affaires, cession, filiale, actions, Plus-value, régime, long terme #Article du CGI/LPF: 219 Métachron## #Auteur: Florent¤ RUAULT #Qualités: Avocat associé #Auteur: Benoît¤ DAMBRE #Qualités: Avocat associé, PDGB Le Conseil d’État rappelle que la quasi-exonération applicable aux plus-values de cession de titres de participation (V. § 2) a vocation à s’appliquer même si ces participations sont « faibles » (inférieures à 5 %), dès lors que les titres peuvent revêtir la qualification de titres de participation au plan ... Florent RUAULT, Benoît DAMBRE
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Entreprise individuelle : le transfert à titre onéreux du patrimoine professionnel

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entreprise individuelle, entrepreneur individuel, patrimoine professionnel, transfert à titre onéreux, transfert universel du patrimoine professionnel #Num art: 02.6 #Auteur: Matthieu¤ BUCHBERGER #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas #Qualités: Membre de l’IRDA Paris Les dispositions relatives au nouveau statut d’entrepreneur individuel consacrent le transfert universel à titre onéreux du patrimoine professionnel (V. § 4), avec pour objectif de faciliter la mise en société de l’entreprise individuelle (V. § 1). Cependant, à l’analyse, des contradictions internes au dispositif conduisent à rendre ce transfert universel en grande partie illusoire (V. § 17). En réalité, même en cas de transfert universel, il convient de respecter les règles prévues pour la transmission de chacun des éléments qui composent le patr... Matthieu BUCHBERGER
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Le droit de prélèvement issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : difficultés d’application

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, Succession internationale, prélèvement, réserve héréditaire #Num art: 7.5 #Auteur: Benjamin¤ MATHIEU #Qualités: Maître de conférences, Université d’Orléans Cet article revient sur les difficultés d’interprétation et d’application du nouvel article 913, alinéa 3 du code civil introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 20211 auxquelles les praticiens pourraient être confrontés. Plusieurs conditions d’application du nouveau droit de prélèvement sont susceptibles de soulever des questions d’interprétation : ce sont essentiellement les notions de « résidence habituelle » (V. § 4), d’« enfant » (V. § 7) et de « mécanisme réservataire » prévu par la loi étrangère (V. § 8) ainsi que l’identité de la loi applicable et le jeu d’un éventuel renvoi (V. § 9). Le droit de prélèvement soulève également nombre d’inte... Benjamin MATHIEU
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Réflexions sur la confirmation en cours d’union de la loi applicable au régime matrimonial

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, loi applicable, confirmation, changement, choix de loi, Règlement « régimes matrimoniaux », convention de La Haye, règle de conflit objective, régime conventionnel, régime légal #Num art: 7.4 #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le choix de loi en cours d’union est une question qui n’a pas donné lieu à beaucoup de littérature juridique. S’il est certain qu’il s’agit d’une problématique distincte de celle du changement de loi applicable (V. § 8), encore faut-il d’une part s’assurer qu’un tel choix est possible et d’autre part en définir les contours. Un tel choix ne devrait porter que sur la loi objectivement applicable au régime matrimonial au jour du choix (V. § 10). Il ne devrait permettre que d’accéder au régime légal de la loi c... Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Assurance vie au décès du premier des époux communs en biens : pourquoi faut-il tout dire à son notaire

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, régime matrimonial, communauté, décès, époux communs en biens, notaire, liquidation, fiscalité, Succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Partage, droit de partage #Num art: 5.2 #Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée Cholet-Dupont-Oudart Il est fréquent de lire que le contrat d’assurance vie est hors succession. Si le capital décès ne fait pas, le plus souvent, partie de la succession de l’assuré (V. § 2), le notaire en charge de la succession d’un époux commun en biens devra fréquemment en tenir compte lors de la dissolution de la communauté (V. § 5). L’origine des fonds avec lesquels le contrat a été souscrit, l’ordre des décès et les dispositions matrimoniales pris... Rosa RICHE
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Sécuriser fiscalement les cessions de titres démembrés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, pleine propriété, Titres sociaux, Plus-value, impôt de plus-value, Plus-value sur titres, impôt, redevable, usufruitier, nu-propriétaire, prix de cession, répartition, remploi, quasi-usufruit, subrogation réelle, clause, intention des parties, preuve, date certaine #Num art: 3.3.2 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Alors que le démembrement de propriété est au cœur de nombreuses stratégies patrimoniales, dont ce... Sandrine QUILICI, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Un montage enthousiasmant : le démembrement ab initio de droits sociaux

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, droits sociaux, titres sociaux, actions, parts sociales, ab initio, Donation, droit des sociétés, droit des biens, contrat de société, liberté contractuelle, subrogation, report, sociétés par actions #Num art: 3.3.1 #Auteur: Jean-François¤ HAMELIN #Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne Loin d’être inquiétant comme un auteur avait pu le laisser entendre il y a une vingtaine d’années, le démembrement ab initio, soit la souscription en usufruit et nue-propriété de droits sociaux, apparaît plutôt comme un montage enthousiasmant en raison de la souplesse qu’il procure. Si la licéité d’une telle souscription a parfois été contestée au motif qu’il serait nécessaire qu’une pleine propriété préexiste à son démembrement, rien ne corrobore ou just... Jean-François HAMELIN
  • Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Les enjeux de la location de locaux aménagés consentie aux professionnels libéraux

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, Location, Location aménagée, Location équipée, Bénéfices industriels et commerciaux, Bail, professions libérales, professionnels libéraux, matériels nécessaires à l’exploitation #Num art: 2.4 #Auteur: Géraldine¤ DALY #Qualités: Avocat associé (droit fiscal), cabinet Kelten #Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon 3 La location de locaux équipés consentie aux professionnels libéraux pour l’exercice de leur art constitue une activité commerciale et relève à ce titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux (V. § 3). Toutefois, pour appliquer ce régime, dont les avantages fiscaux n’ont plus à être démontrés par comparaison au régime des revenus fonciers lorsque la location est consentie nue, encore faut-il que les équipements nécessaires à l’exercice de la profession soient effectiv... Géraldine DALY
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel issu de la loi du 14 février 2022 : quels enjeux fiscaux ?

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entrepreneur individuel, entreprise individuelle, fiscalité, patrimoine professionnel, patrimoine personnel, impôt sur les sociétés, option, assimilation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, entreprise agricole à responsabilité limitée, EARL #Article du CGI/LPF: 1655 sexies, 350 bis (ann. III) #Num art: 02.8 #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 conduit à multiplier les assiettes possibles pour le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, selon que l’on raisonne sur la base des règles établies dans le cadre du nouveau statut de l’EI ou sur celle des dispositions comptables ou fiscales. Aux termes des nouvelles dispositions du code de commerce, c’est le critère de l’utilité qui permet désormais de déterminer l’assiette du patrimoine... Lise CHATAIN
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Du droit des affaires au droit des entrepreneurs individuels et des sociétés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Droit des affaires, Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, Société, unicité du patrimoine, fonds de commerce #Num art: 02.7 #Auteur: Dominique¤ LEGEAIS #Qualités: Professeur à l’université Paris Cité #Qualités: Directeur du CEDAG La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante signe l’abandon d’une certaine conception du droit des affaires, forgée au XXe siècle et progressivement remise en cause. Il annonce une clarification du droit des affaires. Ce dernier devient le droit des entrepreneurs individuels et des sociétés. Plus spécialement, il faut déduire de la réforme qu’un entrepreneur est à la tête d’une entreprise alors qu’auparavant il fallait mettre en avant qu’un commerçant était propriétaire d’un fonds de commerce. Introduction   1. Comme beaucoup d’autres avant elle, cette ... Dominique LEGEAIS
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et les procédures collectives

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entreprise individuelle, entrepreneur individuel, procédure collective, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, surendettement des particuliers, rétablissement personnel, patrimoine professionnel, rétablissement professionnel, patrimoine personnel, dette, actif, ouverture, tribunal de commerce, commission #Num art: 02.5 #Auteur: Philippe¤ ROUSSEL GALLE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a notamment pour objectif de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés. En particulier, en cas de difficultés, que celles-ci concernent son patrimoine professionnel ou personnel, il doit saisir le tribunal compétent en matière de procédures collectives au sens du livre VI du code de commerce (V. § 9). Selon le cas, une procédure unique peut appréhen... Philippe ROUSSEL GALLE
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 20 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et les sûretés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, Sûretés, sûreté personnelle, cautionnement, sûreté réelle, patrimoine personnel, patrimoine professionnel, créancier personnel, créancier professionnel #Num art: 02.4 #Auteur: Antoine¤ GOUËZEL #Qualités: Professeur à l’Université de Rennes 1 Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel n’est pas une menace pour les sûretés constituées avant le début de l’activité (V. § 2). S’agissant des sûretés postérieures, le législateur interdit à l’entrepreneur de se porter caution des dettes de l’un de ses patrimoines au titre de son autre patrimoine ; la sûreté personnelle requiert ainsi trois personnes distinctes (V. § 11). Quant aux sûretés réelles postérieures, elles peuvent être constituées sur un bien personnel en garantie d’une dette ... Antoine GOUËZEL
  • Revue IP 1-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 20 janvier 2023

Famille, entreprise : les deux vies de l’entrepreneur individuel

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Entrepreneur individuel, entreprise individuel, couple, famille, crédit, créancier, droit de gage, séparation, simplicité, sécurité, automaticité, patrimoine, personnel, professionnel, Régime matrimonial, époux, famille, libéralités, donation, succession, circulation, titre, finance, récompense #Num art: 02.3 #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG La loi du 14 février 2022 pourrait être d’une mise en œuvre particulièrement délicate en présence d’un couple marié. L’automaticité de la séparation des patrimoines qui poursuivait un objectif de protection et de sécurité va s’avérer d’une complexité sans précédent en présence d’une com... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 20 janvier 2023

L’entreprise individuelle et les sociétés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, Société, comparaison, constitution, fonctionnement, extinction #Num art: 02.2 #Auteur: Pauline¤ PAILLER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG Entreprise individuelle et société constituent deux modèles distincts d’organisation de l’activité professionnelle, seul le second reposant sur la création d’une personne morale distincte (V. § 1). La nouvelle entreprise individuelle instaurée par la loi du 14 février 2022, qui prévoit la création automatique d’un patrimoine professionnel autonome pour l’entrepreneur, renforce les points de rencontre entre ces deux modèles (V. § 2), tout en conservant leurs spécificités, tant au stade de leur constitution V. § 3), de leur fonctionnement (V. § 11) que de leur extinction (V. § 19) 1. Introduction   1. Entreprise ... Pauline PAILLER
  • Revue IP 1-2023
  • 20 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et le droit de gage général des créanciers

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprises, Questions générales #Num art: 02.1 ##Métachron #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, patrimoine personnel, patrimoine professionnel, droit de gage général, créanciers Métachron## #Auteur: Marie¤ NICOLLE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG La division automatique des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel a pour conséquence de réduire l’assiette du droit de gage général de ses créanciers (V. § 12). Tandis que celui des créanciers professionnels est limité aux biens composant le patrimoine professionnel, celui des créanciers personnels est, en principe, limité aux biens composant le patrimoine personnel, ce qui laisse subsister des interrogations (V. § 15). La loi prévoit toutefois des dérogations à la division automatique des patrimoines (V. § 18). Celles-ci, qui sont po... Marie NICOLLE
  • Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
  • 20 janvier 2023

La réforme de l’entreprise individuelle

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Rubrique, ss-rubrique: Entreprises, Questions générales #Num art: 02 ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2022-172 Date : 14 févr. 2022 Date JO : 15 févr. 2022 RefsourceT #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, loi, réforme Métachron## #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité En imposant à tous les entrepreneurs individuels, la scission de plein droit de leur patrimoine, dans le but de leur conférer un patrimoine exclusivement dédié à leur activité professionnelle, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a profondément bouleversé le droit français. Ses répercussions dans de nombreuses branches du droit privé sont considérables. Il est donc apparu nécessaire d’y consacrer une journée d’étude le 20 mai 2022, en s’appuyant... Christophe JUILLET
  • Revue IP 1-2023
  • 20 janvier 2023

L’ingénierie patrimoniale avec Ingénierie Patrimoniale

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: #Mots-clés: #Num art: 01 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef   Trois ans après le lancement de cette revue, force est de constater que les raisons ayant présidé à sa création1 sont toujours présentes, plus fortes encore, et que de nouveaux enjeux apparaissent, qu’il faut saisir.   L’actualité juridique et fiscale en matière patrimoniale ne faiblit pas, tout d’abord. Elle nécessite une mise à jour continue des connaissances, ce que permet la richesse des chroniques d’actualité publiées chaque trimestre. Ensuite, la bonne appréhension des problématiques patrimoniales continue de requérir trois qualités : - l’interdisciplinarité : le même sujet doit pouvoir être analysé sous différents angles juridiques et fiscaux afin d’en juger avec une vision d’ensemble ; ainsi le dossier de ce numéro rassemble-t-il des contributions sur les différentes branches du droit con... Thomas JACQUEMONT