Plan de la revue: 5.3 Taux

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  • 6 mai 2026

LF 2026 : condition de pose par un professionnel qualifié pour l’application du taux de 5,5 % à l’installation de panneaux photovoltaïques

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 94 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux dans les logements, panneaux photovoltaïques, énergie radiative du soleil, pose, installation, entretien, qualification professionnelle, installateurs reconnus garants de l’environnement, RGE #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: #Pays: France Métachron## #Num art: Depuis le 1er octobre 2025, le taux de TVA de 5,5 % s’applique à la livraison et l’installation, dans les logements, de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) dont la conception et les caractéristiques répondent à des critères, définis par arrêté, permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs d’autoconsommation, d’efficacité énergétique et de durabil... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot … Continuer la lecture de « LF 2026 : condition de pose par un professionnel qualifié pour l’application du taux de 5,5 % à l’installation de panneaux photovoltaïques »
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  • 6 mai 2026

LF 2026 : application du taux de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 92 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux dans les logements, chauffage, eau chaude sanitaire, pompes à chaleur, pompes à chaleur air/air, énergies renouvelables #Article du CGI/LPF: 278-0 bis A #Article du CIBS: #Pays: France Métachron## #Num art: Aux termes de l’article 278-0 bis A du CGI, relèvent du taux de TVA de 5,5 % les prestations de rénovation énergétique réalisées dans les logements de plus de 2 ans portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Depuis le 1er janvier 2025, les pompes à chaleur … Continuer la lecture de « LF 2026 : application du taux de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air »
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  • 6 mai 2026

L’administration confirme que les vols en montgolfière ne bénéficient pas du taux de 10 %

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 6979 Date: 5 févr. 2026 Destinataire : Chevalier Num par : JO : JO Sénat 5 févr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux intermédiaire, transport de personnes, montgolfière, vols en montgolfière, baptêmes de l’air #Article du CGI/LPF: 279 #Article du code des douanes/CDU: #Pays: France Métachron## #Num art: L’article 279, b quater du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les transports de voyageurs1. Relayant les inquiétudes des entreprises de vols en montgolfière signalant « des redressements fiscaux particulièrement lourds, consécutifs à une requalification récente, rétroactive et contestée du régime de TVA applicable à leur activité », un sénateur a demandé le réexamen de la doctrine administrative2 applicable aux vols en montgolfière en cohérence avec leur sta...
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  • 29 avril 2026

LF 2026 : application du taux de 5,5 % à toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 81 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, déchets ménagers, collecte des déchets, tri des déchets, traitement des déchets, valorisation des déchets #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: Jusqu'au 28 février 2026, deux taux de TVA étaient susceptibles de s’appliquer aux prestations rendues dans le cadre de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) : - le taux de 5,5 % pour les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière (CGI, art. 278-0 bis, M) ; - le taux de 10 % pour les autres prestations de collecte et de traitement (CGI, art. 279, h). Les prestations … Continuer la lecture de « LF 2026 : application du taux de 5,5 % à toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers »
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  • 14 avril 2026

LF 2026 : prorogation du taux de 10 % applicable aux travaux forestiers

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date: 19 févr. 2026 Art : 96 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-SECT-80-70, BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 Date : 25 mars 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux forestiers, travaux sylvicoles, exploitation forestière, prévention des incendies de forêt, débardage #Article du CGI/LPF: 279 #Article du CIBS: #Pays: France Métachron## #Num art: Jusqu’au 31 décembre 2025 le taux de TVA de 10 % bénéficiait : - aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers ; - aux travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux. L’article...
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  • 8 avril 2026

Taux réduit de TVA sur les livres : les prestations de communication et de publicité des ouvrages ne sont pas éligibles

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Toulouse Formation de jugement: 1re ch. Date: 12 févr. 2026 Num décision: 24TL01152 Parties: Aksas media communication RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux réduit, taux réduit de TVA, livres, prestations de service, services annexes, publicité, communication #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 268 bis, 283 #Directive TVA: Métachron## #Num art: La société requérante, qui a pour objet la communication littéraire et l’édition d’œuvres artistiques et avait signé avec son principal client une convention prévoyant des prestations de relecture et de correction, de mise en page et de communication et promotion sur des livres, soutenait avoir droit au taux réduit de TVA de 5,5 % dès lors que les prestations de services auxquelles elle se livre constituent des services annexes à la diffusion et à la vente de...
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  • 31 mars 2026

Hébergement hôtelier : possibilité pour les États membres d’exclure du taux réduit de TVA des prestations accessoires

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 4e ch. Date : 5 mars 2026 Num décision : C‑409/24, C‑410/24, C‑411/24 Parties : J-GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taux réduit, application sélective, hébergement de courte durée, hôtel, hébergement hôtelier, prestations accessoires, petit-déjeuner, prix global, neutralité fiscale, consommateur moyen, comparable, autonome, rapport de substitution #Directive TVA: 98, annexe III #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Plusieurs litiges survenus en Allemagne concernent la détermination du taux de TVA applicable aux prestations fournies par des hôtels et établissements similaires dans le cadre de l’hébergement de courte durée. Dans ces différentes...
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d’imposition, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’avocats #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Collaborateur, Deloitte Société d’avocats Fait générateur - Exigibilité > Exigibilité- Paiements forfaitaires décorrélés de la livraison des biens - L’administration fiscale précise les règles d’exigibilité et de facturation de la TVA applicables dans le cas de livraisons de marchandises avec paiements forfaitaires décorrélés de ces dernières (V. § 1). Base d’imposition > Modalités d ’ imputation d ’ une remise globale sur des prestations de services di... Bertrand JEANNIN, Amélie RETUREAU
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  • 23 février 2026

Livraisons de maïs dont la destination effective diffère de sa destination « normale » : taux de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000220 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, alimentation humaine, alimentation animale, agroalimentaire, destination normale, maïs, biocarburant #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 %, les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, celles destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ainsi que les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Dans une filière économique où des livraisons de maïs sont effectuées entre différents opérateu...
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  • 10 février 2026

L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 20 janv. 2026 Num décision : 25NT00929 Parties : SARL Les Joncs du Roch RefsourceJP #Mots-clés : TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Taux, taux réduit, classement, camping, directive TVA, principe de neutralité #Article du CGI/LPF: 279 #Directive TVA: 98 Métachron## #Num art: #Titre : L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA# À l’issue d’une vérification de comptabilité, la SARL Les Joncs du Roch, exploitant un camping, s’est vu réclamé des rappels de TVA relatifs à la substitution au taux réduit appliqué aux prestations relatives à la fourniture de logements et à la location d’emplacement, du taux normal dès lors qu’il est apparu … Continuer la lecture de « L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA »
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d’imposition, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sophie¤ BRENIÈRE #Qualités: Avocat, Fidal Avocats #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Marie¤ PRÉVOT #Qualités: Maitresse des requêtes au Conseil d’État, en détachement #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Collaborateur, Deloitte Société d’Avocats Fait générateur - Exigibilité > Exigibilité- Opérations déclarées via les guichets unique UE et non UE ... Sophie BRENIÈRE, Olivier CORTEZ, Marie-Odile DUPARC, Anne GEROMETTA , Bertrand JEANNIN, Marie PRÉVOT, Amélie RETUREAU
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  • 19 décembre 2025

La TVA doit-elle évoluer pour s’adapter à l’offensive du numérique dans le monde de l’art ?

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Mots-clés: Taux réduit, marge bénéficiaire, art, livre, contenus synthétiques, auteur, droits d’auteur, œuvre de l’esprit, système informatique, intelligence artificielle, IA, œuvre d’art, numérique, non-fungible tokens, NFT, blockchain, spectacle vivant, théâtre, concert, danse, cirque, directive TVA, directive taux #Article du CGI/LPF: 256 A, 259 B, 278-0 bis, 279, 281 quater, 297 A, 89 ter (ann. III), 98 A (ann. III) #Num art: 02.8 #Titre: La TVA doit-elle évoluer pour s’adapter à l’offensive du numérique dans le monde de l’art ?# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement La percée de l’usage du numérique dans le monde de l’art ne se limite pas à l’émergence des œuvres numériques et des jetons non fongibles, dits « NFT » (non-fungible... Arnaud MORAINE