Plan de la revue: 6. TVA : Obligations – Facturation – Contrôle

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  • 4 novembre 2026

Mandataire à l’international : publication des commentaires administratifs définitifs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Gestion douanière ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 Date : 14 oct. 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, représentation fiscale, représentant fiscal, importations, exportations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42 #Article du CGI/LPF: 289 A bis, 95 ter (ann. III) Métachron## #Num art: Pour la déclaration et le paiement de la TVA des assujettis non établis en France qui n’y sont pas identifiés, un nouveau mécanisme dit du « mandataire à l’international » s’applique depuis le 1er janvier 20251. Corrélativement, le régime de représentant fiscal ponctuel a été supprimé2. Une prorogation exceptionnelle du dispositif a t... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Mandataire à l’international : publication des commentaires administratifs définitifs »
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  • 21 octobre 2026

Principe d’effectivité : l’article 314 de la directive TVA s’oppose à une pratique nationale ne prenant pas en compte la bonne foi du revendeur quant au respect, par son fournisseur, des conditions de la marge bénéficiaire

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 14 oct. 2026 Num décision : T-569/25 Parties : X-GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Contentieux, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Régime de la marge bénéficiaire, Biens d’occasion, Bonne foi, Procédure spéciale nationale, Principe d’effectivité, Droit à un recours effectif, Allemagne #Directive TVA: 314 #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’administration fiscale allemande a remis en cause l’application par la société requérante du régime de la marge bénéficiaire lors de la revente de certaines montres, son fournisseur ayant appliqué à tort ce régime, dès lors que les produits...
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  • 21 octobre 2026

Facturation électronique : premiers commentaires au BOFiP

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-20-30-50, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 Date : 30 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, facturation, facturation électronique, e-reporting, transmission électronique des données de transaction, transmission électronique des données de paiement #Article du CGI/LPF: 290, 290 A #Article du code des douanes/CDU: Métachron## #Num art: Les premiers commentaires de l’administration sur la réforme de la facturation électronique concernent l’obligation de transmission électronique à l’administration fiscale des données de transaction (e-reporting de transaction) et des données de paiement (e-reporting de paiement). La facturation électronique (e-invoicing) sera commentée ultérieurement. L’administration reprend pour l’essentiel les textes légaux et réglementaire...
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  • 21 octobre 2026

Facturation : tolérance pour les opérations d’entremise dans les services de livraison des publications de presse, dans l’attente d’une exemption légale

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000275 Date : 23 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, facturation, facturation électronique, dispense, intermédiaires de presse, entremise, presse, agent de la vente de presse #Article du CGI/LPF: 298 undecies, 289 bis #Article du CIBS: L. 213-217 Métachron## #Num art: L'article 298 undecies du CGI prévoit une dispense du paiement de la TVA, avec droit à déduction (taux zéro de TVA), en faveur des opérations d'entremise accomplies par l'ensemble du réseau particulier de distribution des écrits périodiques. Les régimes bénéficiant d’un taux zéro de la TVA ne figurent pas au nombre des opérations exclues du périmètre de la réforme de la facturation électronique. L’obligation d’émettre des factures au titre des commissions d’entremise dans le secteur ...
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  • 19 octobre 2026

Sommet de l’UE sur les administrations fiscales (TADEUS) 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Commission UE, Union européenne, Administration fiscale, coopération administrative, procédures administratives, simplification, coopération en matière fiscale, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, écart de TVA, Transparence fiscale, Obligations fiscales, harmonisation européenne, numérique, transformation numérique, commerce électronique, Directive UE #Pays: Union européenne Métachron## Le Sommet annuel des administrations fiscales de l'Union européenne (Tax Administration EU Summit en anglais ou TADEUS), rassemblant les directeurs des administrations fiscales des 27 États membres et des représentants de la Commission européenne, s'est tenu à Dublin les 6 et 7 octobre 2026. L’édition 2026 de ce forum s’est concentrée sur la préparation de la mise en œuvre effective ...
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  • 19 octobre 2026

Acquisition intracommunautaire d’un moyen de transport : extension du ressort du service national des quitus

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2624145A Date : 15 sept. 2026 Art : Date JO : 24 sept. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, quitus fiscal, certificat fiscal, service national, ressort territorial, immatriculation, véhicule, Union européenne, Nord, Moselle, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Rhône, Paris #Article du CGI/LPF: 298 sexies #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Le ressort du service national des quitus, actuellement chargé de la délivrance des certificats fiscaux (CGI, art. 298 sexies, V bis) dans le cadre de l'acquisition d'un moyen de transport dans un État membre de l'Union européenne par un particulier ou un professionnel pour les départements du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Pas-de-Calais est étendu aux départements des Alpes-Maritimes, de la ...
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  • 19 octobre 2026

Un fabricant non établi en France peut-il demander la restitution de la TVA économiquement supportée au titre de bons de réduction qu’il a remboursés à ses détaillants français ?

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 28 mai 2026 Num décision : 24PA03870 Parties : Hasbro european trading BV RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Prix, contrepartie, Principe de neutralité, Remboursement, bons de réduction, réduction de prix, Redevable, Autoliquidation, tranfrontalier, enrichissement sans cause, Trésor, #Article du CGI/LPF: 283, 258, L. 190 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante (Hasbro), établie aux Pays-Bas, commercialise en France des produits via des détaillants français assujettis lesquels acquittent et liquident la TVA française sur les achats réalisés auprès de la ladite société en application du régime d’autoliquidation (CGI, art. 283, 1). Dans le cadre d...
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  • 19 octobre 2026

TVA indument facturée conformément à une règle nationale incompatible avec le droit de l’UE : saisine de la CJUE par le Conseil d’État

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2026 Num décision : 509997 Parties : Ecurie Romuald Mourice RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Facture, facturation, TVA indument facturée, TVA facturée à tort, Redevable, gains de course hippique #Article du CGI/LPF: 283 #Directive TVA: 203 Métachron## #Num art: La société requérante, qui exerce une activité d’élevage et d’entraînement de chevaux de course, a reçu des gains de course qui ont été soumis à la TVA, conformément au 4° du III de l’article 257 du CGI alors en vigueur, et des factures mentionnant cette taxe ont été émises au titre de ces gains au nom et pour le compte de ladite société, conformément au III alors en vigueur de … Continuer la lecture de « TVA indument facturée conformément à une règle nationale incompatible avec le droit de l’UE : saisine de la CJUE par le Conseil d’État »
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  • 19 octobre 2026

La Commission UE propose la prolongation jusqu’en 2030 des outils de lutte contre la fraude à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Redevable, Autoliquidation, Commission UE, Droit de l’UE, ViDA, VIDA’s Digital Reporting Requirements, Reverse Charge Mechanism, RCM, mécanisme de réaction rapide, Quick Reaction Mechanism, QRM #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne propose de prolonger jusqu’au 30 juin 2030 le mécanisme facultatif d'autoliquidation de la TVA (Dir. TVA, art. 199 bis) et le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (Dir. TVA, art. 199 ter) dont l’expiration est actuellement fixée au 31 décembre 2026. Pour rappel, le mécanisme d’autoliquidation permet aux États membres (dans un certain nombre de secteurs prédéfinis particulièrement exposés à la fraude) de transférer la responsabilité du paiement de la TVA du vendeur à l’acheteur dans le but ...
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  • 19 octobre 2026

TVA mentionnée sur les factures : limites du 3 de l’article 283 du CGI dans le cadre d’une reconstitution de comptabilité

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 13 juill. 2026 Num décision : 2420642 Parties : SAS Meta-Dem RefsourceJP #Mots-clés: TVA, reconstitution de comptabilité, chiffre d’affaires taxable reconstitué, redevable, Facture, sous-traitant #Article du CGI/LPF: 283 #Directive TVA: Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, la société requérante a vu sa comptabilité rejetée et s’est vu notifier des rappels de TVA. Devant le tribunal administratif, elle contestait la reconstitution de son chiffre d’affaires, et notamment l’inclusion par l’administration dans la base imposable à la TVA de sommes perçues par des sous-traitants au titre de prestations qu’elle avait réalisées et facturées. En effet, l’administration avait fait application du 3 de l’article 283 du CGI, qui prévoit ...
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  • 12 octobre 2026

Modalités techniques des mesures du paquet ViDA relatives à l’enregistrement unique à la TVA (SVR)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Règl. d’exécution (UE) Num texte : 2026/1869 Date : 27 juill. 2026 Art : Date JOUE : 28 juill. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Directive ViDA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, guichet unique, identification à la TVA, immatriculation unique, enregistrement unique, SVR, transfert de biens propres, coopération administrative, échange de données, plateforme, groupe TVA #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le règlement d'exécution (UE) 2026/1869 du 27 juillet 2026, pris en application du pilier 3 « Enregistrement unique à la TVA » (Single VAT Registration en anglais, ou SVR) du paquet ViDA1, modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 qui régit le guichet unique de l’Union (OSS-UE), le guichet u...
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  • 12 octobre 2026

Suppression du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027 : la DGFiP apporte des précisions

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajouté, déclaration régime d’imposition régime simplifié, RSI, CA3, CA12, acompte, e-reporting Métachron## #Num art: L’article 38 de la loi de finances 2025 a supprimé, à compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA pour le remplacer par le régime réel normal, à périodicité trimestrielle (RNT)1. La DGFiP apporte des précisions sur la mise en œuvre concrète de cette suppression. Elle indique qu’aucune démarche de l’entreprise n’est nécessaire : une bascule automatique du RSI vers le régime réel normal sera réalisée par la DGFiP, qui se fondera sur le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle déposée pour appliquer le régime mensuel ou trimestriel. En l’absence de déclaration, le régime réel normal trimestriel sera a...
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  • 12 octobre 2026

PLF 2027 : dispense de facturation pour certaines opérations

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Obligations, Facturation, taux nul, dispense, publications de presse, services de distribution, agent de la vente de presse, travaux de construction, travaux d’aménagement, travaux de réparation, travaux d’entretien, monuments, cimetières, sépultures #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 216-31, L. 216-30, L. 213-217, L. 213-224 #Pays: Métachron## #Num art: Dans un objectif de simplification des obligations des assujettis effectuant ces opérations pour lesquelles aucune TVA n’est applicable, l’article 19, I, 2° du projet de loi de finances pour 2027 dispenserait de l’obligation de facturation les opérations suivantes, qui relèvent du taux nul de TVA : - les services de distribution des publications...
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  • 12 octobre 2026

Rapport 2025 sur la mise en œuvre du paquet « TVA et commerce électronique »

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, commerce électronique, e-commerce, Redevable, plateforme, guichet unique, Guichets uniques européens, ViDA #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La Commission européenne a publié son rapport 2025 relatif à la mise en œuvre du « paquet e-commerce », qui s'appuie sur les statistiques fournies par les États membres. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, les États membres ont perçu plus de 125 milliards d’euros de recettes de TVA grâce aux régimes de TVA de l’UE applicables au commerce électronique. Les derniers chiffres communiqués par les États membres montrent : - une augmentation continue du nombre d’entreprises recourant aux régimes simplifiés en matière de TVA pour les ventes en ligne (plus de 193 000...
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  • 8 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités déclaratives et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, Rheovatis Avocat #Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWREVAT Obligations administratives et comptables > Obligations administratives - Conservation des documents - L’article 36 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans (au lieu de 6) le délai de conservation des documents relatifs à des opérations ouvrant droit à déduction ou constitutifs de la piste d’audit fiable (V. § 1). > Obligations comptables - Fichier des écritures comptables (FEC) - La CAA de Lyon confirme que les en... Gwenaëlle BERNIER, Ruben KLEIN
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  • 9 septembre 2026

Élargissement du traitement automatisé « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2619381A Date : 10 juill. 2026 Art : Date JO : 22 juill. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, contrôle, fraude, traitements automatisés, algorithme, Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes, traitement CFVR, réseau national d’analyse de données, facturation électronique, plateformes, CESOP, guichet OSS #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: Métachron## La DGFiP dispose d'un algorithme dénommé « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), créé par l’arrêté BUDE1405018A du 21 février 2014 et régulièrement aménagé depuis cette date. Le périmètre de cet algorithme a été récemment élargi par un arrêté pris après avis de la CNIL. S’agissant des données traitées, celles « issues de la facturation électronique » sont ajoutées...
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  • 9 septembre 2026

Facturation électronique : mise à jour des textes réglementaires et période de tolérance

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-677 Date : 27 juill. 2026 Art : Date JO : 28 juill. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2610309A Date : 27 juill. 2026 Art : Date JO : 28 juill. 2026 RefsourceT #Mots-clés: taxe sur la valeur ajoutée, TVA, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, plateforme agréée, PA, obligations, portabilité, sanction, tolérance #Article du CGI/LPF: 242 nonies B (ann. II), 242 nonies C (ann. II), 242 nonies C bis (ann. II), 242 nonies D (ann. II), 242 nonies E (ann. II), 242 nonies E bis (ann. II), 242 nonies E ter (ann. II), 242 nonies E quater (ann. II), 242 nonies F (ann. II), 242 nonies G (ann. II), 242 nonies H (ann. II), … Continuer la lecture de « Facturation électronique : mise à jour des textes réglementaires et période de tolérance »
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 36) : le délai de conservation des documents relatifs à des opérations ouvrant droit à déduction ou constitutifs de la piste d’audit fiable est porté à 10 ans

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 36 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude, lutte contre la fraude, Contrôle fiscal, Droit de communication, délai, enquête, contrôle, pièces justificatives, déduction, piste d’audit fiable #Article du CGI/LPF: L. 102 B #Pays: Métachron## #Num art: Régime actuel - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Ce délai s’applique également pour … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 36) : le délai de conservation des documents relatifs à des opérations ouvrant droit à déduction ou constitutifs de la piste d’audit fiable est porté à 10 ans »
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 87) : le droit de contrôle inopiné est étendu aux terminaux et systèmes de paiement électronique des professionnels assujettis à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 87 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude, lutte contre la fraude, Droit de contrôle, terminaux de paiement, carte bancaire, agents de la DGFiP, agents de l’administration fiscale, Locaux professionnels, pouvoir de contrôle, Contrôle fiscal, contrôle inopiné, sanction, amende #Article du CGI/LPF: L. 80 O, 1770 quaterdecies #Pays: Métachron## #Num art: L’article 87 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le champ des contrôles inopinés pouvant être menés par les agents de la DGFiP aux terminaux et systèmes de paiement électronique des professionnels assujettis à la TVA. Il permet à l’administration fiscale de contrôler la conformité … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 87) : le droit de contrôle inopiné est étendu aux terminaux et systèmes de paiement électronique des professionnels assujettis à la TVA »
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 7) : dérogation au secret professionnel de l’administration fiscale en cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un représentant fiscal

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 7 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude, lutte contre la fraude, Secret professionnel, Registre national des entreprises, immatriculation, radiation, représentant fiscal, INPI #Article du CGI/LPF: L. 135 JA, 289 A #Pays: Métachron## #Num art: L’article 7 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise la DGFiP à transmettre à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) certaines informations recueillies dans le cadre de ses contrôles. Ces informations peuvent être utilisées afin de procéder, le cas échéant, à l’immatriculation d’office au registre national des entreprises (RNE) des personnes pour lesquelles les agents de la DGFiP ont constaté … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 7) : dérogation au secret professionnel de l’administration fiscale en cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un représentant fiscal »
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 1er) : les agents des services fiscaux et des douanes effectuant des enquêtes judiciaires peuvent initier la communication d’informations utiles à un contrôle à leur administration d’origine

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 1 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie, Douane, Droit de communication, secret de l’enquête, Secret de l’instruction, Contrôle, informations fiscales, administration fiscale, agents des douanes, enquête judiciaire, officiers de douane judiciaire, officiers fiscaux judiciaires #Article du CGI/LPF: L. 82 C, L. 101 #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1er de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise, sous le contrôle du procureur de la République, aux officiers fiscaux judiciaires et aux officiers de douane judiciaire à transmettre directement à aux administrations fiscales et douanières les informat...
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 101) : allongement de certains délais de reprise

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 101 et 105 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: délai de reprise, demande d’assistance administrative internationale, fraude fiscale, enquête judiciaire, omission déclarative, insuffisance déclarative, réclamation contentieuse, délai spécial de prescription du droit de reprise #Article du CGI/LPF: L. 188 A, L. 188 B, L. 188 C Métachron## #Num art: L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait passer d’un an à deux ans les délais spéciaux de prescription du droit de reprise prévus aux articles L. 188 A (demande d’assistance administrative internationale), L. 188 B (enquête judiciaire pour fraude fiscale ouverte) et L. 188 C du LPF (omissions ou … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 101) : allongement de certains délais de reprise »
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  • 20 juillet 2026

Étendue de la responsabilité du représentant fiscal pour le paiement de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2026 Num décision : T‑356/25 Parties : Rapera RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, redevable, représentant fiscal, responsabilité solidaire, solidarité de paiement #Directive TVA: 204, 205 #Pays: Union européenne, Grèce Métachron## #Num art: Un agent des douanes grec désigné comme représentant fiscal d'une société italienne a fait l'objet de mesures conservatoires en raison du non-paiement de la TVA par cette dernière. Le tribunal administratif de première instance de Thessalonique a interrogé la CJUE sur la question de savoir si le représentant pouvait être tenu pour responsable de la dette de TVA de la société en vertu des articles 204 (en tant que redevable) et 205 (en tant que débiteur solidaire) de la directive … Continuer la lecture de « Étendue de la responsabilité du représentant fiscal pour le paiement de la TVA »
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  • 20 juillet 2026

Solidarité du dirigeant pour le paiement de la TVA et droit à un recours effectif

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable TVA : Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 16 juill. 2026 Num décision : C‑158/25 Parties : QJ, AEDT, État du Grand-Duché de Luxembourg RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’UE, droit à un recours effectif, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, redevable, dirigeant, responsabilité solidaire, solidarité de paiement, Luxembourg #Directive TVA: 273 #Pays: Union européenne, Luxembourg Métachron## #Num art: La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie de la compatibilité avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne d’un mécanisme permettant de mettre personnellement à la charge d’un dirigeant le paiement de la TVA demeurée impayée par la société qu’il dirige. Un ancien administrateur d’u...
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  • 20 juillet 2026

Mise à jour des commentaires administratifs relatifs au régime de la franchise en base

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-40-10, BOI-TVA-DECLA-40-15 Date : 1er juill. 2026 Destinataire : Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations exonérées, franchise en base, franchise en base européenne #Article du CGI/LPF: 293-0 B, 293 B, 293 B bis, 293 B ter, 293 E #Pays: Métachron## #Num art: L’article 82 de la loi de finances pour 2024 a procédé à la transposition de la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 visant à harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites entreprises. À compter du 1er janvier 2025, l’application du régime de la franchise a été étendue au niveau européen. Le régime français de franchise … Continuer la lecture de « Mise à jour des commentaires administratifs relatifs au régime de la franchise en base »
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  • 15 juillet 2026

Application des intérêts moratoires aux demandes de remboursement de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 9e ch. Date : 16 juin 2026 Num décision : 2311560 Parties : Eco Energy System RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, remboursements de TVA, intérêts moratoires #Article du CGI/LPF: L. 208 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le TA de Montreuil fait une rare application de la décision RAGT Semens (CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 473736, Sté RAGT Semens : Lebon T.) par laquelle le Conseil d’État a estimé qu’il résulte de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) que les remboursements de TVA obtenus par un redevable après le rejet par l’administration d’une réclamation, qui ont le caractère de dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé … Continuer la lecture de « Application des intérêts moratoires aux demandes de remboursement de TVA »
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  • 12 juillet 2026

Facturation électronique : l’administration publie un « guide pratique de démarrage » de la réforme

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, guide pratique #Article du CGI/LPF: 289 bis #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’administration fiscale met en ligne sur impots.gouv.fr un guide pratique de plus de 30 pages précisant la conduite à tenir pendant la phase de démarrage de la facturation électronique en septembre 2026. Ce guide repose sur trois principes : - maintien du calendrier légal ; - continuité économique : la réforme modifie les modalités de transmission des factures entre entreprises, mais elle ne modifie pas les règles de fond relatives à l’existence de l’opération, à la dette commerciale, au paiement, à la comptabilisation de la facture ou au droit à déduction de la TVA. Une facture reçue ou transmise par un autre canal habituel, par exemple p...
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités déclaratives et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associée, Sophie Dorin - Société d’Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, Rheovatis Avocat #Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWRVEAT #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Avoca... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Sophie DORIN, Lisa FÉCARD, Ruben KLEIN, Laurent POIGT, Vanessa IRIGOYEN
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  • 2 juillet 2026

Rapport du Parlement européen sur l’éventuelle prorogation du mécanisme d’autoliquidation de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude à la TVA, Directive TVA, Redevable, Autoliquidation, ViDA, rapport, Parlement européen #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Union européenne Métachron## Dans son rapport sur mécanisme d’autoliquidation de la TVA, qui intègre une proposition de résolution, le Parlement européen examine l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA, prévu aux articles 199 bis (mécanisme d’autoliquidation facultatif) et 199 ter (mécanisme de réaction rapide) de la directive TVA, dont l’expiration est actuellement fixée au 31 décembre 2026. Il vise à évaluer si ces instruments de lutte contre la fraude demeurent nécessaires, efficaces et proportionnés, au regard de leurs coûts et avantages pour les entreprises et les administrations fiscales et de leur interaction avec la mise en &oe...
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  • 2 juillet 2026

Facturation électronique : publication de la commission de normalisation AFNOR et des spécifications externes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron #Mots-clés: TVA, Facturation, facturation électronique, AFNOR, spécifications externes, normalisation, norme, description fonctionnelle, format, API #Pays: Métachron## La publication des travaux de la commission de normalisation tenue par l’Association Française de Normalisation (AFNOR) « facturation électronique » se poursuit dans le calendrier annoncé, avec une version 3.2 des spécifications externes du 30 avril 2026, ainsi qu’une version à jour de juillet 2026 des normes XP Z12-012, XP Z12-013 et XP Z12-014. Le site de l’AFNOR et la rubrique dédiée à la facturation électronique sur impots.gouv.fr recensent les publications de la commission de normalisation AFNOR concernant la facturation électronique en France et les spécifications externes de la solution cible, qui définissent le contexte, les objectifs, le cadre réglemen...
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  • 2 juillet 2026

Modalités d’exercice du droit à régularisation de la TVA indûment facturée et principe d’effectivité

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 3 juin 2026 Num décision : T‑198/25 Parties : G Kft. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, facturation, TVA facturée à tort, régularisation, principe d’effectivité, principe de neutralité fiscale, principe de proportionnalité #Directive TVA: 203 #Pays: Union européenne, Hongrie Métachron## #Num art: Dans une affaire hongroise, le Tribunal de l’UE a jugé que la directive TVA, ainsi que les principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de proportionnalité ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui subordonne l’exercice du droit à la régularisation de la TVA indûment facturée au titre d’une période ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal à des conditions liées à la présentation d’un nouvel élément susc...
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  • 2 juillet 2026

Lutte contre la fraude : rapport du Parlement européen sur la proposition de règlement

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Parquet européen, Office européen de lutte antifraude, OLAF, Eurofisc, DRR, ViDA, règlement européen, proposition #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Union européenne Métachron## Le Parlement européen rend son avis sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l'accès du Parquet européen et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l'Union, approuvée début mai 2026 par le Conseil de l’UE1. Le rapport du Parlement propose des amendements et invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition. Le Conseil de l’UE, qui procédera à l'adoption officielle du règlement, devra informer le Parlement s’il enten...
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  • 28 mai 2026

Intérêts de retard en matière de TVA : un taux légal forfaitaire et non modulable par l’administration n’est pas contraire au principe de proportionnalité

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 1re ch. Date: 30 avr. 2026 Num décision: C‑544/24 Parties: Nekilnojamojo turto valdymas RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, principe de proportionnalité, sanctions, intérêts de retard #Directive TVA: 273 #Pays: Union européenne, Lituanie Métachron## #Num art: Dans une affaire lituanienne où de graves irrégularités avaient donné lieu à l’application d’une amende pour fraude fiscale et à des intérêts de retard de plus de 3 millions d’euros calculés sur une longue période incluant la phase de contrôle et les recours juridictionnels, la CJUE a été amenée à rappeler la nature des intérêts de retard. Dans un premier temps, elle estime que les intérêts de retard prévus par la législation lituanienne ne revêtent pas une nature pénale...
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  • 28 mai 2026

Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Parquet européen, Office européen de lutte antifraude, Eurofisc, DRR, ViDA #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Article du code des douanes: #Article du CDU: #Pays: Union européenne Métachron## Le 5 mai 2026, le Conseil de l’UE a approuvé la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l'accès du Parquet européen et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la TVA au niveau de l'Union. Ce nouveau cadre vise à permettre au Parquet européen (EPPO) et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de disposer directement des données clés relatives à la TVA concernant les transactions commerciales transfrontalières dans l'UE, y compris celles détenues par … Continuer la lecture de « Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE »
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  • 28 mai 2026

Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 oct. 2025 Num décision : 23LY02057 Parties : Team Car Repairs SA RefsourceJP #Mots-clés: Contrôle fiscal, entreprise étrangère, comptabilité, fichier des écritures comptables, FEC, Établissement stable, Non-discrimination #Article du CGI/LPF: L. 47, L. 47 A Métachron## #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au m...
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  • 6 mai 2026

Facturation électronique : exclusion des appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables ##Métachron RefsourceDA Nature DA: RM Numéro: 7434 Date: 23 avr. 2026 Destinataire: Raynal JO: JO Sénat 23 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, copropriété, charges de copropriété, appels de charge, immeuble #Article du CGI/LPF: 289 bis #Article du code des douanes/CDU: #Pays: France Métachron## #Num art: Interrogé par un sénateur sur le régime applicable aux appels de charges correspondant pour partie à des dépenses soumises à la TVA (prestations d’entretien, de sécurité, d’énergie, de maintenance ou de services), dans le cadre notamment de la généralisation de la facturation électronique, le ministre de l’Action et des Comptes publics a apporté les précisions suivantes : - les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures sel...
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  • 27 mars 2026

La réforme de la facturation électronique à la lumière de la notice EMEBI 2026

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Obligations déclaratives, notice, EMEBI, 2026, facturation électronique, déclaration électronique, e-reporting, note de référence, réponse, enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE #Num art: 6.1 #Titre: La réforme de la facturation électronique à la lumière de la notice EMEBI 2026# #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Rheovatis Avocats #Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWRVEAT Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises sont tenues d’établir, mais surtout d’exprimer leurs besoins réglementaires et fonctionnels. À défaut, elles ne peuvent pas se placer dans la situation de choisir, de manière pertinente un prestataire qui puisse répondent technologiquement à ces deux typ... Ruben KLEIN
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anthony¤ ANDARY #Qualités: Avocat, PwC Société d’Avocats #Auteur: G... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Lisa FÉCARD, Vanessa IRIGOYEN, Laurent POIGT
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  • 19 décembre 2025

La facturation électronique : une réponse technologique à la question de l’autonomie de la TVA à l’égard du droit comptable

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Facturation - Déclaration - Contrôle, Règles de facturation #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, facturation, facturation électronique, réforme, transmission des données, fraude, erreur, piste d’audit fiable, donnée, cas d’usage, informatique, technologie, autonomie, droit comptable, comptabilité, réglementation #Num art: 02.7 #Titre: La facturation électronique : une réponse technologique à la question de l’autonomie de la TVA à l’égard du droit comptable# #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Rheovatis Avocats #Qualités: Fondateur associé de la Legaltech LAWREVAT Si, aux yeux du monde la France est le pays qui a vu naitre la gastronomie, grâce à son théoricien, l’homme politique, avocat et magistrat Jean Anthelme Brillat-Savarin, auteur de « La Physiologie du Goût », et qui en fut la plus célèbre incarnation, la France est aussi, aux yeux des plus... Ruben KLEIN