Plan de la revue: 6. TVA : Obligations – Facturation – Contrôle

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  • 28 mai 2026

Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Parquet européen, Office européen de lutte antifraude, Eurofisc, DRR, ViDA #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Article du code des douanes: #Article du CDU: #Pays: Union européenne Métachron## Le 5 mai 2026, le Conseil de l’UE a approuvé la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l'accès du Parquet européen et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la TVA au niveau de l'Union. Ce nouveau cadre vise à permettre au Parquet européen (EPPO) et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de disposer directement des données clés relatives à la TVA concernant les transactions commerciales transfrontalières dans l'UE, y compris celles détenues par … Continuer la lecture de « Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE »
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  • 28 mai 2026

Intérêts de retard en matière de TVA : un taux légal forfaitaire et non modulable par l’administration n’est pas contraire au principe de proportionnalité

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 1re ch. Date: 30 avr. 2026 Num décision: C‑544/24 Parties: Nekilnojamojo turto valdymas RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, principe de proportionnalité, sanctions, intérêts de retard #Directive TVA: 273 #Pays: Union européenne, Lituanie Métachron## #Num art: Dans une affaire lituanienne où de graves irrégularités avaient donné lieu à l’application d’une amende pour fraude fiscale et à des intérêts de retard de plus de 3 millions d’euros calculés sur une longue période incluant la phase de contrôle et les recours juridictionnels, la CJUE a été amenée à rappeler la nature des intérêts de retard. Dans un premier temps, elle estime que les intérêts de retard prévus par la législation lituanienne ne revêtent pas une nature pénale...
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  • 28 mai 2026

Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 oct. 2025 Num décision : 23LY02057 Parties : Team Car Repairs SA RefsourceJP #Mots-clés: Contrôle fiscal, entreprise étrangère, comptabilité, fichier des écritures comptables, FEC, Établissement stable, Non-discrimination #Article du CGI/LPF: L. 47, L. 47 A Métachron## #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au m...
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  • 6 mai 2026

Facturation électronique : exclusion des appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables ##Métachron RefsourceDA Nature DA: RM Numéro: 7434 Date: 23 avr. 2026 Destinataire: Raynal JO: JO Sénat 23 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, copropriété, charges de copropriété, appels de charge, immeuble #Article du CGI/LPF: 289 bis #Article du code des douanes/CDU: #Pays: France Métachron## #Num art: Interrogé par un sénateur sur le régime applicable aux appels de charges correspondant pour partie à des dépenses soumises à la TVA (prestations d’entretien, de sécurité, d’énergie, de maintenance ou de services), dans le cadre notamment de la généralisation de la facturation électronique, le ministre de l’Action et des Comptes publics a apporté les précisions suivantes : - les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures sel...
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  • 14 avril 2026

LF 2026 : rétablissement de l’autocertification des logiciels ou systèmes de caisse

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date: 19 févr. 2026 Art : 125 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-30-10-30, BOI-LETTRE-000242 Date : 25 mars 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, obligations comptables, données, logiciel de caisse, système de caisse, attestation de l’éditeur, autocertification #Article du CGI/LPF: 286 #Article du CIBS: L. 216-48 #Pays: Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité de justifier de l’utilisation d’un système ou logiciel conforme par une attestation émanant de l’éditeur lui-même : à compter du 16 février 2025, seule une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme europé...
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  • 8 avril 2026

OCDE : rapport sur la déclaration électronique continue des données transactionnelles pour la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: TVA, OCDE, Rapport, Transparence fiscale, Cohésion fiscale, déclaration électronique continue, données transcationnelles #Pays: Métachron## #Num art: L’OCDE publie un rapport concernant la « Déclaration électronique continue des données transactionnelles pour la taxe sur la valeur ajoutée1 ». Ce rapport a pour objectif d’analyser la conception et le fonctionnement de régimes de déclaration électronique continue des données transactionnelles (DCTR) pour la TVA. Il propose des orientations pour accompagner les États dans la conception et le fonctionnement des régimes de DCTR dans le but de faciliter la conformité et l’administration, et d’aller vers une plus grande cohérence internationale. Dans cet objectif, le rapport aborde 6 domaines clés : les approches stratégiques pour l’introduction de la DCT...
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  • 8 avril 2026

L’utilisation de factures fictives pour l’exercice d’un droit à déduction n’est constitutive d’une manœuvre frauduleuse que lorsqu’elle intervient en toute connaissance de cause

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Ville: Formation de jugement: 9e et 10e ch. Date: 18 févr. 2026 Num décision: 498332, 498334 Parties: Cap Nord 595, Cap Nord 594 RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Facture, Amendes, pénalités, majorations, Majoration de 80 %, manœuvres frauduleuses, Inclusion, Factures fictives, factures fictives émises ou utilisées en toute connaissance de cause #Article du CGI/LPF: 1729 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que l’émission d’une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, constitutive d’une manœuvre frauduleuse de nature à justifier la majoration de 80 % (CGI, art. 1729, c) dont l’objet est de sanctionner les agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvo...
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  • 8 avril 2026

Accès du Parquet européen et de l’OLAF aux informations relatives à la TVA au niveau de l’Union : avis du CESE et du CEPD

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Parquet européen, EPPO, Office européen de lutte antifraude, OLAF, coopération fiscale, fraude, anti-fraude, Comité économique et social européen, CESE, Contrôleur européen de la protection des données, CEPD, European Data Protection Supervisor, EDPS #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Plusieurs consultations sont menées dans le cadre de la proposition de règlement européen donnant un accès direct et centralisé spécifique du Parquet européen (European Public Prosecutor’s Office en anglais ou EPPO) et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations pertinentes relatives à la TVA afin de lutter contre la fraude à la TVA. On rappelle en effet que dans ce cadre, Eurofisc doit communiquer au Parquet européen et à l’OLAF toute information sur la frau...
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  • 8 avril 2026

Parlement européen : note d’information sur le mécanisme d’autoliquidation en matière de lutte contre la fraude à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement, Redevable ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Autoliquidation, mécanisme d’autoliquidation facultatif, période d’application, prolongation, Redevable, Parlement européen, Fraude fiscale, Fraude intracommunautaire, UE #Pays: Union européenne #Directive TVA: 199 bis, 199 ter Métachron## #Num art: Le parlement européen publie une note d’information étudiant le rôle du mécanisme d'autoliquidation dans la lutte contre la fraude intracommunautaire à la TVA (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce document met en lumière le fait que la fraude à la TVA entraine une perte annuelle comprise entre 12,5 et 32,8 milliards d’euros dans l’ensemble de l’UE. Les mécanismes facultatifs d’autoliquidation prévus par la directive TVA de l’UE sont actuellement autorisés jusqu’au 31 décembre 2026. La note indique...
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  • 8 avril 2026

Facturation électronique : consultation publique sur la révision de la directive eInvoicing

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, droit de l’union européenne, Directive, facture, facturation électronique, e-invoicing, consultation publique #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne lance une consultation publique sur la révision de la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics afin d’améliorer l’harmonisation et l’interopérabilité de la facturation électronique, de rationaliser les processus et de réduire les charges administratives pour les entreprises opérant au-delà des frontières. Cette consultation fait suite à l’appel à témoignages publié le 19 novembre 2025, qui a recueilli les premiers retours des parties prenantes et s’est clôturé en décembre 2025. Elle s’inscrit également dans le contexte plus large de la réforme de la T...
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  • 31 mars 2026

LF 2026 : aménagement de l’obligation de facturation électronique et de transmission électronique de données (e-reporting)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 123 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, transmission électronique des données, e-reporting, DRR, plateforme agréée #Article du CGI/LPF: 289 bis, 290, 290 A, 290 B, 289 E, 1737, 1788 D, 1788 E #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte les derniers ajustements législatifs avant l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique (e-invoicing). Il intègre dans la loi les décisions annoncées depuis 2024, redéfinit l’architecture opérationnelle du dispositif et procède à un durcissement des sanctions. Les textes réglementaires précisant les modalités d’application du dispositif, sont attendu...
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  • 27 mars 2026

La réforme de la facturation électronique à la lumière de la notice EMEBI 2026

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Obligations déclaratives, notice, EMEBI, 2026, facturation électronique, déclaration électronique, e-reporting, note de référence, réponse, enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE #Num art: 6.1 #Titre: La réforme de la facturation électronique à la lumière de la notice EMEBI 2026# #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Rheovatis Avocats #Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWRVEAT Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises sont tenues d’établir, mais surtout d’exprimer leurs besoins réglementaires et fonctionnels. À défaut, elles ne peuvent pas se placer dans la situation de choisir, de manière pertinente un prestataire qui puisse répondent technologiquement à ces deux typ... Ruben KLEIN
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  • 23 février 2026

Commentaires administratifs relatifs au nouveau dispositif de mandataire à l’international : consultation publique

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Douane : Questions générales, Gestion douanière ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, obligations déclaratives, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, représentation fiscale, représentant fiscal, importations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42, mandataire à l’international, consultation publique #Article du CGI/LPF: 289 A, 289 A bis, 95 (ann. III), 95 B (ann. III), 95 ter (ann. III) #Pays: Métachron## La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de mandataire à l’international1 et supprimé le régime de représentant fiscal ponctuel2, à compter du 1er janvier 2025. Afin de tenir compte des contraintes...
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  • 23 février 2026

L’abandon des redressements en matière de TVA collectée ne vaut pas prise de position formelle au sens de l’article L. 80 A du LPF s’agissant de la TVA déduite

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rouen Formation de jugement : 1re ch. Date : 3 févr. 2026 Num décision : 2402238 Parties : SCI du Bon Logis Saint-Jacques RefsourceJP #Mots-clés: prise de position formelle #Article du CGI/LPF: L. 80 A #Directive TVA: Métachron## #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, la société requérante s’est vu notifier un rappel de TVA collectée à raison des cessions d’un ensemble immobilier, ultérieurement abandonné en cours de procédure, le service concluant au non-assujettissement à la TVA de l’opération. Toutefois, l’administration a remis en cause, par des propositions de rectification ultérieures, les remboursements de crédit de TVA relatifs aux travaux de rénovation immobilière en vue de cette opération. En premier lieu, le Tribunal administratif de Rouen rapp...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anthony¤ ANDARY #Qualités: Avocat, PwC Société d’Avocats #Auteur: G... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Lisa FÉCARD, Vanessa IRIGOYEN, Laurent POIGT
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  • 19 décembre 2025

La facturation électronique : une réponse technologique à la question de l’autonomie de la TVA à l’égard du droit comptable

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Facturation - Déclaration - Contrôle, Règles de facturation #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, facturation, facturation électronique, réforme, transmission des données, fraude, erreur, piste d’audit fiable, donnée, cas d’usage, informatique, technologie, autonomie, droit comptable, comptabilité, réglementation #Num art: 02.7 #Titre: La facturation électronique : une réponse technologique à la question de l’autonomie de la TVA à l’égard du droit comptable# #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Rheovatis Avocats #Qualités: Fondateur associé de la Legaltech LAWREVAT Si, aux yeux du monde la France est le pays qui a vu naitre la gastronomie, grâce à son théoricien, l’homme politique, avocat et magistrat Jean Anthelme Brillat-Savarin, auteur de « La Physiologie du Goût », et qui en fut la plus célèbre incarnation, la France est aussi, aux yeux des plus... Ruben KLEIN