Index alphabétique : Restructuration

  • Revue FI 4-2022 Fiscalités étrangères
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1). > La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les per... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2022 Fiscalités étrangères
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Une décision récente de la Cour fédérale des finances apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la normalité du taux d’intérêt intragroupe en l’absence de garanties (V. § 1). > L’avocat général de la CJUE rend ses conclusions négatives sur la déductibilité des pertes définitives subies par un établissement stable non résident, en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour fédérale des finances allemande (BFH, 6 nov. 2019, I R 32/18 : FI 1-2021, n° 11, § 6) (V. § 5). > Belgique - Le législateur belge crée un régime fiscal pour les fonds européens d’investissement à long terme (European Long Term Investment Funds, ELTIF). Ce régime fiscal, qui s’inspire largement … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Sheila MATE, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert : édition 2022 - L’OCDE publie une version mise à jour des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Cette nouvelle version reprend les développements publiés par l’OCDE séparément depuis la version précédente des principes OCDE, qui datait de juillet 2017, dans les domaines suivants : méthode transactionnelle du partage des bénéfices, actifs incorporels difficiles à valoriser, transactions financières. Des modifications mineures sont également apportées par souci de cohérence (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - La CAA de... Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON
  • Revue FI 3-2025 Fiscalités étrangères
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des impôts allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur des demandes d'intérêts formulées par des contribuables au titre du remboursement tardif de retenues à la source (RAS) prélevées sur des distributions de bénéfices. Bien que la législation allemande ne prévoie pas un tel versement d'intérêts pour des remboursements tardifs de RAS, la Cour statue en faveur du contribuable, sous condition (V. § 1). > Belgique - Fin janvier 2025, cinq partis politiques se sont mis d'accord pour former un nouveau gouvernement fédéral. L’accord gouvernemental qui a été présenté comprend d'importants changements de politique fiscale touchant à la fois les particuliers et les entreprises (FI 4-2020, n° 11,... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Sebastian ADOLPH, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2025 Patrimoine
  • 18 septembre 2025

Restructurations internationales : enjeux fiscaux pour les personnes physiques (associés/salariés)

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Personne physique, associé, restructuration, réorganisation, fusion, scission, apport partiel d’actif, parts sociales, actions, siège social, Salaires, salariés, rémunération, impatriés, impôt sur la fortune immobilière, IFI, domicile fiscal, transfert, exit tax, obligations déclaratives, Pacte Dutreil, management package, plus-value, plus-value sur titres, sursis d’imposition, report d’imposition, asset deal, share deal, options de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE #Article du CGI/LPF: 115, 121, 150-0 B, 150-0 B ter, 155 B, 163 bis H, 167 bis, 787 B, 964, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB... Colin BERNIER, Grégoire MOREAU, Woong JUNG, Adrien COHEN
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

Pratique des agréments et rescrits en matière de réorganisations internationales

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupe de sociétés, réorganisation, restructuration, apport partiel d’actif, fusion, scission partielle, transfert, déficits, agrément, rescrit, administration fiscale, pratique #Num art: 02.4 #Titre: Pratique des agréments et rescrits en matière de réorganisations internationales# #Auteur: Florence LERAT #Qualités: Sous-directrice chargée de la sécurité juridique des professionnels au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFIP PROPOS RECUEILLIS PAR : Charles MÉNARD et Daniel GUTMANN Vous trouverez ci-après quelques repères sur l’activité de délivrance par l’administration fiscale de rescrits et d’agréments relatifs à des réorganisations internationales. Si les demandes sont relativement peu nombreuses, elles sont le plus souvent porteuses d’enjeux financiers très notables pour les groupes. L’agrément ou le... Florence LERAT
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

La clause anti-abus du régime spécial des fusions : quid novi ?

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupes de sociétés, réorganisation, restructuration, fusion, scission, apport partiel d’actif, régime spécial, Droit de l’Union européenne, Directive fusions, apport-attribution, clause anti-abus, Abus (Dispositifs anti-), objectif principal, Évasion fiscale, motifs économiques valables #Article du CGI/LPF: 210-0 A #Num art: 02.2 #Titre: La clause anti-abus du régime spécial des fusions : quid novi ?# #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats Si aucune décision d’un juge français ne semble s’être encore prononcée à ce jour sur une rectification opérée sur le fondement de la clause anti-abus du régime spécial des fusions prévue à l’article 210-0 A, III du CGI, ce texte d’origine européenne peut être interprété à la lumière de la jurisprudence des quelques arrêts de la CJUE rendus sur cette clause (V. ... Charles MÉNARD
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

Opérations relevant de la directive fusions : considérations générales et analyses particulières

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupes de sociétés, réorganisation, restructuration, fusion, fusion triangulaire, scission, scission partielle, apport partiel d’actif, apport-attribution, régime spécial, Droit de l’Union européenne, Directive fusions #Article du CGI/LPF: 115, 210-0 A, 210 A, 210 B, 210 C #Num art: 02.1 #Titre: Opérations relevant de la directive fusions : considérations générales et analyses particulières# #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I. AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Bénédicte¤ LE MAUX #Qualités: Associée, PwC Société d'Avocats Si les opérations entrant dans le champ d’application de ... Charles MÉNARD, Vincent AGULHON
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

Réorganisations internationales des groupes de sociétés

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupes des sociétés, réorganisation, restructuration #Num art: 02 #Titre: Réorganisations internationales des groupes de sociétés# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Six ans après la création de cette revue, nous revenons sur le sujet des réorganisations internationales de sociétés - le dossier du numéro inaugural était consacré à « la réorganisation transfrontalière de sociétés »1. Il faut dire, personne n’en sera surpris, que des choses ont changé… Ceci sur les plans tant juridique que fiscal, tant européen que national (directive « mobilité », loi de finances pour 2025, jurisprudences diverses, etc.). Certaines opérations particulières sont par ailleurs explorées, et l’administration fiscale a bien voulu partager des informations sur sa pratique des agréments et rescrits en la matière. Enfin, les enjeux po... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
  • 17 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant d’autres placements financiers viole le principe d’égalité devant les charges publiques. Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue afin de confirmer la possibilité de compenser avec d’autres revenus du capital et de préciser les effets d’une déclaration de non-conformité (V. § 1). > Belgique - Fiscalité interne - L’administration fiscale belge publie une circulaire traitant du cas spécifique de l’application de l’article 19bis CIR à des organismes de placement collectif investissant eux... David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Magali MAZZUCO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2024 Fiscalités étrangères
  • 28 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - En 2023, le gouvernement allemand a publié une loi sur les opportunités de croissance modifiant les règles applicables à la déductibilité des intérêts (FI 3-2023, n° 11, § 2), modifications ensuite aménagées (FI 1-2024, n° 11, § 1) tant en ce qui concerne les règles relatives à la déductibilité des charges financières et que leur application dans le cadre de la réglementation des prix de transfert. À la suite de ces aménagements, le ministère fédéral des finances publie deux projets de décrets en août et octobre 2024 concernant les deux règles susmentionnées (V. § 1). > Belgique - Le Tribunal de première instance d’Anvers tranche la question de l’application des mesures anti-abus à une … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères
  • 27 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1). > L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l’Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l’Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19 (V. § 3). > Belgique - Après les nombreuses mesures du gouvernement prises afin de soutenir les entreprises … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2024 Fiscalités étrangères
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - Les modifications des règles de déductibilité des intérêts proposées en 2023 par le gouvernement allemand dans son projet de loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), toujours en discussion, font l’objet d’aménagements importants. Certaines des propositions ont été mises en œuvre entre-temps via un autre support législatif (le Kreditzweitmarktförderungsgesetz) (V. § 1). > Belgique - L’imposition par transparence prévue par la « taxe caïman » est durcie, notamment par la suppression de certains effets d’aubaine pour le contribuable. La nouvelle taxe caïman « version 2.1 » comme elle est parfois appelée, est entrée en vigueur au 1er janvier 2024, mais les nouvelles obligations déclaratives qu’elle prévoit sont d’a... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2019 Groupes de sociétés
  • 11 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Le projet de l’OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation de l’économie va avancer rapidement avec l’objectif de parvenir fin 2020 à une solution consensuelle et mondiale. Plusieurs options en matière de méthodes de prix de transfert sont déjà identifiées (V. § 1). > Principes et méthodes - Le Forum conjoint sur les prix de transfert a adopté un rapport sur l’application de la méthode du partage des bénéfices au sein de l’Union européenne. Le rapport clarifie certains concepts clés et définit les conditions d’application de la méthode et la manière de partager les bénéfices (V. § 8). > L’administration fiscale britannique (HMRC) a mis en place une « … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit Sources > Dro... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2023 Fiscalités étrangères
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l’un sur l’imposition minimale, l‘autre sur les opportunités de croissance, qui portent des changements importants, notamment concernant la loi sur l'impôt sur le revenu, à laquelle sont soumises les sociétés allemandes, et la loi sur le crédit d’impôt recherche. La plupart des changements envisagés prendraient effet au 1er janvier 2024. Les principaux d’entre eux, qui concernent les charges financières, les redevances, le report des déficits et le crédit d’impôt recherche, sont abordés ci-dessous (V. § 1). > Belgique - La Belgique transpose la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. ... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Carrie LUI, Alison TSANG, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2023 Groupes de sociétés
  • 1 mars 2023

Chronique d’actualité

Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - Montant A - Lors de la 14e réunion du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, les délégués ont approuvé la diffusion du rapport d’étape sur les aspects liés à l’administration et à la sécurité juridique, qui a fait l’objet d’une consultation publique du 6 octobre au 11 novembre 2022. L’OCDE a publié les commentaires reçus du public le 16 novembre (V. § 1). > Montant B - L’OCDE relance les travaux sur le montant B du Pilier 1 avec la publication d’un document de consultation publique sur ses principaux éléments de conception. Le terme pour envoyer des commentaires est fixé au 25 janvier 2023 (V. § 3). > Contrôle et contentieux internes - Cession d’une clientèle par une succursale - … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2022 Groupes de sociétés
  • 28 février 2022

Regards croisés sur les restructurations transfrontalières

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupe de société, restructuration, réorganisation, fusion, absorption, siège social, transfert, holding, droit de la concurrence, concentration #Num art: 4.4 Les groupes internationaux ont de plus en plus besoin de se restructurer pour centraliser le contrôle et la gestion des fonctions de fabrication, de recherche et de distribution. La concurrence accrue qui s’exerce dans le contexte de la mondialisation, la réduction des coûts du fait d’économies d’échelle, la nécessité de se spécialiser, de réaliser des gains d’efficience et de réduire les coûts constituent des motivations importantes des réorganisations d’entreprises. On a ainsi vu s’opérer, sur les dernières décennies, une multiplication des opérations internationales de regroupements de sociétés. Celles-ci se sont accompagnées d’un accroissement des investisseurs étrangers dans des so... Jean-Pierre VIENNOIS, Valéry BRISSON, Stéphane GELIN, Loraine DONNEDIEU DE VABRES-TRANIÉ, Alain RAEMY, Florent VEVER, Laurent CHESNEAU, Hubert JOUFFROY
  • Revue FI 2-2021 Questions générales
  • 1 juin 2021

Conséquences fiscales du Brexit : précisions administratives

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: BOFiP, Commentaires administratifs, Royaume-Uni, Brexit, Avantages fiscaux, Union européenne, Espace économique européen, Produits de participation, Restructuration, Groupe de sociétés, Intégration fiscale, Dividendes, Régime mère-fille, Transfert, siège, Plus-value sur titres, plan d’épargne en actions, PEA, fonds commun de placement à risque, FCPR, carried interest, réduction d’impôt, OPCVM #Article du CGI/LPF: 199 terdecies-0 A, 119 ter, 221, 209-0 A #Pays: Royaume-Uni #Num art: 1 #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Adea¤ MEIDANI #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Inès¤ de VANNOISE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Armonie¤ DUVERDIER #Qualités: Avocat, CMS Fra... Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Elisabeth ASHWORTH, Adea MEIDANI, Inès de VANNOISE, Armonie DUVERDIER
  • Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2021

Pandémie et restructurations de la dette des entreprises : quelques considérations fiscales

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, Dette, restructuration, abandon de créance, hybride, rachat de dette, prix décoté, recapitalisation, conversion de créance, réévaluation, bilan, prix de transfert, financement intragroupe, convention de gestion centralisée de trésorerie #Article du CGI/LPF: 39, 205 B, 209, 216 A #Num art: 02.2 #Auteur: Margaux¤ LIZÉ #Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP La crise sanitaire causée par le COVID-19 s'est doublée d'une crise économique sans précédent qui force les entreprises à adapter leur structure financière. Nombreuses sont celles dont la trésorerie disponible ne leur permet plus de faire face au service de leur dette, les contraignan... Margaux LIZÉ, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Réorganisation transfrontalière de sociétés

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupe de sociétés, Réorganisation, Restructuration #Num art: 02 #Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Frédérique¤ DESPREZ #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Marie-Amélie¤ DEYSINE #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Christine¤ ROCHA #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats Avec la participation de : #Auteur: Ornella¤ DESPRÉS #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thibault¤ FAIVRE-PIERRET #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats Ce dossier a pour objectif de donner au lecteur une vision globale, c’est-à-dire intégrant les dimensions juridique, comptable et fiscale, des opérations de restructuration intéressant des so... Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Les opérations transfrontalières d’apport-attribution

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupe de sociétés, Réorganisation, Restructuration, Apport-attribution, Scission, Scission partielle #Num art: 02.2 #Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Frédérique¤ DESPREZ #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Marie-Amélie¤ DEYSINE #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Christine¤ ROCHA #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats Avec la participation de : #Auteur: Ornella¤ DESPRÉS #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thibault¤ FAIVRE-PIERRET #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats De la même manière que pour les opérations d’apport partiel d’actif, les opérations d’apport-attribution donnent lieu à des situations de co... Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA