Actualités
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- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 25 avril 2024
Revenus de l’activité professionnelle d’un artiste résident étranger et de l’exploitation de son image en France : grille d’analyse permettant de déterminer l’État d’imposition des revenus
TA Montreuil, 29 févr. 2024, n° 2111874, concl. Y. Khiat, C -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 25 avril 2024
Exonération d’IR des travailleurs expatriés (CGI, art. 81 A) : l’activité de prospection commerciale doit avoir pour objet le développement des activités ou des marchés à l’étranger de son employeur uniquement
CE, 15 mars 2024, n° 464216, concl. M.-G. Merloz : Lebon T. -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 25 avril 2024
La convention franco-suisse ne fait pas obstacle à ce que la loi réserve l’intégration fiscale horizontale à des sociétés sœurs de droit français détenues par une même entité mère d’un État de l’EEE
CAA Paris, 1er mars 2024, n° 22PA00055, Sté Liebherr-Aerospace & Transportation, concl. G. Perroy, C -
- Sources - Principes - Méthodes
- Méthodes d’élimination de la double imposition
- 25 avril 2024
Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : les anciennes règles d’élimination de la double imposition encore invocables au titre de 2023
BOI-INT-CVB-LUX-30, 8 avr. 2024, § 5 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 25 avril 2024
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire KEVA concernant la retenue à la source sur des dividendes versés à des institutions de retraite publiques étrangères
CJUE, C-39/23, KEVA e.a., concl. A. Collins, 21 mars 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 25 avril 2024
Échange de renseignements sur demande : précisions procédurales en cas de demande de communication des réponses obtenues par l’administration fiscale
CAA Toulouse, 28 mars 2024, n° 22TL21891, Sté Aliance SC, C+
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- Éditorial
- 01
Pour l’effet utile de l’imputation exceptionnelle des pertes étrangères sur le fondement du droit de l’Union
Daniel GUTMANN -
- Dossier
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- 02
Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale
Thomas JACQUEMONT -
- 02.1
Les droits du contribuable lors d’un échange de renseignements sur demande : point de vue français
Thierry VIU, Lukasz STANKIEWICZ -
- 02.2
Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale : aspects luxembourgeois
Jean SCHAFFNER -
- 02.3
Les droits du contribuable dans la procédure d’assistance administrative fiscale en Suisse
Marine CHAVEZ ZAMBRANO, Marine STEGMÜLLER-REBETEZ, Alexandre DUMAS -
- 02.4
Consideration of the rights and safeguards in the exchange of information on request
Carine KOKAR, Zayda MANATTA -
- 02.5
Échange automatique d’informations et protection des droits fondamentaux des contribuables : deux tendances inconciliables ?
Nicolas VERGNET, Cécile ROBIN -
- 02.6
Le rôle du contribuable et la protection de ses droits et données dans les contrôles conjoints au sein de l’Union européenne
Céline PASQUIER -
- 02.7
Les droits des contribuables dans les procédures d’assistance administrative internationale au recouvrement
Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU