Plan de la revue: Mois : septembre 2022

  • Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
  • 23 septembre 2022

Le contrôle fiscal des entreprises multinationales au Cameroun

#Auteur: David Bienvenu¤ NKAKE EKONGOLO#Qualités: Docteur en droit public#Qualités: Enseignant-chercheur au Département de droit public de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l’Université de Douala (Cameroun)Face aux impératifs de développement, l’administration fiscale camerounaise, à l’instar des autres pays d’Afrique noire, met en œuvre l’élargissement de l’assiette fiscale comme levier stratégique d’une collecte optimale des ressources fiscales. Pour accroitre le rendement de l’impôt et saisir les flux financiers illicites des grandes entreprises multinationales, le contrôle administratif fiscal connait des réformes de ses organes (V. § 8) et de ses mécanismes (V. § 16). Il en va ainsi de la spécialisation de la Direction des Grandes Entreprises qui implémente l’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontière » et l’échange des renseignements fiscaux afin d’appréhender les prix de transfert de ces multinationales. Les litiges fiscaux qui en résultent... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié David Bienvenu NKAKE EKONGOLO
  • 23 septembre 2022

NKAKE EKONGOLO David Bienvenu

David Bienvenu NKAKE EKONGOLO est enseignant chercheur en droit fiscal à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala (Cameroun), où il occupe les fonctions de  Chef du service du Contentieux et Directeur de la Licence et du Master professionnels en marchés publics Titulaire d’un Doctorat/Ph.D de l’Université de Yaoundé II (Cameroun), et d’un DESS en administration  fiscale de l’Université de Douala (Cameroun), il est également Directeur de la Licence professionnelle en Carrières Judiciaires et Cadres Administratifs. David Bienvenu NKAKE EKONGOLO est Secrétaire général  de l’Association d’Etudes pour le Développement du Droit en Afrique (ASEDDAF), membre du comité de relecture de la Revue Africaine de la Recherche Juridique et Politique (RARJP).
  • Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

Europe> Allemagne - À la suite d’une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande qui a invalidé le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires de 6 % par an, le législateur allemand modifie ce dernier qui devrait à l’avenir être fixé à 0,15 % par mois, soit 1,8 % par an (V. § 1).> Le gouvernement allemand prévoit une prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de la procédure simplifiée qui permet aux assujettis à la retenue à la source sur les produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle de réclamer, sous conditions, l'application des conventions fiscales, afin d’éviter ainsi la retenue à la source, pour une période limitée (V. § 3).> La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation fiscale allemande qui soumet le remboursement de l'impôt sur les revenus du capital acquitté sur les dividendes provenant de parts … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Maude PAMART, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Guillaume GONZALEZ, Slim GARGOURI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE
  • 23 septembre 2022

GONZALEZ Guillaume

Guillaume Gonzalez est avocat junior au sein du départements Prix de transfert /évaluation & Fiscalité internationale du cabinet FIDAL. Il prépare ses derniers examens en vue d’obtenir son CAPA à Paris.  Il est titulaire d’un Master 2 de Fiscalité appliquée de l’université de Paris Est Créteil et d’un Master 2 Droit et fiscalité du patrimoine de l’université  de Montpellier. Avant d’effectuer son stage final, au cours du 1er semestre 2022 au sein des équipes du Cabinet FIDAL spécialisées en Prix de transfert, Guillaume avait effectué son stage PPI au sein de la Direction fiscale internationale de Véolia. Il a aussi réalisé des stages au sein du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et du bureau Perpignanais de FIDAL.
  • Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 septembre 2022

Le juge et l’échange de renseignements en matière fiscale

#Auteur: Thomas¤ ANDRIEU#Qualités: Conseiller d’ÉtatL’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Si contester la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale avant la décision d’imposition semble réservé aux tiers (V. § 2), la palette des droits offerts une fois l’imposition établie rend la « boîte noire » de l’AAI très résiduelle (V. § 10). Des champs contentieux nouveaux s’ouvrent (V. § 17), notamment au titre de la protection des données personnelles (V. § 22).1Introduction 1. Autrefois outil à usage exceptionnel, l’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Il n’est plus la boîte noire que certains y voyaient et le juge, le contribuable et désormais des tiers veillent à ce que la lumière y pénètre sous différents angles. L’augmentation du nombre d’instruments est spectaculaire : mult... Thomas ANDRIEU
  • Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Pilier 1 de la solution visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Sécurité juridique dans la mise en œuvre du montant A - L’OCDE publie les commentaires du public concernant deux documents relatifs à la sécurité juridique dans le cadre du Pilier 1 : un cadre de sécurité juridique pour le montant A, et sécurité juridique pour les questions liées au montant A. Ces documents visent à mettre en place un cadre innovant de sécurité juridique pour le montant A, sur tous les aspects de... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 septembre 2022

La lutte contre les activités occultes et le régime fiscal des sociétés de personnes

#Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Olivier¤ LE GOFF#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsEn 2022, le dispositif fiscal de lutte contre les activités occultes fête ses 25 ans. Le quart de siècle écoulé permet de constater la stabilité de la définition des activités occultes (V. § 4), qui repose sur deux critères objectifs (V. § 5). Dans le même temps, la jurisprudence du Conseil d’État a relativisé l’objectivité de ces critères en traçant les contours d’une dialectique particulière de la preuve en la matière (V. § 16). L’apparente simplicité d’application du dispositif, susceptible d’entraîner des conséquences lourdes pour le contribuable (V. § 19), voire pour les tiers (V. § 22), s’accorde mal avec la complexité du régime fiscal des sociétés de personnes (V. § 23), en particulier dans un contexte international (V. § 31). Le dispositif ne semble pas avoir atteint l’âge de la maturité (V. § 46).Introduction 1. Dans … Continuer la lecture de « La lutte contre les activités occultes et le régime fiscal des sociétés de personnes » Ivana ZIVANOVIC, Olivier LE GOFF
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 septembre 2022

L’article 238 A du CGI : quelle place dans l’arsenal anti-abus français ?

#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Auteur: Marie-Pierre¤ HÔO#Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats#Qualités: Responsable de l’équipe de doctrine fiscaleAVEC LA PARTICIPATION DE :Clément BOULO, Nathanael DEVERS, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI, collaborateurs KPMG AvocatsPlusieurs fois aménagé au fil du temps, l’article 238 A du CGI occupe toujours une place singulière au sein de l’arsenal anti-abus français. Il constitue tout d’abord un dispositif autonome visant à faire échec à la déduction en France de certaines charges payées ou dues à une personne étrangère bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Si sa visée est principalement dissuasive, son utilisation ciblant des situations fiscales asymétriques entre parties non nécessairement liées est également efficace (V. § 19). La notion de régime fiscal « privilégié » de l’article 238 A du CGI constitue une clé d’entrée dans d’autres dispositifs anti-abus, notamment les articles 209 B et 123 bis du CGI... Cédric PHILIBERT, Marie-Pierre HÔO
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancTransparence> Déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger (CGI, art. 1649 AA) - Sanction de la méconnaissance de l’obligation déclarative (CGI, art. 1766) - Le Conseil d’État juge que : 1° Pour l’application de l’article 1766 du CGI (réd. L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008), les versements effectués au titre d’un contrat d’assurance vie non déclaré s’entendent des sommes qui y ont été versées depuis sa souscription ; les sommes issues d’un rachat de tout ou partie d’un tel contrat sont présumées être issues de versements antérieurs d’un même montant, déduction faite de la ... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2022 Patrimoine
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de StrasbourgRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Plus-values d’apport entre deux sociétés françaises placées en report d'imposition - La CAA de Bordeaux se prononce sur l’application des abattements pour durée de détention pour le calcul de la plus-value liée à la vente de titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition, dans une situation où celle-ci résulte d’un apport entre deux sociétés françaises. La loi est défavorable aux contribuables placés dans une telle situation, mais le requérant invoquait différentes normes supérieures (directive fusions, Convention EDH, Charte des droits fondamentaux de l’UE). La cour rejette les moyens par une décision rigoureuse mais qui reflète fidèlement la jurisprudence du Conseil d’État (V. § 1).> Prélèvements sociaux - Conventions internationales - Impôts analogues et s... Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 3-2022 Revenus et gains divers
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus et gains immobiliers des entreprises> Plus-value immobilière - État étranger - Société de personnes interposée - Une SCI, détenue à 99,99 % par une agence gouvernementale du Koweït, a été assujettie au prélèvement sur la plus-value de cession d’un bien immobilier en France sur le fondement de l’article 244 bis A du CGI. Le Conseil d’État a annulé un premier arrêt de la CAA de Marseille octroyant à la SCI la restitution du prélèvement sur le fondement de l’exonération prévue au 1 du I de l’article 244 bis A pour les États étrangers, estimant que cette exonération ne s’étendait pas aux sociétés de personnes dont les États étrangers sont les associés (CE, 22 janv. 2020, n° 423160, Min. c/ SCI Faucon, concl. E. Bokdam-Tognetti : FI 2-2020, n° 3, § 10; FI 2-2020, n° 7, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 3-2022 Dirigeants et salariés
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

Revenus d’activité> Travailleurs transfrontaliers - Crise sanitaire - Télétravail - Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg prennent fin au 30 juin 2022. Des précisions administratives sont apportées concernant ce dernier pays. L’accord conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022 ; par ailleurs, ces deux pays indiquent travailler sur la mise en place d’un accord pérenne avant la fin du mois d’octobre (V. § 1).Revenus d’activité1. #Titrechron:Travailleurs transfrontaliers - Crise sanitaire - Télétravail - Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg prennent fin au 30 juin 2022. Des précisions administratives sont apportées concernant ce dernier pays. L’accord conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022 ; par ailleurs, ces deux pays indiquent travailler sur la mise en place d’un accord pérenne avant la fin du mois d’octobre.MINEFI, communiqué n° 38, 28 juin 2022. - MINEFI, communiqu...
  • Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 septembre 2022

L’arrêt Planet : retour sur Terre pour la notion de bénéficiaire effectif ?

#Auteur: Cyril¤ VALENTIN#Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer#Auteur: Juliette¤ BRASART#Qualités: Avocat à la Cour, Freshfields Bruckhaus DeringerEn confirmant l’applicabilité de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire effectif d’un revenu passif de source française dans une situation triangulaire, la décision Planet apporte une importante clarification de la portée de la notion de « bénéficiaire effectif », qu’il convient de saluer (V. § 36) - quelques incertitudes demeurant à ce stade sur la mise en œuvre pratique de la solution ainsi dégagée par le Conseil d’État, selon les configurations (V. § 41). La jurisprudence française illustrant la mise en œuvre des clauses conventionnelles de bénéficiaire effectif reste toutefois peu fournie, et les contours exacts de la notion sont encore à préciser (V. § 5 à 24). Il est aujourd’hui permis de s’interroger sur l’utilité et l’avenir de cette notion de bénéficiaire e... Cyril VALENTIN, Juliette BRASART
  • 23 septembre 2022

VALENTIN Cyril

Avocat à la Cour, Cyril Valentin est, depuis 2005, associé du groupe fiscal français de Freshfields Bruckhaus Deringer, qu’il dirige actuellement. Il conseille des entreprises multinationales, des institutions financières et des fonds d’investissement sur les questions de fiscalité française et internationale liées à leurs opérations d’acquisition, de réorganisation, de financement et d’investissement.  Il dispose également d’une solide expérience en matière de contrôle et contentieux fiscal, devant les juridictions françaises et la CJUE.   Cyril Valentin est diplômé d’HEC Paris (Grande Ecole), de l’Université de Paris XI (DESS de fiscalité internationale) et de New York University (LL.M. in international taxation). Il collabore régulièrement à la publication d’articles de doctrine, et a enseigné (de 2008 à 2021) la fiscalité internationale des sociétés au sein de la Majeure Stratégie fiscale et juridique internationale d’HEC Paris et du Master 2 de fiscalité internationale de l’Université de Paris II.
  • Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 septembre 2022

Directive ATAD 2 et instruments financiers : étude de quelques zones d’ombre qui subsistent en droit français et européen

#Auteur: Émilie¤ DUSSAU #Qualités: Docteur en droit fiscal de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (École de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité) #Qualités: Chargée d'enseignement en fiscalité financière à l'Université Paris-Est Créteil (UPEC) La directive ATAD 2 fêtera bientôt ses cinq ans. Sa transposition aux articles 205 B et suivants du CGI a permis de doter le droit fiscal français d’un dispositif de refus de déduction, visant à neutraliser les asymétries hybrides reposant notamment sur l’utilisation de titres financiers. Malgré la parution récente des commentaires de l’administration fiscale, des doutes subsistent sur son articulation avec le régime mère-fille (V. § 13) et l’article 212 bis du CGI (V. § 6), et sur la notion pourtant centrale d’entreprise associée (V. § 18). Il ne contient par ailleurs aucune clause de sauvegarde autorisant les contribuables à combattre son application automatique. Au-delà des raisons autres que légales qui permettent de di... Emilie DUSSAU
  • Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Mise en place d’un système de retenue à la source européen - Consultation publique - La Commission européenne organise une consultation publique au sujet de la mise en place d’un nouveau système de retenue à la source européen, visant à fournir aux États membres les informations nécessaires pour prévenir les pratiques fiscales abusives, tout en permettant un traitement rapide et efficace des demandes relatives à des procédures de remboursement et/ou de dégrèvement à la source pour l’excédent d’impôt retenu (V. § 1).Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Dividendes de filiales européennes versés à ... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 3-2022 Groupes de sociétés
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 fait état d’un calendrier révisé. Il contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, en consultation publique jusqu’au 19 août. Le Cadre inclusif s’emploiera ensuite à finaliser une nouvelle convention multilatérale d’ici à la mi-2023, pour une entrée en vigueur prévue en 2024. Par ailleurs, des consultations publiques sont menées sur plusieurs sujets. (V. § 1).> Principes et méthodes - Actualité internationale - Italie - L’administration fiscale italienne publie une instruction sur l’intervalle de pleine concurrence encourageant les ajustements de prix de transfert aux limites de l’intervalle de pleine concurrence plutôt … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Frédéric TEPER
  • Revue FI 3-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Arnaud¤ MORAINE#Qualités: Avocat associé, KPMG AvocatsDomicile et résidence> Personnes physiques - Domicile fiscal - Transfert hors de France (Exit tax, CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles rejette l’argumentation de fond de contribuables qui contestaient l’exit tax à laquelle ils ont été soumis, ainsi que l’exception de non-lieu à statuer tirée du fait qu’à la date du jugement contesté, soit huit ans après leur départ, l’exit tax devait être dégrevée d’office, privant ainsi le litige d’objet. La cour relève ainsi l’absence de caractère automatique du dégrèvement, mais sans approfondir l’analyse de la conservation des titres dans le patrimoine du contribuable, ce qui nous semble contestable (V. § 1).> Résidence fiscale - Convention fiscale franco-chinoise (1984) - Sur renvoi, la CAA de Versailles clôture l’affaire Bich : après avoir relevé que M. Bich résidait habi... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 septembre 2022

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenneCe panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduites1° Libre circulation des capitaux : fiscalité de revenus tirés d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créances versés à un résident portugais par une banque suisse (C-312/22, FL) 1. Question préjudicielle [ Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) , 10 mai . 2022 ] : « Est-il conforme au droit de l’Union que les revenus issus d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créance versés au requérant en 2005 p... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 septembre 2022

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFI. Conventions bilatéralesA. Conventions fiscales1° Évolution du réseau conventionnel français sur la périodeTableaux récapitulatifsNouvelles conventions (première négociation d'une convention)PaysEn cours de négociationSignéeEn cours de ratificationRatifiéeEntrée en vigueurAngolaX    Danemark X  Pérou X    Conventions nouvelles (renégociation d'une convention existante)PaysEn cours de négociationEn cours de signatureSignéeEn cours de ratificationRatifiéeEntrée en vigueur Argentine    X (1) Belgique   X  Botswana     XCorée du SudX     Grèce X   MarocX     MoldavieXPologne X    (1) Ratification par la France uniquement.NB : Les données reproduites dans les tabl... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit international - Réforme mondiale (Piliers 1 et 2) - Calendrier - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, et fait état d’un calendrier révisé. S’agissant du Pilier 2, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS concentrent leurs efforts sur son application pratique. Au niveau de l’UE, l’unanimité n’a pas encore pu être trouvée pour adopter la proposition de directive de la Commission, mais cette adoption reste une prior... Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

Regard luxembourgeois sur la notion de substance et la proposition de directive sur les « entités écran » (ATAD 3)

#Auteur: Jean¤ SCHAFFNER#Qualités: Avocat associé, Allen & Overy (Luxembourg)Cette contribution analyse les questions de substance sous un prisme luxembourgeois. En règle générale, cette notion a en fait plus d’importance pour une administration fiscale étrangère, encline à remettre en cause une structure luxembourgeoise, que pour le fisc luxembourgeois lui-même, comme en témoigne le peu de règles, sauf pour les prix de transfert, et de jurisprudences en droit interne luxembourgeois. La proposition de directive ATAD 3, une fois adoptée, aura alors un impact considérable, car elle incitera les sociétés luxembourgeoises à se doter d’une substance suffisante pour éviter d’être contestées par un fisc étranger, et essentiellement européen.L’état du droit au Luxembourg 1. Il n’y a pas de texte général sur la substance en droit fiscal luxembourgeois, seulement une exigence particulière pour les sociétés de financement de groupes. La directive ATAD 3 va en principe pallier cette absen... Jean SCHAFFNER
  • 22 septembre 2022

SCHAFFNER Jean

Jean Schaffner est l’associé responsable du département droit fiscal d’Allen & Overy Luxembourg. Il conseille de nombreuses banques d’investissement internationales en structuration fiscale et financière, y compris sur des programmes de titrisation, et il possède une vaste expérience dans l’accompagnement d’investisseurs institutionnels et de fonds de capital-risque lors d’investissements internationaux. La fiscalité des investissements luxembourgeois et la structuration d’acquisitions internationales via des véhicules luxembourgeois réglementés et non-réglementés font également partie de ses domaines de compétence. Il dispose de plus de 20 ans d’expérience en droit fiscal et est l’auteur de plusieurs ouvrages sur la fiscalité luxembourgeoise et internationale Jean Schaffner est membre du comité scientifique de la branche luxembourgeoise de l’IFA (International Fiscal Association) et membre de l’IBA (International Bar Association). Il a aussi été membre du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et est en charge de la Commission de droit fiscal du Barreau.
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

La notion de bénéficiaire effectif

#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa notion de bénéficiaire effectif, utilisée comme condition du bénéfice d’avantages conférés par des conventions fiscales ou des directives européennes, entre en contact avec les principes généraux anti-abus (V. § 4 et 6), ce qui conduit à s’interroger sur son utilité (V. § 7). Mais la coexistence entre les deux concepts semble l’issue la plus probable (V. § 8).Dans une logique de coexistence, le champ d’une notion autonome de bénéficiaire effectif sera complémentaire de celui du principe général anti-abus, en dessous du seuil d’application de ce principe (V. § 10). Les critères de cette notion autonome se rattachent à la recherche de l’attribution correcte d’un revenu à une personne (V. § 11).La méthodologie d’emploi de cette notion autonome obéit à des règles différentes selon qu’il... Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

Le montage artificiel

#Auteur: Pierre¤ COLLIN1#Qualités: Conseiller d’État#Qualités: Président de la 8e chambre de la section du contentieux du Conseil d’ÉtatCet article a pour but de s’interroger sur la notion de « montage artificiel » et sur son rôle dans la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droits. Sa première partie (V. § 2 à 6) retrace l’origine de cette notion et tente, à défaut d’en donner une définition, d’en décrire quelques éléments constitutifs. Sa seconde partie (V. § 7 à 10) expose l’utilité que présente cette notion pour la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit par l’administration, dont elle allège le fardeau probatoire. Introduction 1. Les contrats et actes de droit privé passés par les contribuables sont en principe opposables à l’administration, tout comme ils le sont aux autres tiers, tant qu’un juge - par hypothèse le juge judiciaire - ne les a pas … Continuer la lecture de « Le montage artificiel » Pierre COLLIN
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

La substance des sociétés holding dans l’ordre international

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale#Auteur: Nicolas¤ DE BOYNES#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLPPour exister et produire des effets sur le plan fiscal, une société ne doit pas être dépourvue de substance. Trois tests peuvent être mobilisés pour mesurer la substance d’une société. Un test de réalité, qui s’attache aux moyens matériels et humains dont la société dispose pour conduire son activité (V. § 8). Un test de rationalité, qui touche aux motifs économiques, juridiques, organisationnels, patrimoniaux, familiaux etc. justifiant la création de la société (V. § 12). Enfin un test d’effectivité, par lequel on s’assure que les compétences nécessaires à l’exercice de l’activité sont effectivement mises en œuvre par la société (V. § 16). S’agissant des sociétés holding, le test de rationalité est appe... Gauthier BLANLUET, Nicolas de BOYNES
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

La recherche de la réalité dans les opérations internationales

Il fut un temps, qui disparaît progressivement sous nos yeux, de grande liberté dans la structuration juridique et fiscale des opérations internationales. Bien sûr, les législations nationales de certains États et les conventions internationales ont très tôt mis en place des concepts visant à appréhender les situations réelles et lutter contre les abus. Mais force est de constater, ces dernières années, la montée en puissance de ces concepts anciens et la volonté d’en créer de nouveaux. D’où une nécessaire mise en perspective afin de bien saisir l’évolution en cours.Sommaire du dossierLa substance des sociétés holding dans l’ordre international, FI 3-2022, n° 02.1Gauthier BLANLUET et Nicolas de BOYNESLe montage artificiel, FI 3-2022, n° 02.2Pierre COLLINLa notion de bénéficiaire effectif, FI 3-2022, n° 02.3Philippe MARTINRegard luxembourgeois sur la notion de substance et la proposition de directive sur les « entités écran » (ATAD 3), FI 3-2022, n° 02.4Jean SCHAFFNER...
  • 22 septembre 2022

de MOUSTIER Esther

Esther de Moustier est diplômée d’HEC (2008), ancienne élève de l’IEP de Paris (2009) et de l’ENA (promotion Jean-Jacques Rousseau 2010-2011). De 2012 à 2016, elle a été auditeur puis maître des requêtes au Conseil d’État (rapporteur à la 8e chambre de la section du contentieux et à la section des finances). De 2016 à 2021, elle a été chargée de mission auprès du directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, responsable du droit de l’Union européenne et du droit international économique. Depuis 2021, elle est maître des requêtes au Conseil d’État, rapporteur public à la 10e chambre de la section du contentieux.
  • Revue FI 3-2022
  • 22 septembre 2022

La fiscalité internationale avec Fiscalité Internationale

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chef Trois ans après le lancement de cette revue, force est de constater que les raisons ayant présidé à sa création1 sont toujours présentes, et même plus fortes encore. Malgré les contextes politique et économique de nouveau marqués par une grande incertitude, l’interpénétration d’économies de plus en plus numérisées continue de croître, accentuant les problématiques déjà identifiées. On constate ainsi un double mouvement en matière de fiscalité internationale : sur le plan bilatéral, le réseau des conventions fiscales se densifie encore pour éviter les doubles impositions freinant le commerce international ; sur le plan multilatéral, la nécessaire régulation fiscale de ces phénomènes progresse via les travaux du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur le BEPS et ceux de l’Union européenne. Les dispositifs anti-abus se multiplient, les concepts visant à appréhender la réalité des opérations se renforcent2, des corpus de règl... Thomas JACQUEMONT
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  • 21 septembre 2022

Fiscalité immobilière : mutations, enjeux et perspectives

Colloque organisé le vendredi 21 octobre 2022 par le CEFF en collaboration avec le GREDIAUC, de l’Université Aix-Marseille, sous la direction scientifique du Professeur Marie Masclet de Barbarin et en partenariat avec la revue Ingénierie Patrimoniale Lieu : Université Aix-Marseille Faculté de Droit et de Science Politique Espace Cassin – Salle 3.3 3 av. Robert Schuman 13 628 Aix en Provence cedex   Programme : 8:30 – Accueil des participants 9:00 – Allocutions d’ouverture Thierry LAMBERT, directeur du CEFF, Pr à Aix-Marseille Université Sophie LAMBERT, directrice du GREDIAUC, MCF à Aix-Marseille Université Thomas JACQUEMONT, rédacteur en chef de la revue Ingénierie patrimoniale Marie MASCLET de BARBARIN, Pr à Aix-Marseille Université   Propos introductifs : L’immeuble et le droit fiscal 9:30 La définition civiliste de l’immeuble Mélanie PAINCHAUX, MCF HDR au CNAM, membre associé du Grediauc 9:50 L’immeuble et le droit fiscal, aspects historiques Christophe de la MARDIÈRE, Pr au CNAM, … Continuer la lecture de « Fiscalité immobilière : mutations, enjeux et perspectives »
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  • 16 septembre 2022

Problématiques fiscales des crypto-actifs

L’Institut des Avocats Conseils Fiscaux organise une conférence de 4h ayant pour thème : «Problématiques fiscales des crypto-actifs ». Compte tenu du  développement de l’usage des « actifs numériques virtuels reposant sur la technologie de la blockchain à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté » et l’importance croissante de ses  enjeux financiers, chaque professionnel de la fiscalité est ou sera prochainement confronté aux problématiques fiscales induites par  ces cryptoactifs (crypto-monnaies – NFT).   Cette conférence aura lieu le vendredi 14 octobre 2022 de 14h00 à 18h00 à la Maison de l’Avocat, 5 Mail du Front populaire – NANTES.   Cette conférence de 4 heures sera animée par Laurent SAVARIN, Avocat, Délégué régional de l’IACF. Interviendront : – Paul STENNE, co-fondateur de Nüag – Axel SABBAN, avocat – Fabrice HEUVRARD, Expert-comptable – Jenna SCAGLIA, avocate membre de l’IACF – Thibault HENIQUE, avocat membre de l’IACF – Dorian RAVAUT, Docteur en … Continuer la lecture de « Problématiques fiscales des crypto-actifs »
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  • 14 septembre 2022

Les holdings ont-elles un avenir dans un contexte international ?

La Commission Fiscalité internationale de l’IACF organise une conférence consacrée au thème « Les holdings ont-elles un avenir dans un contexte international ? » le mardi 11 octobre 2022 à Paris de 14h00 à 18h00. Ce sera l’occasion de faire le point sur la situation particulière des holdings internationales à la lumière de l’évolution de la jurisprudence et du projet de modification de la Directive 2011/16/UE visant à empêcher l’utilisation abusive des entités écrans à des fins fiscales.   Intervenants : Pierre Collin, Conseiller d’État, ainsi que Jérôme Ardouin, Gauthier Blanluet, Olivier Dauchez, Bruno Gouthière et Franck Locatelli, avocats membres de l’IACF. Programme : – Présentation du projet de modification de la Directive 2011/16/UE sur les sociétés écrans – Comment appréhender la question de la substance des holdings internationales ? – Les effets de la substance sur le siège de direction effectif : la résidence des holding – Actualité jurisprudentielle … Continuer la lecture de « Les holdings ont-elles un avenir dans un contexte international ? »