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L’absence de report d’imputation des crédits d’impôts conventionnels constatés lors d’un exercice déficitaire est conforme aux normes supérieures

Le TA de Montreuil juge qu’en cas de déficit fiscal l’année de perception de revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source conventionnelle, il n’y a pas de report d’imputation des crédits d’impôts conventionnels au titre des exercices ou le contribuable redevient imposable dans l’État de perception de ces revenus. Les conventions fiscales bilatérales ne prévoient pas ce report et son absence ne méconnaît ni la liberté de circulation des capitaux, ni la Convention EDH.Décision##RefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 1re ch.Date : 25 févr. 2021Num décision : 1909494Parties : HSBC Bank PLC Paris BranchRefsourceJP##TA Montreuil, 1 ch., 25 févr. 2021, n° 1909494, Sté HSBC Bank PLC Paris BranchPdt : Mme Gosselin - Rapp. : M. Quenette - Rapp. public : M. Noël – Av. : Me PonsFichage : CVu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 30 août 2019, 26 mars 2020 et 18 novembre 2020, la société HSBC... … Continuer la lecture de « L’absence de report d’imputation des crédits d’impôts conventionnels constatés lors d’un exercice déficitaire est conforme aux normes supérieures »
  • Revue FI 1-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Dispositifs hybrides - La loi de finances pour 2020 transpose les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues aux articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « ATAD 1 »), tels que modifiés par la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 (dite « ATAD 2 »). Sont visées en particulier quatre catégories de dispositifs : les dispositifs hybrides résultant de paiements effectués dans le cadre d’un instrument financier, les dispositifs hybrides qui sont la conséquence de différences dans l’attribution des paiements effectués à une entité hybride ou à un établissement, les dispositifs hybrides qui résultent de paiements effectués par une entité hybride à son propriétaire ou de paiements réputés effectués entre le siège et l’établissement ou entre deux établissements ou... Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT