Plan de la revue: Revue IP 2-2023

  • Revue IP 2-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’obj... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Linda REMMAS, Margaux KOCH
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - Le ministre français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique décide le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (V. § 1). > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1er septembre 2023 (s... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Christophe COUDRON, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2023 Entreprise
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Professions libérales réglementées - Réforme du cadre juridique des structures d’exercice - Une ordonnance, prise en application de l’habilitation prévue à l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, réforme en profondeur le cadre j... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2023 Transmission du patrimoine
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation de somme d’argent - Convention de révocation visant à contourner la réserve héréditaire - Un parent donna à l’un de ses enfants une somme d’argent. Ce dernier, marié en régime de communauté, remploya ces sommes dans l’acquisition de titres de sociétés. Une dizaine d’années plus tard, le parent et son enfant révoquèrent la donation de somme d’argent par mutuus dissensus. Un autr... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Condamnation d’un époux en recel successoral et saisie d’un bien commun - Dans le cadre de la condamnation d’un époux marié en régime de communauté pour recel successoral, son cohéritier bénéficia d’une inscription d’hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté conjugale de cet époux. Ce dernier conteste l’arrêt d’appel ayant admis que le paiement des sommes dues par lui au titre du recel successoral ait pu être poursuivi sur ce bien commun étant donné que le paiement des dettes successorales nées ... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales -Clause statutaire d’exclusion d’un associé dans les SAS- Les statuts d’une SAS peuvent encadrer les modalités dans lesquelles il peut être décidé d’exclure l’un des associés. Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, les dispositions statutaires qui encadrent ces modalités peuvent être modifiées par une décision collective des associés et donc... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Ma... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Revue IP 2-2023 Entreprise
  • 26 avril 2023

Les aspects fiscaux des transmissions d’entreprises

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, cession, transmission, Plus-value, Plus-value sur titres, apport-cession, donation-cession, pacte Dutreil, droits de mutation à titre gratuit, évaluation, holding animatrice, démembrement de propriété, titres sociaux #Num art: 6.1 Les transmissions d’entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 par an) que par les conséquences qu’elles entraînent, en termes d’emplois ou de localisations-délocalisations. Qu’elles s’opèrent à l’intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l’objet d’un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le rapport d’information de la mission de suivi du Sénat relative à la transmission d’entreprises du 7 octobre 2022. Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d’entreprises recherchent un équili... Christophe JUILLET, Aurélie CARRARA, Vincent MORATI , Jean-Luc PIERRE, Léa ZÉRILLI, Thomas PEREIRA, Laurent CHESNEAU, Frédéric SUBRA, Crystal DECAUDIN, Hugo PAYERNE, Baptiste RICHARD, Valéry BRISSON, Matthieu BULLION
  • Revue IP 2-2023 Transmission du patrimoine
  • 26 avril 2023

Le traitement fiscal successoral de l’immeuble

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Mots-clés: Immeuble, Fiscalité immobilière, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, Droits de succession, abattement, exonération #Num art: 02.14 #Auteur: Océane¤ SUBE #Qualités: Doctorante au Centre d’études fiscales et financières d’Aix-Marseille Université Le traitement successoral de l’immeuble peut apparaître préférentiel compte tenu de l’introduction d’un certain nombre d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (V. § 6). Il convient toutefois de souligner que ces exonérations sont limitées à des biens immobiliers spécifiques et soumises à des conditions difficiles à satisfaire (V. § 10). Parallèlement à ces mécanismes légaux d’atténuation de l’impôt, la pratique a développé diverses stratégies patrimoniales autour de l’immeuble afin d’optimiser sa transmission successorale par le démembrement de propriété et ... Océane SUBE
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

Contribution à l’étude des modes ou procédés de désignation du bénéficiaire de contrat d’assurance vie

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique:Éléments du patrimoine, Contrats de capitalisation et assurance vie #Mots-clés: Assurance vie, désignation, clause, bénéficiaire, mode, procédé #Num art: 2.3 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, doctorant en droit privé Deux décisions récentes de la Cour de cassation rendues dans une même affaire (V. § 5) ont semble-t-il fait vaciller le consensus des auteurs traditionnellement favorable au caractère exemplatif de la liste légale des modes ou procédés de désignation bénéficiaire (V. § 6). L’étude de la lettre du pénultième alinéa de l’article L. 132-8 du code des assurances révèle pourtant selon nous son caractère limitatif (V. § 11) conformément à l’intention exprimée par le législateur de 1930 (V. § 14). La démarche de clarification des textes, dont notamment l’article L. 132-25 du même code, par le législateur de 1981 nous parait n’y avoir rien changé (V. § 17). … Continuer la lecture de « Contribution à l’étude des modes ou procédés de désignation du bénéficiaire de contrat d’assurance vie » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 26 avril 2023

Les conventions de mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit des associés d’une société civile patrimoniale

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile, convention, mise à disposition à titre gratuit, bien, actif social, associé, acte anormal de gestion, intérêt commun, intérêt social, objet social, pouvoir, conclusion, conditions de la mise à disposition, rupture protection, logement de la famille #Num art: 3.1 #Auteur: Nadège¤ JULLIAN #Qualités: Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole Les associés peuvent-ils jouir des biens sociaux à titre gratuit ? C'est à cette interrogation que nous souhaitons apporter quelques éléments de réponse au cas précis des sociétés civiles patrimoniales, et plus spécialement des biens immeubles. Compatibles avec l’objet légal et statutaire de la société (V. § 3), pouvant échapper à la qualification d’acte anormal de gestion (V. § 7) et être conformes à l’intérêt social de la société (V. § 10), les conventions de ... Nadège JULLIAN
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2023

Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt : « voyage, voyage »…

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes #Num art: 7.2 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 13 oct. 2022 Num décision : 20TL22832 Parties : Mardoukh RefsourceJP #Mots-clés: Pensions, retraite, résidence fiscale, revenus de source française, impôt sur le revenu, Convention internationale, Israël, exonération temporaire, résident fiscal, Alyah, impatriés, impatriation #Pays: Israël Métachron## #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene1 Par un arrêt2 didactique dont la portée pourrait s’avérer importante3, la Cour administrative d’appel de Toulouse a complété l’édifice jurisprudentiel complexe entourant la notion conventionnelle de résidence fiscale4. Les juges toulousains ont jugé que le régime de faveur des impatriés israélien d... Olivier JANORAY, Pascale EKUE
  • Revue IP 2-2023 Entreprise
  • 26 avril 2023

Fiscalité immobilière : points d’attention dans un environnement de baisse des valeurs et d’augmentation des taux d’intérêts

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Mots-clés: Fiscalité immobilière, immeuble, valeur, évaluation, baisse, provision pour dépréciation, moins-value, intérêts, hausse, déductibilité, limitation #Num art: 2.4 #Auteur: Philippe¤ EMIEL #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats Dans un marché immobilier qui évolue, il est opportun de s’intéresser aux problématiques fiscales spécifiques liées à un environnement où la valeur des actifs immobiliers baisse (V. § 1) et/ou les taux d’intérêts sur les financements bancaires augmentent (V. § 12). I. Impacts fiscaux d’une baisse de valeur des actifs immobiliers   1. Une baisse de valeur des actifs immobiliers peut résulter de divers facteurs, certains exogènes (resserrement du crédit, augmentation des taux d’intérêts, m... Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
  • Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 avril 2023

Trois correctifs utiles à apporter à la fiscalité immobilière courante

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Immeuble, Fiscalité immobilière, Notaire, meubles meublants, vente, licitation, concubins, séparation, couple, abattement, résidence principale, droits de mutation à titre gratuit #Article du CGI/LPF: 735, 750, 764 bis #Num art: 02.15 #Auteur: Marc¤ SANJUAN #Qualités: Notaire à Bandol (Var) Dans la pratique notariale courante, certains points concernant la fiscalité immobilière provoquent des crispations, spécialement lors de moments de vie éprouvants. Il en va ainsi notamment du traitement fiscal de la séparation des concubins en cas de partage du bien immobilier acquis par eux (V. § 5) comme du traitement de la valeur de la résidence principale du défunt et de la famille en cas de décès (V. § 10). Un autre point qui peut paraitre anodin ... Marc SANJUAN
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

L’évaluation de l’immeuble en matière fiscale

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, Bien immobilier, évaluation, fiscalité immobilière, comparaison, méthode #Num art: 02.13 #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université L’évaluation de l’immeuble constitue une problématique centrale en matière fiscale puisqu’elle fonde le quantum de la dette du contribuable s’agissant notamment des droits de mutation et de l’IFI (V. § 1). Les méthodes mises en œuvre à cet effet, qui reposent principalement sur la notion de valeur vénale (V. § 5) et sur l’utilisation préférentielle de la méthode par comparaison (V. § 24), sont à présent clairement établies. Pour autant, les solutions jurisprudentielles font ressortir un certain nombre d’incohérences au regard de la prise en compte de l’occupation de l’immeuble, qu’elle résulte de l’existence d’un bail (V. § 36), de l’occupati... Marie MASCLET DE BARBARIN
  • Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 26 avril 2023

L’immeuble face au démembrement de propriété : les enjeux liés à la qualification de la durée de l’usufruit

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, durée, usufruit temporaire, usufruit viager, immeuble, usufruit à terme fixe, usufruit à durée fixe, personne morale, constitution, cession, réserve #Num art: 02.12 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’évolution de la pratique du démembrement de propriété s’accorde mal avec des règles fixées il y a plus de deux siècles. C’est pourquoi l’utilisation de l’usufruit comme technique d’optimisation fiscale en présence de personnes morales n’en finit pas de soulever des questions et ce, malgré des prises de position des juges judiciaire et administratif. Il faut dire que l’ingéniosité de la pratique cherchant à rendre viager un usufruit constitué ou cé... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

Révision foncière, bilan et perspectives

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, fiscalité immobilière, impôts locaux, valeurs locatives cadastrales, révision, révision foncière, locaux industriels, locaux professionnels, locaux d’habitation #Num art: 02.11 #Auteur: Betty¤ TOULEMONT #Qualités: Avocat, TZA Avocats Base d’imposition commune aux principaux impôts locaux (TFPB, TH, CFE et taxes assimilées), la valeur locative des locaux d’activité (industriels ou professionnels) et des locaux d’habitation était, jusqu’à il y a peu, déterminée suivant des principes établis il y a une cinquantaine d’années et devenus obsolètes. Ce constat menant à une réflexion globale sur l’adoption d’une nouvelle révision foncière, initiée en 2010, a abouti à des conséquences contrastées suivant la nature des locaux considérés. Ainsi, la méthode de détermination de la valeur locative des locaux industriels a fait l’objet ... Betty TOULEMONT
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

La détention de l’immeuble et la fiscalité locale : un couple connu mais complexe

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, fiscalité immobilière, fiscalité locale, impôts locaux #Num art: 02.10 #Auteur: David¤ YTIER #Qualités: Docteur en droit public #Qualités: Membre associé du Centre d'études fiscales et financières (CEFF) de l'Université d'Aix-Marseille L’immeuble et la fiscalité locale sont unis par une relation ancienne, dont il ressort deux grandes tendances éclairées par les actualités récentes. La première est liée à la conception légale de l’immeuble particulièrement extensive en matière d’imposition locale (V. § 6), et consolidée par la jurisprudence (V. § 12). Mais une autre tendance relève de l’évolution de la fiscalité locale elle-même, dont les vicissitudes (V. § 15) renforcées par des réformes récentes (V. § 19) affectent l’imposition de l’immeuble. Introduction   1. L'immeuble et la fiscalité locale ? Voici un couple bien... David YTIER
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

Les actifs immobiliers et l’impôt sur la fortune immobilière

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI #Num art: 02.9 #Auteur: Olivier¤ NÉGRIN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université d’Aix-Marseille La loi de finances pour 2018 a « recentré » l’imposition de la fortune sur les actifs immobiliers. Seuls sont depuis lors imposables, sous réserve des exonérations (V. § 12) et exclusions légales (V. § 15), les actifs présentant « par nature » (V. § 4) ou « par assimilation » (V. § 5) les caractères d’un immeuble. L’assiette de l’impôt sur la fortune, qui présente désormais une dimension hybride (V. § 20), s’en est trouvée compliquée (V. § 18). Alors que ses coûts politiques semblent élevés (V. § 24), les retombées économiques positives de cette réforme demeurent incertaines (V. § 23). Introduction   1. Inconnue en droit civil, l’expr... Olivier NÉGRIN
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2023

Fiscalité immobilière internationale : grands principes, enjeux et perspectives

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Immeuble, Fiscalité immobilière, Fiscalité internationale, Convention internationale, datacenter, co-working, revenus immobiliers, profits immobiliers, plus-value immobilière, double imposition, élimination, établissement stable, situs, exonération, crédit d’impôt #Num art: 02.8 #Auteur: Franck¤ LLINAS #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene #Auteur: Armin¤ MADANI #Qualités: Avocat, cabinet Arsene L’immeuble est captif de l’État où il se trouve, ce qui explique la priorité dont dispose l’État de source pour imposer les profits immobiliers. Cette priorité va au bout de sa logique en traitant de la même manière les différentes modalités de détention du capital immobilier en France. En effet, l’État de situs dispose à ce titre du droit d’impo... Franck LLINAS, Pascale EKUE, Armin MADANI
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

Actualité en matière de TVA immobilière : la TVA sur marge sous les feux de la rampe

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 21 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Fiscalité immobilière, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, TVA immobilière, TVA sur la marge, lotisseurs, terrain à bâtir, immeuble, identité de qualification juridique, droit à déduction #Num art: 02.7 #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés L’application de la TVA sur marge requiert, en matière immobilière, deux conditions cumulatives qui ont, ces derniers mois, fait débat avec des solutions aussi attendues que perturbantes pour les professionnels : d’une part une identité de qualification juridique entre le bien acquis et revendu (V. § 5) , d’autre part une acquisition initiale qui n’a pas ouvert droit à déduction (V. § 6). La condition d’identité se restreint bien désormais à celle de l’identité juridique et non plus physique (n°6). En pratique, des débats se poursuivent sur cette identité de qualif... Carine DELEU
  • Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 26 avril 2023

Sociétés civiles et fiscalité : les pièges à éviter

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile, fiscalité, pièges, impôt sur les sociétés, résidence principale, résidence secondaire, location à soi-même, abus de droit, comptabilité #Num art: 02.6 #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Pour séduisante qu’elle soit à raison notamment de son incontestable souplesse aux yeux des investisseurs comme des personnes désireuses d’optimiser la transmission de leur patrimoine, la société civile est d’un usage plus délicat qu’il n’y paraît au premier abord. L’apparente simplicité de cet outil ne doit pas masquer l’impérieuse nécessité de déjouer certains pièges sur le terrain fiscal. Nous en avons retenu trois séries régulièrement rencontrées en pratique : il s’agit des pièges liés d’abor... Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

L’investissement immobilier locatif à usage d’habitation est-il encore rentable ?

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, fiscalité immobilière, usage d’habitation, location, loyers, revenus fonciers, déficit foncier, imputation, charges foncières, déduction, réduction d’impôt, Pinel, Denormandie, Loc’Avantages #Num art: 02.5 #Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA #Qualités: Maître de conférences HDR EX, Université de Perpignan Via Domitia Dans le contexte actuel de tension du marché locatif immobilier et de nouvelles charges financières supportées par les propriétaires fonciers, tenant tant à l’augmentation de la fiscalité locale qu’aux contraintes et incitations en matière de rénovation énergétique (V. § 1), l’investissement immobilier locatif à usage d’habitation, portant sur un bien neuf ou ancien, n’en demeure pas moins encore rentable d’un point de vue fiscal, eu égard aux différentes modalités d’imposition, de déduction et d’... Pierre-Yves DI MALTA
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, droit fiscal, définition, fiscalité immobilière, principe de légalité, principe d’égalité, égalité de traitement #Num art: 02.4 #Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités En droit fiscal, la notion d’immeuble est appréhendée de façon spécifique et différenciée selon les impôts (V. § 5). Alors même qu’il y a un consensus qui renvoie aux définitions du droit civil (V. § 9), le réalisme du droit fiscal, à la fois législatif et jurisprudentiel, conduit à les adapter aussi bien pour les immeubles par nature (V. § 9) que pour les droits réels immobiliers (V. § 14) ou encore les immeubles par destination (V. § 17). Par ailleurs, la notion d’immeuble renvoie à la distinction entre l’immeuble-pierre, bien corporel, et l’immeuble-papier, droit incorporel, en conduisant à s’interroger, impôt par impôt, s... Emmanuel KORNPROBST
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

L’immeuble et le droit fiscal, éléments de droit comparé

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, droit fiscal, fiscalité immobilière, droit comparé, OCDE #Num art: 02.3 #Auteur: Céline¤ VIESSANT #Qualités: Professeur des Universités, Aix-Marseille Université, CEFF (Aix-en-Provence, France) #Qualités: Secrétaire générale de la SFFP L’étude comparée de la fiscalité immobilière démontre que les États utilisent un éventail d’impositions assez similaire atteignant l’immeuble (V. § 8), les différences portant principalement sur les techniques d’imposition (V. § 17). Introduction   1. Dans le premier tome de son Traité de la science des finances, Paul Leroy-Beaulieu ne s’étonnait pas « que la terre ait attiré l’attention de tous les gouvernements comme une excellente matière imposable »1 et rappelait que l’impôt foncier était « une des taxes les plus universelles et les plus antiques »2. Dans le même sens, Edgar Allix ... Céline VIESSANT
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

L’immeuble et le droit fiscal, aspects historiques

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, droit fiscal, fiscalité immobilière, histoire #Num art: 02.2 #Auteur: Christophe¤ DE LA MARDIÈRE #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur du Conservatoire national des arts et métiers, titulaire de la chaire de fiscalité des entreprises Introduction   1. Eu égard à la brièveté de cette étude, on se limitera à l’histoire de la fiscalité immobilière en France depuis la Révolution. Ce qui tombe bien car le XIXe siècle fut l’âge d’or de cette fiscalité (I), tandis que le XXe a vu son inexorable déclin, le XXIe siècle ne faisant qu’aggraver la déconfiture (II). Chacune de ces époques sera déclinée entre la taxation du revenu et celle du capital. I. Le XIXe siècle, âge d’or de la fiscalité immobilière A. L’imposition du revenu   2. La fiscalité de la Révolution … Continuer la lecture de « L’immeuble et le droit fiscal, aspects historiques » Christophe DE LA MARDIÈRE
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

La définition civiliste de l’immeuble

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, droit civil, nature, destination, objet #Num art: 02.1 #Auteur: Mélanie¤ PAINCHAUX #Qualités: Maître de conférences HDR, CNAM (UR 4630 - Membre associé UR 3786) Introduction   1. Rappeler la définition de l’immeuble au sens du droit civil des biens peut paraître inutile à première vue. En effet, tout juriste sait ce qu’est un immeuble surtout lorsqu’il oppose cette qualification à celle des meubles. Toutefois, il se pourrait bien que les contours exacts de ce concept soient plus larges que ne le laisse penser la lettre des articles 517 et suivants du code civil. Il faut ainsi considérer qu’existe désormais une acception élargie des immeubles (II) coexistant avec la conception traditionnelle de ces derniers (I). I. D’une conception traditionnelle de l’immeuble…   2. Cette conception se fonde sur l’opposition avec... Mélanie PAINCHAUX
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

Fiscalité immobilière : mutations, enjeux et perspectives

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, Fiscalité immobilière #Num art: 02 #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université La fiscalité immobilière constitue sans aucun doute un des domaines les plus vastes et les plus complexes de la matière fiscale, non seulement par la variété des impôts et taxes qui la composent (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, TVA, droits d’enregistrement, taxes d’urbanisme, etc.), mais également par la diversité des opérations auxquelles elle s’applique (construction, vente, location, habitation, transmission, exploitation ou simple détention), des différents acteurs concernés (promoteurs, marchands de biens, lotisseurs, constructeurs, propriétaires, locataires, investisseurs, chefs d’entreprise ou simples particuliers, personnes physiques ou personnes morales, français ou étran... Marie MASCLET DE BARBARIN
  • Revue IP 2-2023 Questions générales
  • 25 avril 2023

À propos de l’ouvrage de Daniel Gutmann « Sources et ressources de l’interprétation juridique – Étude de droit fiscal »

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Savoir raisonner ne suffit pas à faire un juriste, car la pratique du droit ne se résume pas à une axiomatique. Aussi bien est-ce sans doute dans l’interprétation que réside l’essentiel de l’art du juriste, ce qui fait tout le prix de l’ouvrage que le professeur Daniel Gutmann lui consacre1. Si l’auteur a pris pour champ d’analyse le droit fiscal, ses réflexions ont vocation à dépasser ce cadre strict.   Le premier mérite de l’ouvrage est de rappeler que la matière juridique n’est pas seulement formée de l’agencement géométrique d’un ensem... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER