Plan de la revue: Revue IP 3-2020

  • Revue IP 3-2020 Entreprise
  • 15 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Apport de titres - Report d’imposition - D iscrimination à rebours - Le Conseil constitutionnel juge que la différence de traitement dans l’imposition des plus-values en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) selon qu’elles se réalisent dans le cadre transnational de l’UE ou dans un autre cadre (interne ou international hors UE) ne méconnait pas le principe d’égalité devant l’impôt. Dans le cadre de l... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2020 Transmission du patrimoine
  • 15 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Règlements successoraux > Partage judiciaire - Mandataire successoral - Dans le cadre du partage judiciaire d’une communauté et de successions litigieuses, face au refus de l’un des co-partageants de signer l’acte de partage, une cour d’appel a désigné un mandataire successoral en lui confiant la mission de signer ledit acte. La Cour de cassation, après avoir rappelé que ce mandataire ne pouvait être missionné que pour exécuter des actes d’administration... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Rémi¤ CANALÈS #Qualités: Notaire à Paris, 137 Notaires Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'application combinée de 214, 226 et 1388 du code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la différence de traitement entre les contribuables mariés, séparés et imposés séparément, selon que leur contribution aux charges du mariage est versée ou non en exécution d’une décision de justice, celle-ci n’étant déductible du revenu global que dans la première hypothèse (V. § 4). Patrimoine du couple Régimes … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Rémi CANALÈS
  • Revue IP 3-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Indivision > La Cour de cassation écarte tout paiement d’une indemnité d’occupation par l’indivisaire bénéficiaire d’un contrat de bail verbal (V. § 1). > La Cour de cassation qualifie d’acte conservatoire l’action en justice ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis (V. § 5). Indivision 1. #Titrechron: Indivision - Bail verbal - Indemnité d’occupation (C. civ., art. 815-9) - La Cour de cassation écarte tout paiement d’une indemnité d’occupation par l’indivisaire bénéficiaire d’un contrat de bail verbal. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206 (V. annexe 1)   ##Métachron RefsourceJP Juridiction : C. cass. Formation de jugement : civ. 1r... Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé - directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal - directeur du bureau de FIDAL Nantes #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités:... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2020

Les sûretés dans le cadre de l’ingénierie patrimoniale

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Mots-clés: Sûretés, hypothèque, gage, nantissement, fiducie, dépossession, disproportion #Num art: 2.6 #Auteur: Jean¤ BARET #Qualités: Avocat au Barreau de Paris, SCP Lyonnet Bigot Baret Pour répondre aux besoins de toute personne recherchant des stratégies d’optimisation familiale ou professionnelle de son patrimoine, le juriste dispose de nombreux outils : l’assurance vie, l’optimisation du régime matrimonial, la transmission du patrimoine professionnel, et aussi... l’endettement. Un patrimoine important peut constituer l’assise nécessaire à des emprunts qui permettront des effets de levier ou simplement un moyen d’investir. Mais l’emprunt ne se sépare jamais de son double, la sûreté. Il est en effet inévitable que le prêteur se garantisse contre le non-remboursement de son débiteur. Dès lors, maîtriser les différentes sûretés pouvant être données par l... Jean BARET
  • Revue IP 3-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2020

Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, prélèvements sociaux, Monaco, convention internationale #Pays: Monaco #Num art: 7.3 Contrairement aux conclusions du rapporteur public, la CAA de Lyon juge que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France réalisées par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco non fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI mais relevant néanmoins de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, sont imposables à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 150 U du CGI et non sur celui de l’article 244 bis A du même code, lequel s’applique sous réserve des conventions internationales. Ces plus-values ne peuvent, par conséquent, être soumises aux prélèvements sociaux sur le fond... Carine DELEU
  • Revue IP 3-2020 Entreprise
  • 15 juin 2020

Régime fiscal de la location-gérance : état des lieux et perspectives

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Location-gérance, plus-value, exonération #Num art: 6.1 #Auteur: Juan Carlos¤ LEÓN AGUIRRE #Qualités: Avocat à la Cour, collaborateur d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation Si la location-gérance a longtemps suscité la méfiance, le législateur s’est attaché depuis plusieurs années à assouplir les normes juridiques applicables en cette matière, à la faveur notamment de l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 et des lois dites « Sapin II » et « Soilihi » (V. § 4). Toutefois, si le régime juridique de cette institution a été profondément modifié afin d’en renforcer l’attractivité, les règles fiscales applicables à ce type de contrats n’ont évolué que très peu, ce qui aboutit à une certaine incohérence. Certes, la location-gérance bénéficie aujourd’hui de divers dispositifs de faveur, en matière notamment de plus-values (V. § 12), et ce... Juan Carlos LEÓN AGUIRRE
  • Revue IP 3-2020
  • 15 juin 2020

Le législateur pourrait-il avoir pour objectif que le contribuable se place artificiellement dans la situation qu’il régit ?

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éditorial #Mots-clés: Abus de droit, montage artificiel #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale En 2017, le Conseil d’État a confirmé de façon solennelle une jurisprudence controversée1, mais qu’il maintient contre vents et marées2, selon laquelle dès lors que le bénéfice d’une règle fiscale est obtenu par le recours à un montage purement artificiel, l’opération litigieuse est nécessairement contraire aux objectifs poursuivis par le législateur, de sorte que puisse être caractérisé un abus de droit. De prime abord, on aurait pu songer que cette solution, frappée au coin du bon sens, ne se heurterait guère à des contestations, tout au plus à des déceptions. Or, bien au contraire, elle a fait l’objet de levées successives de boucliers où sont contestés non seulement s... Florence DEBOISSY
  • Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2020

Les sables mouvants de la co-souscription d’assurance vie avec dénouement au second décès

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, co-souscription, dénouement, second décès, donation indirecte, titre, finance #Num art: 2.3 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet & Cie L’administration fiscale considère que la co-souscription d’un contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès peut être le support d’une donation indirecte (V. § 3), aussi les compagnies d’assurance en refusent-elles généralement l’accès aux époux mariés, même en régime de communauté, si la valeur du contrat n’est pas couverte par un avantage matrimonial (V. § 2). La majorité des auteurs estime cependant que la co-souscription au moyen de deniers communs ne présente aucun risque (V. § 5). Certaines situations très particulières, que peut favoriser la dichotomie entre le titre et la finance à laquelle aboutissent ces co-so... Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2020

Management packages : la fin des incertitudes ?

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, traitements et salaires, management package, actions à bons de souscription d’actions, ABSA, avantage financier #Num art: 2.2 #Auteur: Franck¤ CHAMINADE #Qualités: Avocat associé, Cabinet Arsene #Auteur: Charles¤ DALARUN #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene Dans la sphère du capital-investissement, c’est aujourd’hui un lieu commun de relever que les équipes de management de sociétés sous LBO ont été soumises au cours des dernières années à une insécurité juridique assez remarquable dans le traitement fiscal des gains réalisés dans le cadre de leur management package (V. § 1). Après une première série d’arrêts en 2019 (V. § 2), des décisions rendues en février 2020, respectivement par la Cour administrative d’appel de Paris (V. § 4) et par le Conseil d’État (V. § 9), sont opportunément venu... Franck CHAMINADE, Charles DALARUN
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie
  • 15 juin 2020

La fondation actionnaire : tableau de synthèse

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité #Num art: 02.4 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats En conclusion de ce dossier, nous vous proposons un bref tableau récapitulatif des différents éléments distinctifs entre les différents statuts, pouvant servir de guide à la décision, afin que se développe en France ce nouveau modèle inspirant. Principaux critères de choix Fondation reconnue d’utilité publique Fonds de dotation Fonds de pérennité Cadre/finalité Non lucratif Non lucratif Lucratif Création Longue, contrôle a priori, aléatoire Rapide, contrôle formel Rapide, contrôle formel Objet - Œuvre ... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie
  • 15 juin 2020

La fiscalité de la fondation actionnaire

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, fiscalité, droits de mutation à titre gratuit, dividendes, régime mère-fille, impôt sur les sociétés #Num art: 02.3 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Les aspects fiscaux de la fondation actionnaire s’inscrivent dans le cadre des régimes de droit commun, qu’il s’agisse de la fiscalité applicable à la constitution sur le transfert des titres (V. § 1), en cours d’existence sur les ressources de la fondation (V. § 10), ou en cas de dissolution et de dévolution de ses actifs (V. § 17). D’une manière générale, les régimes fiscaux applicables diffèrent selon qu’il s’agit d’une fondation actionnai... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie
  • 15 juin 2020

Le fonctionnement de la fondation actionnaire

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, principe de spécialité, gouvernance, charte d’engagement, pacte d’actionnaires, pérennité de l’entreprise, intérêt général, mécénat, réduction d’impôt #Num art: 02.2 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Le principe de spécialité des personnes morales portant une fondation actionnaire, tel que précisé notamment par le Conseil d’État pour les fondations reconnues d’utilité publique, est fondamental et doit impérativement être respecté, ce qui impacte la gouvernance (V. § 1), et influence donc la réalisation des missions au service de la pérennité de l’entreprise (V. § 17) et de l’intérêt généra... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie
  • 15 juin 2020

La constitution de la fondation actionnaire

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, constitution, statuts #Num art: 02.1 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats La constitution d’une fondation actionnaire résulte de motivations très diverses, et représente un nouvel outil de gouvernance pouvant répondre à une multitude de contextes1 (V. § 1). Les objectifs poursuivis par le ou les fondateurs seront alors déterminants dans le choix de la forme juridique que prendra la fondation actionnaire (V. § 7), et sur les modalités de transmission des titres (V. § 24). Le régime juridique et fiscal qui se dessine en France reste malgré tout soumis à des contraintes importantes, qui imposent... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie
  • 15 juin 2020

La fondation actionnaire

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Fondation actionnaire #Num art: 02 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Le présent dossier vise à apporter un premier éclairage pratique sur la mise en place du concept émergeant de « fondation actionnaire ». Bien que naturellement rare et n’ayant pas vocation à supplanter les mécanismes traditionnels de transmission des entreprises, les premiers cas de quelques chefs d’entreprise pionniers sont inspirants et amènent à envisager ce nouveau concept comme un outil alternatif de transmission d’entreprise. Encore embryonnaire et malgré les freins subsistants, le cadre juridique et fiscal se clarifie avec les premières applications pratiques. Celles-ci illustrent une grande diversité de situations pour lesquelles... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE