Plan de la revue: 7.2 Localisation des personnes

  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 18 février 2025

L’entrée en vigueur de l’exit tax porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime en droit fiscal

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 5 févr. 2025 Num décision : 476399 Parties : Morin RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 167 bis #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision, fichée aux tables du recueil Lebon, juge que l’application de l’exit tax prévue à l’article 167 bis du CGI et issue de la LFR du 29 juillet 2011, aux transferts du domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, porte atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridiq... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « L’entrée en vigueur de l’exit tax porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime en droit fiscal »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 18 février 2025

LF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 83 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention internationale, convention fiscale bilatérale, convention internationale relative aux doubles impositions, critères de domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI prévoit désormais qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France n’est pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des règles contenues dans les conventions fiscales internationales. Texte L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 83 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 18 février 2025

LF 2025 : extension de 3 à 10 ans du délai de reprise de l’administration vis-à-vis des fausses domiciliations fiscales à l’étranger

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 61 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, domiciliation fiscale, fausse domiciliation à l’étranger, remise en cause, délai de reprise, droit de reprise, délai de droit commun, 3 ans, délai allongé, 10 ans, extension, impôt sur le revenu, IR, impôt sur la fortune immobilière, IFI, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: L. 169, L. 169 A, L. 181-0 A Métachron## #Num art: Pour les délais de reprise de l’administration fiscale française applicables à l’impôt sur le revenu (IR), à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) arrivant à expiration à compter de 2025, leur durée passe de 3 ans à … Continuer la lecture de « LF 2025 : extension de 3 à 10 ans du délai de reprise de l’administration vis-à-vis des fausses domiciliations fiscales à l’étranger »
  • Revue IP 3-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre: Chronique d’actualité# Localisation des personnes > Domicile fiscal/résidence fiscale - Retenue à la source sur salaires (CGI, art. 182 A) - Le ministère de l’Économie et des Finances annonce, en réaction à la décision Axa Group Operations du Conseil d’État (IP 2-2024, n° 7, § 11), le maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI, conformément à la doctrine administrative actuelle et avec confirmation législative dans une prochaine loi de finances (V. § 1). > Transfert du domicile hors de France - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - Absence de sursis de paiement automatique en cas de transfert en Suisse … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Maria-Soledad OTERO, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Luisa MELENDEZ, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Nouvelle convention bilatérale franco-chypriote en matière d’impôt sur le revenu - La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, qui remplace la convention actuelle signée en 1981. Cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n’est donc pas encore en vigueur. Les deux État ont expressément entendu conclure cette convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu, et ce, s... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Lydia KOPIEJWSKI, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Localisation des personnes > Domicile fiscal - Transfert à l’étranger - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - L’article 11 de la loi de finances pour 2024 complète sur deux points le régime de l’exit tax, en renforçant les obligations déclaratives et en accordant un dégrèvement de prélèvement sociaux aux contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 (V. § 1). > Notion de résident au sens de la convention fiscale franco-suisse - Forfait - Opposabilité de la doctrine administrative (non) - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable taxé au forfait en Suisse, et de ce fait non considéré comme résident fiscal suisse au sens conventionnel, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1). > Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive «   DAC 6   ») - Le Conseil d’État accueille partiellement le recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs des dispositions législatives mettant en œuvre la directive DAC 6, et plus précisément l’obligation de déclaration incombant à un intermédiaire-avocat soumis au secret professionnel. Par un arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a. du 8 décembre 2022, ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2023

Chronique d’actualité

Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - Le ministre français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique décide le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (V. § 1). > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1er septembre 2023 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2023), est reportée au 1er janvier 2025 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2024). Le même décret procède par ailleurs à diverses adaptations du code de procédure civile, du code de procédure pénale et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Christophe COUDRON, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2023

Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt : « voyage, voyage »…

##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 13 oct. 2022 Num décision : 20TL22832 Parties : Mardoukh RefsourceJP #Mots-clés: Pensions, retraite, résidence fiscale, revenus de source française, impôt sur le revenu, Convention internationale, Israël, exonération temporaire, résident fiscal, Alyah, impatriés, impatriation #Pays: Israël #Num art: 7.2 Métachron## #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene1 Par un arrêt2 didactique dont la portée pourrait s’avérer importante3, la Cour administrative d’appel de Toulouse a complété l’édifice jurisprudentiel complexe entourant la notion conventionnelle de résidence fiscale4. Les juges toulousains ont jugé que le régime de faveur des impatriés israélien dont bénéficiait un ancien résident fiscal de France - permettant une exonération des revenus de source étrangère - ne constituait pas un frein à la pleine ap... Olivier JANORAY, Pascale EKUE
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres de l’UE - Invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public - La grande chambre de la CJUE invalide la disposition de la directive anti-blanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. L’ingérence dans les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que comporte cette mesure n’est en effet ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi (V. § 1). Localisation des personnes > Résidence fiscale - Convention fis... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

La résidence fiscale des personnes physiques vue par le juge judiciaire

#Auteur: Fabien¤ ORBILLOT #Qualités: Avocat associé, MBA & Associés Le sujet de la domiciliation fiscale des personnes physiques est très souvent illustré par des litiges dont la compétence appartient au juge administratif, de sorte que l’approche de ce dernier a fait l’objet de nombreuses décisions, permettant aux auteurs et aux praticiens de disposer d’un grille d’analyse relativement complète. L’exercice est beaucoup moins serein lorsque la résidence fiscale relève de la compétence du juge judiciaire (V. § 2), et plus spécifiquement du juge pénal (V. § 21). Il existe des différences notables sur certaines notions essentielles dans la qualification d’une résidence fiscale, notamment sur le critère économique (V. § 8) ou sur le principe de subsidiarité (V. § 10). Introduction 1. Les juges judiciaire et administratif sont amenés à connaître des mêmes notions du droit fiscal, mais dans le cadre des différents impôts pour lesquels ils sont respectivement compétents. Les difficultés … Continuer la lecture de « La résidence fiscale des personnes physiques vue par le juge judiciaire » Fabien ORBILLOT
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Localisation des personnes > Résidence fiscale - Contribuable domicilié en France et imposé au forfait en Suisse - En matière d’ISF, la Cour de cassation juge que, dès lors que l'administration fiscale française, d’une part, et l'administration fiscale suisse, d’autre part, avaient reconnu que des contribuables étaient résidents fiscaux de Suisse et qu’ils pouvaient par ailleurs également être considérés comme domiciliés fiscalement en France par application de l’article 4 B du CGI, il en résulte nécessairement un conflit de résidence fiscale qui doit être tranché par application des critères conventionnes de résidence figurant dans la convention franco-suisse (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Nouvelle convention fisca... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - Le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise en application de l’article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Il définit la légalisation, l'apostille et les actes publics, et transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins. Il prévoit que la légalisation et l'apostille seront principalement déli... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood > Conventions fiscales franco-monégasques - Rapportés lors de la publication de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012, les commentaires administratifs relatifs aux conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco sont publiés et réactualisés à compter du 2 juin 2021 (V. § 1). > Registres des trusts et des fiducies - À la suite de l’élargissement de la liste des autorités et personnes ayant accès à tout ou partie des informations figurant aux registres nationaux des trusts et des fiducies par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (IP 2-2020, n° 7, § 7), un décret précise les modalités de consultation de ces registres et d’accès à certaines informations... Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Dispositifs transfrontières (obligation déclarative « DAC 6 ») - Les commentaires administratifs de l’obligation déclarative DAC 6, publiés au printemps, sont mis à jour à la suite de la consultation publique. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette publication figurent : le report légal des délais de déclaration en raison de l’épidémie de Covid 19 ; des précisions sur la notion d’intermédiaire ; une tolérance administrative quant au délai de déclaration dans le cas où une levée de secret professionnel est requise ; l’étendue des informations à communiquer à l’administrati... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 4-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 septembre 2020

La notion de résidence fiscale conventionnelle : retour aux sources

#Auteur: Olivier¤ JANORAY1 #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene Un arrêt du Conseil d’État 9 juin 20202, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, est venu préciser la notion de résidence fiscale au sens conventionnel, ce qui nous donne l’occasion de revenir une nouvelle fois sur cette notion3. Par cette décision, la Haute juridiction nous invite à retenir pour qualifier la résidence fiscale d’un individu au sens conventionnel le seul critère de l’assujettissement à l’impôt en raison de l’existence d’un lien personnel, revenant ainsi aux sources de la définition de la résidence conventionnelle (V. § 11). Malgré une spécificité de rédaction propre à la convention fiscale applicable à l’espèce (V. § 2), cette approche pourrait toutefois traduire une évolution de la grille de lecture de la notion de résidence au sens des conventions modèle OCDE (V. § 15). Celle-ci pourrait présenter l’avantage de sécuriser … Continuer la lecture de « La notion de résidence fiscale conventionnelle : retour aux sources » Olivier JANORAY, Pascale EKUE
  • Revue IP 2-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise - La nouvelle convention est publiée au Journal officiel. Entrée en vigueur le 19 août 2019, elle a pris effet à compter du 1er janvier 2020, ce qui nous offre ainsi l’occasion de revenir sur les nouveautés en matière d’ingénierie patrimoniale. Elle remplace la convention de 1958, qui fut l’objet de multiples critiques quant à son contenu, notamment en matière patrimoniale, et plus spécifiquement en matière immobilière (V. § 1). > Registres des bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts - Une ordonnance transpose plusieurs mesures de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, et renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment d... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 3-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 septembre 2019

La résidence fiscale : une nouvelle Odyssée

#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, Cabinet Arsene Le principe d’un règlement interétatique des situations de double imposition fait l’objet d’une mise en œuvre parcellaire en ce qui concerne les mutations à titre gratuit. Face à une territorialité large des droits de mutation à titre gratuit en France (V. § 2) et un réseau conventionnel trop étroit (V. § 5), les limites de la notion conventionnelle de « résidence fiscale » créent des distorsions entre les impôts supportés par les personnes physiques (impôts sur le revenu, la fortune ou les mutations). La présente étude vise à explorer les pistes d’une extension de cette notion conventionnelle (V. § 6). Introduction 1. L’actualité nous enseigne que le traitement des doubles impositions dans des contextes internationaux concerne prioritairement les impôts frappant les revenus. Dans cette dynamique entérinée par les travaux « BEPS » de l’OCDE, les droits de mutati... Olivier JANORAY, Pascale EKUE
  • Revue IP 3-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Localisation des personnes > Exit tax - Un décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article 167 bis du CGI opérée par la loi de finances pour 2019 (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - L'administration fiscale complète sa doctrine suite à l'extension, par la loi sur la lutte contre la fraude, de l'application du délai de reprise de 10 ans en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger. Des précisions sont apportées quant à l'application dans le temps de cette disposition et quant à son effet sur les délais de mise en recouvrement (V. § 3). > Le Tribunal fédéral de Suisse a autorisé la transmission à l’administration … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit, Ancien avocat Questions générales > Conventions internationales - Le Conseil d’État juge qu’une prime de résultat versée par la fédération française de football à un joueur sélectionné en équipe nationale constitue un salaire, exclusivement taxable en France, et que l’impôt prélevé à tort en Allemagne ne donne pas droit en France au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-allemande. (V. § 1). > Abus de droit - Le CADF émet un avis favorable à l’abus de droit dans le cas d’un transfert de siège social d’une société française vers le Luxembourg suivie de la cession, en 2012, des titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises lui appartenant, sous le bénéfice d’une double exonération d’impôt (V. § 3). Localisation des personnes > La loi de finances … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2019

La résidence fiscale : une valse à quatre temps

#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, Cabinet Arsene En l’espace de quelques évolutions jurisprudentielles, la notion de résidence fiscale est apparue comme un pivot d’une fiscalité internationale des personnes physiques renouvelée. Dans une perspective de rationalisation d’une notion dont les critères impliquent fréquemment une certaine subjectivité, cet article se propose de revenir aux sources de la notion française de domicile fiscal (V. § 2) et de ses interactions complexes avec les conventions internationales (V. § 10) et les systèmes fiscaux étrangers (V. § 15). 1. La résidence fiscale est une danse qui peut se pratiquer seul, souvent en famille, parfois avec ses amis, toujours avec son patrimoine. L’analyse de cette notion nous offre le temps d’une valse à quatre temps : un pas en arrière avec un retour historique, un pas de côté avec une revue des règles de droit interne en la matière, … Continuer la lecture de « La résidence fiscale : une valse à quatre temps » Olivier JANORAY, Pascale EKUE